\n\n\n\n
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n Par deux arr\u00eats rendus le 23 juin 2026 et publi\u00e9s au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat face aux perquisitions. L’arr\u00eat n\u00b0 25-84.652 consacre un crit\u00e8re fonctionnel : la protection des correspondances ne d\u00e9pend pas du statut proc\u00e9dural du client dans la proc\u00e9dure ayant motiv\u00e9 la consultation, mais de la finalit\u00e9 de l’\u00e9change au regard des droits de la d\u00e9fense dans la proc\u00e9dure ayant justifi\u00e9 la perquisition. Cette d\u00e9cision, conjugu\u00e9e \u00e0 l’arr\u00eat du 3 mars 2026 (n\u00b0 25-85.994) et \u00e0 une s\u00e9rie de d\u00e9cisions de la m\u00eame chambre depuis 2023, dessine une architecture protectrice dont il importe de mesurer la port\u00e9e et les limites.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin qui renforcent significativement la protection du secret professionnel de l’avocat lors des perquisitions. Le premier (n\u00b0 25-84.652) censure une ordonnance du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait ordonn\u00e9 le versement \u00e0 la proc\u00e9dure de correspondances entre une avocate et sa cliente, au motif que cette derni\u00e8re avait la qualit\u00e9 de partie civile et non de mise en cause. La Cour de cassation pose que le crit\u00e8re pertinent n’est pas le statut proc\u00e9dural du client mais la finalit\u00e9 des \u00e9changes au regard des droits de la d\u00e9fense dans la proc\u00e9dure objet de la perquisition.<\/p>\n\n\n\n\n\n Cette d\u00e9cision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorc\u00e9 depuis 2023 et amplifi\u00e9 en 2025-2026. La chambre criminelle a progressivement d\u00e9gag\u00e9 les contours d’une protection du secret professionnel de l’avocat qui ne cesse de s’\u00e9tendre, tant dans son p\u00e9rim\u00e8tre mat\u00e9riel que dans ses garanties proc\u00e9durales. L’arr\u00eat du 3 mars 2026 (n\u00b0 25-85.994, Publi\u00e9 au Bulletin) avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tendu la protection aux documents relatifs \u00e0 une consultation t\u00e9l\u00e9phonique, m\u00eame en l’absence de mandat formel de d\u00e9fense. L’arr\u00eat du 23 juin 2026 franchit une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire en d\u00e9tachant d\u00e9finitivement la protection de l’\u00e9change du statut proc\u00e9dural que le client occupe dans la proc\u00e9dure ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la consultation.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’enjeu est consid\u00e9rable. L’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, issu de la loi n\u00b0 2021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, organise un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de perquisition dans le cabinet d’un avocat ou \u00e0 son domicile. Ce texte exige l’intervention d’un magistrat, la pr\u00e9sence du b\u00e2tonnier ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et une d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Il prohibe la saisie de tout document \u00ab relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense et couvert par le secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil \u00bb. La question de savoir ce qui rel\u00e8ve exactement des droits de la d\u00e9fense a donn\u00e9 lieu \u00e0 un contentieux nourri, que la chambre criminelle s’emploie \u00e0 clarifier par touches successives.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’examen de cette construction jurisprudentielle appelle une double analyse. Il convient d’abord d’identifier le crit\u00e8re fonctionnel consacr\u00e9 par l’arr\u00eat du 23 juin 2026 et de le replacer dans la continuit\u00e9 des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de la chambre criminelle (I). Il convient ensuite d’examiner les garanties proc\u00e9durales qui entourent ce contr\u00f4le et les limites que la Cour de cassation continue d’assigner \u00e0 la protection du secret professionnel (II).<\/p>\n\n\n\n\n\n L’arr\u00eat du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-84.652, Publi\u00e9 au Bulletin) constitue une d\u00e9cision de principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe le cas d’esp\u00e8ce. Les faits m\u00e9ritent d’\u00eatre rappel\u00e9s pour saisir la logique du raisonnement. Une information judiciaire avait \u00e9t\u00e9 ouverte du chef de corruption \u00e0 la suite de la r\u00e9v\u00e9lation, devant un juge d’instruction saisi d’une proc\u00e9dure pour violences et viol par conjoint, de ce qu’une partie civile dans cette proc\u00e9dure aurait obtenu un logement social par l’interm\u00e9diaire d’un maire en contrepartie de relations sexuelles. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention a autoris\u00e9 une perquisition au cabinet de l’avocate qui assistait cette personne dans la proc\u00e9dure pour violences et viol. Des courriels et SMS \u00e9chang\u00e9s entre l’avocate et sa cliente ont \u00e9t\u00e9 saisis.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait ordonn\u00e9 le versement de ces \u00e9l\u00e9ments au dossier de la proc\u00e9dure, en retenant qu’\u00e0 la date des \u00e9changes, la cliente \u00ab \u00e9tait assist\u00e9e de cette avocate en la seule qualit\u00e9 de partie civile dans une proc\u00e9dure pour violences et viol, de sorte que ces \u00e9l\u00e9ments n’entraient pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre des droits de la d\u00e9fense \u00bb. La motivation est limpide dans sa logique mais erron\u00e9e dans son postulat : selon le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, une partie civile n’exerce pas de droits de la d\u00e9fense, de sorte que ses \u00e9changes avec son avocate ne peuvent \u00eatre couverts par le secret professionnel au sens de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n\n\n La Cour de cassation casse cette ordonnance au visa de l’article 56-1, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle \u00e9nonce un attendu de principe dont la clart\u00e9 m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9e : \u00ab C’est au regard de la motivation de la d\u00e9cision autorisant la perquisition et de la proc\u00e9dure dans laquelle celle-ci a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e qu’il appartient au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention saisi d’une contestation et, sur recours, au pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, de rechercher si les documents litigieux sont ou non saisissables, peu important que l’avocat concern\u00e9 par la mesure de perquisition n’intervienne pas dans cette proc\u00e9dure. \u00bb<\/p>\n\n\n\n\n\n La port\u00e9e de cet attendu est double. D’une part, il impose au juge de se placer dans le cadre de la proc\u00e9dure qui a justifi\u00e9 la perquisition, et non dans celui de la proc\u00e9dure \u00e0 l’occasion de laquelle la consultation d’avocat est intervenue. D’autre part, il \u00e9carte express\u00e9ment toute consid\u00e9ration tir\u00e9e du statut proc\u00e9dural du client \u2014 partie civile, t\u00e9moin, ou mis en cause \u2014 dans la proc\u00e9dure ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la consultation. Ce qui compte, c’est de savoir si les documents saisis sont \u00ab susceptibles de relever des droits de la d\u00e9fense \u00bb de la personne concern\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure pour laquelle la perquisition a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n\n\n Appliqu\u00e9 aux faits de l’esp\u00e8ce, ce raisonnement conduit la Cour \u00e0 relever que l’ordonnance autorisant la perquisition avait estim\u00e9 probable que l’avocate ait eu connaissance, dans le cadre du dossier de viol et violences conjugales, de ce que sa cliente avait \u00e9voqu\u00e9 des relations sexuelles avec la personne objet de la proc\u00e9dure pour corruption, ces relations \u00e9tant \u00ab susceptibles de constituer la contrepartie \u00bb des avantages reproch\u00e9s. D\u00e8s lors, il appartenait au pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction de \u00ab rechercher si les documents saisis \u00e9taient susceptibles de relever des droits de la d\u00e9fense de Mme [D] dans la proc\u00e9dure pour corruption \u00bb.<\/p>\n\n\n\n\n\n Cette d\u00e9cision s’inscrit dans le prolongement direct de l’arr\u00eat du 3 mars 2026 (n\u00b0 25-85.994, Publi\u00e9 au Bulletin), par lequel la chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 censur\u00e9 une chambre de l’instruction qui avait refus\u00e9 d’annuler la saisie d’un document susceptible de se rapporter \u00e0 une consultation d’avocat. La Cour y avait jug\u00e9 que \u00ab sont insaisissables les documents ou objets relatifs \u00e0 une proc\u00e9dure juridictionnelle ou \u00e0 une proc\u00e9dure ayant pour objet le prononc\u00e9 d’une sanction, et relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense \u00bb, peu important que \u00ab l’\u00e9change retranscrit n’ait pas tendu \u00e0 la mise au point d’une d\u00e9fense ou que, ult\u00e9rieurement, au moment de son interpellation, elle n’ait pas fait le choix du m\u00eame avocat pour l’assister \u00bb (Crim. 3 mars 2026, n\u00b0 25-85.994, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n\n\n\n\n\n L’arr\u00eat du 3 mars 2026 avait d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 une extension significative du p\u00e9rim\u00e8tre mat\u00e9riel de la protection. L’esp\u00e8ce concernait un document intitul\u00e9 \u00ab Rdv M., [W] \u00bb d\u00e9couvert dans l’ordinateur d’une personne mise en examen pour escroquerie. Ce document, qui retranscrivait les \u00e9changes intervenus lors d’une consultation avec un avocat, se pr\u00e9sentait comme \u00ab une sorte d’\u00e9num\u00e9ration de faits, de ressentis divers et de possibilit\u00e9 d’\u00e9volution d’une proc\u00e9dure, sans lien les uns avec les autres \u00bb. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau en avait d\u00e9duit qu’il ne s’agissait pas d’un compte rendu d’entretien prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant, au visa des articles 66-5 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 et 56-1, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que \u00ab les consultations adress\u00e9es par un avocat \u00e0 son client ou destin\u00e9es \u00e0 celui-ci, les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confr\u00e8res \u00e0 l’exception pour ces derni\u00e8res de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toutes les pi\u00e8ces du dossier sont couvertes par le secret professionnel \u00bb. La Cour pr\u00e9cise que \u00ab le contenu du document se rapporte \u00e0 un \u00e9change qui concerne les faits objet de la poursuite et le risque judiciaire susceptible d’\u00eatre encouru \u00bb. D\u00e8s lors, \u00ab s’agissant d’un document relatif \u00e0 une proc\u00e9dure juridictionnelle, relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense comme concernant un entretien entre une personne qui \u00e9tait susceptible d’\u00eatre mise en cause et son avocat, il n’importe que l’\u00e9change retranscrit n’ait pas tendu \u00e0 la mise au point d’une d\u00e9fense \u00bb (Crim. 3 mars 2026, n\u00b0 25-85.994, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n\n\n\n\n\n Cette d\u00e9cision est remarquable \u00e0 plusieurs titres. Elle \u00e9tend la protection \u00e0 un document qui n’\u00e9mane pas de l’avocat lui-m\u00eame mais du client, qui retranscrit sous une forme peu structur\u00e9e le contenu d’un entretien, et qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 avant toute mise en examen formelle de l’int\u00e9ress\u00e9. La Cour \u00e9carte successivement trois objections : l’absence de preuve de la r\u00e9alit\u00e9 de l’entretien, l’absence de structuration juridique du document, et l’absence de mandat ult\u00e9rieur de d\u00e9fense. En d’autres termes, la protection du secret professionnel joue d\u00e8s lors qu’il existe un \u00e9change entre un avocat et une personne qui, au moment de cet \u00e9change, \u00e9tait objectivement expos\u00e9e \u00e0 un risque de poursuite p\u00e9nale, m\u00eame si cette personne n’a pas formellement confi\u00e9 sa d\u00e9fense \u00e0 cet avocat.<\/p>\n\n\n\n\n\n La combinaison des arr\u00eats du 3 mars et du 23 juin 2026 dessine ainsi un r\u00e9gime de protection \u00e0 deux niveaux. Le premier niveau, mat\u00e9riel, d\u00e9finit ce qui est couvert : tout \u00e9change entre un avocat et une personne concernant des faits susceptibles de l’exposer \u00e0 une poursuite p\u00e9nale, quelle que soit la forme de cet \u00e9change et quel que soit le statut formel de la personne \u00e0 la date de l’\u00e9change. Le second niveau, fonctionnel, d\u00e9finit le cadre d’appr\u00e9ciation du juge : le caract\u00e8re saisissable ou non du document s’appr\u00e9cie exclusivement au regard de la proc\u00e9dure qui a justifi\u00e9 la perquisition, et non de celle qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la consultation. Ces deux niveaux se renforcent mutuellement pour prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n\n\n Cette double protection trouve son fondement dans les textes. L’article 66-5 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971<\/a> dispose qu’\u00ab en toutes mati\u00e8res, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la d\u00e9fense, les consultations adress\u00e9es par un avocat \u00e0 son client ou destin\u00e9es \u00e0 celui-ci, les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confr\u00e8res \u00e0 l’exception pour ces derni\u00e8res de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toutes les pi\u00e8ces du dossier sont couvertes par le secret professionnel \u00bb. L’article 56-1, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> interdit quant \u00e0 lui de saisir \u00ab aucun document relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense et couvert par le secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil, pr\u00e9vu \u00e0 l’article 66-5 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 \u00bb. La chambre criminelle en tire d\u00e9sormais toutes les cons\u00e9quences, au prix d’une censure rigoureuse des d\u00e9cisions des juges du fond qui m\u00e9connaissent l’\u00e9tendue de cette protection.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale organise un contr\u00f4le juridictionnel sp\u00e9cifique de la r\u00e9gularit\u00e9 des saisies op\u00e9r\u00e9es dans le cabinet d’un avocat ou \u00e0 son domicile. Ce contr\u00f4le est confi\u00e9 au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, dont la d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours suspensif dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction. Le b\u00e2tonnier de l’ordre des avocats, qui a la qualit\u00e9 de partie \u00e0 cette instance, peut s’opposer \u00e0 la saisie de tout document qu’il estime couvert par le secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n\n\n La chambre criminelle a progressivement renforc\u00e9 l’autonomie de ce contr\u00f4le. Par un arr\u00eat du 30 septembre 2025 (n\u00b0 24-85.225, Publi\u00e9 au Bulletin), elle a jug\u00e9 que \u00ab le b\u00e2tonnier de l’ordre des avocats a la qualit\u00e9 de partie \u00e0 l’instance port\u00e9e, sur la contestation de saisie de la personne chez laquelle la perquisition a eu lieu, devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et, sur recours, devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, et qu’il est recevable \u00e0 former un pourvoi contre la d\u00e9cision ordonnant le versement \u00e0 la proc\u00e9dure de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat, une telle d\u00e9cision faisant grief aux droits de la d\u00e9fense dont il a pour mission g\u00e9n\u00e9rale d’assurer la protection \u00bb (Crim. 30 sept. 2025, n\u00b0 24-85.225, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cet arr\u00eat consacre la qualit\u00e9 du b\u00e2tonnier \u00e0 se pourvoir en cassation, y compris lorsque la personne chez laquelle la perquisition a eu lieu n’a pas elle-m\u00eame form\u00e9 de pourvoi. La protection du secret professionnel n’est donc pas laiss\u00e9e \u00e0 la seule initiative des parties priv\u00e9es ; elle est confi\u00e9e \u00e0 un gardien institutionnel.<\/p>\n\n\n\n\n\n La Cour de cassation a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s du recours devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction. Dans un arr\u00eat du 14 mars 2023 (n\u00b0 22-83.757, Publi\u00e9 au Bulletin), elle a jug\u00e9 que ce recours \u00ab n’est ouvert que contre celle qui prononce soit la restitution imm\u00e9diate du scell\u00e9 soit son versement \u00e0 la proc\u00e9dure \u00bb, \u00e0 l’exclusion d’une ordonnance rejetant une exception de nullit\u00e9 et ordonnant, avant dire droit, une expertise informatique des scell\u00e9s (Crim. 14 mars 2023, n\u00b0 22-83.757, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette limitation, qui peut para\u00eetre technique, garantit que le contr\u00f4le du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction porte exclusivement sur le sort des documents saisis et non sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la perquisition elle-m\u00eame, qui rel\u00e8ve du contentieux de la nullit\u00e9 devant la chambre de l’instruction.<\/p>\n\n\n\n\n\n Par un arr\u00eat du 8 avril 2025 (n\u00b0 24-81.033, Publi\u00e9 au Bulletin), la chambre criminelle a \u00e9tendu la recevabilit\u00e9 du pourvoi du b\u00e2tonnier contre la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, \u00ab quand bien m\u00eame ne l’aurait-il pas lui-m\u00eame saisi d’un tel recours \u00bb (Crim. 8 avr. 2025, n\u00b0 24-81.033, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette solution consacre la position singuli\u00e8re du b\u00e2tonnier, qui n’est pas une partie ordinaire \u00e0 l’instance mais le repr\u00e9sentant d’un int\u00e9r\u00eat collectif \u2014 la protection des droits de la d\u00e9fense \u2014 dont l’intervention ne d\u00e9pend pas de son initiative proc\u00e9durale ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le second arr\u00eat du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-84.336, Publi\u00e9 au Bulletin) apporte une pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire sur l’office du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. La Cour y rappelle que \u00ab la comp\u00e9tence du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction saisi sur recours, statuant sur le fondement de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est limit\u00e9e \u00e0 l’examen de la contestation \u00e9lev\u00e9e par le b\u00e2tonnier portant sur l’atteinte aux droits de la d\u00e9fense qui r\u00e9sulterait de la saisie de documents relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense et couverts par le secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil \u00bb. Le contentieux des nullit\u00e9s proprement dites \u2014 incomp\u00e9tence des juridictions, irr\u00e9gularit\u00e9s de la perquisition autres que la violation du secret professionnel \u2014 rel\u00e8ve de la chambre de l’instruction et non du pr\u00e9sident de celle-ci statuant sur le fondement de l’article 56-1.<\/p>\n\n\n\n\n\n Sur le plan des d\u00e9lais, la chambre criminelle a adopt\u00e9 une position pragmatique. Par un arr\u00eat du 30 janvier 2024 (n\u00b0 23-82.058, Publi\u00e9 au Bulletin), elle a jug\u00e9 que \u00ab le respect du d\u00e9lai de cinq jours impos\u00e9 au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention par l’article 56-1, alin\u00e9a 4, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour se prononcer sur une contestation \u00e9lev\u00e9e en mati\u00e8re de saisie effectu\u00e9e dans le cabinet d’un avocat ou au domicile de ce dernier, n’est pas prescrit \u00e0 peine de nullit\u00e9 \u00bb (Crim. 30 janv. 2024, n\u00b0 23-82.058, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Le non-respect de ce d\u00e9lai, pour regrettable qu’il soit, n’entra\u00eene donc pas automatiquement la nullit\u00e9 de la saisie. Cette solution, qui peut \u00eatre critiqu\u00e9e au regard de l’imp\u00e9ratif de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 qui gouverne la protection des droits de la d\u00e9fense, traduit la r\u00e9ticence de la chambre criminelle \u00e0 prononcer des nullit\u00e9s textuelles en l’absence de grief effectif.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 24-86.558) compl\u00e8te ce dispositif en rappelant que lors de l’audience devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, \u00ab l’avocat \u00e0 l’\u00e9gard duquel il existe des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d’avoir commis ou tent\u00e9 de commettre l’infraction qui fait l’objet de la proc\u00e9dure doit avoir la parole en dernier \u00bb, conform\u00e9ment au principe du contradictoire (Crim. 16 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 24-86.558<\/a>). La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la cassation de l’ordonnance, ce qui t\u00e9moigne de l’importance que la chambre criminelle attache au respect des droits de la d\u00e9fense dans cette phase proc\u00e9durale.<\/p>\n\n\n\n\n\n La protection du secret professionnel n’est pas absolue. L’article 56-1, alin\u00e9a 1er<\/sup>, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00ab lorsque la perquisition est justifi\u00e9e par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que s’il existe des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d’avoir commis ou tent\u00e9 de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la proc\u00e9dure ou une infraction connexe \u00bb. Cette disposition, \u00e9dict\u00e9e \u00e0 peine de nullit\u00e9, autorise la perquisition du cabinet de l’avocat lorsque celui-ci est personnellement soup\u00e7onn\u00e9, \u00e0 condition que les soup\u00e7ons reposent sur des \u00ab raisons plausibles \u00bb. La chambre criminelle veille \u00e0 ce que cette condition ne soit pas vid\u00e9e de sa substance par des motifs insuffisants.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’arr\u00eat du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-84.336), rendu le m\u00eame jour que l’arr\u00eat principal, traite d’une question connexe : celle de la saisie de documents \u00e9tablis \u00e0 l’occasion d’une enqu\u00eate d\u00e9ontologique diligent\u00e9e par le b\u00e2tonnier. La Cour y juge que les proc\u00e8s-verbaux d’audition d’avocats \u00e9tablis dans le cadre d’une enqu\u00eate d\u00e9ontologique \u00ab n’entrent pas dans les pr\u00e9visions de l’article 66-5, alin\u00e9a 1, de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971, qui r\u00e9serve le secret professionnel aux consultations adress\u00e9es par un avocat \u00e0 son client ou destin\u00e9es \u00e0 celui-ci, aux correspondances \u00e9chang\u00e9es entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confr\u00e8res \u00e0 l’exception de celles portant la mention “officielle”, aux notes d’entretien et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 toutes les pi\u00e8ces du dossier \u00bb. En d’autres termes, l’avocat entendu par le b\u00e2tonnier dans le cadre d’une enqu\u00eate d\u00e9ontologique ne peut opposer le secret professionnel \u00e0 la saisie de son propre proc\u00e8s-verbal d’audition, d\u00e8s lors que ce document n’entre pas dans le champ de l’article 66-5.<\/p>\n\n\n\n\n\n La Cour assortit toutefois cette solution d’une r\u00e9serve importante : \u00ab lorsque le demandeur fait valoir des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tablir que le proc\u00e8s-verbal d’audition d’un avocat objet d’une enqu\u00eate d\u00e9ontologique comporte des mentions relatives \u00e0 la d\u00e9fense d’un client de cet avocat dans le cadre d’une proc\u00e9dure juridictionnelle ou d’une proc\u00e9dure ayant pour objet le prononc\u00e9 d’une sanction, il appartient au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou, sur recours, au pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, saisi de la contestation \u00e9lev\u00e9e en application de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de v\u00e9rifier si ces mentions rel\u00e8vent de l’exercice des droits de la d\u00e9fense de ce client et sont couvertes par le secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil pr\u00e9vu \u00e0 l’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 pr\u00e9cit\u00e9e et, si tel est le cas, d’en ordonner la cancellation \u00bb (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.336, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n\n\n\n\n\n Cette r\u00e9serve est capitale. Elle signifie que la protection du secret professionnel ne c\u00e8de pas devant l’enqu\u00eate d\u00e9ontologique lorsque le document saisi contient des informations relatives \u00e0 la d\u00e9fense d’un client. Le juge doit alors proc\u00e9der \u00e0 un examen concret du contenu du document et, s’il constate que celui-ci comporte des mentions couvertes par le secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil, en ordonner la cancellation. La Cour de cassation impose ainsi un examen individualis\u00e9, document par document, qui exclut toute approche globale ou automatique.<\/p>\n\n\n\n\n\n Cette position rejoint celle adopt\u00e9e dans l’arr\u00eat du 30 septembre 2025 (n\u00b0 24-85.225) concernant la distinction entre activit\u00e9 de conseil et activit\u00e9 de d\u00e9fense. La Cour y avait approuv\u00e9 le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction d’avoir \u00ab justifi\u00e9 sa d\u00e9cision d’analyser la consultation d’avocat et la note d’honoraires saisies comme ne relevant pas de l’exercice des droits de la d\u00e9fense, ne s’agissant pas de documents relatifs \u00e0 une proc\u00e9dure juridictionnelle ou \u00e0 une proc\u00e9dure ayant pour objet le prononc\u00e9 d’une sanction \u00bb. Cette distinction entre le conseil juridique, qui n’est pas prot\u00e9g\u00e9 au titre de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et la d\u00e9fense dans le cadre d’une proc\u00e9dure juridictionnelle ou disciplinaire, qui l’est, demeure une ligne de partage essentielle.<\/p>\n\n\n\n\n\n La chambre criminelle maintient ainsi un \u00e9quilibre entre deux imp\u00e9ratifs concurrents : la protection des droits de la d\u00e9fense, qui justifie l’inviolabilit\u00e9 des \u00e9changes entre l’avocat et son client, et la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas faire du secret professionnel un obstacle insurmontable \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 lorsque l’avocat est personnellement mis en cause. Cet \u00e9quilibre, qui s’exprime \u00e0 travers un contr\u00f4le juridictionnel exigeant, confi\u00e9 au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention sous le contr\u00f4le du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction et, en dernier ressort, de la Cour de cassation, constitue l’une des garanties essentielles de l’\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n\n\n Les arr\u00eats du 23 juin 2026 marquent une \u00e9tape importante dans la construction jurisprudentielle du r\u00e9gime de la perquisition dans le cabinet de l’avocat. En consacrant un crit\u00e8re fonctionnel de la protection du secret professionnel, la chambre criminelle affirme que la protection des correspondances entre l’avocat et son client ne d\u00e9pend ni du statut proc\u00e9dural du client dans la proc\u00e9dure ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la consultation, ni de l’intervention de l’avocat dans la proc\u00e9dure ayant justifi\u00e9 la perquisition. Seule importe la finalit\u00e9 de l’\u00e9change au regard des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n\n\n Combin\u00e9e \u00e0 l’extension du p\u00e9rim\u00e8tre mat\u00e9riel de la protection op\u00e9r\u00e9e par l’arr\u00eat du 3 mars 2026, cette jurisprudence dessine un cercle de protection qui englobe d\u00e9sormais tout \u00e9change entre un avocat et une personne expos\u00e9e \u00e0 un risque de poursuite p\u00e9nale, quelle que soit la forme de cet \u00e9change et quel que soit le statut proc\u00e9dural de cette personne. Les garanties proc\u00e9durales qui entourent ce contr\u00f4le \u2014 qualit\u00e9 du b\u00e2tonnier \u00e0 agir, office du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, examen concret du contenu des documents \u2014 compl\u00e8tent ce dispositif en assurant son effectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n Les praticiens du droit p\u00e9nal<\/a> mesureront la port\u00e9e de ces d\u00e9cisions. L’avocat perquisitionn\u00e9 dispose d\u00e9sormais d’un arsenal jurisprudentiel coh\u00e9rent pour contester la saisie de documents couverts par le secret professionnel, y compris lorsque son client n’avait pas formellement la qualit\u00e9 de mis en cause au moment des \u00e9changes. Cette protection renforc\u00e9e constitue une garantie essentielle pour l’exercice effectif des droits de la d\u00e9fense, que la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00e9rige au rang de droit fondamental.<\/p>\n\n\n\n\n\n La proc\u00e9dure de contestation des saisies dans le cabinet de l’avocat, r\u00e9gie par l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ob\u00e9it \u00e0 des d\u00e9lais et des formes stricts. Le b\u00e2tonnier de l’ordre des avocats comp\u00e9tent doit \u00eatre imm\u00e9diatement avis\u00e9 de toute perquisition. Le recours contre la d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention doit \u00eatre form\u00e9 dans les vingt-quatre heures. Une assistance juridique sp\u00e9cialis\u00e9e est indispensable pour faire valoir efficacement les droits reconnus par la chambre criminelle.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les avocats confront\u00e9s \u00e0 une perquisition, ainsi que toute personne dont les correspondances avec son avocat auraient \u00e9t\u00e9 saisies, devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction et la chambre criminelle de la Cour de cassation. La d\u00e9fense des droits de la d\u00e9fense est au c\u0153ur de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n Prendre rendez-vous<\/a><\/p>\n\n\n\n\n\n Ou contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45<\/a> ou par courriel \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n\n\n\n\n\n Ma\u00eetre Le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national. Les informations contenues dans cet article constituent une analyse juridique g\u00e9n\u00e9rale et ne sauraient remplacer une consultation personnalis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<\/article>\n\n]]><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Perquisition chez l’avocat et secret professionnel : l’arr\u00eat du 23 juin 2026 consacre un crit\u00e8re fonctionnel qui prot\u00e8ge l’\u00e9change ind\u00e9pendamment du statut proc\u00e9dural du client Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Par deux arr\u00eats rendus le 23 juin 2026 et publi\u00e9s au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation renforce la […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9726,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1204296","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nIntroduction<\/h2>\n\n\n\n\n\n
I. Le crit\u00e8re fonctionnel du secret professionnel : une protection ancr\u00e9e dans la finalit\u00e9 de l’\u00e9change et non dans le statut proc\u00e9dural du client<\/h2>\n\n\n\n\n\n
A. L’arr\u00eat du 23 juin 2026 : l’abandon d\u00e9finitif du crit\u00e8re statutaire au profit d’une approche finaliste<\/h3>\n\n\n\n\n\n
B. Une protection mat\u00e9rielle \u00e9tendue : de la consultation formelle \u00e0 l’\u00e9change informel<\/h3>\n\n\n\n\n\n
II. Le contr\u00f4le juridictionnel renforc\u00e9 : l’office du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et ses limites<\/h2>\n\n\n\n\n\n
A. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, gardien d’une protection proc\u00e9durale autonome<\/h3>\n\n\n\n\n\n
B. Les limites de la protection : participation personnelle de l’avocat \u00e0 l’infraction et enqu\u00eate d\u00e9ontologique du b\u00e2tonnier<\/h3>\n\n\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n\n\n