La mobilit\u00e9 des personnes et la mixit\u00e9 des unions exposent un nombre croissant de justiciables aux conflits de juridictions en mati\u00e8re familiale. Le divorce pr\u00e9sente cette particularit\u00e9 redoutable que sa dimension alimentaire, personnelle et patrimoniale se trouve soumise \u00e0 des r\u00e8gles de comp\u00e9tence et de reconnaissance distinctes, dont l’articulation requiert une vigilance constante. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’un contentieux nourri impliquant notamment le Maroc, la Tunisie, la Syrie, la Hongrie et le Royaume-Uni, a rendu depuis 2023 une s\u00e9rie d’arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin qui pr\u00e9cisent avec une nettet\u00e9 remarquable les conditions de la comp\u00e9tence internationale, le traitement de la litispendance et l’office du juge de l’exequatur. Ces d\u00e9cisions, rendues sous la pr\u00e9sidence de Mme Champalaune, traduisent une volont\u00e9 de s\u00e9curisation et de pr\u00e9visibilit\u00e9 des solutions, sans sacrifier la protection du cr\u00e9ancier d’aliments.<\/p>\n
La premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 avec constance que la comp\u00e9tence internationale du juge fran\u00e7ais en mati\u00e8re de divorce ob\u00e9it \u00e0 un faisceau de sources qu’il convient de hi\u00e9rarchiser avec rigueur. Le r\u00e8glement (UE) 2019\/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, constitue le texte de r\u00e9f\u00e9rence dans les relations entre \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne. Il d\u00e9termine, en son chapitre II, les fors de comp\u00e9tence en mati\u00e8re matrimoniale. Toutefois, ainsi que l’a jug\u00e9 la Cour de cassation par un arr\u00eat du 20 mai 2026, ce r\u00e8glement \u00ab ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un \u00c9tat membre et d’un \u00c9tat tiers en mati\u00e8re matrimoniale \u00bb et \u00ab les dispositions du r\u00e8glement sur la litispendance ne s’appliquent donc pas en la mati\u00e8re aux relations entre la France et la Syrie \u00bb (Civ. 1re, 20 mai 2026, n\u00b0 24-15.469, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La Cour exige, dans une telle hypoth\u00e8se, qu’il soit fait application des r\u00e8gles de droit commun de la litispendance internationale, lesquelles imposent de rechercher \u00ab si, en application des r\u00e8gles syriennes de proc\u00e9dure, le juge syrien avait \u00e9t\u00e9 valablement saisi en premier \u00bb.<\/p>\n En dehors du champ d’application des r\u00e8glements europ\u00e9ens, la comp\u00e9tence internationale est r\u00e9gie par les conventions bilat\u00e9rales liant la France aux \u00c9tats concern\u00e9s ou, \u00e0 d\u00e9faut, par les r\u00e8gles de droit commun d\u00e9gag\u00e9es par la jurisprudence fran\u00e7aise. Au nombre des conventions les plus sollicit\u00e9es dans le contentieux r\u00e9cent figurent la Convention franco-marocaine du 10 ao\u00fbt 1981 relative au statut des personnes et de la famille et \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire, ainsi que la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative \u00e0 l’entraide judiciaire en mati\u00e8re civile et commerciale. L’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 ao\u00fbt 1981 dispose que \u00ab la dissolution du mariage peut \u00eatre prononc\u00e9e par les juridictions de celui des deux \u00c9tats sur le territoire duquel les \u00e9poux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun \u00bb et pr\u00e9cise que \u00ab au cas o\u00f9 les \u00e9poux ont tous deux la nationalit\u00e9 de l’un des deux \u00c9tats, les juridictions de cet \u00c9tat peuvent \u00eatre \u00e9galement comp\u00e9tentes, quel que soit le domicile des \u00e9poux au moment de l’introduction de l’action judiciaire \u00bb (Civ. 1re, 25 mars 2026, n\u00b0 24-13.011, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Par un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport, la premi\u00e8re chambre civile a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d’application de ce texte \u00e0 l’\u00e9gard d’\u00e9poux disposant de la double nationalit\u00e9 franco-marocaine. La Cour y \u00e9nonce que \u00ab cette comp\u00e9tence indirecte est \u00e9tablie lorsque les \u00e9poux ont tous deux la nationalit\u00e9 marocaine, peu important qu’ils aient \u00e9galement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, d\u00e8s lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalit\u00e9s, la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est seule prise en consid\u00e9ration par les tribunaux fran\u00e7ais, n’a pas lieu d’\u00eatre appliqu\u00e9 dans l’examen de la comp\u00e9tence indirecte du juge \u00e9tranger \u00bb (Civ. 1re, 5 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 22-22.729, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport<\/a>). Cette solution, qui distingue nettement l’appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence directe du juge fran\u00e7ais de celle de la comp\u00e9tence indirecte du juge \u00e9tranger, constitue une avanc\u00e9e significative pour la pr\u00e9visibilit\u00e9 des solutions dans le contentieux familial franco-marocain.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de convention internationale, comme l’a relev\u00e9 la Cour dans l’arr\u00eat du 20 mai 2026 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 propos de la Syrie, \u00ab il n’existe pas de convention internationale entre la France et la Syrie en mati\u00e8re de comp\u00e9tence, de reconnaissance et d’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice \u00bb. Le juge fran\u00e7ais se trouve alors renvoy\u00e9 aux principes de droit commun, et notamment \u00e0 l’article 14 du Code civil<\/a> qui permet au demandeur fran\u00e7ais, m\u00eame non r\u00e9sident en France, d’attraire son conjoint \u00e9tranger devant les juridictions fran\u00e7aises, ainsi qu’\u00e0 l’article 3 du Code civil<\/a> selon lequel \u00ab les lois concernant l’\u00e9tat et la capacit\u00e9 des personnes r\u00e9gissent les Fran\u00e7ais, m\u00eame r\u00e9sidant en pays \u00e9tranger \u00bb.<\/p>\n La litispendance internationale ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime qui se distingue de la litispendance interne tant par ses sources que par ses effets. La Convention franco-marocaine du 10 ao\u00fbt 1981 en fournit un exemple topique. Son article 11, alin\u00e9a 3, pr\u00e9voit que \u00ab si une action judiciaire a \u00e9t\u00e9 introduite devant une juridiction de l’un des deux \u00c9tats, et si une nouvelle action entre les m\u00eames parties et ayant le m\u00eame objet est port\u00e9e devant le tribunal de l’autre \u00c9tat, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir \u00e0 statuer \u00bb. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de cette exception conventionnelle dans l’arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2025 : \u00ab L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de ce texte n’est exclu que si la d\u00e9cision \u00e0 intervenir du juge marocain, \u00e9galement comp\u00e9tent et pr\u00e9alablement saisi, n’est pas susceptible d’\u00eatre reconnue en France. Au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge fran\u00e7ais doit v\u00e9rifier avant de surseoir \u00e0 statuer, figure la comp\u00e9tence indirecte du juge marocain, telle qu’elle est d\u00e9finie aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de ce texte \u00bb (Civ. 1re, 5 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 22-22.729, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>).<\/p>\n La question de la d\u00e9termination de la date de saisine du juge \u00e9tranger est au c\u009cur du m\u00e9canisme. L’arr\u00eat du 20 mai 2026 rappelle avec force que \u00ab sauf convention internationale contraire, il appartient \u00e0 la loi \u00e9trang\u00e8re de d\u00e9terminer la date \u00e0 laquelle la juridiction \u00e9trang\u00e8re est r\u00e9put\u00e9e saisie \u00bb. La cour d’appel de Rennes avait, en l’esp\u00e8ce, appliqu\u00e9 les dispositions du r\u00e8glement Bruxelles II ter pour d\u00e9terminer la date de saisine du juge syrien, alors m\u00eame que ce r\u00e8glement \u00e9tait inapplicable dans les relations entre la France et la Syrie, \u00c9tat tiers. La cassation prononc\u00e9e sanctionne cette confusion des sources et impose au juge fran\u00e7ais d’appliquer la loi \u00e9trang\u00e8re de proc\u00e9dure pour d\u00e9terminer ce point, sauf convention internationale y d\u00e9rogeant.<\/p>\n Par ailleurs, l’articulation entre la litispendance et l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de l’ordonnance de non-conciliation a donn\u00e9 lieu \u00e0 un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 15 avril 2026. La Cour y juge que \u00ab si, en mati\u00e8re de divorce, la d\u00e9cision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est rev\u00eatue de l’autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incomp\u00e9tence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorit\u00e9 \u00bb. La Cour en d\u00e9duit que \u00ab le rejet de l’exception de litispendance a pour cons\u00e9quence la poursuite de la proc\u00e9dure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la proc\u00e9dure \u00e0 l’\u00e9tranger, le juge \u00e9tranger \u00e9tant seul juge de sa comp\u00e9tence \u00bb (Civ. 1re, 15 avril 2026, n\u00b0 23-23.726, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette dissociation permet d’\u00e9viter que l’appr\u00e9ciation provisoire du juge conciliateur fran\u00e7ais ne paralyse d\u00e9finitivement l’examen, par le juge du fond, des conditions de reconnaissance du jugement \u00e9tranger.<\/p>\n Le r\u00e9gime de la reconnaissance et de l’exequatur des d\u00e9cisions de divorce \u00e9trang\u00e8res constitue le second volet, essentiel, du contentieux international soumis \u00e0 la premi\u00e8re chambre civile. L’article 509 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> pose le principe g\u00e9n\u00e9ral : \u00ab Les jugements rendus par les tribunaux \u00e9trangers et les actes re\u00e7us par les officiers \u00e9trangers sont ex\u00e9cutoires sur le territoire de la R\u00e9publique de la mani\u00e8re et dans les cas pr\u00e9vus par la loi. \u00bb Le juge fran\u00e7ais, saisi d’une demande d’exequatur en l’absence de convention internationale, doit v\u00e9rifier trois conditions cumulatives : la comp\u00e9tence indirecte du juge \u00e9tranger, la conformit\u00e9 \u00e0 l’ordre public international de fond et de proc\u00e9dure, et l’absence de fraude \u00e0 la loi. Le contr\u00f4le de la comp\u00e9tence indirecte du juge \u00e9tranger s’effectue par r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles fran\u00e7aises de conflit de juridictions, sous r\u00e9serve des conventions internationales applicables.<\/p>\n L’arr\u00eat du 25 mars 2026 (n\u00b0 24-13.011) apporte une contribution d\u00e9cisive \u00e0 la compr\u00e9hension des rapports entre litispendance et exequatur dans le cadre de la Convention franco-marocaine. La Cour y \u00e9nonce que \u00ab l’\u00e9ventuelle m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de litispendance pr\u00e9vues \u00e0 l’article 11, alin\u00e9a 3, de la Convention du 10 ao\u00fbt 1981 ne saurait en effet justifier, \u00e0 elle seule, l’exclusion de la comp\u00e9tence indirecte du juge \u00e9tranger et, plus largement, la r\u00e9gularit\u00e9 internationale de cette d\u00e9cision \u00bb (Civ. 1re, 25 mars 2026, n\u00b0 24-13.011, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Paris avait refus\u00e9 l’exequatur au motif que l’\u00e9pouse avait saisi le juge fran\u00e7ais avant que le mari ne saisisse le juge marocain. La cassation est prononc\u00e9e au visa des articles 16 de la Convention du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention du 10 ao\u00fbt 1981, la Cour rappelant que \u00ab l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision de divorce prononc\u00e9e par un juge marocain doit \u00eatre reconnue en France d\u00e8s lors que cette d\u00e9cision remplit les conditions de r\u00e9gularit\u00e9 internationale pr\u00e9vues \u00e0 l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des crit\u00e8res de comp\u00e9tence indirecte fix\u00e9s \u00e0 l’article 11, alin\u00e9as 1 et 2, de la Convention du 10 ao\u00fbt 1981 \u00bb.<\/p>\n Dans le cadre des relations franco-tunisiennes, la Convention du 28 juin 1972 pr\u00e9voit, en son article 15, des conditions analogues. La Cour de cassation a eu l’occasion d’en faire application dans l’arr\u00eat du 15 avril 2026, en retenant que l’ordonnance de non-conciliation ayant rejet\u00e9 une exception de litispendance n’est pas, \u00ab de ce seul fait \u00bb, contraire au jugement de divorce ult\u00e9rieurement rendu en Tunisie et \u00ab de nature \u00e0 justifier le refus de la reconnaissance de celui-ci \u00bb. L’arr\u00eat rappelle que \u00ab toutes les conditions pos\u00e9es par l’article 15 de la Convention franco-tunisienne pour la reconnaissance en France du jugement tunisien de divorce se trouvant remplies \u00e0 la date \u00e0 laquelle le premier juge avait statu\u00e9, l’autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui devait lui \u00eatre reconnue rendait irrecevable la demande en divorce form\u00e9e \u00bb par l’\u00e9pouse (Civ. 1re, 15 avril 2026, n\u00b0 23-23.726, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>).<\/p>\n En l’absence de convention internationale, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9, par un arr\u00eat du 17 mai 2023, que \u00ab pour accorder l’exequatur, hors toute convention internationale, le juge fran\u00e7ais doit s’assurer de la comp\u00e9tence indirecte du juge \u00e9tranger, de l’absence de contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’ordre public international de fond et de proc\u00e9dure, et de l’absence de fraude \u00e0 la loi \u00bb (Civ. 1re, 17 mai 2023, n\u00b0 21-18.406, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette formulation, reprise dans de nombreux arr\u00eats ult\u00e9rieurs, consacre la triple exigence classique du droit international priv\u00e9 fran\u00e7ais.<\/p>\n La Cour de cassation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions de la reconnaissance d’un jugement tunisien de divorce prononc\u00e9 par r\u00e9pudiation, dans un arr\u00eat du 12 juillet 2023, publi\u00e9 au Bulletin. Elle y juge, au visa de l’article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 et de l’article 5 du Protocole additionnel n\u00b0 7 du 22 novembre 1984 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, que \u00ab les d\u00e9cisions de divorce prononc\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger par r\u00e9pudiation peuvent produire effet en France si elles respectent les conditions de r\u00e9gularit\u00e9 internationale et notamment ne sont pas contraires \u00e0 l’ordre public international fran\u00e7ais \u00bb (Civ. 1re, 12 juil. 2023, n\u00b0 21-21.185, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n L’articulation entre le prononc\u00e9 du divorce \u00e0 l’\u00e9tranger et la demande ult\u00e9rieure de prestation compensatoire devant le juge fran\u00e7ais constitue l’une des questions les plus d\u00e9licates du contentieux familial international. L’article 270 du Code civil<\/a> dispose que \u00ab l’un des \u00e9poux peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l’autre une prestation destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu’il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives \u00bb. En droit interne, il est de principe que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est form\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de divorce. La question se posait de savoir si cette fin de non-recevoir devait \u00eatre oppos\u00e9e lorsque le divorce avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, hors la pr\u00e9sence du juge fran\u00e7ais.<\/p>\n Par un arr\u00eat du 25 mars 2026, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport, la premi\u00e8re chambre civile a tranch\u00e9 avec une clart\u00e9 qui fera date. La Cour y juge que \u00ab la fin de non-recevoir oppos\u00e9e \u00e0 une demande de prestation compensatoire form\u00e9e hors proc\u00e9dure de divorce doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger \u00bb. Le raisonnement, d’une grande rigueur, s’articule autour de la pr\u00e9servation de l’effet utile du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 4\/2009 du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’obligations alimentaires. La Cour rel\u00e8ve que \u00ab l’application de cette fin de non-recevoir en pr\u00e9sence d’un jugement de divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger porterait atteinte \u00e0 l’effet utile des dispositions des articles 3 \u00e0 7 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 4\/2009 \u00bb. Elle pr\u00e9cise que ce r\u00e8glement \u00ab laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hi\u00e9rarchie entre eux \u00bb, de sorte qu’\u00ab exclure toute possibilit\u00e9 de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge fran\u00e7ais pourtant comp\u00e9tent en application du r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009, au motif que ce juge n’est pas en m\u00eame temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une comp\u00e9tence internationale \u00e0 ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires ind\u00e9pendamment de sa comp\u00e9tence pour statuer sur le divorce \u00bb (Civ. 1re, 25 mars 2026, n\u00b0 23-20.905, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport<\/a>).<\/p>\n Cette solution, qui s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE, arr\u00eat du 1er ao\u00fbt 2022, M P A, C-501\/20, et CJUE, arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2023, Rzecznik Praw Dziecka, C-368\/22 PPU), consacre une dissociation entre la comp\u00e9tence pour statuer sur le divorce et la comp\u00e9tence pour statuer sur les obligations alimentaires, au b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9ancier d’aliments. La d\u00e9cision illustre la m\u00e9thode d’interpr\u00e9tation conforme au droit de l’Union que la premi\u00e8re chambre civile applique d\u00e9sormais avec une syst\u00e9maticit\u00e9 croissante.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Versailles avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de prestation compensatoire form\u00e9e par l’\u00e9pouse apr\u00e8s que le divorce eut \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par le juge hongrois, en relevant notamment que le droit hongrois pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d’une compensation financi\u00e8re dont l’\u00e9pouse n’avait pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice. La Cour de cassation censure cette d\u00e9cision, jugeant que ces motifs sont impropres \u00e0 justifier le rejet de la demande, d\u00e8s lors que le r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009 attribue comp\u00e9tence au juge fran\u00e7ais ind\u00e9pendamment de la circonstance que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n La solution consacr\u00e9e par cet arr\u00eat s’inscrit dans une tendance plus large de la premi\u00e8re chambre civile \u00e0 renforcer l’effectivit\u00e9 des droits alimentaires dans l’ordre international. Elle rappelle que la Cour de cassation a \u00e9galement eu l’occasion de pr\u00e9ciser, dans un arr\u00eat du 14 novembre 2024, que, \u00ab pour accorder l’exequatur, le juge fran\u00e7ais doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer de la comp\u00e9tence indirecte du juge \u00e9tranger, de l’absence de contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’ordre public international de fond et de proc\u00e9dure, et de l’absence de fraude \u00e0 la loi \u00bb (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n\u00b0 23-50.016, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport<\/a>).<\/p>\n Enfin, l’arr\u00eat du 14 janvier 2026, publi\u00e9 au Bulletin, a rappel\u00e9 que \u00ab la prise d’effet r\u00e9troactive du divorce entre les \u00e9poux quant \u00e0 leurs biens en application de l’article 262-1 du Code civil<\/a> n’est pas de nature \u00e0 priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux \u00e9poux prise, en application de l’article 217 du m\u00eame code<\/a>, au cours de la proc\u00e9dure de divorce, post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cette prise d’effet \u00bb (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n\u00b0 24-16.630, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette d\u00e9cision, qui ne porte pas directement sur le contentieux international, illustre n\u00e9anmoins la vigilance avec laquelle la premi\u00e8re chambre civile contr\u00f4le les effets temporels et patrimoniaux du divorce, quelle que soit la source de la d\u00e9cision.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile t\u00e9moigne d’une ma\u00eetrise consolid\u00e9e des sources du droit international priv\u00e9 de la famille. La Cour articule avec une pr\u00e9cision croissante les r\u00e8glements europ\u00e9ens, les conventions bilat\u00e9rales et les principes de droit commun, en veillant \u00e0 pr\u00e9server l’effet utile des instruments de protection du cr\u00e9ancier d’aliments. La distinction entre comp\u00e9tence directe et comp\u00e9tence indirecte, la dissociation de la litispendance et de l’exequatur, et l’autonomie du contentieux alimentaire par rapport au prononc\u00e9 du divorce constituent les trois piliers de cette construction jurisprudentielle. Les praticiens du droit de la famille trouveront dans ces arr\u00eats un guide s\u00fbr pour anticiper les difficult\u00e9s du contentieux international, qu’il s’agisse de conseiller l’\u00e9poux qui envisage de saisir une juridiction \u00e9trang\u00e8re ou de d\u00e9fendre celui qui entend faire reconna\u00eetre en France une d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 rendue.<\/p>\n La consultation d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit international priv\u00e9 de la famille demeure indispensable pour analyser la situation particuli\u00e8re de chaque couple, eu \u00e9gard \u00e0 la diversit\u00e9 des conventions applicables et \u00e0 la technicit\u00e9 des r\u00e8gles de conflit mobilis\u00e9es.<\/p>\n Vous avez une question relative \u00e0 un divorce pr\u00e9sentant un \u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9 ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/strong>, situ\u00e9 au 11 rue Margueritte \u00e0 Paris (75017), vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la d\u00e9fense de vos int\u00e9r\u00eats devant les juridictions fran\u00e7aises.<\/p>\n Contact :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire :<\/strong> https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Le divorce pr\u00e9sente cette particularit\u00e9 redoutable que sa dimension alimentaire, personnelle et […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4753,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581],"tags":[],"class_list":["post-1207718","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\nB. Le r\u00e9gime de la litispendance internationale<\/h3>\n
II. La reconnaissance et les effets en France des d\u00e9cisions de divorce \u00e9trang\u00e8res<\/h2>\n
A. Les conditions de la reconnaissance et de l’exequatur<\/h3>\n
B. Les effets substantiels de la reconnaissance : l’exemple de la prestation compensatoire apr\u00e8s divorce \u00e9tranger<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n