Le prononc\u00e9 du divorce ne r\u00e8gle rien de la situation patrimoniale des \u00e9poux. Le jugement qui dissout le mariage ouvre une seconde phase, souvent plus longue et plus conflictuelle que la premi\u00e8re : la liquidation de la communaut\u00e9 ou de l’indivision post-communautaire. Pendant cette p\u00e9riode, les ex-\u00e9poux demeurent propri\u00e9taires indivis des biens communs, et chacun peut bloquer la vente, la r\u00e9partition ou l’attribution des actifs. Le droit fran\u00e7ais consacre pourtant un principe fondamental depuis 1804 : \u00ab Nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9 \u00bb (article 815 du Code civil). Mais ce principe a longtemps \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 une p\u00e9tition de principe face aux strat\u00e9gies dilatoires de l’\u00e9poux r\u00e9calcitrant. La loi du 7 avril 2026, dite de simplification de la sortie des indivisions et des successions vacantes, entend pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9verrouiller ces situations en dotant le juge de nouveaux pouvoirs et en modernisant la proc\u00e9dure de partage judiciaire. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, de son c\u00f4t\u00e9, n’a cess\u00e9 depuis 2023 de renforcer son contr\u00f4le sur les op\u00e9rations de liquidation, rappelant avec constance les obligations des co\u00efndivisaires et les cons\u00e9quences du recel ou de l’inaction. Le pr\u00e9sent article analyse la mani\u00e8re dont cette double \u00e9volution \u2014 l\u00e9gislative et jurisprudentielle \u2014 redessine le contentieux de l’indivision post-divorce.<\/p>\n
L’article 815 du Code civil dispose que \u00ab nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu’il n’y ait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention \u00bb (Legifrance<\/a>). Ce texte, inchang\u00e9 depuis la loi du 23 juin 2006, constitue le socle de la facult\u00e9 de sortie de l’indivision. Chaque co\u00efndivisaire dispose ainsi du droit de provoquer le partage \u00e0 tout moment, sans avoir \u00e0 justifier d’un motif particulier. Ce droit est d’ordre public : il ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 que par un sursis conventionnel ou judiciaire, toujours temporaire. En mati\u00e8re de divorce, le partage porte sur les biens communs apr\u00e8s dissolution de la communaut\u00e9. L’indivision post-communautaire s’\u00e9tend jusqu’\u00e0 l’acte de partage d\u00e9finitif.<\/p>\n L’article 1477 du Code civil compl\u00e8te ce dispositif en sanctionnant le comportement d\u00e9loyal : \u00ab celui des \u00e9poux qui aurait d\u00e9tourn\u00e9 ou recel\u00e9 quelques effets de la communaut\u00e9 est priv\u00e9 de sa portion dans lesdits effets \u00bb. Cette sanction civile, distincte de la r\u00e9paration d’un \u00e9ventuel pr\u00e9judice sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, constitue une peine priv\u00e9e qui frappe l’\u00e9poux de mauvaise foi. La Cour de cassation en fait une application stricte, comme l’illustre l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 26 mars 2025 (n\u00b0 23-14.322).<\/p>\n L’article 815-3 du Code civil, \u00e9galement vis\u00e9 par cette d\u00e9cision, dispose que les actes de disposition sur les biens indivis requi\u00e8rent l’accord de tous les indivisaires. Ce texte s’applique pleinement \u00e0 l’indivision post-communautaire. La Cour en a d\u00e9duit que \u00ab la cession d’actions communes post\u00e9rieurement \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9 requiert, en principe, l’accord des deux \u00e9poux \u00bb. Toute cession unilat\u00e9rale constitue un acte irr\u00e9gulier qui engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut caract\u00e9riser un recel.<\/p>\n Mais en pratique, le droit de provoquer le partage se heurte \u00e0 des obstacles proc\u00e9duraux consid\u00e9rables. La saisine du tribunal judiciaire aux fins d’ouverture des op\u00e9rations de comptes, liquidation et partage d\u00e9clenche une proc\u00e9dure qui peut s’\u00e9tendre sur plusieurs ann\u00e9es. Les parties doivent proc\u00e9der \u00e0 l’inventaire des biens, \u00e0 l’\u00e9valuation des actifs, au calcul des r\u00e9compenses et des cr\u00e9ances entre \u00e9poux, puis \u00e0 la composition des lots et \u00e0 l’attribution. Chaque \u00e9tape est susceptible d’\u00eatre contest\u00e9e, chaque d\u00e9saccord g\u00e9n\u00e8re un incident qui suspend les op\u00e9rations. La jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile illustre la diversit\u00e9 des points de cristallisation.<\/p>\n Ainsi, dans un arr\u00eat du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n\u00b0 23-10.887, courdecassation.fr<\/a>), la Cour de cassation a rappel\u00e9 les r\u00e8gles gouvernant les cr\u00e9ances entre \u00e9poux pendant l’indivision post-communautaire. Les juges du fond avaient calcul\u00e9 la cr\u00e9ance de l’\u00e9poux ayant rembours\u00e9 seul les \u00e9ch\u00e9ances de l’emprunt immobilier en rapportant la somme rembours\u00e9e \u00e0 la valeur du bien \u00ab \u00e0 la date de la dissolution de la communaut\u00e9 \u00bb. La Cour censure ce raisonnement au visa de l’article 815-13 du Code civil : \u00ab Il appartient au juge saisi de la demande d’un \u00e9poux invoquant une cr\u00e9ance au titre du r\u00e8glement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du pr\u00eat bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, d’\u00e9tablir la proportion dans laquelle le r\u00e8glement par lui de ces \u00e9ch\u00e9ances, en capital et int\u00e9r\u00eats, a contribu\u00e9 au financement global de l’acquisition, puis d’appliquer cette proportion \u00e0 la valeur actuelle du bien dans son \u00e9tat au jour de l’acquisition. \u00bb Cette d\u00e9cision enseigne que le calcul du profit subsistant se d\u00e9termine par rapport \u00e0 la valeur d’acquisition du bien, non par rapport \u00e0 sa valeur \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9. La nuance est d’importance financi\u00e8re consid\u00e9rable dans un contexte de hausse des prix immobiliers.<\/p>\n La Cour a \u00e9galement sanctionn\u00e9, dans le m\u00eame arr\u00eat, la cour d’appel qui avait admis l’existence d’une r\u00e9compense due par l’\u00e9poux \u00e0 la communaut\u00e9 au titre d’un contrat d’assurance-vie \u00ab sans constater l’existence d’un profit personnel tir\u00e9 \u00bb par l’\u00e9poux. Le visa de l’article 1437 du Code civil impose que seul le profit personnel tir\u00e9 des biens communs ouvre droit \u00e0 r\u00e9compense. Et s’agissant de l’encaissement de deniers propres par la communaut\u00e9, la Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherch\u00e9 \u00ab si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communaut\u00e9 des fonds propres qui s’y trouvaient \u00bb (article 1433 du Code civil). Ces trois censures partielles illustrent la technicit\u00e9 du contentieux liquidatif et la rigueur avec laquelle la premi\u00e8re chambre civile contr\u00f4le l’application des r\u00e8gles de la liquidation.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a renforc\u00e9 en 2025 et 2026 son contr\u00f4le sur les comportements fautifs des co\u00efndivisaires pendant la phase de liquidation. L’arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n\u00b0 23-14.322, courdecassation.fr<\/a>) constitue un arr\u00eat de principe sur le recel de communaut\u00e9 en pr\u00e9sence d’actions de soci\u00e9t\u00e9s anonymes. La Cour \u00e9nonce que \u00ab la cession d’actions communes post\u00e9rieurement \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9 requiert, en principe, l’accord des deux \u00e9poux \u00bb, au visa des articles 815-3, 1402 et 1477 du Code civil et L. 228-10 du Code de commerce. Elle censure l’arr\u00eat d’appel qui avait affirm\u00e9 qu’\u00ab \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9, la qualit\u00e9 d’associ\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 des parts sociales non n\u00e9gociables d\u00e9pendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associ\u00e9 peut en disposer seul \u00bb. La Cour rappelle ainsi que les actions d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme sont des titres n\u00e9gociables tombant en communaut\u00e9, et que l’\u00e9poux associ\u00e9 ne peut les c\u00e9der sans l’accord de son ex-conjoint apr\u00e8s la dissolution. Toute cession unilat\u00e9rale est susceptible de caract\u00e9riser un recel de communaut\u00e9, privant l’\u00e9poux fautif de sa part dans les effets recel\u00e9s.<\/p>\n La question de l’opposition \u00e0 partage, pr\u00e9vue par l’article 882 du Code civil, a \u00e9galement retenu l’attention de la Cour. L’arr\u00eat du 17 juin 2026 (Civ. 1re, 17 juin 2026, n\u00b0 24-13.627, courdecassation.fr<\/a>) pr\u00e9cise les conditions d’efficacit\u00e9 de l’opposition form\u00e9e entre les mains du notaire. En l’esp\u00e8ce, une opposition avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e au notaire charg\u00e9 de r\u00e9partir le prix de vente d’un bien successoral. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu, \u00ab par une interpr\u00e9tation exclusive de d\u00e9naturation que l’ambigu\u00eft\u00e9 de l’acte rendait n\u00e9cessaire, que les oppositions form\u00e9es sur le fondement de l’article 882 du code civil \u00e9taient exclusivement motiv\u00e9es par la proc\u00e9dure initi\u00e9e par l’assignation du 6 f\u00e9vrier 2013 \u00bb et qu’elles s’\u00e9taient \u00ab trouv\u00e9es priv\u00e9es de cause, le p\u00e9rim\u00e8tre de leur intervention ayant \u00e9t\u00e9 atteint \u00bb. Cette d\u00e9cision rappelle que l’opposition \u00e0 partage n’a pas une port\u00e9e illimit\u00e9e ; elle est circonscrite par son fondement et sa cause. Lorsque le litige qui la motivait est d\u00e9finitivement tranch\u00e9, elle cesse de produire effet.<\/p>\n L’indemnit\u00e9 d’occupation du logement familial constitue une autre source majeure de blocage. Lorsque l’un des ex-\u00e9poux se maintient dans l’immeuble indivis apr\u00e8s la s\u00e9paration, f\u00fbt-ce en vertu de l’autorisation accord\u00e9e par l’ordonnance de non-conciliation au titre du devoir de secours, il devient redevable envers l’indivision d’une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la valeur locative du bien, prorata temporis. Cette indemnit\u00e9 se cumule avec les autres cr\u00e9ances entre \u00e9poux et vient en d\u00e9duction des droits de l’occupant dans le partage final. La Cour de cassation rappelle avec constance que cette obligation trouve son fondement dans l’article 815-9 du Code civil (Legifrance<\/a>), selon lequel \u00ab chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires \u00bb. L’occupation privative par un seul indivisaire rompt l’\u00e9quilibre de la jouissance divise et justifie le versement d’une contrepartie financi\u00e8re \u00e0 l’indivision. La loi du 7 avril 2026 n’a pas modifi\u00e9 ce r\u00e9gime, mais la modernisation de la proc\u00e9dure de partage devrait permettre de liquider plus rapidement ces cr\u00e9ances d’occupation.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 des notaires instrumentaires dans les op\u00e9rations de liquidation-partage fait \u00e9galement l’objet d’un contr\u00f4le \u00e9troit. L’arr\u00eat du 17 juin 2026 (Civ. 1re, 17 juin 2026, n\u00b0 23-23.741, courdecassation.fr<\/a>) porte sur l’annulation pour dol d’un \u00e9tat liquidatif sign\u00e9 par les ex-\u00e9poux. La Cour rejette le pourvoi en approuvant les juges du fond d’avoir estim\u00e9 \u00ab que n’\u00e9taient \u00e9tablis ni l’intention de M. [A] de tromper Mme [N], ni le caract\u00e8re d\u00e9terminant de l’information litigieuse sur les r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. S’agissant du manquement au devoir de conseil des notaires, l’arr\u00eat retient que \u00ab Mme [N] ne d\u00e9montre pas qu’elle aurait \u00e9t\u00e9 induite en erreur par les notaires en acceptant de fixer la date de jouissance divise \u00e0 la date de l’ordonnance de non-conciliation, ce choix aux termes de l’acte authentique dress\u00e9 r\u00e9sultant de l’accord des deux parties \u00bb. La Cour impose ainsi une charge probatoire rigoureuse \u00e0 celui qui conteste un acte de liquidation-partage plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s sa signature.<\/p>\n La loi du 7 avril 2026 de simplification de la sortie des indivisions et des successions vacantes, forte de sept articles, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 un constat partag\u00e9 par les praticiens : trop de biens immobiliers demeurent bloqu\u00e9s pendant des ann\u00e9es, voire des d\u00e9cennies, dans des indivisions paralys\u00e9es par le d\u00e9saccord ou l’inertie d’un seul co\u00efndivisaire. Le l\u00e9gislateur a entendu s’attaquer frontalement \u00e0 cette situation en d\u00e9ployant plusieurs m\u00e9canismes articul\u00e9s.<\/p>\n Premi\u00e8rement, la loi \u00e9largit les pouvoirs du juge en mati\u00e8re d’autorisation de vente. D\u00e9sormais, sur le fondement du nouvel article 815-5-1 du Code civil, le tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire \u00e0 signer seul un acte de vente lorsque l’int\u00e9r\u00eat commun de l’indivision le justifie. Trois conditions cumulatives encadrent cette autorisation : l’existence d’un blocage r\u00e9el, une vente justifi\u00e9e par la situation du bien (d\u00e9gradation, charges excessives) ou par les charges qui p\u00e8sent sur lui, et l’absence d’atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Le m\u00e9canisme ant\u00e9rieur \u00e0 la loi permettait d\u00e9j\u00e0 la vente \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des droits indivis, mais la r\u00e9forme l’\u00e9tend \u00e0 l’hypoth\u00e8se d’un seul indivisaire demandeur, sous le contr\u00f4le du juge. Cette disposition codifie une solution que la jurisprudence admettait d\u00e9j\u00e0 mais qui demeurait al\u00e9atoire.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la loi modernise en profondeur la proc\u00e9dure de partage judiciaire. Avant la r\u00e9forme, le notaire d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation se heurtait fr\u00e9quemment \u00e0 l’inertie ou au refus de collaborer d’un co\u00efndivisaire. Le juge commis, th\u00e9oriquement comp\u00e9tent pour trancher les difficult\u00e9s, demeurait trop souvent sans r\u00e9action utile. La loi du 7 avril 2026 s’inspire du droit local d’Alsace-Moselle pour conf\u00e9rer au juge un r\u00f4le plus actif : il peut d\u00e9sormais intervenir \u00e0 chaque \u00e9tape des op\u00e9rations, en lien avec le notaire, pour trancher les difficult\u00e9s au fur et \u00e0 mesure qu’elles se pr\u00e9sentent. Cette proc\u00e9dure it\u00e9rative rompt avec le mod\u00e8le ant\u00e9rieur, o\u00f9 les contestations ne pouvaient \u00eatre examin\u00e9es qu’au terme des op\u00e9rations, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s, allongeant d’autant les d\u00e9lais.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, la loi renforce les moyens d’action des acteurs publics. L’administration fiscale est d\u00e9sormais habilit\u00e9e \u00e0 transmettre aux communes des informations utiles sur les biens dont le propri\u00e9taire est inconnu ou incertain. Cette coop\u00e9ration inter-administrative vise \u00e0 identifier et traiter plus rapidement les biens vacants ou abandonn\u00e9s, qui constituent une partie significative du parc immobilier d\u00e9grad\u00e9. Le traitement des successions vacantes est \u00e9galement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : la d\u00e9claration judiciaire de vacance permet au curateur d\u00e9sign\u00e9 d’intervenir rapidement pour s\u00e9curiser, g\u00e9rer et, si n\u00e9cessaire, vendre les biens.<\/p>\n Si la loi du 7 avril 2026 constitue une avanc\u00e9e significative, sa port\u00e9e dans le contentieux familial m\u00e9rite d’\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e. La r\u00e9forme ne modifie pas les r\u00e8gles de fond du partage : les principes de l’article 815 du Code civil, le calcul des r\u00e9compenses selon les articles 1433, 1437 et 1469, le r\u00e9gime du recel de l’article 1477, ou encore les r\u00e8gles de l’indemnit\u00e9 d’occupation du logement familial demeurent inchang\u00e9s. Le l\u00e9gislateur a agi sur le terrain proc\u00e9dural, en r\u00e9duisant les possibilit\u00e9s de blocage et en acc\u00e9l\u00e9rant le rythme des op\u00e9rations. L’efficacit\u00e9 de la r\u00e9forme d\u00e9pendra donc largement de la mani\u00e8re dont les juges du fond s’empareront des nouveaux pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n La Cour de cassation, par le contr\u00f4le qu’elle exerce sur la motivation des d\u00e9cisions des juges du fond, jouera un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l’effectivit\u00e9 des nouveaux m\u00e9canismes. L’arr\u00eat du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n\u00b0 23-14.322) a d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 les jalons d’une application rigoureuse de l’article 815-3 du Code civil en mati\u00e8re de cession d’actifs communs. En censurant la cour d’appel qui avait affirm\u00e9 que le conjoint associ\u00e9 pouvait disposer seul des actions communes, la Cour a rappel\u00e9 que l’indivision post-communautaire impose une gestion conjointe des biens, sauf autorisation judiciaire. Ce rappel s’articule parfaitement avec l’esprit de la loi du 7 avril 2026 : le juge devient l’arbitre central de la sortie d’indivision, qu’il s’agisse d’autoriser une vente que l’autre \u00e9poux refuse ou de d\u00e9bloquer des op\u00e9rations de partage paralys\u00e9es par l’inertie.<\/p>\n La loi du 7 avril 2026 n’a toutefois pas r\u00e9gl\u00e9 toutes les difficult\u00e9s. Les d\u00e9crets d’application tardent \u00e0 \u00eatre publi\u00e9s, ce qui laisse subsister des zones d’incertitude sur les modalit\u00e9s pratiques de mise en \u0153uvre des nouvelles dispositions. Par ailleurs, la r\u00e9forme ne traite pas de la question de l’indemnit\u00e9 d’occupation, qui constitue pourtant l’un des principaux points de contentieux dans l’indivision post-divorce. Lorsque l’un des ex-\u00e9poux se maintient dans le logement familial apr\u00e8s la s\u00e9paration, il doit une indemnit\u00e9 \u00e0 l’indivision, calcul\u00e9e en fonction de la valeur locative du bien et de la quote-part de l’autre \u00e9poux. La Cour de cassation a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que cette indemnit\u00e9 est due m\u00eame sans d\u00e9cision judiciaire pr\u00e9alable, et qu’elle se cumule avec les autres cr\u00e9ances entre \u00e9poux. La jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile sur l’article 815-13 du Code civil, rappel\u00e9e dans l’arr\u00eat du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n\u00b0 23-10.887, courdecassation.fr<\/a>), pr\u00e9cise le mode de calcul du profit subsistant pour les d\u00e9penses de conservation du bien indivis, ce qui inclut le remboursement des \u00e9ch\u00e9ances d’emprunt par un seul co\u00efndivisaire. Cette jurisprudence conserve toute sa pertinence sous l’empire de la loi nouvelle.<\/p>\n En d\u00e9finitive, la loi du 7 avril 2026 et les d\u00e9cisions r\u00e9centes de la premi\u00e8re chambre civile convergent vers un m\u00eame objectif : permettre aux justiciables de sortir efectivement de l’indivision, dans un d\u00e9lai raisonnable et sans que la mauvaise foi d’un co\u00efndivisaire ne puisse paralyser ind\u00e9finiment le partage. La combinaison du droit substantiel \u2014 dont la Cour de cassation assure le respect \u2014 et du droit proc\u00e9dural \u2014 dont le l\u00e9gislateur a modernis\u00e9 les outils \u2014 offre d\u00e9sormais un arsenal juridique plus complet.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente confirme la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la Cour \u00e0 l’\u00e9gard des comportements dilatoires. L’arr\u00eat du 1er octobre 2024 (Civ. 1re, 1er oct. 2024, n\u00b0 22-20.990, courdecassation.fr<\/a>) a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9 l’existence d’un passif de communaut\u00e9, rappelant que la charge de la preuve incombe \u00e0 celui qui invoque une dette. L’arr\u00eat du 3 juillet 2024 (Civ. 1re, 3 juil. 2024, n\u00b0 22-20.612, courdecassation.fr<\/a>) a quant \u00e0 lui pr\u00e9cis\u00e9 l’\u00e9tendue de la clause d’exclusion de communaut\u00e9 dans un r\u00e9gime conventionnel, en rappelant que l’interpr\u00e9tation des conventions matrimoniales ob\u00e9it aux r\u00e8gles d’interpr\u00e9tation des contrats. Ces d\u00e9cisions, sans concerner directement la loi nouvelle, illustrent la permanence du contr\u00f4le juridictionnel sur une mati\u00e8re o\u00f9 les enjeux financiers sont souvent consid\u00e9rables.<\/p>\n L’article 815-13 du Code civil, enfin, continue de structurer le r\u00e9gime des cr\u00e9ances entre indivisaires. Ce texte dispose que \u00ab lorsqu’un indivisaire a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l’\u00e9tat d’un bien indivis, il doit lui en \u00eatre tenu compte selon l’\u00e9quit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 ce dont la valeur du bien se trouve augment\u00e9e au temps du partage \u00bb. Il en va de m\u00eame des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation du bien, au titre desquelles l’indivisaire solvens b\u00e9n\u00e9ficie du plus fort de la d\u00e9pense expos\u00e9e et du profit subsistant. L’arr\u00eat du 15 janvier 2025 (n\u00b0 23-10.887, pr\u00e9cit\u00e9) en a fait une application rigoureuse en mati\u00e8re de remboursement d’emprunt immobilier, rappelant que le profit subsistant se calcule par rapport \u00e0 la valeur d’acquisition et non par rapport \u00e0 la valeur \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9. Cette jurisprudence, combin\u00e9e aux nouveaux pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au juge par la loi du 7 avril 2026, devrait acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9solution des conflits liquidatifs en r\u00e9duisant l’espace de man\u0153uvre des co\u00efndivisaires de mauvaise foi.<\/p>\n Reste que la ma\u00eetrise de ces m\u00e9canismes suppose un accompagnement juridique sp\u00e9cialis\u00e9. La technicit\u00e9 du contentieux liquidatif, la diversit\u00e9 des r\u00e9gimes matrimoniaux et la complexit\u00e9 des r\u00e8gles de calcul des r\u00e9compenses et cr\u00e9ances exigent une expertise que seul un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille peut fournir. La loi du 7 avril 2026 ouvre des portes qui \u00e9taient jusque-l\u00e0 ferm\u00e9es ; encore faut-il savoir lesquelles pousser, dans quel ordre, et avec quels arguments.<\/p>\n L’indivision post-divorce ne doit plus \u00eatre une impasse. La r\u00e9forme du 7 avril 2026, conjugu\u00e9e au contr\u00f4le renforc\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation sur les op\u00e9rations de liquidation et de partage, offre aux ex-\u00e9poux des moyens nouveaux pour d\u00e9bloquer leur situation patrimoniale. L’article 815 du Code civil, qui pose le droit imprescriptible de provoquer le partage, trouve d\u00e9sormais un prolongement proc\u00e9dural efficace gr\u00e2ce aux pouvoirs accrus du juge et \u00e0 la modernisation de la proc\u00e9dure de partage judiciaire. Les praticiens du droit de la famille disposent d’instruments renouvel\u00e9s pour accompagner leurs clients dans la r\u00e9solution des conflits patrimoniaux post-conjugaux. La mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ces outils d\u00e9pendra de la publication rapide des d\u00e9crets d’application et de la mobilisation des juridictions.<\/p>\n Besoin d’un accompagnement juridique ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous assiste dans toutes les proc\u00e9dures de divorce, de liquidation de r\u00e9gime matrimonial et de partage judiciaire. Une analyse personnalis\u00e9e de votre situation permet d’identifier les leviers proc\u00e9duraux les plus adapt\u00e9s \u00e0 votre contentieux patrimonial.<\/p>\n \n06 89 11 34 45<\/a>\n<\/p>\n \ncontact@kohenavocats.com<\/a> Article r\u00e9dig\u00e9 par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats \u2014 Droit de la famille. Cette publication constitue une analyse juridique \u00e0 caract\u00e8re informatif et ne saurait remplacer une consultation personnalis\u00e9e.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Le jugement qui dissout le mariage ouvre une seconde phase, souvent plus longue et plus conflictuelle que la […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9459,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581],"tags":[],"class_list":["post-1210565","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\nB. Le contr\u00f4le de la Cour de cassation sur les op\u00e9rations de liquidation : recel, opposition et responsabilit\u00e9 notariale<\/h3>\n
II. La loi du 7 avril 2026 : une r\u00e9ponse proc\u00e9durale aux impasses de l’indivision<\/h2>\n
A. Les nouveaux outils de d\u00e9blocage : vente autoris\u00e9e et juge proactif<\/h3>\n
B. Port\u00e9e et limites de la r\u00e9forme dans le contentieux familial<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nPrendre rendez-vous en ligne<\/a>\n<\/p>\n<\/div>\n