Le 8 janvier 2026, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme rendait un arr\u00eat susceptible de bouleverser l’\u00e9quilibre des pouvoirs entre l’administration fiscale et les contribuables. Dans l’affaire Ferrieri et Bonassisa c\/Italie<\/em>, la Cour de Strasbourg condamnait l’Italie pour violation de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, estimant que le droit de communication exerc\u00e9 par l’administration fiscale italienne aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires n’\u00e9tait assorti d’aucune garantie suffisante contre l’arbitraire. Moins de six mois plus tard, le 12 juin 2026, le Conseil d’\u00c9tat refusait de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 portant sur l’article L. 85 du livre des proc\u00e9dures fiscales, texte qui fonde pr\u00e9cis\u00e9ment ce m\u00eame pouvoir d’investigation en droit fran\u00e7ais. Ce refus, rendu sur le fondement d’une motivation dont la solidit\u00e9 m\u00e9rite d’\u00eatre interrog\u00e9e, laisse subsister un d\u00e9calage pr\u00e9occupant entre les exigences conventionnelles et l’\u00e9tat du droit interne.<\/p>\n L’objet de la pr\u00e9sente analyse est d’examiner, au croisement de la jurisprudence europ\u00e9enne et de la d\u00e9cision du Palais-Royal, si le cadre juridique fran\u00e7ais du droit de communication satisfait d\u00e9sormais au standard conventionnel de protection de la vie priv\u00e9e et \u00e0 l’exigence d’un contr\u00f4le juridictionnel effectif. L’enjeu est d’importance : le droit de communication constitue le principal instrument de recherche de renseignements \u00e0 la disposition de l’administration fiscale et peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de tout tiers sans que le contribuable en soit inform\u00e9, sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable, et sans voie de recours sp\u00e9cifique. On verra que la question, loin d’\u00eatre close, ouvre un contentieux strat\u00e9gique dont les praticiens doivent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent mesurer la port\u00e9e.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme le 8 janvier 2026 (CEDH, 8 janvier 2026, n\u00b0 40607\/19 et 34583\/20, Ferrieri et Bonassisa c\/Italie<\/a>) constitue une d\u00e9cision de principe quant \u00e0 l’encadrement des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale. La Cour \u00e9tait saisie par deux contribuables italiens dont les comptes bancaires avaient fait l’objet d’un droit de communication exerc\u00e9 par l’administration fiscale italienne sur le fondement d’une l\u00e9gislation nationale que les requ\u00e9rants estimaient incompatible avec l’article 8 de la Convention.<\/p>\n La Cour constate d’abord que les donn\u00e9es bancaires rel\u00e8vent bien de la protection de la vie priv\u00e9e au sens de l’article 8, tout en reconnaissant que les \u00c9tats contractants disposent en la mati\u00e8re d’une large marge d’appr\u00e9ciation. Mais elle rel\u00e8ve trois d\u00e9faillances structurelles du cadre juridique italien.<\/p>\n En premier lieu, l’absence de contr\u00f4le ind\u00e9pendant ex ante<\/em> : l’autorisation de proc\u00e9der au droit de communication \u00e9tait d\u00e9livr\u00e9e par une autorit\u00e9 interne \u00e0 l’administration fiscale elle-m\u00eame, sans intervention d’un juge ou d’une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante. En deuxi\u00e8me lieu, l’impr\u00e9cision des conditions de fond : aucun crit\u00e8re l\u00e9gal ne d\u00e9finissait les circonstances dans lesquelles une telle mesure pouvait \u00eatre mise en \u0153uvre, laissant aux autorit\u00e9s nationales \u00ab un pouvoir discr\u00e9tionnaire sans entrave en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les mesures attaqu\u00e9es pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre \u00bb. En troisi\u00e8me lieu, l’absence de contr\u00f4le effectif ex post<\/em> : le recours devant les juridictions fiscales n’\u00e9tait ouvert qu’\u00e0 l’occasion d’un avis d’imposition, lequel pouvait intervenir plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la violation all\u00e9gu\u00e9e, et la jurisprudence interne consid\u00e9rait que l’irr\u00e9gularit\u00e9 de l’autorisation ne justifiait pas l’annulation de l’avis d’imposition.<\/p>\n La Cour en conclut que \u00ab le cadre juridique interne ne fournit pas aux requ\u00e9rants le degr\u00e9 minimal de protection auquel ils ont droit en vertu de la Convention \u00bb. Constatant le caract\u00e8re syst\u00e9mique de la violation, elle enjoint \u00e0 l’\u00c9tat italien d’adopter des mesures g\u00e9n\u00e9rales pour rendre sa l\u00e9gislation conforme aux exigences conventionnelles, en pr\u00e9cisant les trois axes de la r\u00e9forme attendue : d\u00e9finition des circonstances et conditions d’exercice du droit de communication, obligation de motivation des mesures, et institution d’un contr\u00f4le juridictionnel ou ind\u00e9pendant effectif.<\/p>\n Le droit fran\u00e7ais du droit de communication est r\u00e9gi par les articles L. 81 et suivants du livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>. L’article L. 81 du LPF conf\u00e8re aux agents de l’administration fiscale le droit de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents d\u00e9tenus par des tiers, pour l’\u00e9tablissement de l’assiette, le contr\u00f4le et le recouvrement des imp\u00f4ts. L’article L. 85 du m\u00eame livre, dans sa r\u00e9daction applicable au litige ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la QPC, dispose que \u00ab les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer \u00e0 l’administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le m\u00eame code ainsi que tous documents relatifs \u00e0 leur activit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n La doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques confirme que ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 notamment aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit (BOI-CF-COM-10-20-20<\/a>), sans que le secret bancaire ne puisse \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l’administration, et que l’exercice de ce droit de communication s’op\u00e8re \u00ab ind\u00e9pendamment \u00bb de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 proprement dite (BOI-CF-COM-10-10-10<\/a>).<\/p>\n Or, force est d’observer que le droit fran\u00e7ais pr\u00e9sente, sur les trois points identifi\u00e9s par la Cour de Strasbourg, des lacunes analogues \u00e0 celles constat\u00e9es dans le syst\u00e8me italien. D’une part, aucune autorisation judiciaire pr\u00e9alable n’est requise pour l’exercice du droit de communication. La seule garantie dont dispose le contribuable r\u00e9side dans l’obligation faite \u00e0 l’administration, en vertu de l’article L. 76 B du LPF<\/a>, de l’informer de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers avant la mise en recouvrement \u2014 garantie qui n’intervient qu’a posteriori<\/em> et ne permet pas de contester, en amont, la n\u00e9cessit\u00e9 ou la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Le Conseil d’\u00c9tat a d’ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que la demande de communication des documents doit \u00eatre formul\u00e9e apr\u00e8s la notification de la proposition de rectification et avant la mise en recouvrement (CE, 15 avril 2025, n\u00b0 485418<\/a>), ce qui confirme le caract\u00e8re exclusivement curatif de cette garantie.<\/p>\n D’autre part, le contr\u00f4le juridictionnel de la r\u00e9gularit\u00e9 du droit de communication n’intervient, comme en Italie, que dans le cadre du contentieux de l’imp\u00f4t, lorsque le contribuable conteste les rectifications op\u00e9r\u00e9es sur le fondement des renseignements ainsi recueillis. Il n’existe, en droit fran\u00e7ais, aucune voie de recours sp\u00e9cifique permettant de contester, de mani\u00e8re autonome et pr\u00e9ventive, la d\u00e9cision de l’administration de faire usage de son droit de communication. La Cour de cassation a d’ailleurs jug\u00e9 que \u00ab le contentieux de l’imp\u00f4t \u00e9chappe au champ des obligations de caract\u00e8re civil de l’article 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00bb (Cass. com., 16 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 18-16.801, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), ce qui limite davantage encore l’applicabilit\u00e9 des garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 la phase d’enqu\u00eate fiscale.<\/p>\n Le professeur St\u00e9phane Bonichot, avocat au barreau de Paris, relevait d\u00e8s le 28 f\u00e9vrier 2026 dans une tribune publi\u00e9e par l’Agefi que l’arr\u00eat de la CEDH reconna\u00eet que les donn\u00e9es bancaires rel\u00e8vent de la vie priv\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 ce titre, des protections garanties par l’article 8 de la Convention, et rappelait \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir des garanties l\u00e9gales contre les abus ainsi qu’un contr\u00f4le juridictionnel effectif, une exigence susceptible d’avoir des r\u00e9percussions sur les pratiques fiscales en France \u00bb.<\/p>\n C’est dans ce contexte qu’est intervenue la d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 12 juin 2026. Saisi par la cour administrative d’appel de Paris, qui avait, par ordonnance du 20 mars 2026 (CAA Paris, n\u00b0 25PA01093), transmis une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 portant sur l’article L. 85 du LPF, le Conseil d’\u00c9tat a refus\u00e9 de renvoyer la question au Conseil constitutionnel (CE, 9e-10e ch. r\u00e9unies, 12 juin 2026, n\u00b0 513952<\/a>).<\/p>\n Le requ\u00e9rant soutenait que les dispositions de l’article L. 85 du LPF m\u00e9connaissaient le droit au respect de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif, garantis respectivement par les articles 2 et 16 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles permettent \u00e0 l’administration fiscale d’obtenir les relev\u00e9s bancaires d’un contribuable \u00ab sans information pr\u00e9alable, sans autorisation judiciaire et sans voie de recours sp\u00e9cifique permettant de contester la n\u00e9cessit\u00e9 ou la proportionnalit\u00e9 de la mesure \u00bb.<\/p>\n Pour refuser la transmission, le Conseil d’\u00c9tat a retenu une motivation articul\u00e9e autour de deux s\u00e9ries de consid\u00e9rations. Il a d’abord relev\u00e9 que le droit de communication \u00ab a pour seul objectif d’\u00e9tablir, de contr\u00f4ler ou de recouvrer l’imposition due par le contribuable contr\u00f4l\u00e9 \u00bb, que les agents de l’administration \u00ab ne disposent, pour l’exercice de ce droit de communication, d’aucun pouvoir d’ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb, et qu’ils sont soumis \u00e0 l’obligation de secret professionnel en application de l’article L. 103 du LPF. Il en a d\u00e9duit que l’administration \u00ab n’est fond\u00e9e \u00e0 faire \u00e9tat, \u00e0 l’encontre du contribuable contr\u00f4l\u00e9, des informations qu’elle a recueillies aupr\u00e8s de tiers en usant du droit de communication que dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination des bases d’imposition \u00bb.<\/p>\n Il a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que l’irr\u00e9gularit\u00e9 du droit de communication \u00ab est susceptible d’\u00eatre invoqu\u00e9e par le contribuable par la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’imp\u00f4t \u00bb et que \u00ab la personne autre que le contribuable aupr\u00e8s de laquelle l’administration fiscale prend la d\u00e9cision de faire usage de son droit de communication est recevable \u00e0 contester cette d\u00e9cision par la voie du recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00bb. Il en a conclu que les dispositions contest\u00e9es, \u00ab qui r\u00e9pondent \u00e0 l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale \u00bb, \u00ab ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e au respect de la vie priv\u00e9e et au droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif \u00bb.<\/p>\n Cette motivation, bien que rigoureusement construite, laisse songeur \u00e0 plusieurs \u00e9gards. En premier lieu, l’affirmation selon laquelle le droit de communication ne s’exerce que pour \u00ab \u00e9tablir, contr\u00f4ler ou recouvrer l’imposition due \u00bb ne r\u00e9pond pas \u00e0 l’objection centrale : c’est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de toute personne, sur simple demande et sans aucun contr\u00f4le pr\u00e9alable, que la question de sa proportionnalit\u00e9 se pose. L’absence de pouvoir d’ex\u00e9cution forc\u00e9e est, de ce point de vue, inop\u00e9rante : l’administration n’a pas besoin de recourir \u00e0 la force pour obtenir des relev\u00e9s bancaires, d\u00e8s lors que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sont tenus de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ses demandes sous peine d’amende.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la r\u00e9f\u00e9rence au recours de plein contentieux comme voie de contestation effective occulte une r\u00e9alit\u00e9 proc\u00e9durale que la CEDH a pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e : ce recours n’est ouvert que lorsqu’un avis d’imposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis, soit potentiellement plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s l’exercice du droit de communication, et son succ\u00e8s est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration d’une irr\u00e9gularit\u00e9 ayant affect\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d’imposition \u2014 condition dont la jurisprudence fait une application restrictive.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, le Conseil d’\u00c9tat s’abstient d’examiner si le droit fran\u00e7ais satisfait aux exigences d\u00e9gag\u00e9es par la CEDH dans l’arr\u00eat Ferrieri<\/em>, alors m\u00eame que la QPC \u00e9tait directement inspir\u00e9e par cette d\u00e9cision et que l’avocat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation avait, dans une autre affaire, soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 \u00ab d’amender la jurisprudence de cette Chambre en ce qu’elle ne permet pas un contr\u00f4le effectif de l’ordonnance d’autorisation de visite et de saisie \u00bb (Cass. com., 27 juin 2018, n\u00b0 16-27.561, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large o\u00f9 le juge administratif et le juge judiciaire tendent \u00e0 pr\u00e9server l’efficacit\u00e9 du contr\u00f4le fiscal face aux exigences croissantes de protection des droits fondamentaux. La Cour de cassation a ainsi jug\u00e9 que l’insuffisance de l’information pr\u00e9vue \u00e0 l’article 14 du RGPD fournie par l’administration fiscale \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00ab est sans incidence sur la lic\u00e9it\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s au soutien d’une requ\u00eate fond\u00e9e sur l’article L. 16 B du LPF \u00bb (Cass. com., 18 juin 2025, n\u00b0 24-14.781<\/a>), relativisant ainsi la port\u00e9e concr\u00e8te de l’obligation d’information issue du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, dont la Cour de cassation avait pourtant reconnu qu’il s’appliquait aux traitements de donn\u00e9es mis en \u0153uvre par l’administration fiscale dans le cadre de l’article L. 16 B du LPF (Cass. com., 1er juin 2023, n\u00b0 21-18.558, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Le refus de transmission de la QPC par le Conseil d’\u00c9tat ne cl\u00f4t pas le d\u00e9bat. Il le d\u00e9place.<\/p>\n Sur le terrain l\u00e9gislatif d’abord, la d\u00e9cision de la CEDH du 8 janvier 2026 impose \u00e0 la France, comme \u00e0 tout \u00c9tat contractant, de se conformer aux exigences conventionnelles. Si l’arr\u00eat Ferrieri<\/em> concernait directement l’Italie, la Cour de Strasbourg a pris soin de pr\u00e9ciser que les lacunes constat\u00e9es \u00e9taient de nature syst\u00e9mique et r\u00e9sultaient du contenu m\u00eame du droit national \u00ab tel qu’interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 par les juridictions internes \u00bb. Cette formulation vaut avertissement : tout \u00c9tat dont la l\u00e9gislation pr\u00e9senterait des caract\u00e9ristiques analogues est expos\u00e9 \u00e0 une condamnation similaire. La doctrine administrative elle-m\u00eame reconna\u00eet que l’exercice du droit de communication \u00ab ne constitue pas une v\u00e9rification et ne justifie pas, en cons\u00e9quence, l’existence de garanties au profit du contribuable \u00bb (BOI-CF-DG-10<\/a>), ce qui illustre l’ampleur du vide juridique \u00e0 combler.<\/p>\n Sur le terrain contentieux ensuite, la motivation du Conseil d’\u00c9tat offre plusieurs angles d’attaque. La circonstance que le Conseil constitutionnel n’ait pas \u00e9t\u00e9 saisi laisse enti\u00e8re la possibilit\u00e9 d’une nouvelle QPC, formul\u00e9e sur des fondements distincts ou \u00e0 l’occasion d’un litige pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques factuelles diff\u00e9rentes. Par ailleurs, la voie du recours devant la CEDH demeure ouverte pour tout contribuable fran\u00e7ais qui estimerait que l’exercice du droit de communication \u00e0 son encontre a m\u00e9connu les exigences de l’article 8 de la Convention, telles que pr\u00e9cis\u00e9es par l’arr\u00eat Ferrieri<\/em>. Le cabinet Bornhauser<\/a>, qui avait port\u00e9 la QPC devant la cour administrative d’appel de Paris, a d’ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention de poursuivre le contentieux sur le terrain conventionnel.<\/p>\n Sur le terrain de la pratique professionnelle enfin, les avocats fiscalistes disposent d\u00e9sormais d’un arsenal argumentatif renforc\u00e9 pour contester la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures de contr\u00f4le fiscal fond\u00e9es sur l’exercice du droit de communication. La Cour europ\u00e9enne ayant express\u00e9ment qualifi\u00e9 la violation de syst\u00e9mique et ayant prononc\u00e9 un arr\u00eat pilote imposant des mesures g\u00e9n\u00e9rales, tout contentieux fiscal fran\u00e7ais fond\u00e9 sur un droit de communication exerc\u00e9 sans garantie \u00e9quivalente \u00e0 celles exig\u00e9es par Strasbourg pr\u00e9sente un risque s\u00e9rieux de violation conventionnelle. Le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l’article 8 doit \u00eatre soulev\u00e9 d\u00e8s la phase administrative, dans les observations du contribuable en r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de rectification, afin de pr\u00e9server la possibilit\u00e9 de s’en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement devant le juge de l’imp\u00f4t. La combinaison de l’arr\u00eat Ferrieri<\/em> et de la d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 12 juin 2026 permet de soutenir, d’une part, que le droit fran\u00e7ais est contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention, et d’autre part, que le refus de transmission de la QPC ne pr\u00e9juge pas de la conventionnalit\u00e9 des dispositions contest\u00e9es. La Cour de cassation a d’ailleurs admis que l’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une visite domiciliaire \u00ab est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, m\u00eame en l’absence de pr\u00e9somption de fraude invoqu\u00e9e contre lui \u00bb (Cass. com., 27 juin 2018, n\u00b0 16-27.561, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), ce qui traduit une ouverture vers un contr\u00f4le juridictionnel \u00e9largi.<\/p>\n La port\u00e9e de l’arr\u00eat Ferrieri<\/em> d\u00e9passe d’ailleurs le seul droit de communication bancaire. Le raisonnement de la Cour europ\u00e9enne, fond\u00e9 sur l’exigence d’un cadre juridique pr\u00e9cis et d’un contr\u00f4le ind\u00e9pendant effectif, est transposable \u00e0 l’ensemble des proc\u00e9dures de recherche de renseignements pr\u00e9vues par le livre des proc\u00e9dures fiscales, qu’il s’agisse du droit d’enqu\u00eate (article L. 80 F du LPF), du droit de visite et de saisie (article L. 16 B du LPF) ou de la proc\u00e9dure de flagrance fiscale. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la saisie de documents dans le cadre de l’article L. 16 B \u00ab ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes vis\u00e9es par des pr\u00e9somptions de fraude \u00bb et \u00ab permet la saisie de toutes les pi\u00e8ces se rapportant aux agissements frauduleux pr\u00e9sum\u00e9s \u00bb (Cass. com., 13 octobre 2021, n\u00b0 17-13.008, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), ce qui confirme l’\u00e9tendue des pouvoirs d’investigation et, partant, la n\u00e9cessit\u00e9 d’un encadrement renforc\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9cision du 12 juin 2026 par laquelle le Conseil d’\u00c9tat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC relative au droit de communication fiscal s’inscrit dans un contexte de tension croissante entre l’imp\u00e9ratif de lutte contre la fraude fiscale et la protection des droits fondamentaux des contribuables. Si elle se comprend au regard de l’objectif constitutionnel qu’elle entend pr\u00e9server, elle ne r\u00e9sout pas la contradiction entre le droit interne et les exigences conventionnelles telles qu’elles r\u00e9sultent de l’arr\u00eat Ferrieri et Bonassisa c\/Italie<\/em> du 8 janvier 2026.<\/p>\n Les praticiens du droit fiscal doivent int\u00e9grer ces \u00e9volutions dans leur strat\u00e9gie contentieuse. L’invocation syst\u00e9matique de l’article 8 de la Convention, combin\u00e9e \u00e0 l’argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour de Strasbourg, constitue d\u00e9sormais un moyen s\u00e9rieux de contestation de la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures de contr\u00f4le. La question n’est plus de savoir si le droit fran\u00e7ais devra \u00e9voluer, mais \u00e0 quel rythme et sous l’impulsion de quelle juridiction \u2014 le l\u00e9gislateur, le Conseil constitutionnel ou la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables dans l’ensemble de leurs contentieux fiscaux, du contr\u00f4le \u00e0 la phase contentieuse, devant l’administration, les juridictions administratives et judiciaires.<\/em><\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 un contr\u00f4le fiscal en cours,<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n \u00c9crire au cabinet<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/strong><\/a><\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/p>\n Cabinet Kohen Avocats \u2014 kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le droit de communication fiscal apr\u00e8s la CEDH : le refus de la QPC par le Conseil d’\u00c9tat laisse un chantier constitutionnel inachev\u00e9 Le 8 janvier 2026, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme rendait un arr\u00eat susceptible de bouleverser l’\u00e9quilibre des pouvoirs entre l’administration fiscale et les contribuables. Dans l’affaire Ferrieri et Bonassisa c\/Italie, […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4920,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7110,6995,7595,7593],"tags":[],"class_list":["post-1210741","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-europeen","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI. La condamnation du droit de communication par la CEDH : une exigence de garanties renforc\u00e9es<\/h2>\n
A. L’arr\u00eat Ferrieri et Bonassisa c\/Italie : le constat d’un pouvoir discr\u00e9tionnaire sans entrave<\/h3>\n
B. Les implications directes pour le droit fran\u00e7ais : un cadre juridique expos\u00e9 aux m\u00eames critiques<\/h3>\n
II. La r\u00e9ponse du Conseil d’\u00c9tat : une constitutionnalit\u00e9 maintenue contre le vent de Strasbourg<\/h2>\n
A. Le refus de transmission de la QPC (CE 12 juin 2026) : une motivation contestable<\/h3>\n
B. Les perspectives d’\u00e9volution : entre r\u00e9forme l\u00e9gislative et contentieux strat\u00e9gique<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n