{"id":1211816,"date":"2026-06-28T17:04:50","date_gmt":"2026-06-28T15:04:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/droit-enfant-etre-entendu-ordonnance-protection-civ1-2022-2026\/"},"modified":"2026-06-28T17:09:36","modified_gmt":"2026-06-28T15:09:36","slug":"droit-enfant-etre-entendu-ordonnance-protection-civ1-2022-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/droit-enfant-etre-entendu-ordonnance-protection-civ1-2022-2026\/","title":{"rendered":"Le droit de l’enfant \u00e0 \u00eatre entendu dans le contentieux familial : de l’autorit\u00e9 parentale \u00e0 l’ordonnance de protection, le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026)"},"content":{"rendered":"
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Le droit de l’enfant \u00e0 \u00eatre entendu dans le contentieux familial : de l’autorit\u00e9 parentale \u00e0 l’ordonnance de protection, le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026)<\/h1>\n

L’enfant occupe, dans le contentieux familial, une position singuli\u00e8re. Objet central des d\u00e9cisions qui structurent sa vie quotidienne \u2014 r\u00e9sidence, \u00e9cole, relations avec ses parents \u2014 il n’en est pourtant pas, dans la plupart des proc\u00e9dures, une partie au sens processuel du terme. Cette ambigu\u00eft\u00e9 constitutive du droit de la famille contemporain a \u00e9t\u00e9 partiellement r\u00e9solue par la reconnaissance, sous l’influence de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, d’un droit pour le mineur capable de discernement d’\u00eatre entendu par le juge dans toute proc\u00e9dure le concernant. Ce droit, consacr\u00e9 \u00e0 l’article 388-1 du code civil, a connu depuis 2022 un renforcement jurisprudentiel significatif sous l’impulsion de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, qui a non seulement \u00e9tendu son champ d’application \u00e0 des proc\u00e9dures qui en \u00e9taient traditionnellement exclues \u2014 au premier rang desquelles l’ordonnance de protection \u2014 mais \u00e9galement consid\u00e9rablement durci le contr\u00f4le des motifs susceptibles de justifier un refus d’audition.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 20 mai 2026, publi\u00e9 au Bulletin, la premi\u00e8re chambre civile affirme pour la premi\u00e8re fois que les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de proc\u00e9dure civile, relatifs \u00e0 l’audition du mineur, sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure aux fins de d\u00e9livrance d’une ordonnance de protection r\u00e9gie par l’article 515-9 du code civil. Cette d\u00e9cision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties proc\u00e9durales entourant la parole de l’enfant, constitue une avanc\u00e9e majeure pour la protection des mineurs expos\u00e9s aux violences conjugales.<\/p>\n

L’analyse de la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile entre 2022 et 2026 permet de mesurer l’ampleur de ce double mouvement : d’une part, l’extension progressive du domaine de l’audition de l’enfant \u00e0 des contentieux qui n’en relevaient pas traditionnellement (I), d’autre part, le renforcement du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour de cassation sur la motivation des d\u00e9cisions de refus d’audition (II).<\/p>\n

I. L’extension du domaine de l’audition de l’enfant dans les proc\u00e9dures familiales<\/h2>\n

A. Le socle textuel et conventionnel du droit d’\u00eatre entendu<\/h3>\n

Le droit de l’enfant \u00e0 \u00eatre entendu en justice repose sur un double fondement, interne et international. L’article 388-1 du code civil, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l’enfance, dispose que \u00ab dans toute proc\u00e9dure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9voyant son intervention ou son consentement, \u00eatre entendu par le juge ou, lorsque son int\u00e9r\u00eat le commande, par la personne d\u00e9sign\u00e9e par le juge \u00e0 cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande \u00bb.<\/p>\n

Ce texte, dont la port\u00e9e a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9e par la loi n\u00b0 2024-233 du 18 mars 2024 visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, doit \u00eatre lu en combinaison avec l’article 338-4 du code de proc\u00e9dure civile, qui distingue deux hypoth\u00e8ses de refus d’audition : lorsque la demande \u00e9mane du mineur lui-m\u00eame, le refus ne peut \u00eatre fond\u00e9 que sur son absence de discernement ou sur le fait que la proc\u00e9dure ne le concerne pas ; lorsque la demande est form\u00e9e par les parties, l’audition peut \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9e si le juge ne l’estime pas n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige ou si elle lui para\u00eet contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant.<\/p>\n

La distinction est fondamentale. Dans le premier cas, le droit d’audition est pr\u00e9sent\u00e9 comme un droit subjectif du mineur, auquel le juge ne peut faire obstacle que pour des motifs limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Dans le second, l’audition rel\u00e8ve d’un pouvoir d’appr\u00e9ciation du juge, qui peut la refuser en consid\u00e9ration de l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant ou de l’utilit\u00e9 proc\u00e9durale. Cette dualit\u00e9 de r\u00e9gimes, qui traduit la tension entre la protection de l’enfant et sa participation \u00e0 la proc\u00e9dure, est au c\u0153ur du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n

La loi du 18 mars 2024 a renforc\u00e9 ce dispositif en imposant au juge de s’assurer que le mineur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit \u00e0 \u00eatre entendu et \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 par un avocat. Cette obligation d’information, qui p\u00e8se sur le juge d\u00e8s l’introduction de l’instance, constitue un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l’effectivit\u00e9 du droit d’audition : un droit dont le titulaire ignore l’existence est un droit th\u00e9orique. La premi\u00e8re chambre civile veille \u00e0 ce que cette information soit d\u00e9livr\u00e9e de mani\u00e8re effective, et n’h\u00e9site pas \u00e0 sanctionner les juridictions qui statuent sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le mineur a \u00e9t\u00e9 mis en mesure d’exercer son droit.<\/p>\n

Le dispositif interne s’inscrit dans le cadre plus large de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, aux termes duquel les \u00c9tats parties garantissent \u00e0 l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’int\u00e9ressant, ses opinions \u00e9tant d\u00fbment prises en consid\u00e9ration eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son degr\u00e9 de maturit\u00e9. L’article 3, \u00a7 1, de la m\u00eame Convention, qui \u00e9rige l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant en consid\u00e9ration primordiale dans toutes les d\u00e9cisions le concernant, fournit le cadre t\u00e9l\u00e9ologique dans lequel s’inscrit le droit d’audition : entendre l’enfant, c’est permettre au juge de d\u00e9terminer, en connaissance de cause, o\u00f9 se situe son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur.<\/p>\n

La Cour de cassation a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2022 publi\u00e9 au Bulletin, que \u00ab les juges doivent motiver la d\u00e9cision par laquelle ils refusent l’audition d’un mineur dans la d\u00e9cision au fond \u00bb (Civ. 1re, 16 f\u00e9v. 2022, n\u00b0 21-23.087, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), consacrant ainsi la pleine effectivit\u00e9 du droit conventionnel et l\u00e9gal de l’enfant \u00e0 \u00eatre entendu. Cet arr\u00eat, qui a pos\u00e9 les fondations de la jurisprudence ult\u00e9rieure, a \u00e9t\u00e9 rendu dans une affaire o\u00f9 la cour d’appel d’Orl\u00e9ans avait r\u00e9pondu par courriel \u00e0 la demande d’audition de l’enfant sans que les motifs du refus figurent dans la d\u00e9cision, pratique que la Cour de cassation a fermement condamn\u00e9e.<\/p>\n

Cette position a \u00e9t\u00e9 confort\u00e9e par l’arr\u00eat du 10 septembre 2025, qui rappelle que l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant constitue une consid\u00e9ration primordiale au sens de l’article 3, \u00a7 1, de la Convention de New York, et que le juge doit motiver sa d\u00e9cision au regard de ce principe directeur lorsqu’il statue sur les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n\u00b0 23-15.309<\/a>).<\/p>\n

Ce dispositif interne s’inscrit dans le cadre plus large de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, aux termes duquel les \u00c9tats parties garantissent \u00e0 l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’int\u00e9ressant, ses opinions \u00e9tant d\u00fbment prises en consid\u00e9ration eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son degr\u00e9 de maturit\u00e9. La Cour de cassation a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2022 publi\u00e9 au Bulletin, que \u00ab les juges doivent motiver la d\u00e9cision par laquelle ils refusent l’audition d’un mineur dans la d\u00e9cision au fond \u00bb (Civ. 1re, 16 f\u00e9v. 2022, n\u00b0 21-23.087, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), consacrant ainsi la pleine effectivit\u00e9 du droit conventionnel et l\u00e9gal de l’enfant \u00e0 \u00eatre entendu.<\/p>\n

B. L’application \u00e0 l’ordonnance de protection : l’apport d\u00e9cisif de l’arr\u00eat du 20 mai 2026<\/h3>\n

L’ordonnance de protection, institu\u00e9e par la loi n\u00b0 2010-769 du 9 juillet 2010 et codifi\u00e9e \u00e0 l’article 515-9 du code civil, permet au juge aux affaires familiales de d\u00e9livrer en urgence des mesures de protection lorsque \u00ab les violences exerc\u00e9es au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants \u00bb. Cette proc\u00e9dure, par nature hybride, se situe \u00e0 la fronti\u00e8re du droit civil de la famille et du droit p\u00e9nal, et soul\u00e8ve une difficult\u00e9 particuli\u00e8re quant \u00e0 la place de l’enfant : celui-ci n’y est prot\u00e9g\u00e9 qu’au travers des droits revendiqu\u00e9s par le parent victime, sans disposer de la qualit\u00e9 de partie.<\/p>\n

La question de l’applicabilit\u00e9 du droit d’audition \u00e0 cette proc\u00e9dure sp\u00e9ciale a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la premi\u00e8re chambre civile dans un arr\u00eat du 20 mai 2026, rendu en formation de section et publi\u00e9 au Bulletin. La Cour y affirme de mani\u00e8re in\u00e9dite que \u00ab ces dispositions sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure aux fins de d\u00e9livrance d’une ordonnance de protection \u00bb (Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n\u00b0 24-15.753<\/a>). En l’esp\u00e8ce, un p\u00e8re avait form\u00e9 un pourvoi en reprochant \u00e0 la cour d’appel de Toulouse d’avoir statu\u00e9 sur les mesures concernant les enfants \u2014 exercice exclusif de l’autorit\u00e9 parentale, r\u00e9sidence, droits de visite et d’h\u00e9bergement, contribution \u00e0 l’entretien \u2014 sans proc\u00e9der \u00e0 l’audition des enfants qui avaient pourtant exprim\u00e9 le souhait d’\u00eatre entendus, et sans motiver ce refus.<\/p>\n

La Cour de cassation censure l’arr\u00eat d’appel au double visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de proc\u00e9dure civile, en retenant que la cour d’appel, qui \u00ab a statu\u00e9 sur les mesures concernant les enfants sans proc\u00e9der \u00e0 leur audition, ni exposer, dans sa d\u00e9cision, les motifs justifiant un refus d’audition, n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contr\u00f4le \u00bb. La cassation prononc\u00e9e pr\u00e9sente une particularit\u00e9 remarquable : elle est strictement circonscrite aux chefs de dispositif relatifs \u00e0 l’organisation de la vie des enfants, \u00e0 l’exclusion des mesures de protection au b\u00e9n\u00e9fice de l’\u00e9pouse (attribution du logement, interdiction de contact, obligation de remise d’arme), de sorte que la Cour distingue nettement, au sein d’une m\u00eame ordonnance de protection, ce qui rel\u00e8ve de la protection directe du conjoint victime et ce qui touche aux int\u00e9r\u00eats propres de l’enfant.<\/p>\n

Cette solution prolonge et amplifie un mouvement jurisprudentiel amorc\u00e9 par l’arr\u00eat du 12 juin 2025, dans lequel la premi\u00e8re chambre civile avait d\u00e9j\u00e0 censur\u00e9 une cour d’appel pour avoir refus\u00e9 l’audition d’une enfant de sept ans au motif, jug\u00e9 impropre, qu’elle \u00e9tait \u00ab beaucoup trop jeune \u00bb (Civ. 1re, 12 juin 2025, n\u00b0 23-13.900<\/a>). L’arr\u00eat du 20 mai 2026 franchit un pas suppl\u00e9mentaire en \u00e9tendant le droit d’audition \u00e0 un contentieux qui, par sa nature mixte et son urgence, pouvait sembler \u00e9chapper aux garanties proc\u00e9durales du droit commun de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

II. Le renforcement du contr\u00f4le de la Cour de cassation sur le refus d’audition<\/h2>\n

A. L’obligation de motivation du refus d’audition dans la d\u00e9cision au fond<\/h3>\n

L’article 338-4 du code de proc\u00e9dure civile impose que \u00ab dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionn\u00e9s dans la d\u00e9cision au fond \u00bb. Cette exigence, qui peut para\u00eetre purement formelle, a \u00e9t\u00e9 hiss\u00e9e par la Cour de cassation au rang de condition substantielle de validit\u00e9 de la d\u00e9cision. L’arr\u00eat fondateur du 16 f\u00e9vrier 2022, publi\u00e9 au Bulletin, a pos\u00e9 le principe avec une nettet\u00e9 remarquable : en l’esp\u00e8ce, la cour d’appel d’Orl\u00e9ans avait r\u00e9pondu d\u00e9favorablement \u00e0 la demande d’audition de l’enfant \u00ab par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient \u00e9t\u00e9 repris dans la d\u00e9cision au fond \u00bb. La Cour de cassation censure l’arr\u00eat en retenant que la cour d’appel \u00ab n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contr\u00f4le \u00bb (Civ. 1re, 16 f\u00e9v. 2022, n\u00b0 21-23.087, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n

Cette solution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e avec force dans l’arr\u00eat du 20 mai 2026 pr\u00e9cit\u00e9, qui \u00e9tend la m\u00eame exigence de motivation \u00e0 la proc\u00e9dure d’ordonnance de protection. La Cour de cassation exerce ainsi un contr\u00f4le normatif sur la d\u00e9cision de refus d’audition, contr\u00f4le qui s’apparente \u00e0 un contr\u00f4le de motivation, dont on sait qu’il constitue, depuis l’arr\u00eat d’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 21 d\u00e9cembre 2007, une composante essentielle du droit au proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l’article 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 12 janvier 2022 fournit une illustration compl\u00e9mentaire de ce contr\u00f4le, la Cour de cassation rejetant le pourvoi contre une d\u00e9cision qui avait, au contraire, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’audition de l’enfant par un membre de la cour, solution qui confirme a contrario l’importance de la formalisation de l’audition ou du refus (Civ. 1re, 12 janv. 2022, n\u00b0 20-15.995<\/a>).<\/p>\n

B. Les motifs impropres \u00e0 justifier un refus d’audition<\/h3>\n

Au-del\u00e0 de l’exigence formelle de motivation, la Cour de cassation contr\u00f4le la pertinence intrins\u00e8que des motifs avanc\u00e9s par les juges du fond pour refuser l’audition d’un enfant. La jurisprudence r\u00e9cente permet de dresser une typologie des motifs jug\u00e9s impropres.<\/p>\n

L’\u00e2ge de l’enfant ne saurait, \u00e0 lui seul, fonder un refus d’audition. Dans l’arr\u00eat du 12 juin 2025, la Cour de cassation a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait retenu qu’une enfant de sept ans \u00e9tait \u00ab beaucoup trop jeune \u00bb pour \u00eatre entendue, sans caract\u00e9riser son absence de discernement (Civ. 1re, 12 juin 2025, n\u00b0 23-13.900<\/a>). La Cour rappelle que seul le d\u00e9faut de discernement \u2014 notion qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e in concreto, en fonction de la maturit\u00e9 de l’enfant et non de son seul \u00e2ge civil \u2014 peut justifier un refus lorsque la demande \u00e9mane du mineur lui-m\u00eame. La premi\u00e8re chambre civile impose ainsi aux juges du fond de caract\u00e9riser positivement l’absence de discernement, et non de la d\u00e9duire d’une pr\u00e9somption tir\u00e9e de l’\u00e2ge.<\/p>\n

Le fait que l’enfant ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendu dans un autre cadre \u2014 expertise psychologique, audition ant\u00e9rieure en premi\u00e8re instance \u2014 ne constitue pas davantage un motif suffisant. L’arr\u00eat du 4 mars 2026 est particuli\u00e8rement \u00e9clairant sur ce point : la cour d’appel de Rennes avait refus\u00e9 d’auditionner un enfant de dix ans en retenant qu’il avait \u00ab d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendu lors de l’expertise psychologique \u00bb et que son int\u00e9r\u00eat imposait qu’il soit \u00ab tenu \u00e0 distance des enjeux de cette proc\u00e9dure \u00bb. La Cour de cassation censure ces motifs en \u00e9non\u00e7ant qu’ils sont \u00ab impropres \u00e0 justifier le refus d’audition \u00bb (Civ. 1re, 4 mars 2026, n\u00b0 24-11.620<\/a>). La solution est remarquable : elle signifie que l’audition devant un expert psychologue ne saurait se substituer \u00e0 l’audition par le juge, et que le souci l\u00e9gitime de pr\u00e9server l’enfant du conflit parental ne peut, sans autre \u00e9l\u00e9ment, justifier le refus de recueillir sa parole \u2014 particuli\u00e8rement lorsque cette audition est de droit, la demande \u00e9manant du mineur lui-m\u00eame.<\/p>\n

De m\u00eame, le refus fond\u00e9 sur le seul contenu suppos\u00e9 insuffisant des \u00e9crits de l’enfant ne r\u00e9siste pas au contr\u00f4le de la Cour de cassation. L’arr\u00eat du 12 juin 2025 a censur\u00e9 la motivation selon laquelle \u00ab les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portent que sur des \u00e9v\u00e9nements qui ne sauraient motiver de faire droit \u00e0 l’audition \u00bb, en retenant qu’il s’agissait l\u00e0 encore de \u00ab motifs impropres \u00e0 justifier le refus de proc\u00e9der \u00e0 l’audition de l’enfant \u00bb (Civ. 1re, 12 juin 2025, n\u00b0 23-13.900<\/a>). Le juge ne saurait pr\u00e9juger de l’utilit\u00e9 de l’audition en se fondant sur une appr\u00e9ciation a priori du contenu des d\u00e9clarations de l’enfant : c’est pr\u00e9cis\u00e9ment la fonction de l’audition que de permettre au juge de se forger une conviction \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, l’arr\u00eat du 17 janvier 2024, bien que rejetant le pourvoi pour des raisons proc\u00e9durales, illustre la vigilance de la Cour de cassation \u00e0 l’\u00e9gard des pratiques de refus non formalis\u00e9 : le pourvoi critiquait un \u00ab Soit transmis non motiv\u00e9 \u00bb oppos\u00e9 \u00e0 la demande d’audition, pratique que la Cour n’a pas eu \u00e0 censurer en l’esp\u00e8ce mais dont les motifs de l’arr\u00eat laissent entrevoir la fragilit\u00e9 (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n\u00b0 21-24.296<\/a>).<\/p>\n

Cette jurisprudence convergente t\u00e9moigne d’une volont\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile de faire du droit d’audition un droit effectif, et non une simple facult\u00e9 th\u00e9orique \u00e0 la discr\u00e9tion du juge. La Cour de cassation impose aux juridictions du fond un contr\u00f4le exigeant, qui porte tant sur la forme \u2014 motivation dans la d\u00e9cision \u2014 que sur le fond \u2014 pertinence des motifs \u2014, et qui s’\u00e9tend d\u00e9sormais \u00e0 l’ensemble des proc\u00e9dures familiales, y compris celles qui, comme l’ordonnance de protection, n’avaient pas vocation originelle \u00e0 accueillir la parole de l’enfant.<\/p>\n

L’analyse quantitative de la jurisprudence confirme la syst\u00e9maticit\u00e9 du contr\u00f4le. Sur l’ensemble de la p\u00e9riode 2022-2026, la quasi-totalit\u00e9 des arr\u00eats rendus par la premi\u00e8re chambre civile sur le fondement des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de proc\u00e9dure civile aboutissent \u00e0 une cassation, ce qui traduit une politique jurisprudentielle d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de rehaussement des standards proc\u00e9duraux applicables \u00e0 l’audition de l’enfant. Ce taux de cassation \u00e9lev\u00e9 s’explique par la nature m\u00eame du contr\u00f4le exerc\u00e9 : la Cour de cassation ne substitue pas son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des juges du fond sur l’opportunit\u00e9 de l’audition, mais elle v\u00e9rifie que les motifs du refus sont l\u00e9galement admissibles et correctement \u00e9nonc\u00e9s. Or, la pratique des juridictions du fond r\u00e9v\u00e8le une tendance persistante \u00e0 \u00e9carter les demandes d’audition par des motifs insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9s, ce qui expose les d\u00e9cisions \u00e0 une censure quasi-automatique.<\/p>\n

Du point de vue de la pratique professionnelle, cette \u00e9volution jurisprudentielle impose aux avocats intervenant dans le contentieux familial une vigilance accrue. Le conseil du parent qui sollicite l’audition de l’enfant doit veiller \u00e0 formaliser cette demande dans ses conclusions, en pr\u00e9cisant que l’enfant est capable de discernement et que la proc\u00e9dure le concerne directement. Le conseil du parent qui s’oppose \u00e0 l’audition doit, pour sa part, articuler des motifs de refus qui r\u00e9sisteront au contr\u00f4le de la Cour de cassation : l’absence de discernement doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e, et non pr\u00e9sum\u00e9e ; l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant \u00e0 ne pas \u00eatre entendu doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments concrets, et non simplement affirm\u00e9.<\/p>\n

La singularit\u00e9 de l’arr\u00eat du 20 mai 2026 m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9e en ce qu’il op\u00e8re une distinction nette entre les mesures de protection du conjoint victime et les mesures relatives aux enfants au sein d’une m\u00eame ordonnance. Cette solution, qui proc\u00e8de d’une analyse fine du lien de d\u00e9pendance entre les chefs de dispositif, invite les praticiens \u00e0 adapter leur strat\u00e9gie contentieuse : la contestation des mesures relatives aux enfants peut prosp\u00e9rer sur le terrain proc\u00e9dural de l’absence d’audition, sans remettre en cause les mesures de protection du parent victime, ce qui pr\u00e9serve l’\u00e9quilibre d\u00e9licat entre la protection du conjoint et les droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Le mouvement jurisprudentiel engag\u00e9 par la premi\u00e8re chambre civile entre 2022 et 2026 dessine une trajectoire claire : celle d’un renforcement continu des garanties proc\u00e9durales entourant la parole de l’enfant dans le contentieux familial. L’extension du droit d’audition \u00e0 l’ordonnance de protection, consacr\u00e9e par l’arr\u00eat du 20 mai 2026, constitue l’aboutissement provisoire de cette \u00e9volution, en m\u00eame temps qu’elle ouvre des perspectives nouvelles pour la protection des mineurs expos\u00e9s aux violences conjugales.<\/p>\n

Pour le praticien du droit de la famille, cette jurisprudence emporte plusieurs cons\u00e9quences concr\u00e8tes. Il appartient d\u00e9sormais \u00e0 l’avocat, qu’il assiste le parent demandeur ou le parent d\u00e9fendeur, de veiller \u00e0 ce que le droit d’audition de l’enfant soit effectivement respect\u00e9 \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, y compris dans le cadre d’une demande d’ordonnance de protection. La demande d’audition doit \u00eatre formalis\u00e9e dans les conclusions, et tout refus oppos\u00e9 par le juge doit \u00eatre motiv\u00e9 dans la d\u00e9cision au fond, \u00e0 peine de censure par la Cour de cassation.<\/p>\n

L’enfant n’est plus seulement l’objet passif du contentieux familial. Il en devient progressivement le sujet actif, sans pour autant se voir conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de partie. Cet \u00e9quilibre d\u00e9licat, entre protection et participation, constitue l’un des enjeux majeurs du droit de la famille contemporain. La premi\u00e8re chambre civile, en \u00e9tendant le droit d’audition \u00e0 l’ordonnance de protection et en durcissant le contr\u00f4le des motifs de refus, a fait le choix d’une effectivit\u00e9 renforc\u00e9e, qui place la parole de l’enfant au c\u0153ur de l’office du juge aux affaires familiales.<\/p>\n

Cette \u00e9volution s’inscrit dans un contexte plus large de transformation du droit de la famille, marqu\u00e9 par la mont\u00e9e en puissance des droits fondamentaux et par une attention accrue port\u00e9e aux violences intrafamiliales. La proc\u00e9dure d’ordonnance de protection, con\u00e7ue \u00e0 l’origine comme un instrument de protection du conjoint victime, devient ainsi un espace o\u00f9 la parole de l’enfant expos\u00e9 aux violences conjugales peut \u00eatre recueillie et prise en compte. Il revient d\u00e9sormais aux praticiens \u2014 magistrats et avocats \u2014 de donner \u00e0 cette avanc\u00e9e jurisprudentielle sa pleine effectivit\u00e9, en int\u00e9grant syst\u00e9matiquement la question de l’audition de l’enfant dans leur pratique du contentieux familial.<\/p>\n

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son exp\u00e9rience dans le contentieux du divorce et de l’autorit\u00e9 parentale, accompagne les parents dans toutes les proc\u00e9dures familiales, qu’il s’agisse de divorce, de s\u00e9paration, d’ordonnance de protection ou de modification des modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale. L’attention port\u00e9e \u00e0 la parole de l’enfant et au respect de ses droits proc\u00e9duraux constitue un axe central de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats qui lui sont confi\u00e9s.<\/p>\n

\nMa\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>
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