La p\u00e9nalit\u00e9 de 40 % pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1729, a, du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts constitue l’un des leviers les plus redout\u00e9s du contr\u00f4le fiscal. Son application suppose la d\u00e9monstration, par l’administration, de l’intention du contribuable d’\u00e9luder l’imp\u00f4t. Or, que devient cette intention lorsque la loi fiscale elle-m\u00eame est obscure, incertaine ou contradictoire ? La question n’est pas th\u00e9orique : elle commande chaque ann\u00e9e des milliers de rectifications assorties de p\u00e9nalit\u00e9s dont le quantum, ajout\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de retard, transforme un simple d\u00e9saccord d’interpr\u00e9tation en une charge financi\u00e8re disproportionn\u00e9e.<\/p>\n
L’arr\u00eat rendu par le Conseil d’\u00c9tat le 12 mars 2026 (n\u00b0 503786), comment\u00e9 par la doctrine sp\u00e9cialis\u00e9e, offre une illustration \u00e9clatante de ce pi\u00e8ge proc\u00e9dural. Il consolide une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 nourrie selon laquelle une difficult\u00e9 s\u00e9rieuse d’interpr\u00e9tation de la loi fiscale fait obstacle \u00e0 la caract\u00e9risation du manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Mais il en r\u00e9v\u00e8le aussi la limite essentielle : l’appr\u00e9ciation se conduit dispositif par dispositif, et non pour l’ensemble du redressement.<\/p>\n
La Cour de cassation, par un arr\u00eat de sa premi\u00e8re chambre civile du 9 avril 2026 (pourvoi n\u00b0 24-22.606), a, dans une perspective voisine, pos\u00e9 que l’avocat n’a pas \u00e0 anticiper une \u00e9volution impr\u00e9visible du droit ou de la jurisprudence. Ce double mouvement jurisprudentiel, conduit sur les fronts administratif et judiciaire, dessine une cartographie in\u00e9dite de l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales \u00e0 l’\u00e9preuve de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
L’\u00e9tude qui suit propose une analyse crois\u00e9e de ces d\u00e9cisions, enrichie par la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques et par les jurisprudences des juridictions administratives et judiciaires les plus r\u00e9centes.<\/p>\n
Il r\u00e9sulte des dispositions de l’article 1729 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts que les omissions ou inexactitudes relev\u00e9es dans une d\u00e9claration sont pr\u00e9sum\u00e9es involontaires. Ce principe cardinal, rappel\u00e9 avec constance par la doctrine administrative, constitue le socle de la protection du contribuable face aux p\u00e9nalit\u00e9s fiscales. La charge de la preuve incombe int\u00e9gralement \u00e0 l’administration, qui doit \u00e9tablir, au-del\u00e0 de la simple erreur, la volont\u00e9 du contribuable d’\u00e9luder l’imp\u00f4t.<\/p>\n
Le Bulletin officiel des finances publiques, sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-CF-INF-10-20-20<\/a>, \u00e9nonce au paragraphe 30 que \u00ab les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur d\u00e9claration sont pr\u00e9sum\u00e9es involontaires. D\u00e8s lors, quels que soient les imp\u00f4ts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations pr\u00e9vues par l’article 1729 du CGI ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que si l’administration \u00e9tablit le caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l’omission ou de l’inexactitude \u00bb. Cette pr\u00e9somption d’innocence fiscale n’est pas une simple p\u00e9tition de principe : elle commande l’office du juge de l’imp\u00f4t.<\/p>\n Le paragraphe 40 du m\u00eame commentaire pr\u00e9cise que \u00ab le caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du manquement r\u00e9sulte de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments de fait de nature \u00e0 \u00e9tablir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’\u00eatre de bonne foi \u00bb. La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat a ainsi d\u00e9gag\u00e9 un faisceau d’indices convergents : l’importance et la r\u00e9p\u00e9tition des minorations, l’absence de caract\u00e8re probant de la comptabilit\u00e9, la qualit\u00e9 professionnelle du contribuable, ou encore la dissimulation de recettes sur des comptes de tiers (CE, 5 novembre 2003, n\u00b0 247309 ; CE, 25 avril 2003, n\u00b0 234812 ; CE, 29 juillet 2002, n\u00b0 220728).<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, statuant sur la d\u00e9charge de p\u00e9nalit\u00e9s dans une affaire jug\u00e9e le 11 octobre 2023, a rappel\u00e9 avec force que \u00ab la p\u00e9nalit\u00e9 pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 a pour seul objet de sanctionner la m\u00e9connaissance par le contribuable de ses obligations d\u00e9claratives. Pour \u00e9tablir ce manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caract\u00e8re incomplet des d\u00e9clarations et, d’autre part, de l’intention de l’int\u00e9ress\u00e9 d’\u00e9luder l’imp\u00f4t \u00bb (CE, 11 octobre 2023, n\u00b0 464351<\/a>). Ce consid\u00e9rant de principe, reproduit de mani\u00e8re constante dans la jurisprudence administrative contemporaine, ancre la p\u00e9nalit\u00e9 pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans une exigence de preuve rigoureuse de l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel.<\/p>\n La chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 l’article 750 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a, le 22 janvier 2025, confirm\u00e9 l’office du juge judiciaire dans l’appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 des sanctions fiscales, en refusant de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel lorsque la disposition contest\u00e9e ne porte pas sur l’interpr\u00e9tation d’une r\u00e8gle constitutionnelle nouvelle (Cass. com., 22 janvier 2025, n\u00b0 24-16.995<\/a>).<\/p>\n Le m\u00eame \u00e9quilibre probatoire anime la jurisprudence relative aux man\u0153uvres frauduleuses : le paragraphe 70 du BOI-CF-INF-10-20-20 rappelle que \u00ab le seul fait d’avoir volontairement, soit omis de souscrire une d\u00e9claration, soit minor\u00e9 les bases d’imposition, en l’absence de tout acte, op\u00e9ration ou artifice destin\u00e9 \u00e0 \u00e9garer ou restreindre le pouvoir de v\u00e9rification de l’Administration \u00bb ne saurait caract\u00e9riser de telles man\u0153uvres (Cass. com., 8 octobre 1985, n\u00b0 83-17.055<\/a>). Cette distinction entre l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l’infraction et l’intention de tromper l’administration est essentielle : elle interdit \u00e0 l’administration de pr\u00e9sumer la fraude du seul constat d’une inexactitude d\u00e9clarative.<\/p>\n Le principe selon lequel l’incertitude sur le sens de la loi fiscale neutralise l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel du manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat dans une d\u00e9cision du 13 juillet 2022 (n\u00b0 459899 et 459900), dont les motifs ont \u00e9t\u00e9 depuis lors confirm\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises. La Haute juridiction administrative consacre ainsi une forme de fait justificatif : lorsque la r\u00e8gle applicable est obscurcie par des divergences d’interpr\u00e9tation, par le silence de la doctrine administrative ou par l’absence de jurisprudence \u00e9tablie, l’intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’\u00e9luder l’imp\u00f4t ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 l’encontre du contribuable.<\/p>\n L’arr\u00eat du 12 mars 2026 constitue une application remarquable de ce principe. Dans cette affaire, le Conseil d’\u00c9tat \u00e9tait saisi d’un litige portant sur l’articulation du report d’imposition pr\u00e9vu par l’article 151 octies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts avec le m\u00e9canisme de maintien des reports de l’article 151-0 octies du m\u00eame code. La difficult\u00e9 r\u00e9sidait dans l’application concurrente de ces deux r\u00e9gimes \u00e0 l’occasion d’une cession de titres intervenue en 2017, regard\u00e9e par l’administration comme mettant fin au report d’une plus-value professionnelle d’apport constat\u00e9e en 2008.<\/p>\n L’administration fiscale avait assorti les rectifications de la majoration de 40 % pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Le Conseil d’\u00c9tat a certes confirm\u00e9 le principe de l’imposition, en jugeant que la cession de 2017 avait bien mis fin au report de la plus-value professionnelle de 2008. Mais il a prononc\u00e9 la d\u00e9charge de la p\u00e9nalit\u00e9 pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, au motif que l’application de l’article 151-0 octies du CGI soulevait une \u00ab difficult\u00e9 s\u00e9rieuse d’interpr\u00e9tation \u00bb, ce qui excluait l’intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’\u00e9luder l’imp\u00f4t (CE, 12 mars 2026, n\u00b0 503786)<\/a>. Cette d\u00e9cision est d’autant plus significative que le contribuable en cause \u00e9tait un expert-comptable, dont la qualit\u00e9 professionnelle n’a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e suffisante pour pr\u00e9sumer l’intention frauduleuse face \u00e0 une incertitude objective du droit.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur, avait d\u00e9j\u00e0 retenu cette solution dans une affaire o\u00f9 le comportement du contribuable \u00ab ne saurait s’analyser comme une volont\u00e9 de sa part d’\u00e9luder l’imp\u00f4t, mais rel\u00e8ve d’une controverse juridique concernant l’interpr\u00e9tation du texte fiscal \u00bb (CAA Nancy, 2e ch., 15 octobre 2020, n\u00b0 19NC01428<\/a>). Cette formulation \u00e9claire la distinction op\u00e9r\u00e9e par le juge administratif entre l’erreur inexcusable et l’incertitude juridique objective : seule la premi\u00e8re fonde le manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Le paragraphe 50 du BOI-CF-INF-10-20-20 corrobore cette analyse en citant une d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 20 octobre 2004 (n\u00b0 253089) selon laquelle \u00ab le manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du redevable n’\u00e9tait pas \u00e9tabli s’agissant d’une entreprise nouvellement cr\u00e9\u00e9e, que ses dirigeants ont regard\u00e9e \u00e0 tort comme une entreprise nouvelle au sens de l’article 44 quater du CGI, par le seul fait que l’un des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e9tait \u00e9galement chef des ventes de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9existante \u00bb. L’administration elle-m\u00eame reconna\u00eet ainsi que la complexit\u00e9 du droit fiscal peut exclure l’intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, m\u00eame en pr\u00e9sence d’une qualification juridique erron\u00e9e.<\/p>\n Le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, consacr\u00e9 par le Conseil constitutionnel comme un objectif de valeur constitutionnelle (d\u00e9cision n\u00b0 2013-682 DC du 19 d\u00e9cembre 2013), innerve ainsi le contentieux des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales. La Cour de cassation en a tir\u00e9 les cons\u00e9quences sur le terrain judiciaire : dans un arr\u00eat du 5 mars 2025, la chambre commerciale a jug\u00e9 que \u00ab le principe de r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus douce, s’il s’applique \u00e0 la mati\u00e8re fiscale, est cependant circonscrit aux seules p\u00e9nalit\u00e9s fiscales constituant des sanctions qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re d’une punition \u00bb (Cass. com., 7 mai 2025, n\u00b0 23-23.850, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n L’apport le plus d\u00e9cisif de l’arr\u00eat du 12 mars 2026 ne r\u00e9side pas tant dans la confirmation du principe que dans la m\u00e9thode d’analyse qu’il impose. Le Conseil d’\u00c9tat a en effet rejet\u00e9 le pourvoi incident des contribuables sur une seconde p\u00e9nalit\u00e9, relative \u00e0 une plus-value de rachat de parts, en jugeant que, faute de toute incertitude juridique sur ce second chef de rectification, l’absence de d\u00e9claration jointe \u00e0 la qualit\u00e9 d’expert-comptable suffisait \u00e0 caract\u00e9riser le manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Cette dualit\u00e9 de solution au sein d’une m\u00eame instance est lourde d’enseignements. Elle signifie que le contribuable ne peut plus se pr\u00e9valoir d’une protection globale : l’incertitude juridique se d\u00e9montre dispositif par dispositif, chef de rectification par chef de rectification. Un m\u00eame contr\u00f4le fiscal peut aboutir \u00e0 la d\u00e9charge d’une p\u00e9nalit\u00e9 et au maintien d’une autre, selon que le texte appliqu\u00e9 \u00e9tait ou non affect\u00e9 d’une difficult\u00e9 s\u00e9rieuse d’interpr\u00e9tation.<\/p>\n Le paragraphe 30 du BOI-CF-INF-10-20-20 anticipe cette analyse en pr\u00e9cisant que \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat rendue \u00e0 propos de la mauvaise foi et applicable \u00e0 l’actuelle d\u00e9nomination de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, chaque chef d’insuffisance doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment \u00bb. L’administration fiscale elle-m\u00eame invite donc ses agents \u00e0 une analyse granulaire des p\u00e9nalit\u00e9s, renon\u00e7ant \u00e0 la tentation de la globalisation.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans un arr\u00eat concernant des rappels de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, a rappel\u00e9 que, pour \u00e9tablir le manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, l’administration doit \u00ab apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caract\u00e8re incomplet des d\u00e9clarations et, d’autre part, de l’intention de l’int\u00e9ress\u00e9 d’\u00e9luder l’imp\u00f4t \u00bb (CE, 23 juillet 2024, n\u00b0 489235<\/a>). Cette exigence probatoire p\u00e8se sur chaque chef de rectification pris isol\u00e9ment.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, saisie d’une contestation de p\u00e9nalit\u00e9s pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 un contribuable au titre de revenus d’origine ind\u00e9termin\u00e9e, a, dans un arr\u00eat du 22 novembre 2024, confirm\u00e9 que l’intention d’\u00e9luder l’imp\u00f4t ne se pr\u00e9sume pas du seul montant des rectifications et doit \u00eatre \u00e9tablie par des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concordants (CAA Paris, 5e ch., 22 novembre 2024, n\u00b0 23PA01315<\/a>). La cour a soulign\u00e9 que la seule circonstance que le contribuable avait n\u00e9cessairement connaissance de l’origine des sommes litigieuses ne suffisait pas \u00e0 caract\u00e9riser l’intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de les soustraire \u00e0 l’imp\u00f4t.<\/p>\n La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 12 mars 2025, a rappel\u00e9 que la commission d\u00e9partementale de conciliation ne peut \u00eatre saisie lorsque le bien a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale, ce qui r\u00e9v\u00e8le une intention frauduleuse pr\u00e9sum\u00e9e dans les seuls cas de dissimulation active, \u00e0 l’exclusion des simples insuffisances d’\u00e9valuation (Cass. com., 12 mars 2025, n\u00b0 23-12.253, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette distinction entre la passivit\u00e9 d\u00e9clarative et la dissimulation active est au c\u0153ur de l’appr\u00e9ciation du manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat examinant la p\u00e9nalit\u00e9 pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ayant globalis\u00e9 ses recettes, a confirm\u00e9 que l’administration doit \u00e9tablir l’intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’\u00e9luder l’imp\u00f4t et que l’importance des minorations, \u00e0 elle seule, ne saurait caract\u00e9riser cette intention lorsqu’il existe une incertitude sur la qualification juridique des sommes en cause (CAA Bordeaux, 5e ch., 8 novembre 2022, n\u00b0 20BX02703<\/a>).<\/p>\n La Cour de cassation, dans un arr\u00eat remarqu\u00e9 de sa premi\u00e8re chambre civile du 9 avril 2026, a \u00e9nonc\u00e9 un principe d’une port\u00e9e consid\u00e9rable pour la responsabilit\u00e9 des professionnels du droit fiscal : \u00ab les \u00e9ventuels manquements de l’avocat \u00e0 ses obligations professionnelles doivent s’appr\u00e9cier au regard du droit positif existant \u00e0 l’\u00e9poque de son intervention sans qu’il puisse lui \u00eatre fait grief de n’avoir pas anticip\u00e9 une \u00e9volution impr\u00e9visible du droit ou de la jurisprudence \u00bb (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n\u00b0 24-22.606<\/a>).<\/p>\n Cet arr\u00eat s’inscrit dans une lign\u00e9e jurisprudentielle qui consacre le principe de confiance l\u00e9gitime dans la stabilit\u00e9 du droit fiscal. La Cour de cassation a, en l’esp\u00e8ce, approuv\u00e9 une cour d’appel d’avoir jug\u00e9 qu’\u00e0 la date de la r\u00e9daction des actes litigieux, en 2007, la doctrine administrative excluait le transfert de d\u00e9ficits \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding absorbante et que les \u00e9volutions intervenues ult\u00e9rieurement, par des arr\u00eats du Conseil d’\u00c9tat de 2014 et 2017, n’\u00e9taient pas pr\u00e9visibles.<\/p>\n La convergence de cette solution avec celle du Conseil d’\u00c9tat du 12 mars 2026 est remarquable. Les deux hautes juridictions consacrent, par des chemins proc\u00e9duraux distincts, une m\u00eame exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit fiscal comme condition de la sanction. L’incertitude juridique, qu’elle porte sur l’interpr\u00e9tation d’un texte fiscal ou sur l’\u00e9volution de la jurisprudence, op\u00e8re comme un fait justificatif exon\u00e9rant le contribuable ou le professionnel de toute sanction \u00e0 caract\u00e8re punitif.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat concernant des rappels de TVA et d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, a rappel\u00e9 que le manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ne peut \u00eatre retenu lorsque le contribuable a appliqu\u00e9 un texte fiscal selon l’interpr\u00e9tation que l’administration elle-m\u00eame avait fait conna\u00eetre par ses instructions, en application de la garantie de l’article L. 80 A du livre des proc\u00e9dures fiscales (CAA Paris, 5e ch., 4 octobre 2024, n\u00b0 23PA00194<\/a>). Cette d\u00e9cision illustre la port\u00e9e de la doctrine administrative opposable comme rempart aux p\u00e9nalit\u00e9s, lorsque le contribuable s’est conform\u00e9 \u00e0 l’interpr\u00e9tation officielle en vigueur \u00e0 la date des faits.<\/p>\n La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat concernant le recouvrement d’impositions anciennes, a jug\u00e9 que \u00ab les articles L. 23 C du livre des proc\u00e9dures fiscales et 755 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ne sont pas incompatibles avec le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00bb (Cass. com., 17 septembre 2025, n\u00b0 23-10.404<\/a>). Elle rappelle ainsi que le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 exerc\u00e9 par le juge judiciaire sur les d\u00e9lais de prescription et de reprise fiscaux est un corollaire du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 30 janvier 2025, a jug\u00e9 que l’administration fiscale doit motiver de mani\u00e8re distincte chaque chef de p\u00e9nalit\u00e9 et ne saurait se borner \u00e0 des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales sur la qualit\u00e9 professionnelle du contribuable pour caract\u00e9riser l’intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’\u00e9luder l’imp\u00f4t (CAA Douai, 4e ch., 30 janvier 2025, n\u00b0 24DA00395<\/a>).<\/p>\n Des d\u00e9cisions plus anciennes confirment la constance de cette exigence probatoire. D\u00e8s le 26 juin 2018, la cour administrative d’appel de Lyon jugeait, au visa de l’article 1729 du CGI, que \u00ab la p\u00e9nalit\u00e9 pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 a pour objet de sanctionner la m\u00e9connaissance par le contribuable de ses obligations d\u00e9claratives \u00bb et que l’administration doit apporter la preuve de l’intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e (CAA Lyon, 2e ch., 26 juin 2018, n\u00b0 17LY00250<\/a>). De m\u00eame, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie de p\u00e9nalit\u00e9s pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 raison de minorations de recettes par une soci\u00e9t\u00e9 de restauration, a rappel\u00e9 que l’administration ne saurait se dispenser de caract\u00e9riser l’intention d’\u00e9luder l’imp\u00f4t par des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis, le seul constat d’anomalies comptables \u00e9tant insuffisant \u00e0 fonder la majoration de 40 % (CAA Marseille, 3e ch., 11 juillet 2019, n\u00b0 18MA00146<\/a>).<\/p>\n Le contentieux des p\u00e9nalit\u00e9s pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 se pr\u00e9sente, \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9cisions rendues en 2025 et 2026, comme un champ de tension entre la n\u00e9cessit\u00e9 de sanctionner les comportements frauduleux et l’exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit fiscal. L’incertitude juridique, lorsqu’elle est objectiv\u00e9e par une difficult\u00e9 s\u00e9rieuse d’interpr\u00e9tation de la loi, par l’absence de doctrine administrative \u00e9tablie ou par l’impr\u00e9visibilit\u00e9 de l’\u00e9volution jurisprudentielle, constitue un obstacle dirimant \u00e0 la caract\u00e9risation de l’intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’\u00e9luder l’imp\u00f4t.<\/p>\n Pour le contribuable faisant l’objet d’une proposition de rectification assortie de la majoration de 40 %, le premier r\u00e9flexe de d\u00e9fense doit \u00eatre l’analyse, chef de rectification par chef de rectification, de l’\u00e9tat du droit applicable \u00e0 la date des faits litigieux. L\u00e0 o\u00f9 le texte fiscal est obscur, la doctrine administrative silencieuse ou contradictoire, ou la jurisprudence naissante, l’argument de l’incertitude juridique doit \u00eatre invoqu\u00e9 sans attendre. L\u00e0 o\u00f9 la r\u00e8gle est claire et la jurisprudence \u00e9tablie, la qualit\u00e9 de professionnel averti sera, \u00e0 l’inverse, retenue contre le contribuable.<\/p>\n La double exigence pos\u00e9e par les juridictions supr\u00eames — d\u00e9monstration de l’incertitude dispositif par dispositif devant le juge administratif, appr\u00e9ciation de l’impr\u00e9visibilit\u00e9 de l’\u00e9volution du droit devant le juge judiciaire — constitue un cadre protecteur puissant, \u00e0 la condition expresse d’\u00eatre mobilis\u00e9 avec rigueur et pr\u00e9cision d\u00e8s la r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de rectification.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au Barreau de Paris, intervient en droit fiscal<\/a> et en d\u00e9fense p\u00e9nale des affaires fiscales<\/a> devant les juridictions administratives et judiciaires.<\/p>\n Le cabinet assiste et repr\u00e9sente les contribuables, personnes physiques et morales, \u00e0 tous les stades du contr\u00f4le et du contentieux fiscal : r\u00e9ponse \u00e0 une proposition de rectification, saisine des commissions d\u00e9partementales, recours hi\u00e9rarchiques, r\u00e9clamations contentieuses et proc\u00e9dures devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 un redressement assorti de p\u00e9nalit\u00e9s pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou \u00e0 la contestation d’une majoration fiscale, vous pouvez contacter le cabinet :<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats intervient \u00e9galement en droit des affaires<\/a> pour les probl\u00e9matiques de restructuration, de cession de titres et de fiscalit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Son application suppose la d\u00e9monstration, par l’administration, de l’intention […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9724,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995],"tags":[],"class_list":["post-1211907","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage"],"yoast_head":"\nB. L’incertitude juridique comme obstacle \u00e0 la caract\u00e9risation du manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9<\/h3>\n
II. Une appr\u00e9ciation dispositif par dispositif : la fin de la protection globale<\/h2>\n
A. L’arr\u00eat du 12 mars 2026 : d\u00e9charge partielle et maintien s\u00e9lectif de la p\u00e9nalit\u00e9<\/h3>\n
B. Convergences avec la jurisprudence judiciaire : anticipation, responsabilit\u00e9 et confiance l\u00e9gitime<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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