Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/strong><\/p>\n Qui doit r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par un enfant lorsque ses parents sont s\u00e9par\u00e9s ? Jusqu’au 28 juin 2024, la r\u00e9ponse \u00e9tait limpide : seul le parent chez lequel la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e judiciairement devait r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s par le mineur, quand bien m\u00eame l’autre parent exer\u00e7ait conjointement l’autorit\u00e9 parentale et b\u00e9n\u00e9ficiait d’un droit de visite et d’h\u00e9bergement. Cette solution, forg\u00e9e par la Cour de cassation il y a plus de vingt ans, n’\u00e9tait pas \u00e0 l’abri des critiques doctrinales et des r\u00e9sistances des juridictions du fond.<\/p>\n L’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 28 juin 2024 promis \u00e0 la plus large diffusion, a op\u00e9r\u00e9 un revirement de jurisprudence dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul contentieux de la responsabilit\u00e9 civile : elle redessine les contours de la coparentalit\u00e9 apr\u00e8s s\u00e9paration et tire les cons\u00e9quences logiques de la loi du 4 mars 2002 relative \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale, en faisant co\u00efncider l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale avec une responsabilit\u00e9 solidaire de plein droit. La loi du 25 juin 2025 est venue, un an plus tard, consacrer cette solution dans le marbre de l’article 1242, alin\u00e9a 4, du Code civil<\/a>.<\/p>\n L’objet du pr\u00e9sent article est d’analyser, d’une part, les raisons qui ont conduit la plus haute formation de la Cour de cassation \u00e0 abandonner une jurisprudence pourtant constante (I), et d’autre part, la port\u00e9e concr\u00e8te de ce revirement pour les parents s\u00e9par\u00e9s, les victimes et les praticiens du droit de la famille (II).<\/p>\n Avant le revirement du 28 juin 2024, la Cour de cassation interpr\u00e9tait de mani\u00e8re constante la condition de cohabitation pos\u00e9e par l’article 1242, alin\u00e9a 4, du Code civil<\/a> — anciennement l’article 1384, alin\u00e9a 4 — comme ne pouvant \u00eatre satisfaite qu’\u00e0 l’\u00e9gard du parent chez lequel la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par d\u00e9cision de justice. Cette position trouvait son origine dans un arr\u00eat de la deuxi\u00e8me chambre civile du 20 janvier 2000, qui \u00e9non\u00e7ait que « la cohabitation de l’enfant avec ses p\u00e8re et m\u00e8re vis\u00e9e par l’article 1384, alin\u00e9a 4, du Code civil r\u00e9sulte de la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un deux » (Cass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-14.479, Bull. 2000, II, n° 14<\/a>).<\/p>\n Cette jurisprudence fut r\u00e9affirm\u00e9e avec une particuli\u00e8re nettet\u00e9 par la chambre criminelle dans un arr\u00eat du 6 novembre 2012 : « en cas de divorce, la responsabilit\u00e9 de plein droit pr\u00e9vue par le quatri\u00e8me alin\u00e9a de ce texte incombe au seul parent chez lequel la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, quand bien m\u00eame l’autre parent, b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un droit de visite et d’h\u00e9bergement, exercerait conjointement l’autorit\u00e9 parentale » (Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857, Bull. crim. 2012, n° 241<\/a>). La chambre criminelle cassait ainsi l’arr\u00eat d’une cour d’appel qui avait cru pouvoir d\u00e9duire de l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale la responsabilit\u00e9 solidaire des deux parents, alors m\u00eame que le jugement de divorce fixait la r\u00e9sidence de l’enfant chez la m\u00e8re.<\/p>\n Le raisonnement \u00e9tait simple : un enfant ne peut mat\u00e9riellement cohabiter qu’en un seul lieu. D\u00e8s lors que la r\u00e9sidence habituelle \u00e9tait fix\u00e9e chez l’un des parents, l’autre ne cohabitait pas avec l’enfant au sens du texte, et ne pouvait donc \u00eatre recherch\u00e9 sur le fondement de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9. Sa responsabilit\u00e9 ne pouvait \u00eatre engag\u00e9e que sur le fondement de la faute prouv\u00e9e (article 1240 du Code civil<\/a>), au prix d’une charge probatoire sensiblement plus lourde pour la victime.<\/p>\n Cette jurisprudence pr\u00e9sentait pourtant une fragilit\u00e9 intrins\u00e8que. Elle se conciliait mal avec le principe de l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale pos\u00e9 par la loi du 4 mars 2002, laquelle avait pr\u00e9cis\u00e9ment substitu\u00e9 le crit\u00e8re de l’autorit\u00e9 parentale \u00e0 celui du droit de garde dans l’article 1242, alin\u00e9a 4, du Code civil<\/a>. Elle s’accordait \u00e9galement imparfaitement avec l’article 18, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant<\/a>, selon lequel « les deux parents ont une responsabilit\u00e9 commune pour ce qui est d’\u00e9lever l’enfant et d’assurer son d\u00e9veloppement », responsabilit\u00e9 qui subsiste apr\u00e8s la s\u00e9paration du couple parental.<\/p>\n C’est un faisceau convergent de consid\u00e9rations qui a conduit l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 op\u00e9rer un revirement d’une ampleur inhabituelle dans le contentieux de la responsabilit\u00e9 parentale.<\/p>\n En premier lieu, la Cour rel\u00e8ve que sa jurisprudence ant\u00e9rieure \u00e9tait « de nature \u00e0 susciter des difficult\u00e9s dans les situations, de plus en plus fr\u00e9quentes, o\u00f9 les enfants r\u00e9sident alternativement chez l’un et l’autre de leurs parents, ou encore celles o\u00f9 ces derniers conviennent du lieu de r\u00e9sidence des enfants sans saisir le juge » (motif 21). L’\u00e9volution des modes d’organisation familiale post-s\u00e9paration — r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9galitaire, garde partag\u00e9e informelle, s\u00e9paration de fait sans d\u00e9cision judiciaire — rendait inadapt\u00e9 un crit\u00e8re exclusivement fond\u00e9 sur la fixation judiciaire de la r\u00e9sidence.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que sa position \u00e9tait « critiqu\u00e9e par une large partie de la doctrine et, parfois, \u00e9cart\u00e9e par des juridictions du fond qui privil\u00e9gient la seule condition de l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale ou appr\u00e9cient concr\u00e8tement le lieu de r\u00e9sidence effectif de l’enfant au moment du dommage » (motif 22). La divergence entre l’interpr\u00e9tation stricte de la Cour de cassation et la pratique des juges du fond cr\u00e9ait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pr\u00e9judiciable.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, et c’est sans doute la consid\u00e9ration la plus d\u00e9cisive, la Cour estime que sa jurisprudence ant\u00e9rieure « se concilie imparfaitement avec l’objectivation progressive de la responsabilit\u00e9 civile des parents du fait de leur enfant mineur, qui permet notamment une meilleure indemnisation des victimes » (motif 23). De longue date, la Cour de cassation a en effet \u00e9rig\u00e9 le r\u00e9gime de l’article 1242, alin\u00e9a 4<\/a> en responsabilit\u00e9 de plein droit, dont « seule la force majeure ou la faute de la victime peut exon\u00e9rer » les parents (Cass. 2e civ., 19 fév. 1997, n° 94-21.111, Bull. 1997, II, n° 56<\/a>), et qui n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 l’existence d’une faute de l’enfant (Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.287, Bull. 2001, II, n° 96<\/a>), de sorte qu’il suffit qu’un dommage soit directement caus\u00e9 par le fait du mineur, m\u00eame non fautif (Ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787, Bull. crim. 2002, n° 3<\/a>). Cette objectivation rendait paradoxale l’exclusion d’un parent au seul motif qu’il n’h\u00e9bergeait pas l’enfant \u00e0 titre principal.<\/p>\n En quatri\u00e8me lieu, la Cour consid\u00e8re que sa jurisprudence ant\u00e9rieure « s’accorde \u00e9galement imparfaitement avec l’objectif de la loi du 4 mars 2002 de promouvoir le principe de la coparentalit\u00e9 » (motif 27), principe qui « refl\u00e8te, en droit interne, celui pos\u00e9 par l’article 18, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant<\/a> » (motif 28). L’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re tire ainsi les pleines cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de 2002 : si les deux parents exercent conjointement l’autorit\u00e9 parentale, ils doivent assumer conjointement la responsabilit\u00e9 des actes dommageables de l’enfant.<\/p>\n La solution nouvelle est formul\u00e9e avec une clart\u00e9 qui ne laisse place \u00e0 aucune ambigu\u00eft\u00e9 : « leur cohabitation avec un enfant mineur \u00e0 l’\u00e9gard duquel ils exercent conjointement l’autorit\u00e9 parentale ne cesse que lorsque des d\u00e9cisions administrative ou judiciaire confient ce mineur \u00e0 un tiers. Il en r\u00e9sulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorit\u00e9 parentale \u00e0 l’\u00e9gard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages caus\u00e9s par celui-ci d\u00e8s lors que l’enfant n’a pas \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un tiers par une d\u00e9cision administrative ou judiciaire » (motifs 29 et 30) (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, Bull. Ass. plén., n° 678 B+R<\/a>).<\/p>\n Le crit\u00e8re de la r\u00e9sidence habituelle, qui constituait le verrou de la jurisprudence ant\u00e9rieure, est ainsi abandonn\u00e9 au profit d’un crit\u00e8re unique et coh\u00e9rent : l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale emporte, de plein droit, cohabitation juridique de l’enfant avec chacun de ses deux parents. La cohabitation ne cesse que par le placement du mineur aupr\u00e8s d’un tiers par d\u00e9cision administrative ou judiciaire, et non par la simple fixation de sa r\u00e9sidence chez l’un des parents.<\/p>\n Le revirement de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re est d’application imm\u00e9diate, sans que la Cour n’ait cru devoir en diff\u00e9rer les effets dans le temps. Il s’impose \u00e0 l’ensemble des juridictions du fond, tant civiles que p\u00e9nales, et concerne tous les parents s\u00e9par\u00e9s exer\u00e7ant conjointement l’autorit\u00e9 parentale, quel que soit le lieu de r\u00e9sidence fix\u00e9 pour l’enfant.<\/p>\n Concr\u00e8tement, ce revirement emporte trois cons\u00e9quences majeures pour le contentieux familial et indemnitaire.<\/p>\n Premi\u00e8rement, il r\u00e9tablit l’\u00e9galit\u00e9 entre les parents dans le partage des cons\u00e9quences indemnitaires des actes de l’enfant. Le parent chez lequel l’enfant ne r\u00e9side pas \u00e0 titre principal, mais qui exerce conjointement l’autorit\u00e9 parentale, ne peut plus se retrancher derri\u00e8re la fixation judiciaire de la r\u00e9sidence pour \u00e9chapper \u00e0 la solidarit\u00e9 l\u00e9gale. Les juridictions du fond en tirent d\u00e9sormais les cons\u00e9quences : la cour d’appel de Rennes, dans un arr\u00eat du 11 septembre 2024, a fait application du nouveau principe pour retenir la responsabilit\u00e9 solidaire des deux parents s\u00e9par\u00e9s dont l’enfant avait caus\u00e9 un dommage (CA Rennes, 5ème ch., 11 sept. 2024, n° 21\/04416<\/a>). De m\u00eame, la cour d’appel de Riom, le 18 juin 2025, s’est express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la jurisprudence de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re pour retenir que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorit\u00e9 parentale, sont solidairement responsables du dommage caus\u00e9 par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (CA Riom, ch. com., 18 juin 2025, n° 24\/00995<\/a>).<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, il accro\u00eet l’assiette de recouvrement des victimes, qui peuvent d\u00e9sormais rechercher la r\u00e9paration int\u00e9grale de leur pr\u00e9judice aupr\u00e8s de l’un ou l’autre des parents, ou des deux solidairement, sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer une faute personnelle du parent non gardien. La Cour de cassation rappelle en effet, de mani\u00e8re constante, que « les parents ne peuvent s’exon\u00e9rer de cette responsabilit\u00e9 objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’\u00e9ducation » (motif 26 de l’arr\u00eat d’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n Troisi\u00e8mement, il redessine la protection assurantielle des familles s\u00e9par\u00e9es. Les contrats d’assurance responsabilit\u00e9 civile familiale devront int\u00e9grer cette solidarit\u00e9 nouvelle, et les parents devront v\u00e9rifier que leurs garanties respectives couvrent ad\u00e9quatement les deux foyers, y compris lorsque l’enfant ne r\u00e9side pas habituellement chez l’un d’eux. La pratique notariale et celle des compagnies d’assurance sont directement impact\u00e9es.<\/p>\n Il convient de souligner que le revirement ne concerne que le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de plein droit des p\u00e8re et m\u00e8re. Il ne fait pas obstacle \u00e0 ce que l’un des parents, condamn\u00e9 solidairement, exerce ult\u00e9rieurement un recours contributif contre l’autre sur le fondement de l’article 1240 du Code civil<\/a> si une faute de surveillance peut \u00eatre \u00e9tablie. La solidarit\u00e9 l\u00e9gale n’\u00e9teint pas les recours entre coresponsables.<\/p>\n Un an presque jour pour jour apr\u00e8s l’arr\u00eat de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, le l\u00e9gislateur est intervenu pour consacrer la solution nouvelle dans le texte m\u00eame du Code civil. La loi du 25 juin 2025 a modifi\u00e9 l’article 1242, alin\u00e9a 4, du Code civil<\/a>, qui dispose d\u00e9sormais :<\/p>\n « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorit\u00e9 parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage caus\u00e9 par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 un tiers par une d\u00e9cision administrative ou judiciaire. »<\/p><\/blockquote>\n Cette modification, qui reprend quasiment mot pour mot le consid\u00e9rant de principe de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 28 juin 2024, constitue un exemple remarquable de dialogue entre le juge et le l\u00e9gislateur. La Cour de cassation, en sa formation la plus solennelle, a identifi\u00e9 une incoh\u00e9rence entre l’\u00e9tat du droit positif et les \u00e9volutions sociales et juridiques. Le l\u00e9gislateur, moins d’un an plus tard, a donn\u00e9 force de loi \u00e0 la solution pr\u00e9torienne.<\/p>\n Deux traits m\u00e9ritent d’\u00eatre soulign\u00e9s dans cette r\u00e9forme l\u00e9gislative. D’une part, le l\u00e9gislateur a choisi de maintenir le fondement de la responsabilit\u00e9 sur l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale, et non sur un crit\u00e8re purement biologique ou formel de filiation. La solution est ainsi parfaitement coh\u00e9rente avec l’architecture du droit de la famille post\u00e9rieur \u00e0 la loi du 4 mars 2002, qui fait de l’autorit\u00e9 parentale conjointe le principe, et de l’autorit\u00e9 unilat\u00e9rale l’exception (article 372 du Code civil<\/a>).<\/p>\n D’autre part, l’exception au principe de responsabilit\u00e9 solidaire est \u00e9troitement circonscrite : elle ne joue que « lorsque les enfants ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 un tiers par une d\u00e9cision administrative ou judiciaire ». Il ne suffit donc pas que l’enfant soit mat\u00e9riellement h\u00e9berg\u00e9 par un tiers (grands-parents, \u00e9tablissement scolaire, colonie de vacances) pour que la responsabilit\u00e9 parentale cesse. Il faut une d\u00e9cision formelle de placement. Cette restriction, qui figurait d\u00e9j\u00e0 dans la motivation de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 reprise par le l\u00e9gislateur et garantit que les parents ne puissent se d\u00e9charger de leur responsabilit\u00e9 par de simples arrangements de fait.<\/p>\n La r\u00e9forme l\u00e9gislative \u00e9teint par ailleurs toute discussion sur la port\u00e9e exacte du revirement de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re. Certains auteurs s’\u00e9taient interrog\u00e9s sur le point de savoir si la Cour de cassation n’avait pas entendu limiter sa solution aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 l’enfant cause un dommage alors qu’il se trouve effectivement chez le parent non gardien. La formulation retenue par le l\u00e9gislateur, qui ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence au lieu o\u00f9 le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9, confirme que la responsabilit\u00e9 solidaire des deux parents est engag\u00e9e quel que soit le lieu de commission du fait dommageable.<\/p>\n Le revirement op\u00e9r\u00e9 par l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re le 28 juin 2024, consacr\u00e9 par la loi du 25 juin 2025, constitue l’une des \u00e9volutions les plus significatives du droit de la responsabilit\u00e9 parentale depuis la loi du 4 mars 2002. Il met fin \u00e0 une dissociation devenue intenable entre l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale, qui fait des deux parents des cod\u00e9tenteurs de droits et d’obligations \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant, et le partage d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 de la responsabilit\u00e9 indemnitaire, qui pesait exclusivement sur le parent h\u00e9bergeant.<\/p>\n Pour les parents s\u00e9par\u00e9s, ce nouveau r\u00e9gime emporte une obligation de vigilance accrue et la n\u00e9cessit\u00e9 de coordonner leurs couvertures assurantielles. Pour les victimes, il offre une protection renforc\u00e9e en \u00e9largissant le cercle des d\u00e9biteurs solidaires de la r\u00e9paration. Pour les praticiens du droit de la famille, il impose d’int\u00e9grer cette solidarit\u00e9 nouvelle dans la r\u00e9daction des conventions parentales et dans le conseil d\u00e9livr\u00e9 aux justiciables.<\/p>\n Le mouvement d’objectivation et de socialisation de la responsabilit\u00e9 parentale, que cet arr\u00eat illustre avec \u00e9clat, n’est sans doute pas achev\u00e9. La question de son extension aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 l’autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e unilat\u00e9ralement, ou \u00e0 celles o\u00f9 l’enfant est confi\u00e9 \u00e0 un tiers par d\u00e9cision judiciaire tout en maintenant des droits parentaux, pourrait constituer les prochaines \u00e9tapes de cette \u00e9volution.<\/p>\n Contact<\/strong><\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 votre situation familiale, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact :<\/strong> https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n Consultez nos pages d’expertise :<\/strong><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats intervient \u00e0 Paris et dans toute la France pour le conseil et la d\u00e9fense de vos int\u00e9r\u00eats en droit de la famille.<\/em><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Jusqu’au 28 juin 2024, la r\u00e9ponse \u00e9tait limpide : […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9447,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1214693","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. Du crit\u00e8re unique de la r\u00e9sidence habituelle \u00e0 la reconnaissance de la coparentalit\u00e9 comme fondement de la responsabilit\u00e9<\/h2>\n
A. L’\u00e9tat du droit ant\u00e9rieur : une responsabilit\u00e9 concentr\u00e9e sur le parent gardien<\/h3>\n
B. Les raisons du revirement : objectivation de la responsabilit\u00e9 et promotion de la coparentalit\u00e9<\/h3>\n
II. La port\u00e9e du revirement : de la d\u00e9cision de principe \u00e0 la cons\u00e9cration l\u00e9gislative<\/h2>\n
A. L’application imm\u00e9diate du nouveau principe dans le contentieux familial<\/h3>\n
B. La cons\u00e9cration l\u00e9gislative du 25 juin 2025 : une r\u00e9forme en deux temps<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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