Les stages d’\u00e9t\u00e9 relancent une question tr\u00e8s concr\u00e8te : un stagiaire peut-il demander les tickets restaurant de l’entreprise, m\u00eame s’il n’est pas salari\u00e9, m\u00eame si son stage est court, m\u00eame si sa gratification est faible ou inexistante ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse est souvent oui, mais elle doit \u00eatre formul\u00e9e correctement. Le stagiaire n’a pas le statut de salari\u00e9. Il ne peut donc pas r\u00e9clamer tous les avantages de l’entreprise comme s’il avait sign\u00e9 un contrat de travail. En revanche, le Code de l’\u00e9ducation pr\u00e9voit une r\u00e8gle sp\u00e9ciale : le stagiaire a acc\u00e8s au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les m\u00eames conditions que les salari\u00e9s de l’organisme d’accueil.<\/p>\n
Cette nuance est importante. L’entreprise n’a pas toujours l’obligation g\u00e9n\u00e9rale de cr\u00e9er un dispositif de titres-restaurant si elle n’en a pas. Mais lorsqu’un dispositif existe pour les salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation comparable, le stagiaire ne peut pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9 simplement parce qu’il est stagiaire.<\/p>\n
L’article L. 124-13 du Code de l’\u00e9ducation<\/a> pr\u00e9voit que le stagiaire a acc\u00e8s au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant pr\u00e9vus par le Code du travail, dans les m\u00eames conditions que les salari\u00e9s de l’organisme d’accueil.<\/p>\n En pratique, il faut donc poser deux questions.<\/p>\n Premi\u00e8re question : les salari\u00e9s de l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficient-ils d’un restaurant d’entreprise, d’une cantine, d’une carte de titres-restaurant ou de tickets restaurant papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s ?<\/p>\n Deuxi\u00e8me question : le stagiaire se trouve-t-il dans une situation comparable au regard du repas ? Autrement dit, sa journ\u00e9e de pr\u00e9sence comprend-elle normalement une pause repas, avec des horaires de stage qui recouvrent le d\u00e9jeuner ou un autre repas concern\u00e9 ?<\/p>\n Si la r\u00e9ponse est oui, l’entreprise doit expliquer tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi elle refuse l’avantage. Une r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale du type “les stagiaires n’ont pas droit aux tickets restaurant” est juridiquement fragile.<\/p>\n La gratification du stage et le droit d’acc\u00e8s aux titres-restaurant ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la m\u00eame logique.<\/p>\n Un stage de plus de deux mois ouvre en principe droit \u00e0 une gratification minimale. Un stage plus court peut ne pas \u00eatre gratifi\u00e9. Mais l’acc\u00e8s au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant n’est pas r\u00e9serv\u00e9 aux seuls stagiaires gratifi\u00e9s.<\/p>\n Le point central reste celui des conditions appliqu\u00e9es aux salari\u00e9s. Si les salari\u00e9s re\u00e7oivent un titre par journ\u00e9e travaill\u00e9e comprenant une pause repas, le stagiaire pr\u00e9sent dans les m\u00eames conditions doit pouvoir demander le m\u00eame traitement, sauf r\u00e8gle objective et v\u00e9rifiable.<\/p>\n Exemple simple : un stagiaire pr\u00e9sent de 9 h \u00e0 17 h, cinq jours par semaine, dans une entreprise o\u00f9 les salari\u00e9s re\u00e7oivent un ticket restaurant pour chaque journ\u00e9e avec pause d\u00e9jeuner, dispose d’un argument s\u00e9rieux. Le fait que son stage dure six semaines ou qu’il ne soit pas gratifi\u00e9 ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 justifier un refus.<\/p>\n La situation peut \u00eatre diff\u00e9rente si le stagiaire est seulement pr\u00e9sent une demi-journ\u00e9e, si ses horaires ne comprennent pas de repas, si l’entreprise dispose d’un restaurant d’entreprise accessible au stagiaire au lieu d’un titre-restaurant, ou si les salari\u00e9s comparables ne b\u00e9n\u00e9ficient pas non plus de titres dans cette configuration.<\/p>\n Oui, l’entreprise peut organiser la restauration selon son fonctionnement : restaurant d’entreprise, acc\u00e8s \u00e0 une cantine interentreprises, titres-restaurant ou autre dispositif licite.<\/p>\n Le droit du stagiaire n’est pas n\u00e9cessairement un droit \u00e0 recevoir une carte ticket restaurant. Le texte parle d’acc\u00e8s au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant. Si l’entreprise donne acc\u00e8s \u00e0 une cantine dans les m\u00eames conditions que les salari\u00e9s, le d\u00e9bat n’est pas le m\u00eame que lorsqu’elle refuse tout acc\u00e8s et ne remet aucun titre.<\/p>\n Le stagiaire doit donc v\u00e9rifier concr\u00e8tement ce qui existe dans l’entreprise :<\/p>\n Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de distinguer un refus justifi\u00e9 d’un refus discriminant ou arbitraire.<\/p>\n L’article R. 3262-7 du Code du travail<\/a> pr\u00e9voit qu’un m\u00eame salari\u00e9 ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce texte vise le salari\u00e9, mais il sert aussi de rep\u00e8re pratique lorsque le stagiaire est assimil\u00e9 aux salari\u00e9s pour l’acc\u00e8s au dispositif.<\/p>\n Il ne faut donc pas raisonner uniquement en nombre de jours calendaires. Il faut regarder les journ\u00e9es r\u00e9ellement pr\u00e9sentes et les repas compris dans l’horaire.<\/p>\n Un stagiaire absent, en cong\u00e9, en formation ext\u00e9rieure sans repas concern\u00e9, ou pr\u00e9sent seulement le matin, ne peut pas n\u00e9cessairement r\u00e9clamer un titre pour cette journ\u00e9e. \u00c0 l’inverse, un stagiaire pr\u00e9sent toute la journ\u00e9e dans les locaux ne doit pas \u00eatre priv\u00e9 du titre si les salari\u00e9s dans la m\u00eame situation en b\u00e9n\u00e9ficient.<\/p>\n La r\u00e9gularisation se calcule souvent simplement : nombre de journ\u00e9es ouvrant droit \u00e0 l’avantage, moins les titres d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us, multipli\u00e9 par la valeur patronale ou la valeur de l’avantage perdu selon la demande formul\u00e9e. Il faut toutefois \u00eatre prudent : la demande prud’homale ou amiable ne se pr\u00e9sente pas toujours comme un simple rappel de salaire, car le stagiaire n’est pas salari\u00e9.<\/p>\n Le premier r\u00e9flexe consiste \u00e0 demander une r\u00e9ponse \u00e9crite, calme et pr\u00e9cise. Le stagiaire peut \u00e9crire au tuteur, au service RH ou \u00e0 la personne charg\u00e9e de la convention de stage :<\/p>\n “Je constate que les salari\u00e9s pr\u00e9sents sur des journ\u00e9es comprenant la pause d\u00e9jeuner b\u00e9n\u00e9ficient de titres-restaurant. Mon stage pr\u00e9voit une pr\u00e9sence sur ces m\u00eames journ\u00e9es. Pouvez-vous me confirmer les conditions d’acc\u00e8s au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant pour les stagiaires, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 124-13 du Code de l’\u00e9ducation ?”<\/p>\n Cette demande \u00e9vite de transformer imm\u00e9diatement le sujet en conflit. Elle oblige surtout l’entreprise \u00e0 pr\u00e9ciser son raisonnement.<\/p>\n Si l’entreprise r\u00e9pond que les stagiaires sont exclus par principe, il faut demander le texte, la note interne ou la r\u00e8gle qui justifie cette exclusion. Si elle r\u00e9pond que le stage est trop court ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, il faut rappeler que l’acc\u00e8s aux titres-restaurant ne d\u00e9pend pas seulement de la gratification. Si elle r\u00e9pond qu’une cantine est disponible, il faut v\u00e9rifier si le stagiaire y a r\u00e9ellement acc\u00e8s dans les m\u00eames conditions financi\u00e8res et pratiques que les salari\u00e9s.<\/p>\n En cas de refus persistant, plusieurs suites sont possibles : signalement \u00e0 l’\u00e9tablissement d’enseignement, demande de r\u00e9gularisation aupr\u00e8s de l’organisme d’accueil, m\u00e9diation, puis action judiciaire si le montant ou le principe le justifie. Le bon choix d\u00e9pend de la dur\u00e9e du stage, du montant en jeu, de l’existence d’autres manquements et de la volont\u00e9 de pr\u00e9server ou non la relation avec l’entreprise.<\/p>\n Le stagiaire doit \u00e9viter de se limiter \u00e0 une affirmation orale. Les preuves utiles sont simples :<\/p>\n Il faut aussi conserver les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux autres avantages pr\u00e9vus pour les stagiaires : remboursement des transports, acc\u00e8s au restaurant d’entreprise, activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE, gratification, cong\u00e9s ou autorisations d’absence lorsque le stage est long. Un refus de tickets restaurant est parfois le signe d’une gestion plus large du stage qui doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 dire que le stagiaire est un salari\u00e9. C’est faux. Le stagiaire reste li\u00e9 par une convention de stage. Mais cette absence de contrat de travail ne permet pas \u00e0 l’entreprise d’ignorer les droits sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus par le Code de l’\u00e9ducation.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 confondre gratification et tickets restaurant. La gratification r\u00e9mun\u00e8re la pr\u00e9sence en stage lorsque les seuils sont atteints. Le titre-restaurant r\u00e9pond \u00e0 la question du repas pendant la journ\u00e9e de pr\u00e9sence.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur consiste \u00e0 r\u00e9clamer automatiquement un titre pour tous les jours du calendrier. Les absences, demi-journ\u00e9es, jours f\u00e9ri\u00e9s, p\u00e9riodes de fermeture ou journ\u00e9es sans repas compris dans l’horaire peuvent modifier le calcul.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 oublier la comparaison avec les salari\u00e9s. La formule “dans les m\u00eames conditions” impose de regarder les r\u00e8gles r\u00e9ellement appliqu\u00e9es dans l’organisme d’accueil. C’est souvent l\u00e0 que le dossier se joue.<\/p>\n La cinqui\u00e8me erreur consiste \u00e0 attendre la fin du stage sans trace \u00e9crite. Plus la demande est formul\u00e9e tard, plus il devient difficile de reconstituer les jours concern\u00e9s, les r\u00e8gles internes et les \u00e9changes.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les litiges sur les tickets restaurant de stagiaires se rencontrent souvent dans les si\u00e8ges sociaux, agences de communication, cabinets, start-up, associations, \u00e9coles, organismes de formation, commerces et entreprises de services.<\/p>\n Le sujet para\u00eet parfois mineur, mais il r\u00e9v\u00e8le une question plus large : l’entreprise traite-t-elle le stagiaire comme un simple renfort gratuit ou comme une personne accueillie dans un cadre l\u00e9gal pr\u00e9cis ? Lorsqu’un stage se d\u00e9roule plusieurs semaines \u00e0 temps plein, le refus syst\u00e9matique d’un avantage pr\u00e9vu par les textes peut justifier une analyse plus compl\u00e8te de la convention, de la dur\u00e9e, de la gratification, des missions confi\u00e9es et du risque de requalification si le stagiaire occupe en r\u00e9alit\u00e9 un poste de travail.<\/p>\n Le conseil de prud’hommes peut \u00eatre comp\u00e9tent pour certains litiges li\u00e9s \u00e0 une demande de requalification ou \u00e0 une relation de travail dissimul\u00e9e. D’autres demandes peuvent relever d’une analyse plus sp\u00e9cifique du stage et de la convention. Avant d’agir, il faut identifier l’objectif : obtenir une r\u00e9gularisation amiable, faire corriger la pratique pour la suite, pr\u00e9parer une demande indemnitaire ou contester plus largement les conditions du stage.<\/p>\n Les textes principaux \u00e0 v\u00e9rifier sont l’article L. 124-13 du Code de l’\u00e9ducation<\/a>, l’article L. 3262-1 du Code du travail<\/a> et l’article R. 3262-7 du Code du travail<\/a>. La fiche officielle Service-Public sur le stage d’un \u00e9tudiant en milieu professionnel<\/a> rappelle aussi l’acc\u00e8s au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant.<\/p>\n Le cabinet a \u00e9galement trait\u00e9 la question voisine des tickets restaurant en t\u00e9l\u00e9travail<\/a>. Pour une analyse plus large du contrat, des preuves et des recours, vous pouvez consulter la page du cabinet en droit du travail \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet de v\u00e9rifier la convention de stage, les jours ouvrant droit aux titres-restaurant, les preuves disponibles et le recours le plus utile.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page contact du cabinet Kohen Avocats<\/a>. Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France en droit du travail, notamment pour les stages, gratifications, avantages collectifs, remboursements de frais, discriminations, requalifications et proc\u00e9dures devant le conseil de prud’hommes.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Un stagiaire peut-il r\u00e9clamer des tickets restaurant en 2026 ? Droit, stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, preuve du refus et recours contre l’organisme d’accueil.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9588,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,7123,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1214903","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nStage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou stage de moins de deux mois : est-ce diff\u00e9rent ?<\/h2>\n
L’entreprise peut-elle choisir entre cantine et titres-restaurant ?<\/h2>\n
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Un stagiaire peut-il recevoir un ticket restaurant pour chaque jour ?<\/h2>\n
Que faire si l’employeur refuse les tickets restaurant au stagiaire ?<\/h2>\n
Quelles preuves conserver ?<\/h2>\n
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Les erreurs fr\u00e9quentes \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : stages, si\u00e8ges sociaux et grandes entreprises<\/h2>\n
Sources utiles<\/h2>\n
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