Le d\u00e9gr\u00e8vement d’office, m\u00e9canisme ancr\u00e9 \u00e0 l’article R. 211-1 du Livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>, occupe une place singuli\u00e8re dans l’arsenal contentieux du contribuable. Il permet au directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques de prononcer d’office le d\u00e9gr\u00e8vement ou la restitution d’impositions qui n’\u00e9taient pas dues, dans un d\u00e9lai allant jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle le d\u00e9lai de r\u00e9clamation a pris fin. Mais ce pouvoir, pr\u00e9sent\u00e9 comme une simple facult\u00e9 gracieuse de l’administration, a longtemps \u00e9t\u00e9 assorti d’une cons\u00e9quence radicale : le refus oppos\u00e9 au contribuable \u00e9tait insusceptible de tout recours devant le juge. Une immunit\u00e9 juridictionnelle que le Conseil d’\u00c9tat, par sa d\u00e9cision Groupe Bruxelles Lambert du 19 mai 2025 (n\u00b0 491417, Publi\u00e9 au Recueil Lebon), vient d’entamer de mani\u00e8re significative, sous l’impulsion conjugu\u00e9e du droit de l’Union europ\u00e9enne et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n Le d\u00e9bat n’est pas purement th\u00e9orique. Chaque ann\u00e9e, des milliers de contribuables sollicitent un d\u00e9gr\u00e8vement d’office apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de r\u00e9clamation contentieuse. La fermeture du pr\u00e9toire que leur opposait syst\u00e9matiquement la juridiction administrative constituait une singularit\u00e9 fran\u00e7aise dont la compatibilit\u00e9 avec les standards europ\u00e9ens du droit au recours effectif \u00e9tait de plus en plus contest\u00e9e. La jurisprudence r\u00e9cente, du Conseil d’\u00c9tat<\/a> \u00e0 la cour administrative d’appel de Paris<\/a>, en passant par la chambre commerciale de la Cour de cassation<\/a>, dessine les contours d’un nouvel \u00e9quilibre entre la pr\u00e9rogative gracieuse de l’administration et le droit fondamental du contribuable \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel effectif.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par le Conseil d’\u00c9tat le 19 mai 2025 dans l’affaire Groupe Bruxelles Lambert constitue le point nodal de cette \u00e9volution. En posant une exception in\u00e9dite au principe de l’irrecevabilit\u00e9 du recours contre le refus de d\u00e9gr\u00e8vement d’office, il op\u00e8re un r\u00e9\u00e9quilibrage qui int\u00e9ressera tous les praticiens du contentieux fiscal. Il sera ici analys\u00e9 en deux temps : d’abord, la construction jurisprudentielle classique qui verrouillait l’acc\u00e8s au juge (I), ensuite, l’\u00e9rosion de ce mod\u00e8le par le droit de l’Union europ\u00e9enne et ses premi\u00e8res cons\u00e9quences contentieuses (II).<\/p>\n Le fondement du d\u00e9gr\u00e8vement d’office r\u00e9side dans l’article R. 211-1 du Livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>, qui dispose que \u00ab la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (\u2026) peut prononcer d’office le d\u00e9gr\u00e8vement ou la restitution d’impositions qui n’\u00e9taient pas dues, jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle le d\u00e9lai de r\u00e9clamation a pris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la d\u00e9cision intervenue a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00bb. La doctrine administrative en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s dans le BOI-CTX-DRO-10<\/a> et le BOI-CTX-DRO-30<\/a>, qui rappellent que l’octroi des d\u00e9gr\u00e8vements d’office n’est soumis \u00e0 aucune proc\u00e9dure impos\u00e9e par des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires, sous r\u00e9serve des d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n Il convient de distinguer cette proc\u00e9dure de la r\u00e9clamation contentieuse r\u00e9gie par les articles L. 190<\/a> et suivants du m\u00eame livre, qui ouvre au contribuable un v\u00e9ritable droit au recours. Le d\u00e9gr\u00e8vement d’office rel\u00e8ve, quant \u00e0 lui, de la \u00ab juridiction gracieuse \u00bb, notion cardinale du contentieux fiscal que le BOI-CTX-GCX-10-50<\/a> d\u00e9finit comme le pouvoir de l’administration de remettre ou mod\u00e9rer l’imp\u00f4t en consid\u00e9ration de circonstances particuli\u00e8res.<\/p>\n La diff\u00e9rence est fondamentale. Comme le rappelle le BOI-CTX-GCX-10-30-30-60<\/a>, les d\u00e9gr\u00e8vements gracieux ne peuvent \u00eatre accord\u00e9s, en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts directs, que pour cause de g\u00eane ou d’indigence mettant les contribuables dans l’impossibilit\u00e9 de s’acquitter envers le Tr\u00e9sor, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 247 du LPF<\/a>.<\/p>\n La jurisprudence administrative a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cette qualification en \u00e9rigeant un principe constant : la d\u00e9cision de l’administration de faire usage du pouvoir que lui conf\u00e8rent les dispositions de l’article R. 211-1 du LPF \u00ab rev\u00eat un caract\u00e8re purement gracieux \u00bb. Il en r\u00e9sulte, selon une formule qui traverse les d\u00e9cennies sans varier, que \u00ab le refus d’accorder un d\u00e9gr\u00e8vement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours \u00bb.<\/p>\n Cette position a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e avec une nettet\u00e9 particuli\u00e8re par le Conseil d’\u00c9tat dans son arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2018, Compagnie Wape (n\u00b0 416326, In\u00e9dit). La Haute juridiction y \u00e9nonce que \u00ab la d\u00e9cision de l’administration de faire usage du pouvoir que lui conf\u00e8rent les dispositions de l’article R. 211-1 du livre des proc\u00e9dures fiscales rev\u00eat un caract\u00e8re purement gracieux. Il en r\u00e9sulte que le refus d’accorder un d\u00e9gr\u00e8vement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours. Par cons\u00e9quent, le recours pour exc\u00e8s de pouvoir form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contre la d\u00e9cision implicite par laquelle l’administration fiscale a refus\u00e9 de mettre en \u0153uvre la facult\u00e9 que lui conf\u00e8rent les dispositions de l’article R. 211-1 du livre des proc\u00e9dures fiscales est irrecevable. Ce motif, qui est d’ordre public et n’appelle l’appr\u00e9ciation d’aucune circonstance de fait, doit \u00eatre substitu\u00e9 \u00e0 celui retenu par le jugement attaqu\u00e9, dont il justifie l\u00e9galement le dispositif. \u00bb<\/p>\n La Cour de cassation n’est pas en reste. Par un arr\u00eat du 10 mai 2024 (Cass. com., n\u00b0 22-18.812, Publi\u00e9 au Bulletin), la chambre commerciale a pr\u00e9cis\u00e9 qu’une \u00ab d\u00e9cision de d\u00e9gr\u00e8vement d’office non motiv\u00e9e ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration au sens de l’article L. 80 B du livre des proc\u00e9dures fiscales \u00bb. Le d\u00e9gr\u00e8vement d’office, pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu’il est gracieux, ne cr\u00e9e aucun droit au profit du contribuable et ne fige pas l’interpr\u00e9tation administrative.<\/p>\n Par un autre arr\u00eat du 9 juillet 2025 (Cass. com., n\u00b0 24-16.379, Publi\u00e9 au Bulletin), elle a jug\u00e9 que les d\u00e9gr\u00e8vements prononc\u00e9s par l’administration \u00e0 la suite d’une r\u00e9clamation tendant \u00e0 obtenir le b\u00e9n\u00e9fice d’un droit r\u00e9sultant d’une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’\u00c9tat au contribuable d’int\u00e9r\u00eats moratoires, sauf si le d\u00e9gr\u00e8vement intervient post\u00e9rieurement au rejet de la r\u00e9clamation. Cette solution, rendue au visa des articles L. 190<\/a> et L. 208<\/a> du LPF, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation circonscrit les effets du d\u00e9gr\u00e8vement d’office.<\/p>\n On le voit, le dispositif \u00e9tait verrouill\u00e9 \u00e0 double tour : irrecevabilit\u00e9 du recours contre le refus de d\u00e9gr\u00e8vement, absence de prise de position formelle opposable \u00e0 l’administration, et exclusion des int\u00e9r\u00eats moratoires dans l’hypoth\u00e8se d’un d\u00e9gr\u00e8vement consenti. Cette architecture, patiemment \u00e9difi\u00e9e par les deux ordres de juridiction, consacrait une asym\u00e9trie flagrante entre l’administration et le contribuable dans l’acc\u00e8s au pr\u00e9toire.<\/p>\n La qualification de \u00ab d\u00e9cision gracieuse \u00bb emporte trois cons\u00e9quences contentieuses majeures pour le contribuable.<\/p>\n La premi\u00e8re, la plus imm\u00e9diate, est l’irrecevabilit\u00e9 du recours pour exc\u00e8s de pouvoir. Le contribuable qui se voit opposer un refus de d\u00e9gr\u00e8vement d’office ne peut saisir le juge administratif pour en contester la l\u00e9galit\u00e9. Cette irrecevabilit\u00e9 est d’ordre public, comme le rappelle express\u00e9ment l’arr\u00eat Compagnie Wape pr\u00e9cit\u00e9. Le juge la soul\u00e8ve d’office, sans que le contribuable puisse utilement invoquer une erreur de droit ou une insuffisance de motivation de la d\u00e9cision administrative.<\/p>\n La deuxi\u00e8me cons\u00e9quence est l’impossibilit\u00e9 d’invoquer la garantie de l’article L. 80 B du LPF. Ce texte, qui interdit \u00e0 l’administration de proc\u00e9der \u00e0 un rehaussement lorsqu’elle a formellement pris position sur une situation de fait, ne trouve pas \u00e0 s’appliquer en mati\u00e8re gracieuse. L’arr\u00eat de la chambre commerciale du 10 mai 2024 pr\u00e9cit\u00e9 en administre la d\u00e9monstration : un d\u00e9gr\u00e8vement d’office, m\u00eame accord\u00e9, ne constitue pas une prise de position susceptible d’\u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 l’administration.<\/p>\n La troisi\u00e8me cons\u00e9quence, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l’arr\u00eat de la chambre commerciale du 9 mars 2022 (Cass. com., n\u00b0 20-11.951, Publi\u00e9 au Bulletin), concerne la comp\u00e9tence juridictionnelle. La Cour de cassation y rappelle que \u00ab les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectu\u00e9s et sur l’exigibilit\u00e9 de la somme r\u00e9clam\u00e9e rel\u00e8vent, en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimil\u00e9es, de la comp\u00e9tence du juge administratif \u00bb. Le juge judiciaire, saisi dans le cadre de proc\u00e9dures collectives, ne peut statuer sur de telles contestations.<\/p>\n Cette architecture contentieuse, si elle pr\u00e9sentait l’avantage de la simplicit\u00e9, exposait la France \u00e0 une critique r\u00e9currente au regard des standards europ\u00e9ens. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, dans son arr\u00eat Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026 (n\u00b0 40607\/19 et 34583\/20), a certes statu\u00e9 sur le droit de communication et non sur le d\u00e9gr\u00e8vement d’office, mais le raisonnement qu’elle d\u00e9ploie sur l’exigence d’un contr\u00f4le juridictionnel effectif des mesures fiscales intrusives innerve d\u00e9sormais l’ensemble de la mati\u00e8re. La Cour y constate que \u00ab le cadre juridique interne ne fournit pas aux requ\u00e9rants le degr\u00e9 minimal de protection auquel ils ont droit en vertu de la Convention \u00bb.<\/p>\n C’est dans ce contexte de pression europ\u00e9enne croissante que le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9, par l’arr\u00eat Groupe Bruxelles Lambert, \u00e0 introduire une exception significative au principe de l’irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n L’arr\u00eat Groupe Bruxelles Lambert du 19 mai 2025 (CE, 9e et 10e chambres r\u00e9unies, n\u00b0 491417, Publi\u00e9 au Recueil Lebon) s’inscrit dans le sillage d’une construction jurisprudentielle europ\u00e9enne amorc\u00e9e il y a plus de vingt ans. Le Conseil d’\u00c9tat y mobilise explicitement deux arr\u00eats fondateurs de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Le premier, K\u00fchne & Heitz NV du 13 janvier 2004 (aff. C-453\/00), a pos\u00e9 le principe du devoir de r\u00e9examen : \u00ab le principe de coop\u00e9ration loyale, aujourd’hui \u00e9nonc\u00e9 par le paragraphe 3 de l’article 4 du trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne, impose \u00e0 un organe administratif, saisi d’une demande en ce sens, de r\u00e9examiner une d\u00e9cision administrative d\u00e9finitive afin de tenir compte de l’interpr\u00e9tation de la disposition pertinente retenue entre-temps par la Cour \u00bb. Ce devoir est toutefois subordonn\u00e9 \u00e0 quatre conditions cumulatives : l’organe administratif doit disposer, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette d\u00e9cision ; la d\u00e9cision en cause est devenue d\u00e9finitive en cons\u00e9quence d’un arr\u00eat d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort ; cet arr\u00eat est, au vu d’une jurisprudence de la Cour post\u00e9rieure, fond\u00e9 sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e du droit communautaire adopt\u00e9e sans que la Cour ait \u00e9t\u00e9 saisie \u00e0 titre pr\u00e9judiciel ; et l’int\u00e9ress\u00e9 s’est adress\u00e9 \u00e0 l’organe administratif imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir pris connaissance de cette jurisprudence.<\/p>\n Le second, Kempter du 12 f\u00e9vrier 2008 (aff. C-2\/06), a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le droit communautaire n’impose aucune limite dans le temps pour introduire une demande visant au r\u00e9examen d’une d\u00e9cision administrative devenue d\u00e9finitive \u00bb, tout en laissant aux \u00c9tats membres la libert\u00e9 de fixer des d\u00e9lais de recours raisonnables, en conformit\u00e9 avec les principes d’effectivit\u00e9 et d’\u00e9quivalence.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans son arr\u00eat du 19 mai 2025, franchit un pas d\u00e9cisif en transposant ce devoir de r\u00e9examen au m\u00e9canisme du d\u00e9gr\u00e8vement d’office. Il \u00e9nonce, dans un consid\u00e9rant de principe qui fera date :<\/p>\n \u00ab Toutefois, il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, cit\u00e9e au point 4, que lorsque le rejet d’une r\u00e9clamation relative \u00e0 l’imp\u00f4t est devenu d\u00e9finitif en cons\u00e9quence d’une d\u00e9cision juridictionnelle rendue en dernier ressort qui s’av\u00e8re, au vu d’une jurisprudence de la Cour post\u00e9rieure, fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e du droit de l’Union et que le contribuable int\u00e9ress\u00e9, apr\u00e8s avoir pris connaissance de cette jurisprudence, a demand\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale le r\u00e9examen de sa situation, celle-ci est tenue de faire usage du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par les dispositions de l’article R. 211-1 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans le d\u00e9lai qu’elles pr\u00e9voient, afin de tenir compte de l’interpr\u00e9tation de la disposition pertinente retenue entre-temps par la Cour. \u00bb<\/p>\n La port\u00e9e de ce consid\u00e9rant est consid\u00e9rable. Il op\u00e8re une mutation de la nature juridique de la d\u00e9cision administrative : dans cette hypoth\u00e8se sp\u00e9cifique, \u00ab la d\u00e9cision prise par l’administration ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme rev\u00eatant un caract\u00e8re gracieux \u00bb. Il en r\u00e9sulte une double cons\u00e9quence : d’une part, les d\u00e9gr\u00e8vements ou restitutions prononc\u00e9s dans de telles circonstances doivent donner lieu au paiement des int\u00e9r\u00eats moratoires pr\u00e9vus \u00e0 l’article L. 208 du LPF<\/a> ; d’autre part, \u00ab le refus de proc\u00e9der, dans un tel cas, au r\u00e9examen de la situation du contribuable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de verser les int\u00e9r\u00eats moratoires est susceptible de recours devant la juridiction administrative \u00bb.<\/p>\n La sym\u00e9trie est r\u00e9tablie : l\u00e0 o\u00f9 l’administration \u00e9tait juge souverain de l’opportunit\u00e9 d’un d\u00e9gr\u00e8vement, elle devient, dans cette hypoth\u00e8se pr\u00e9cise, d\u00e9biteur d’une obligation de r\u00e9examen dont l’inex\u00e9cution est sanctionn\u00e9e par le juge. La d\u00e9cision Groupe Bruxelles Lambert ne consacre pas un droit subjectif au d\u00e9gr\u00e8vement d’office, mais elle transforme ce qui n’\u00e9tait qu’une facult\u00e9 gracieuse en une comp\u00e9tence li\u00e9e lorsque les conditions du devoir de r\u00e9examen sont r\u00e9unies.<\/p>\n L’importance de cette \u00e9volution ne saurait \u00eatre sous-estim\u00e9e. Elle trouve un \u00e9cho direct dans la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. L’arr\u00eat Ferrieri et Bonassisa c. Italie pr\u00e9cit\u00e9, bien que rendu sur le terrain du droit de communication et de l’article 8 de la Convention, pose une exigence de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : le cadre juridique interne doit \u00ab obliger les autorit\u00e9s \u00e0 respecter ces conditions et \u00e0 justifier de telles mesures \u00e0 la lumi\u00e8re de ces crit\u00e8res \u00bb et \u00ab pr\u00e9voir un contr\u00f4le juridictionnel ou ind\u00e9pendant effectif de ces mesures \u00bb. La solution du Conseil d’\u00c9tat du 19 mai 2025 r\u00e9pond pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce standard.<\/p>\n Les faits de l’esp\u00e8ce Groupe Bruxelles Lambert \u00e9clairent la port\u00e9e pratique de cette \u00e9volution. Une soci\u00e9t\u00e9 de droit belge avait per\u00e7u des dividendes de source fran\u00e7aise entre 1999 et 2005, soumis \u00e0 la retenue \u00e0 la source pr\u00e9vue au 2 de l’article 119 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, sa r\u00e9clamation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e par un arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Paris du 21 mars 2012, lui-m\u00eame valid\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat le 10 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne ayant, par son arr\u00eat Soci\u00e9t\u00e9 Sofina et autres du 22 novembre 2018 (aff. C-575\/17), jug\u00e9 que le dispositif fran\u00e7ais de retenue \u00e0 la source sur les dividendes vers\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s non-r\u00e9sidentes \u00e9tait contraire aux articles 63 et 65 du TFUE en ce qu’il cr\u00e9ait une restriction \u00e0 la libre circulation des capitaux, la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Bruxelles Lambert a demand\u00e9 \u00e0 l’administration, le 2 octobre 2019, de faire usage de son pouvoir de d\u00e9gr\u00e8vement d’office pour lui restituer les retenues \u00e0 la source acquitt\u00e9es.<\/p>\n Le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 4 octobre 2023, a rejet\u00e9 sa demande comme irrecevable, au motif classique du caract\u00e8re gracieux de la d\u00e9cision. C’est ce jugement que le Conseil d’\u00c9tat a partiellement censur\u00e9 le 19 mai 2025, en op\u00e9rant une distinction entre les ann\u00e9es 1999-2002 (pour lesquelles la r\u00e9clamation pr\u00e9alable \u00e9tait tardive, de sorte que la demande de d\u00e9gr\u00e8vement conservait son caract\u00e8re gracieux) et les ann\u00e9es 2003-2005 (pour lesquelles le rejet d\u00e9finitif r\u00e9sultait d’une interpr\u00e9tation erron\u00e9e du droit de l’Union).<\/p>\n La suite de l’affaire, jug\u00e9e par la cour administrative d’appel de Paris le 18 juin 2026 (n\u00b0 25PA02599, In\u00e9dit), constitue la premi\u00e8re application de la nouvelle grille d’analyse. La cour, apr\u00e8s avoir annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande relative aux ann\u00e9es 2003-2005, a examin\u00e9 l’affaire au fond.<\/p>\n Sur le fond, la cour a rejet\u00e9 la demande de restitution. Elle a jug\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne justifiait pas, au titre de chacun des exercices consid\u00e9r\u00e9s, de l’existence de r\u00e9sultats d\u00e9ficitaires d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences pos\u00e9es par la jurisprudence Sofina. Les documents produits \u2014 une attestation certifi\u00e9e par le directeur financier et un conseil fiscal, rev\u00eatue d’un cachet de l’administration fiscale belge, ainsi qu’une d\u00e9claration fiscale belge \u2014 ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s insuffisants pour \u00e9tablir le caract\u00e8re d\u00e9ficitaire de la soci\u00e9t\u00e9 en tenant compte des dividendes dont la restitution \u00e9tait demand\u00e9e.<\/p>\n Il n’en demeure pas moins que l’arr\u00eat de la CAA de Paris du 18 juin 2026 est remarquable \u00e0 plusieurs titres. D’abord, il confirme que la porte du pr\u00e9toire est d\u00e9sormais ouverte, dans les conditions fix\u00e9es par le Conseil d’\u00c9tat, au contribuable qui se voit opposer un refus de d\u00e9gr\u00e8vement d’office fond\u00e9 sur une interpr\u00e9tation du droit de l’Union ult\u00e9rieurement invalid\u00e9e par la CJUE. Ensuite, il montre que la recevabilit\u00e9 du recours n’emporte pas automaticit\u00e9 de la restitution : le contribuable reste tenu d’apporter la preuve du bien-fond\u00e9 de sa demande, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n Enfin, la cour a express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 tendant \u00e0 ce que soient ordonn\u00e9s les int\u00e9r\u00eats moratoires pr\u00e9vus par l’article L. 208 du LPF, confirmant que le droit aux int\u00e9r\u00eats moratoires est subordonn\u00e9 \u00e0 l’obtention effective du d\u00e9gr\u00e8vement.<\/p>\n Cette construction jurisprudentielle, en deux temps (Conseil d’\u00c9tat 2025, CAA Paris 2026), ouvre des perspectives in\u00e9dites pour les contribuables confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9cisions de justice devenues d\u00e9finitives mais fond\u00e9es sur une interpr\u00e9tation du droit de l’Union ult\u00e9rieurement invalid\u00e9e. Le champ d’application potentiel d\u00e9passe le seul contentieux des retenues \u00e0 la source sur dividendes : toute d\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive reposant sur une interpr\u00e9tation du droit de l’Union que la CJUE viendrait \u00e0 corriger pourrait, en th\u00e9orie, justifier une demande de d\u00e9gr\u00e8vement d’office susceptible de recours.<\/p>\n Il convient toutefois d’en mesurer les limites. L’obligation de r\u00e9examen ne joue que si les quatre conditions de l’arr\u00eat K\u00fchne & Heitz sont r\u00e9unies. La demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai de l’article R. 211-1 du LPF (quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9clamation). Et le contribuable doit d\u00e9montrer, exercice par exercice, le bien-fond\u00e9 de sa pr\u00e9tention. La charge de la preuve, en la mati\u00e8re, ne se d\u00e9place pas.<\/p>\n Par ailleurs, la jurisprudence Ferrieri de la CEDH, en censurant le cadre juridique italien du droit de communication pour absence de contr\u00f4le juridictionnel effectif, pourrait \u00e0 terme influencer la position du juge administratif fran\u00e7ais sur l’\u00e9tendue du contr\u00f4le exerc\u00e9 sur les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9gr\u00e8vement. Si le Conseil d’\u00c9tat a, pour l’heure, limit\u00e9 l’exception au seul cas de l’interpr\u00e9tation erron\u00e9e du droit de l’Union, la dynamique europ\u00e9enne pourrait le conduire \u00e0 \u00e9largir le champ de la justiciabilit\u00e9 \u00e0 d’autres hypoth\u00e8ses o\u00f9 les droits fondamentaux du contribuable sont en cause.<\/p>\n L’arr\u00eat Groupe Bruxelles Lambert du 19 mai 2025, confirm\u00e9 dans sa port\u00e9e par l’arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026, constitue une \u00e9volution majeure du contentieux fiscal fran\u00e7ais. Sans remettre en cause le principe du caract\u00e8re gracieux du d\u00e9gr\u00e8vement d’office, il y introduit une exception qui, sous l’impulsion du droit de l’Union europ\u00e9enne, r\u00e9tablit un \u00e9quilibre plus conforme aux exigences du droit au recours effectif.<\/p>\n Le contribuable qui, apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, se trouve confront\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation du droit de l’Union ult\u00e9rieurement invalid\u00e9e par la CJUE, dispose d\u00e9sormais d’un levier contentieux effectif : la demande de d\u00e9gr\u00e8vement d’office, dont le refus est susceptible de recours devant la juridiction administrative. Cette avanc\u00e9e, pour proc\u00e9durale qu’elle soit, est substantielle.<\/p>\n L’analyse crois\u00e9e de la doctrine administrative (BOI-CTX-DRO-10<\/a> et BOI-CTX-DRO-30<\/a>), de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat, de la Cour de cassation et des Cours administratives d’appel, \u00e9clair\u00e9e par les standards europ\u00e9ens, dessine les contours d’un contentieux en pleine mutation, o\u00f9 la summa divisio entre juridiction gracieuse et contentieuse tend \u00e0 s’estomper sous l’effet des droits fondamentaux.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/p>\n Avocat au Barreau de Paris<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a><\/p>\n Le cabinet assiste les particuliers et les entreprises dans tous leurs contentieux fiscaux, de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le \u00e0 la phase juridictionnelle.<\/p>\n En savoir plus : Avocat fiscaliste \u00e0 Paris<\/a> | Avocat fraude fiscale \u00e0 Paris<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Il permet au directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques de […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7110,6995,35581,7595,7593],"tags":[],"class_list":["post-1214961","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-europeen","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI. La summa divisio classique : le d\u00e9gr\u00e8vement d’office, acte de juridiction gracieuse insusceptible de recours<\/h2>\n
A. Le fondement textuel et la construction jurisprudentielle de l’immunit\u00e9 contentieuse<\/h3>\n
B. Les cons\u00e9quences contentieuses de la qualification gracieuse : une fermeture quasi absolue du pr\u00e9toire<\/h3>\n
II. L’\u00e9rosion du principe par le droit de l’Union europ\u00e9enne : vers une justiciabilit\u00e9 conditionnelle du refus de d\u00e9gr\u00e8vement<\/h2>\n
A. La br\u00e8che ouverte par la jurisprudence K\u00fchne & Heitz : le devoir de r\u00e9examen en cas d’interpr\u00e9tation erron\u00e9e du droit de l’Union<\/h3>\n
B. L’arr\u00eat Groupe Bruxelles Lambert et sa premi\u00e8re application par la CAA de Paris le 18 juin 2026 : une justiciabilit\u00e9 conditionnelle mais effective<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n