Le 22 juin 2026, la cour d’appel de Paris a confirm\u00e9 le non-lieu prononc\u00e9 en janvier 2023 par les juges d’instruction dans l’affaire p\u00e9nale relative au chlord\u00e9cone, pesticide utilis\u00e9 massivement aux Antilles fran\u00e7aises de 1972 \u00e0 1993 en d\u00e9pit des alertes scientifiques pr\u00e9coces sur sa toxicit\u00e9 persistante. Cette d\u00e9cision, intervenue apr\u00e8s plus de vingt ans de proc\u00e9dure, constitue l’\u00e9pilogue judiciaire d’un scandale sanitaire dont l’ampleur \u2014 pr\u00e8s de 90 % de la population antillaise contamin\u00e9e \u2014 n’a d’\u00e9gal que l’incapacit\u00e9 du droit p\u00e9nal \u00e0 en saisir les responsables. Le non-lieu, confirm\u00e9 en appel, n’est pas le fruit d’une erreur judiciaire isol\u00e9e : il r\u00e9v\u00e8le les limites structurelles du droit p\u00e9nal fran\u00e7ais confront\u00e9 aux catastrophes sanitaires environnementales, o\u00f9 la cha\u00eene causale s’\u00e9tire sur des d\u00e9cennies et o\u00f9 les d\u00e9cisions dommageables sont le produit d’un syst\u00e8me \u00e9conomique et r\u00e9glementaire plut\u00f4t que d’une intention individuelle identifiable. L’objet de la pr\u00e9sente analyse est d’examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des \u00e9volutions l\u00e9gislatives europ\u00e9ennes, les raisons pour lesquelles le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais demeure impuissant face aux d\u00e9sastres environnementaux de longue latence, et les r\u00e9ponses que le l\u00e9gislateur et le juge commencent \u00e0 y apporter.<\/p>\n
La premi\u00e8re difficult\u00e9 que rencontre le droit p\u00e9nal dans la r\u00e9pression des atteintes environnementales \u00e0 la sant\u00e9 publique tient \u00e0 l’exigence d’un lien de causalit\u00e9 certain entre le comportement incrimin\u00e9 et le dommage constat\u00e9. En mati\u00e8re d’homicide involontaire, l’article 221-6 du code p\u00e9nal exige que soit \u00e9tabli un lien direct entre la faute et le d\u00e9c\u00e8s. S’agissant de l’empoisonnement, l’article 221-5 du m\u00eame code suppose que soit caract\u00e9ris\u00e9e l’administration d’une substance de nature \u00e0 entra\u00eener la mort. Or, dans le cas du chlord\u00e9cone, l’exposition de la population s’est \u00e9tal\u00e9e sur plus de vingt ans, par des voies multiples (alimentation, eau, sols), rendant impossible l’identification d’un lien causal individualis\u00e9 entre une d\u00e9cision pr\u00e9cise et un d\u00e9c\u00e8s d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n
La seconde difficult\u00e9 tient \u00e0 la multiplication des niveaux de d\u00e9cision au sein des grandes entreprises, qui dilue la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle. La chambre criminelle a, de longue date, refus\u00e9 l’argument de l’ob\u00e9issance aux instructions de la hi\u00e9rarchie comme fait justificatif en mati\u00e8re environnementale. Dans un arr\u00eat du 24 novembre 2020, elle a cass\u00e9 la relaxe d’un capitaine de navire de croisi\u00e8re poursuivi pour pollution, alors m\u00eame que celui-ci se bornait \u00e0 suivre les instructions de sa compagnie en mati\u00e8re d’approvisionnement en combustible. La Cour a jug\u00e9 que \u00ab le capitaine, garant de la s\u00e9curit\u00e9 du navire et de son \u00e9quipage, de la protection de l’environnement et de la s\u00fbret\u00e9, et tenu personnellement \u00e0 ce titre de conna\u00eetre et de faire respecter les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pollution par les rejets des navires, devait s’assurer de la conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation du combustible utilis\u00e9<\/em> \u00bb (Crim. 24 nov. 2020, n\u00b0 19-87.651, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). L’arr\u00eat consacre l’irr\u00e9ductibilit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale personnelle en mati\u00e8re environnementale : le d\u00e9l\u00e9gataire de la puissance publique ou le professionnel ne peut s’abriter derri\u00e8re les ordres de sa hi\u00e9rarchie pour \u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n Ces deux difficult\u00e9s cumul\u00e9es \u2014 causalit\u00e9 diffuse et dilution de la responsabilit\u00e9 \u2014 expliquent l’\u00e9chec des poursuites dans l’affaire du chlord\u00e9cone. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 28 janvier 2020, a d\u00fb rappeler que les mesures conservatoires ordonn\u00e9es par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re de pollution des eaux, sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, ne sont pas subordonn\u00e9es \u00e0 la caract\u00e9risation d’une faute p\u00e9nale de la personne concern\u00e9e : \u00ab le prononc\u00e9 par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, lors d’une enqu\u00eate p\u00e9nale, de mesures conservatoires destin\u00e9es \u00e0 mettre un terme \u00e0 une pollution ou \u00e0 en limiter les effets dans un but de pr\u00e9servation de l’environnement et de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, n’est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la caract\u00e9risation d’une faute de la personne concern\u00e9e de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/em> \u00bb (Crim. 28 janv. 2020, n\u00b0 19-80.091, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La distinction est fondamentale : la mesure de police environnementale n’exige pas la preuve d’une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, mais la r\u00e9pression, elle, demeure tributaire de cette d\u00e9monstration.<\/p>\n Le second obstacle, \u00e9troitement li\u00e9 au premier, est celui de la prescription de l’action publique. Les faits les plus graves imput\u00e9s aux dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s productrices du chlord\u00e9cone remontent aux ann\u00e9es 1970 et 1980. La prescription de l’action publique en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle est de six ans (article 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), \u00e9ventuellement prolong\u00e9e par le m\u00e9canisme du report du point de d\u00e9part au jour de la d\u00e9couverte des faits lorsque l’infraction est occulte ou dissimul\u00e9e. La chambre criminelle a certes assoupli sa jurisprudence sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription, notamment dans un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 25 mars 2026 sur la prescription de l’escroquerie (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.652<\/a>), mais la jurisprudence ant\u00e9rieure sur la prescription des infractions environnementales reste d’interpr\u00e9tation rigoureuse. Comme l’a jug\u00e9 la chambre criminelle dans un arr\u00eat du 8 septembre 2020, \u00ab l’article L. 142-2 du code de l’environnement qui permet aux associations agr\u00e9\u00e9es pour la d\u00e9fense de l’environnement de se constituer partie civile, texte sp\u00e9cial d’interpr\u00e9tation stricte, ne s’applique qu’\u00e0 la condition que l’infraction d\u00e9nonc\u00e9e rel\u00e8ve de la liste limitative des infractions aux dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la protection de l’environnement ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions ou les nuisances \u00e9num\u00e9r\u00e9es par cet article<\/em> \u00bb (Crim. 8 sept. 2020, n\u00b0 19-85.004, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette interpr\u00e9tation stricte ferme aux associations environnementales l’acc\u00e8s au juge p\u00e9nal lorsque la qualification retenue \u2014 comme en l’esp\u00e8ce la mise en danger d’autrui \u2014 ne figure pas dans la liste limitative de l’article L. 142-2.<\/p>\n Plus r\u00e9cemment, dans un arr\u00eat du 1er octobre 2024 rendu \u00e0 la suite de l’affaire dite du \u00ab Dieselgate \u00bb, la chambre criminelle a rappel\u00e9 avec force le caract\u00e8re d’interpr\u00e9tation stricte de ce texte : \u00ab L’article L. 142-2 du code de l’environnement, texte sp\u00e9cial d’interpr\u00e9tation stricte, qui permet aux associations agr\u00e9\u00e9es pour la d\u00e9fense de l’environnement de se constituer partie civile, d\u00e9finit de fa\u00e7on limitative les cat\u00e9gories d’infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s’applique donc pas \u00e0 tout fait ayant des cons\u00e9quences environnementales.<\/em> \u00bb Puis elle pr\u00e9cise : \u00ab L’infraction de tromperie aggrav\u00e9e ne constitue pas davantage une infraction aux dispositions l\u00e9gislatives, \u00e9galement vis\u00e9es par l’article L. 142-2 du code de l’environnement, relatives notamment \u00e0 la protection de la nature, de l’environnement et de l’air, d\u00e8s lors qu’elle n’a pas par elle-m\u00eame pour objet la protection des int\u00e9r\u00eats environnementaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par ce texte<\/em> \u00bb (Crim. 1er oct. 2024, n\u00b0 23-81.328, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). L’arr\u00eat est limpide : une infraction aux cons\u00e9quences environnementales av\u00e9r\u00e9es mais dont l’objet l\u00e9gislatif n’est pas la protection de l’environnement ne permet pas la constitution de partie civile des associations agr\u00e9\u00e9es. Ce verrou proc\u00e9dural s’ajoute au verrou substantiel du lien de causalit\u00e9.<\/p>\n L’article 121-2 du code p\u00e9nal dispose que \u00ab les personnes morales, \u00e0 l’exclusion de l’\u00c9tat, sont responsables p\u00e9nalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou repr\u00e9sentants<\/em> \u00bb. Ce texte, introduit par le code p\u00e9nal de 1994, aurait pu constituer le levier p\u00e9nal adapt\u00e9 aux catastrophes sanitaires environnementales, en permettant de sanctionner directement l’entreprise sans avoir \u00e0 identifier une personne physique auteur de l’infraction. La pratique jurisprudentielle a toutefois consid\u00e9rablement restreint cette potentialit\u00e9.<\/p>\n La chambre criminelle exige en effet que l’organe ou le repr\u00e9sentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale soit pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9. Dans un arr\u00eat du 11 f\u00e9vrier 2025, la Cour a cass\u00e9 une d\u00e9cision de condamnation d’une personne morale pour blessures involontaires, au motif que les juges du fond s’\u00e9taient prononc\u00e9s \u00ab sans d\u00e9terminer autrement que par une r\u00e9f\u00e9rence indirecte \u00e0 un “chef de la soci\u00e9t\u00e9” dont l’identit\u00e9 n’est pas pr\u00e9cis\u00e9e par quel organe ou repr\u00e9sentant de la personne morale pr\u00e9venue les manquements qu’elle a constat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis pour le compte de celle-ci<\/em> \u00bb (Crim. 11 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 24-81.361<\/a>). L’exigence d’identification de l’organe ou du repr\u00e9sentant, si elle est coh\u00e9rente avec l’article 121-2, neutralise en pratique la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des grandes entreprises dont les processus d\u00e9cisionnels sont diffus et les cha\u00eenes de d\u00e9l\u00e9gation complexes.<\/p>\n Le revirement op\u00e9r\u00e9 par la chambre criminelle le 25 novembre 2020 en mati\u00e8re de fusion-absorption illustre \u00e0 la fois l’audace et les limites de la construction pr\u00e9torienne de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. La Cour a alors jug\u00e9 \u00ab qu’en cas de fusion-absorption d’une soci\u00e9t\u00e9 par une autre soci\u00e9t\u00e9 entrant dans le champ de la directive pr\u00e9cit\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante peut \u00eatre condamn\u00e9e p\u00e9nalement \u00e0 une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e avant l’op\u00e9ration<\/em> \u00bb (Crim. 25 nov. 2020, n\u00b0 18-86.955, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Le fondement du revirement m\u00e9rite d’\u00eatre cit\u00e9 in extenso : \u00ab La continuit\u00e9 \u00e9conomique et fonctionnelle de la personne morale conduit \u00e0 ne pas consid\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 absorbante comme \u00e9tant distincte de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e, de sorte que l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme ne s’oppose pas \u00e0 ce que l’article 121-1 du code p\u00e9nal soit d\u00e9sormais interpr\u00e9t\u00e9 comme permettant que la premi\u00e8re soit condamn\u00e9e p\u00e9nalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la seconde avant l’op\u00e9ration de fusion-absorption.<\/em> \u00bb<\/p>\n Toutefois, la port\u00e9e de ce revirement est doublement limit\u00e9e. Mat\u00e9riellement, seules les peines d’amende et de confiscation peuvent \u00eatre inflig\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 absorbante, \u00e0 l’exclusion des autres peines compl\u00e9mentaires de l’article 131-39 du code p\u00e9nal. Temporellement, la chambre criminelle a pris soin de pr\u00e9ciser que cette interpr\u00e9tation nouvelle, \u00ab qui constitue un revirement de jurisprudence, ne s’appliquera qu’aux op\u00e9rations de fusion conclues post\u00e9rieurement au 25 novembre 2020, date de prononc\u00e9 de l’arr\u00eat, afin de ne pas porter atteinte au principe de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique d\u00e9coulant de l’article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/em> \u00bb. La Cour admet ainsi que le droit ant\u00e9rieur cr\u00e9ait une confiance l\u00e9gitime chez les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, qui pouvaient l\u00e9gitimement anticiper l’extinction de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e par l’effet de la fusion. Cette modulation dans le temps, directement inspir\u00e9e de la jurisprudence Pessino c. France<\/em> de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, consacre une application du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re aux revirements de jurisprudence d\u00e9favorables.<\/p>\n En d\u00e9finitive, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, qui paraissait en 1994 l’instrument privil\u00e9gi\u00e9 de la r\u00e9pression de la d\u00e9linquance d’entreprise, demeure aujourd’hui une construction fragile, min\u00e9e par une jurisprudence exigeante sur l’identification de l’organe et par les strat\u00e9gies d’\u00e9vitement que les restructurations soci\u00e9taires permettent de mettre en \u0153uvre. L’affaire du chlord\u00e9cone en est la d\u00e9monstration la plus \u00e9clatante : vingt ans de proc\u00e9dure pour un non-lieu confirm\u00e9, faute de pouvoir identifier l’organe ou le repr\u00e9sentant qui, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, aurait pris la d\u00e9cision de maintenir sur le march\u00e9 fran\u00e7ais un pesticide interdit ailleurs.<\/p>\n Face \u00e0 l’impuissance r\u00e9pressive, le l\u00e9gislateur et le juge ont d\u00e9velopp\u00e9 un instrument proc\u00e9dural original : le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 p\u00e9nal environnemental de l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Ce m\u00e9canisme permet au procureur de la R\u00e9publique, dans le cadre d’une enqu\u00eate p\u00e9nale, de saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins d’ordonner aux personnes concern\u00e9es toute mesure utile pour mettre un terme \u00e0 une pollution, y compris la suspension ou l’interdiction des op\u00e9rations men\u00e9es en infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale. Il ne s’agit pas de punir, mais de faire cesser l’atteinte ; l’action pr\u00e9ventive prime sur la sanction r\u00e9trospective.<\/p>\n La chambre criminelle a progressivement renforc\u00e9 l’efficacit\u00e9 de ce dispositif. Dans son arr\u00eat du 5 mai 2026, elle a censur\u00e9 la chambre de l’instruction qui avait subordonn\u00e9 l’admission du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 environnemental au constat d’une atteinte effective \u00e0 l’eau, jugeant que les juges du fond, \u00ab par des motifs dont il r\u00e9sulte qu’elle a subordonn\u00e9 l’admission du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 environnemental au constat d’une atteinte effective \u00e0 l’eau, alors que les prescriptions de l’article L. 211-2 pr\u00e9cit\u00e9 concernent toute atteinte potentielle \u00e0 cette ressource, la chambre de l’instruction, qui a ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qu’elle ne pr\u00e9voit pas, a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et les principes ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s<\/em> \u00bb (Crim. 5 mai 2026, n\u00b0 25-84.870, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). L’arr\u00eat est capital : il consacre le principe selon lequel l’atteinte potentielle \u00e0 l’environnement suffit \u00e0 d\u00e9clencher le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 p\u00e9nal environnemental, sans attendre que le dommage soit consomm\u00e9. Comme l’\u00e9crivait la doctrine, \u00ab la protection de l’environnement ne saurait se satisfaire d’un droit p\u00e9nal qui n’interviendrait qu’une fois l’irr\u00e9parable accompli \u00bb.<\/p>\n Ce r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n’est toutefois pas un rem\u00e8de universel. La chambre criminelle en a rappel\u00e9 les limites proc\u00e9durales dans un arr\u00eat du 18 mars 2025, en pr\u00e9cisant que \u00ab le droit d’appel de la d\u00e9cision rendue par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, saisi sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, n’appartient qu’au procureur de la R\u00e9publique ou \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui est celle \u00e0 l’encontre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d’ordonner toute mesure utile<\/em> \u00bb (Crim. 18 mars 2025, n\u00b0 24-81.339, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Les associations de protection de l’environnement et les riverains, bien qu’\u00e0 l’origine de la saisine du parquet, ne disposent pas du droit d’appel contre l’ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Le minist\u00e8re public, seul ma\u00eetre de l’opportunit\u00e9 des poursuites et du r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u00e9tient ainsi un monopole proc\u00e9dural que les parties civiles potentielles ne peuvent contourner.<\/p>\n Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 p\u00e9nal environnemental constitue n\u00e9anmoins une avanc\u00e9e proc\u00e9durale significative, en ce qu’il dissocie la pr\u00e9vention de la r\u00e9pression et permet au juge p\u00e9nal d’intervenir avant la r\u00e9alisation du dommage. Son champ d’application, initialement limit\u00e9 \u00e0 la police de l’eau, a vocation \u00e0 s’\u00e9tendre \u00e0 l’ensemble du droit p\u00e9nal de l’environnement sous l’impulsion de la directive europ\u00e9enne du 11 avril 2024.<\/p>\n La directive (UE) 2024\/1203 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 avril 2024 relative \u00e0 la protection de l’environnement par le droit p\u00e9nal marque un tournant dans l’approche europ\u00e9enne de la d\u00e9linquance environnementale. Son \u00e9ch\u00e9ance de transposition, fix\u00e9e au 21 mai 2026, est d\u00e9sormais d\u00e9pass\u00e9e sans que la France ait achev\u00e9 le travail l\u00e9gislatif requis. Ce texte impose aux \u00c9tats membres l’harmonisation de vingt infractions environnementales, parmi lesquelles figurent la mise sur le march\u00e9 de produits en violation d’une interdiction lorsque cette violation cause ou est susceptible de causer la mort ou des l\u00e9sions graves \u00e0 des personnes, ainsi que la pollution \u00e0 grande \u00e9chelle des sols et des eaux.<\/p>\n La directive introduit un r\u00e9gime de sanctions administratives et p\u00e9nales d’une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 in\u00e9dite en droit de l’Union : pour les personnes morales, des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial total. Elle oblige \u00e9galement les \u00c9tats membres \u00e0 pr\u00e9voir des d\u00e9lais de prescription suffisamment longs pour permettre l’enqu\u00eate, les poursuites et la sanction effective des infractions environnementales, rompant ainsi avec la bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais actuels qui a pr\u00e9cis\u00e9ment emp\u00each\u00e9 la poursuite des responsables dans l’affaire du chlord\u00e9cone.<\/p>\n La directive s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de la chambre criminelle qui, depuis 2020, s’efforce d’\u00e9tendre les outils de la justice p\u00e9nale environnementale. L’arr\u00eat du 25 novembre 2025 sur la motivation des peines en mati\u00e8re de pollution en Guyane t\u00e9moigne de cette \u00e9volution : la Cour y censure une d\u00e9cision pour insuffisance de motivation de la peine d’amende prononc\u00e9e \u00e0 l’encontre d’une soci\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9truit 13 000 m\u00b2 de for\u00eat primaire, exigeant que les juges du fond tiennent compte de \u00ab la volont\u00e9 de frauder, \u00e0 tout le moins de ne pas respecter les r\u00e8gles dont elle a connaissance, dans le but de rechercher le profit sans \u00e9tat d’\u00e2me ni remords<\/em> \u00bb (Crim. 25 nov. 2025, n\u00b0 24-86.483<\/a>).<\/p>\n L’enjeu de la transposition de la directive 2024\/1203 en droit fran\u00e7ais est consid\u00e9rable. Au-del\u00e0 de l’harmonisation des incriminations, c’est la conception m\u00eame de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale environnementale qui est en cause. La directive consacre une approche fond\u00e9e sur le risque et l’atteinte potentielle plut\u00f4t que sur le dommage certain, rapprochant ainsi le droit p\u00e9nal europ\u00e9en de la philosophie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 environnemental fran\u00e7ais. Elle impose \u00e9galement aux \u00c9tats membres de sanctionner p\u00e9nalement l’absence de diligence raisonnable des entreprises en mati\u00e8re environnementale, cr\u00e9ant ainsi une obligation de compliance environnementale dont la violation est directement sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement, sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’\u00e9tablir un lien causal avec un dommage d\u00e9termin\u00e9. Si cette directive avait \u00e9t\u00e9 en vigueur au moment des faits reproch\u00e9s dans l’affaire du chlord\u00e9cone, la qualification p\u00e9nale des manquements des dirigeants e\u00fbt \u00e9t\u00e9 radicalement diff\u00e9rente.<\/p>\n Il reste que la transposition de la directive se heurte \u00e0 des r\u00e9sistances tenant \u00e0 la tradition juridique fran\u00e7aise de subsidiarit\u00e9 du droit p\u00e9nal et \u00e0 la crainte, exprim\u00e9e par certains parlementaires lors des d\u00e9bats sur le projet de loi SURE, d’une p\u00e9nalisation excessive de l’activit\u00e9 \u00e9conomique. La difficult\u00e9 est de concilier l’efficacit\u00e9 r\u00e9pressive exig\u00e9e par le droit europ\u00e9en avec les principes constitutionnels de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des peines, tels qu’interpr\u00e9t\u00e9s par le Conseil constitutionnel depuis sa d\u00e9cision fondatrice du 16 janvier 1986. Le d\u00e9bat sur la cr\u00e9ation d’un crime autonome d’\u00e9cocide, distinct du d\u00e9lit d’\u00e9cocide introduit par la loi du 22 ao\u00fbt 2021, illustre cette tension entre ambition europ\u00e9enne et prudence fran\u00e7aise.<\/p>\n L’affaire du chlord\u00e9cone, close par le non-lieu confirm\u00e9 du 22 juin 2026, illustre avec une particuli\u00e8re acuit\u00e9 l’incapacit\u00e9 persistante du droit p\u00e9nal fran\u00e7ais \u00e0 appr\u00e9hender les catastrophes sanitaires environnementales de longue latence. Le double verrou de la causalit\u00e9 et de la prescription, conjugu\u00e9 aux exigences strictes de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, a neutralis\u00e9 vingt ans d’investigations et priv\u00e9 les victimes de toute r\u00e9ponse p\u00e9nale. Ce constat d’impuissance ne doit toutefois pas masquer les mutations en cours. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 p\u00e9nal environnemental, renforc\u00e9 par la chambre criminelle en 2026, offre une r\u00e9ponse pr\u00e9ventive imm\u00e9diate aux atteintes environnementales. La directive europ\u00e9enne 2024\/1203, dont la transposition est d\u00e9sormais urgente, impose un changement de paradigme : la sanction de l’absence de diligence raisonnable des entreprises et l’allongement des d\u00e9lais de prescription constituent des avanc\u00e9es structurelles que les affaires \u00e0 venir pourront mobiliser.<\/p>\n Le cabinet de Ma\u00eetre Hassan KOHEN assiste les entreprises et leurs dirigeants confront\u00e9s \u00e0 des proc\u00e9dures p\u00e9nales, notamment en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal des affaires, de d\u00e9fense p\u00e9nale pour escroquerie<\/a>, de contentieux de la fraude fiscale<\/a> et de d\u00e9fense en mati\u00e8re d’abus de biens sociaux<\/a>. Il intervient \u00e9galement devant le tribunal correctionnel<\/a> pour toute infraction p\u00e9nale relevant de la comp\u00e9tence de cette juridiction. Le cabinet se tient \u00e0 la disposition des justiciables pour analyser les risques p\u00e9naux li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s, proposer une strat\u00e9gie de d\u00e9fense adapt\u00e9e et les assister \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, du stade de l’enqu\u00eate \u00e0 celui du jugement.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong><\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Chlord\u00e9cone et droit p\u00e9nal de l’environnement : le non-lieu du 22 juin 2026 face aux mutations de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales Le 22 juin 2026, la cour d’appel de Paris a confirm\u00e9 le non-lieu prononc\u00e9 en janvier 2023 par les juges d’instruction dans l’affaire p\u00e9nale relative au chlord\u00e9cone, pesticide utilis\u00e9 massivement aux Antilles […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4752,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708],"tags":[],"class_list":["post-1214995","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal"],"yoast_head":"\nB. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales : une construction jurisprudentielle inaboutie<\/h3>\n
II. Les r\u00e9ponses contemporaines du droit p\u00e9nal de l’environnement<\/h2>\n
A. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 p\u00e9nal environnemental : une r\u00e9ponse proc\u00e9durale innovante<\/h3>\n
B. La directive 2024\/1203 et l’\u00e9mergence d’un droit p\u00e9nal europ\u00e9en de l’environnement<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n