Le contentieux des majorations de retard inflig\u00e9es par les organismes de recouvrement conna\u00eet, depuis le mois d’avril 2025, une mutation profonde dont les implications pratiques commencent seulement \u00e0 se d\u00e9ployer dans les pr\u00e9toires des p\u00f4les sociaux. La Cour de cassation, par un arr\u00eat de sa deuxi\u00e8me chambre civile du 10 avril 2025, a op\u00e9r\u00e9 un revirement de jurisprudence qui bouleverse vingt-trois ann\u00e9es de solutions constantes en mati\u00e8re de contr\u00f4le juridictionnel des majorations appliqu\u00e9es par l’URSSAF. Cette d\u00e9cision, publi\u00e9e au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour, introduit une distinction fondamentale entre les majorations qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re d’une punition \u2014 d\u00e9sormais soumises \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 du juge \u2014 et celles qui tendent \u00e0 la seule r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par l’organisme de recouvrement. L’analyse des d\u00e9cisions rendues par les juridictions du fond au cours des dix-huit derniers mois permet de mesurer la port\u00e9e concr\u00e8te de ce nouveau cadre jurisprudentiel et d’en identifier les lignes de force comme les zones d’incertitude.<\/p>\n
Les majorations de retard trouvent leur fondement dans les articles R. 243-16 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L’article R. 243-16, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2018-174 du 9 mars 2018, pr\u00e9voit qu’il \u00ab est appliqu\u00e9 une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvr\u00e9es par les organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 213-1 et L. 752-4 qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux dates limites d’exigibilit\u00e9 \u00bb. \u00c0 cette majoration initiale s’ajoute une majoration compl\u00e9mentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois \u00e9coul\u00e9 \u00e0 compter de la date d’exigibilit\u00e9 (CSS, art. R. 243-16)<\/a>. L’article R. 243-17 du m\u00eame code pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, que la majoration de 5 % n’est pas applicable au suppl\u00e9ment de cotisations \u00e9tabli \u00e0 l’issue d’un contr\u00f4le, sauf si le cotisant fait l’objet d’une p\u00e9nalit\u00e9 ou majoration pr\u00e9vue aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1 au titre de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e, ou si le montant global du suppl\u00e9ment de cotisations est au moins \u00e9gal \u00e0 la valeur annuelle du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur \u00e0 la date de sa notification.<\/p>\n Ces majorations ne constituent pas une fatalit\u00e9 pour le cotisant. L’article R. 243-20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1050 du 11 octobre 2019, ouvre une voie de remise gracieuse dont le r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par la jurisprudence. Ce texte dispose que \u00ab les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l’article R. 243-19 \u00bb. La requ\u00eate n’est recevable qu’apr\u00e8s r\u00e8glement de la totalit\u00e9 des cotisations et contributions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 22 septembre 2022, que \u00ab dans le cadre d’un redressement, la date de notification de la mise en demeure constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de 30 jours au cours duquel il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au paiement des cotisations ouvrant la possibilit\u00e9 de remise des majorations de retard compl\u00e9mentaires \u00bb (Cass. 2e civ., 22 sept. 2022, n\u00b0 21-11.277).<\/p>\n D\u00e8s lors, le dispositif de remise s’articule autour d’une distinction essentielle entre majorations initiales et majorations compl\u00e9mentaires. S’agissant des majorations initiales, le texte ne subordonne plus leur remise \u00e0 la preuve de la bonne foi depuis le d\u00e9cret du 8 juillet 2016. En revanche, les majorations compl\u00e9mentaires ne peuvent faire l’objet d’une remise que \u00ab lorsque les cotisations ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es dans le d\u00e9lai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilit\u00e9 ou \u00e0 titre exceptionnel, en cas d’\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant un caract\u00e8re irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur \u00bb (CSS, art. R. 243-20, al. 2). Le tribunal judiciaire de Paris a rappel\u00e9 dans une d\u00e9cision du 29 octobre 2025 que cette condition est imp\u00e9rative : \u00ab la r\u00e9duction des majorations ne peut donc pas \u00eatre accord\u00e9e si les cotisations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 leur application ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es, alors m\u00eame que toutes les cotisations \u00e9chues post\u00e9rieurement auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 bonne date \u00bb (TJ Paris, 29 oct. 2025, n\u00b0 23\/02993)<\/a>.<\/p>\n La comp\u00e9tence pour statuer sur les demandes de remise est r\u00e9partie entre le directeur de l’organisme de recouvrement et la commission de recours amiable, selon un seuil fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Les d\u00e9cisions, tant du directeur que de la commission, sont motiv\u00e9es. Le tribunal judiciaire de Lille, dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2025, a utilement rappel\u00e9 que \u00ab les d\u00e9cisions expresses ou implicites de rejet prises par le directeur de l’URSSAF, ou par la commission de recours amiable en mati\u00e8re de remise des p\u00e9nalit\u00e9s et des majorations de retard, peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es devant le tribunal judiciaire \u00bb (TJ Lille, 18 nov. 2025, n\u00b0 23\/02244)<\/a>. Le juge appr\u00e9cie alors la demande de remise et peut prononcer une remise totale dans des cas exceptionnels ou accorder, en cas de bonne foi du d\u00e9biteur, une remise partielle.<\/p>\n Par ailleurs, la jurisprudence a progressivement d\u00e9gag\u00e9 des temp\u00e9raments \u00e0 la rigueur de ce dispositif. Le tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil, dans une d\u00e9cision du 6 mai 2025, a ainsi accord\u00e9 une remise totale des majorations \u00e0 une association en retenant que celle-ci \u00ab justifie d’un \u00e9v\u00e9nement irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur en lien avec la crise sanitaire qui a engendr\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res passag\u00e8res \u00bb (TJ Cr\u00e9teil, 6 mai 2025, n\u00b0 23\/00690)<\/a>. En l’esp\u00e8ce, le montant des majorations s’\u00e9levait \u00e0 699 euros pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021, et le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les conditions cumulatives de l’article R. 243-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2014 paiement dans les trente jours, absence de retard au cours des vingt-quatre mois pr\u00e9c\u00e9dents, montant inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur mensuelle du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2014 \u00e9taient r\u00e9unies.<\/p>\n En outre, l’article L. 243-7-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit une majoration sp\u00e9cifique en cas de travail dissimul\u00e9, dont le taux est fix\u00e9 \u00e0 25 % du montant des cotisations et contributions \u00e9lud\u00e9es. Cette majoration, distincte des majorations de retard de droit commun, s’ajoute au redressement principal et ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime de remise qui lui est propre. La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 28 mai 2020, a rappel\u00e9 que la remise des majorations ne peut \u00eatre accord\u00e9e que dans des \u00ab cas exceptionnels \u00bb et que la charge de la preuve incombe au cotisant (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n\u00b0 18-25.942)<\/a>.<\/p>\n Le 10 avril 2025, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat de principe qui op\u00e8re un revirement explicite de sa jurisprudence ant\u00e9rieure. Jusqu’alors, la Cour consid\u00e9rait de mani\u00e8re constante, depuis un arr\u00eat du 23 mai 2002, que les majorations de retard, qui constituent \u00ab au m\u00eame titre que les cotisations, des ressources des organismes sociaux, ont la m\u00eame nature que celles-ci \u00bb, ce dont il r\u00e9sultait que \u00ab le pouvoir de contr\u00f4le des juridictions judiciaires r\u00e9pond aux exigences de l’article 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, d\u00e8s lors qu’il s’exerce sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et sur l’application des lois servant de fondement \u00e0 la d\u00e9cision litigieuse \u00bb (Cass. soc., 23 mai 2002, n\u00b0 00-12.309).<\/p>\n Or, s’inscrivant dans la logique de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, notamment l’arr\u00eat Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006, et de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 qui a jug\u00e9 \u00ab qu’en punissant d’une majoration de la contribution due au titre de l’ann\u00e9e le manquement \u00e0 des obligations destin\u00e9es \u00e0 assurer l’\u00e9tablissement de cette contribution, le l\u00e9gislateur a instaur\u00e9 une sanction \u00e0 caract\u00e8re de punition \u00bb, la Cour de cassation a r\u00e9examin\u00e9 sa position. Elle \u00e9nonce d\u00e9sormais que \u00ab le cotisant, auquel sont appliqu\u00e9es par l’organisme charg\u00e9 du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions pr\u00e9sentant le caract\u00e8re de punition, doit b\u00e9n\u00e9ficier des garanties r\u00e9sultant de l’article 6, \u00a7 1 \u00bb de la Convention (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n\u00b0 22-22.815, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>.<\/p>\n En cons\u00e9quence, d\u00e8s lors qu’elle est r\u00e9guli\u00e8rement saisie d’un recours contre la d\u00e9cision administrative ayant rejet\u00e9 en tout ou partie une demande de remise gracieuse, pr\u00e9sent\u00e9e selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 243-20, \u00ab il appartient \u00e0 la juridiction charg\u00e9e du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d’appr\u00e9cier l’ad\u00e9quation de la sanction, prononc\u00e9e par l’organisme de recouvrement, \u00e0 la gravit\u00e9 de l’infraction commise \u00bb. La Cour \u00e9tablit alors une distinction cardinale entre deux cat\u00e9gories de majorations.<\/p>\n D’une part, les majorations qui \u00ab tendent \u00e0 r\u00e9primer et \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9it\u00e9ration des agissements qu’elles visent \u00bb pr\u00e9sentent le caract\u00e8re d’une punition. Tel est le cas, pr\u00e9cise la Cour, \u00ab notamment, lorsqu’elles tendent \u00e0 r\u00e9primer le comportement des personnes qui ont m\u00e9connu leurs obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de cotisations et contributions sociales et n’ont pas pour seule finalit\u00e9 de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par l’organisme charg\u00e9 du recouvrement du fait du paiement tardif de ces sommes \u00bb. D’autre part, les majorations qui ont \u00ab pour objet la compensation du pr\u00e9judice subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif de la contribution par le paiement d’int\u00e9r\u00eats de retard forfaitaires \u00bb ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re d’une punition et \u00e9chappent, par cons\u00e9quent, au contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, l’application de cette grille d’analyse \u00e0 la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) est particuli\u00e8rement \u00e9clairante. La Cour juge que la majoration pour d\u00e9claration tardive pr\u00e9vue par l’article L. 137-36, I, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui tend \u00e0 pr\u00e9venir et r\u00e9primer les manquements aux obligations d\u00e9claratives, \u00ab rev\u00eat la nature d’une sanction ayant un caract\u00e8re de punition \u00bb. En revanche, la majoration de plein droit pour paiement tardif pr\u00e9vue par l’article L. 137-37, qui \u00ab a pour objet la compensation du pr\u00e9judice subi par l’organisme de recouvrement \u00bb, ne constitue pas une punition et demeure soumise au seul contr\u00f4le classique de r\u00e9gularit\u00e9, de mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et d’application de la loi. Ce raisonnement, construit autour de la C3S, est appel\u00e9 \u00e0 irriguer l’ensemble du contentieux des majorations de retard, quelle que soit la nature des cotisations concern\u00e9es.<\/p>\n L’analyse des d\u00e9cisions rendues par les p\u00f4les sociaux des tribunaux judiciaires depuis le revirement du 10 avril 2025 r\u00e9v\u00e8le une application contrast\u00e9e de ce nouveau pouvoir de modulation. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans une d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2025, a fait une application directe de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab les majorations de retard initiales, qui rev\u00eatent le caract\u00e8re d’une sanction, tendent \u00e0 r\u00e9primer le comportement des personnes qui ont m\u00e9connu leurs obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de cotisations et contributions sociales, et visent \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9it\u00e9ration de tels manquements \u00bb (TJ Marseille, 11 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 24\/01955)<\/a>. En l’esp\u00e8ce, la cotisante n’avait r\u00e9gl\u00e9 les sommes dues que neuf ann\u00e9es apr\u00e8s la mise en demeure, du seul fait de sa r\u00e9sistance proc\u00e9durale. Le tribunal en a d\u00e9duit que \u00ab le montant de la majoration de retard initiale adapt\u00e9e aux manquements de la cotisante est en ad\u00e9quation avec la gravit\u00e9 de l’infraction commise \u00bb, rejetant ainsi la demande de remise.<\/p>\n D\u00e8s lors, la dur\u00e9e du retard appara\u00eet comme le premier crit\u00e8re d’appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9. Dans l’esp\u00e8ce jug\u00e9e par la Cour de cassation le 10 avril 2025, le retard n’\u00e9tait que de 25 jours, et la Cour a censur\u00e9 les juges du fond au motif \u00ab qu’il leur appartenait d’appr\u00e9cier l’ad\u00e9quation de la majoration pour d\u00e9faut de production de la d\u00e9claration de son chiffre d’affaires dans les d\u00e9lais prescrits, \u00e0 la gravit\u00e9 de l’infraction commise par la soci\u00e9t\u00e9 cotisante \u00bb. \u00c0 l’inverse, un retard de neuf ann\u00e9es dans le paiement des cotisations, comme dans l’esp\u00e8ce jug\u00e9e par le tribunal de Marseille, rend la sanction automatiquement proportionn\u00e9e, ind\u00e9pendamment de toute autre consid\u00e9ration.<\/p>\n Par ailleurs, le contexte \u00e9conomique et sanitaire constitue un deuxi\u00e8me crit\u00e8re pertinent. La Cour de cassation a express\u00e9ment reproch\u00e9 au tribunal judiciaire de Valenciennes de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 \u00ab si au regard de la dur\u00e9e limit\u00e9e du retard de 25 jours et du contexte de report quasi-g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances fiscales et sociales en raison de la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19, l’application de deux majorations de retard retenues chacune au taux de 7,6 %, correspondant \u00e0 la somme globale de 25 936 euros, n’\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e \u00bb. Cette r\u00e9f\u00e9rence explicite au contexte de la crise sanitaire invite les juridictions du fond \u00e0 prendre en consid\u00e9ration l’ensemble des circonstances de l’esp\u00e8ce, y compris des \u00e9v\u00e9nements de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale affectant la capacit\u00e9 des entreprises \u00e0 respecter leurs obligations d\u00e9claratives.<\/p>\n En outre, la bonne foi du cotisant demeure un crit\u00e8re pertinent, quoique sa port\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 red\u00e9finie par le revirement. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une d\u00e9cision du 29 octobre 2025, a accord\u00e9 une remise partielle des majorations initiales \u00e0 hauteur de 382 euros en retenant \u00ab la bonne foi \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, \u00ab au regard des explications donn\u00e9es \u00e0 l’audience par [la g\u00e9rante] sur les raisons des retards de paiement des cotisations, et de la situation financi\u00e8re de la [soci\u00e9t\u00e9] dont elle justifie \u00bb (TJ Paris, 29 oct. 2025, n\u00b0 23\/02993)<\/a>. En revanche, le tribunal a refus\u00e9 la remise des majorations compl\u00e9mentaires, la soci\u00e9t\u00e9 ne rapportant pas la preuve d’un \u00e9l\u00e9ment irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur pour des \u00ab oublis de virement r\u00e9gularis\u00e9s post\u00e9rieurement \u00bb. Cette solution illustre la persistance de la distinction entre majorations initiales, dont la remise ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime assoupli, et majorations compl\u00e9mentaires, dont le r\u00e9gime demeure plus strict.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans une d\u00e9cision du 6 janvier 2026, a quant \u00e0 lui accord\u00e9 une remise int\u00e9grale des majorations de retard compl\u00e9mentaires apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le cotisant avait \u00ab r\u00e9gl\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 des cotisations dans le d\u00e9lai de 30 jours suivant la notification de la mise en demeure \u00bb et qu’aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou majoration pour travail dissimul\u00e9 n’avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e au titre de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e (TJ Bobigny, 6 janv. 2026, n\u00b0 24\/00845)<\/a>. Cette d\u00e9cision confirme que le respect du d\u00e9lai de trente jours suivant la mise en demeure constitue une condition suffisante pour obtenir la remise des majorations compl\u00e9mentaires, d\u00e8s lors que le redressement ne proc\u00e8de pas d’une infraction de travail dissimul\u00e9.<\/p>\n Enfin, le tribunal judiciaire de Lille, dans sa d\u00e9cision du 18 novembre 2025, a accord\u00e9 une remise de 80 % des majorations de retard \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont le redressement initial, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 9,3 millions d’euros, avait \u00e9t\u00e9 progressivement r\u00e9duit \u00e0 1,6 million par l’URSSAF elle-m\u00eame, puis encore diminu\u00e9 par la commission de recours amiable et par le tribunal. Le juge a consid\u00e9r\u00e9 \u00ab qu’au regard de ces \u00e9l\u00e9ments et alors que la soci\u00e9t\u00e9 a r\u00e9gl\u00e9 rapidement les sommes qui lui \u00e9taient r\u00e9clam\u00e9es et qui se sont av\u00e9r\u00e9es indues dans leur grande majorit\u00e9, il y a lieu d’accorder une remise de 80 % des majorations de retard \u00bb (TJ Lille, 18 nov. 2025, n\u00b0 23\/02244)<\/a>. Cette motivation, qui fait peser sur l’organisme de recouvrement les cons\u00e9quences de l’inflation initiale du redressement, constitue une illustration remarquable de la logique de proportionnalit\u00e9 qui innerve d\u00e9sormais le contentieux de la remise.<\/p>\n Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 8 octobre 2025 une d\u00e9cision accordant la remise totale des majorations de retard initiales, \u00e0 hauteur de 2 173 euros, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le cotisant \u00ab justifie de sa bonne foi au regard des explications donn\u00e9es par [son g\u00e9rant] sur les raisons du retard de paiement des cotisations \u00bb (TJ Paris, 8 oct. 2025, n\u00b0 24\/00185)<\/a>. En l’esp\u00e8ce, le tribunal a distingu\u00e9 avec nettet\u00e9 le sort des majorations initiales, int\u00e9gralement remises, de celui des majorations compl\u00e9mentaires auxquelles il n’a pas \u00e9t\u00e9 fait droit, le cotisant ne d\u00e9montrant ni le paiement dans le d\u00e9lai de trente jours, ni un \u00e9v\u00e9nement irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur. Cette d\u00e9cision confirme que, m\u00eame apr\u00e8s le revirement du 10 avril 2025, le juge demeure li\u00e9 par les conditions r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de majorations.<\/p>\n En cons\u00e9quence, le cabinet intervenant dans le contentieux social<\/a> dispose d\u00e9sormais d’un levier contentieux suppl\u00e9mentaire pour contester, devant le p\u00f4le social du tribunal judiciaire, le refus de remise gracieuse oppos\u00e9 par l’URSSAF, en invoquant l’inad\u00e9quation de la sanction \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement reproch\u00e9. L’office du juge, enrichi par le revirement du 10 avril 2025, ne se limite plus \u00e0 un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 formelle : il s’\u00e9tend \u00e0 une appr\u00e9ciation substantielle de la proportionnalit\u00e9 de la sanction, qui impose \u00e0 l’organisme de recouvrement de justifier l’ad\u00e9quation du montant des majorations aux circonstances de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n Le revirement op\u00e9r\u00e9 par la Cour de cassation le 10 avril 2025 constitue un tournant dans le contentieux des majorations de retard appliqu\u00e9es par l’URSSAF. En reconnaissant le caract\u00e8re punitif de certaines majorations et en soumettant leur application \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, la Cour a dot\u00e9 le juge du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d’un pouvoir de modulation qui transforme profond\u00e9ment l’office du juge. La distinction entre majorations-punition et majorations-r\u00e9paration, esquiss\u00e9e \u00e0 propos de la C3S, est appel\u00e9e \u00e0 se d\u00e9ployer \u00e0 l’ensemble des contributions et cotisations sociales. Les d\u00e9cisions rendues par les juridictions du fond depuis ce revirement dessinent une grille d’analyse articul\u00e9e autour de la dur\u00e9e du retard, du contexte \u00e9conomique, de la bonne foi du cotisant et du comportement de l’organisme de recouvrement. Cette recomposition de l’office du juge offre aux cotisants des perspectives nouvelles de contestation, sans pour autant les dispenser de la rigueur proc\u00e9durale qu’exige le respect du pr\u00e9alable administratif de la demande de remise gracieuse.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4843,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7059,6995],"tags":[],"class_list":["post-1215005","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-controle-urssaf","category-decryptage"],"yoast_head":"\nB. La mise en \u0153uvre administrative et le pouvoir d’appr\u00e9ciation du directeur<\/h3>\n
II. Le contr\u00f4le juridictionnel : l’\u00e9mergence d’un pouvoir de modulation des majorations<\/h2>\n
A. Le revirement du 10 avril 2025 et la summa divisio entre majorations-punition et majorations-r\u00e9paration<\/h3>\n
B. L’exercice concret du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 par les juridictions du fond<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n