{"id":1215356,"date":"2026-06-29T09:28:31","date_gmt":"2026-06-29T07:28:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/arret-travail-31-62-jours-nouveau-formulaire-cpam-employeur-recours\/"},"modified":"2026-06-29T09:40:44","modified_gmt":"2026-06-29T07:40:44","slug":"arret-travail-31-62-jours-nouveau-formulaire-cpam-employeur-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/arret-travail-31-62-jours-nouveau-formulaire-cpam-employeur-recours\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat de travail 2026 : nouveau formulaire, limite 31\/62 jours et recours si la CPAM ou l’employeur bloque"},"content":{"rendered":"

Un arr\u00eat de travail peut d\u00e9sormais poser deux probl\u00e8mes diff\u00e9rents au salari\u00e9 : le contenu m\u00e9dical de l’arr\u00eat et le support administratif utilis\u00e9 pour le transmettre.<\/p>\n

Depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation du formulaire papier s\u00e9curis\u00e9, l’Assurance Maladie peut rejeter un avis papier qui ne respecte pas le bon format. Le sujet est devenu plus sensible avec le d\u00e9cret du 12 juin 2026, qui plafonne, \u00e0 compter du 1er septembre 2026, certaines prescriptions d’arr\u00eats de travail \u00e0 31 jours pour un arr\u00eat initial et \u00e0 62 jours pour un renouvellement.<\/p>\n

Pour un salari\u00e9, la difficult\u00e9 n’est pas th\u00e9orique. Un formulaire rejet\u00e9, un volet employeur transmis trop tard, une prolongation mal comprise ou une paie amput\u00e9e peuvent d\u00e9clencher une cha\u00eene rapide : indemnit\u00e9s journali\u00e8res retard\u00e9es, maintien de salaire bloqu\u00e9, demande d’explications par les ressources humaines, contre-visite, puis parfois sanction disciplinaire.<\/p>\n

La bonne r\u00e9ponse consiste \u00e0 s\u00e9parer les questions. L’arr\u00eat a-t-il \u00e9t\u00e9 prescrit par un professionnel de sant\u00e9 ? Le bon formulaire a-t-il \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ? Les volets ont-ils \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s dans les d\u00e9lais ? L’employeur a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 sans acc\u00e9der au diagnostic ? La paie a-t-elle \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9gularisation ?<\/p>\n

Nouveau formulaire d’arr\u00eat de travail : ce qui peut \u00eatre refus\u00e9<\/h2>\n

Lorsque l’arr\u00eat est t\u00e9l\u00e9transmis par le m\u00e9decin, la sage-femme ou le prescripteur habilit\u00e9, le risque de rejet du formulaire est limit\u00e9. Les volets destin\u00e9s \u00e0 l’Assurance Maladie partent directement vers la caisse. Le salari\u00e9 doit surtout transmettre \u00e0 son employeur le document qui justifie son absence.<\/p>\n

La difficult\u00e9 concerne les arr\u00eats papier. L’Assurance Maladie a mis en place un Cerfa s\u00e9curis\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 limiter les faux arr\u00eats et les photocopies frauduleuses. Les anciens formulaires, les scans ou les copies peuvent \u00eatre rejet\u00e9s lorsqu’ils ne r\u00e9pondent pas au format attendu.<\/p>\n

Le rejet ne signifie pas automatiquement que le salari\u00e9 a fraud\u00e9. Il peut simplement r\u00e9v\u00e9ler que le support utilis\u00e9 par le cabinet m\u00e9dical n’est pas le bon, que la t\u00e9l\u00e9transmission a \u00e9chou\u00e9 ou qu’une copie a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e alors qu’un original s\u00e9curis\u00e9 \u00e9tait attendu.<\/p>\n

En pratique, le salari\u00e9 doit demander rapidement au prescripteur une r\u00e9gularisation. Il doit aussi conserver le document initial, le message de rejet, les \u00e9changes avec le cabinet m\u00e9dical et les preuves d’envoi.<\/p>\n

Arr\u00eat initial de 31 jours et prolongation de 62 jours : ce qui change au 1er septembre 2026<\/h2>\n

Le d\u00e9cret du 12 juin 2026 ajoute une nouvelle difficult\u00e9 de calendrier.<\/p>\n

\u00c0 compter du 1er septembre 2026, certaines prescriptions d’arr\u00eat de travail sont encadr\u00e9es par des plafonds : 31 jours pour un arr\u00eat initial et 62 jours pour un renouvellement. L’objectif affich\u00e9 est de renforcer le contr\u00f4le de la prescription et de limiter les arr\u00eats tr\u00e8s longs sans r\u00e9examen.<\/p>\n

Pour le salari\u00e9, cela signifie qu’un arr\u00eat long devra \u00eatre suivi plus attentivement. Une prolongation oubli\u00e9e, transmise en retard ou r\u00e9dig\u00e9e sur un support non conforme peut cr\u00e9er une rupture dans l’indemnisation.<\/p>\n

Pour l’employeur, cela ne donne pas un droit de conna\u00eetre le diagnostic. L’entreprise peut demander le justificatif d’absence, contr\u00f4ler les cons\u00e9quences sur la paie et, si les conditions sont r\u00e9unies, solliciter une contre-visite m\u00e9dicale. Elle ne peut pas transformer une r\u00e8gle administrative nouvelle en acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical du salari\u00e9.<\/p>\n

La question pratique devient donc : comment \u00e9viter qu’un probl\u00e8me de formulaire ou de dur\u00e9e ne se transforme en litige disciplinaire ou salarial ?<\/p>\n

Que faire si la CPAM rejette l’arr\u00eat de travail ?<\/h2>\n

Le premier r\u00e9flexe est de contacter le professionnel de sant\u00e9 qui a prescrit l’arr\u00eat. Il faut demander un formulaire conforme, une t\u00e9l\u00e9transmission si elle est possible, ou une attestation expliquant la r\u00e9gularisation.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me r\u00e9flexe est d’\u00e9crire \u00e0 l’employeur. Le message doit \u00eatre sobre. Il suffit d’indiquer qu’un arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 prescrit, que la CPAM a demand\u00e9 une r\u00e9gularisation du support, que le prescripteur a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 et que le volet employeur conforme sera transmis d\u00e8s r\u00e9ception.<\/p>\n

Il ne faut pas expliquer la pathologie. L’employeur n’a pas \u00e0 conna\u00eetre le diagnostic.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me r\u00e9flexe est de conserver une chronologie. Date de consultation, date de prescription, remise du formulaire, envoi \u00e0 la CPAM, transmission au service RH, rejet \u00e9ventuel, demande de r\u00e9gularisation, r\u00e9ception du nouveau document, correction de la paie.<\/p>\n

Cette chronologie sera utile si l’employeur retient le salaire, reproche une absence injustifi\u00e9e ou convoque le salari\u00e9 \u00e0 un entretien disciplinaire.<\/p>\n

Le volet employeur doit \u00eatre trait\u00e9 \u00e0 part<\/h2>\n

Le salari\u00e9 doit distinguer les volets destin\u00e9s \u00e0 l’Assurance Maladie et le volet transmis \u00e0 l’employeur.<\/p>\n

L’employeur n’a pas besoin des volets m\u00e9dicaux envoy\u00e9s \u00e0 la CPAM. Il doit recevoir le justificatif d’absence qui lui permet d’organiser le travail, de traiter la paie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’appliquer le maintien de salaire pr\u00e9vu par le Code du travail ou la convention collective.<\/p>\n

Si le salari\u00e9 ne transmet rien, l’employeur peut demander des explications. Si le salari\u00e9 transmet un volet employeur mais que la CPAM rejette un autre volet pour une question de formulaire, la situation est diff\u00e9rente. L’absence peut \u00eatre m\u00e9dicalement justifi\u00e9e, m\u00eame si la caisse r\u00e9clame une r\u00e9gularisation administrative.<\/p>\n

La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 admis, dans un contexte conventionnel pr\u00e9cis, que l’absence du formulaire pr\u00e9vu par l’article L. 321-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale “ne pouvait faire obstacle au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration” lorsque les conditions conventionnelles \u00e9taient remplies.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision ne r\u00e8gle pas tous les dossiers. Elle montre toutefois qu’il faut regarder la convention collective, les preuves transmises et la chronologie avant de conclure trop vite \u00e0 une absence injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Maintien de salaire, IJSS et subrogation : pourquoi la paie se bloque<\/h2>\n

Le salari\u00e9 malade peut percevoir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale si les conditions sont r\u00e9unies. Il peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier d’un compl\u00e9ment de salaire vers\u00e9 par l’employeur, notamment en application de l’article L. 1226-1 du Code du travail ou d’une convention collective plus favorable.<\/p>\n

Le blocage vient souvent de la subrogation. Lorsque l’employeur avance les sommes et r\u00e9cup\u00e8re ensuite les indemnit\u00e9s aupr\u00e8s de la CPAM, un rejet du formulaire peut perturber toute la cha\u00eene de paie.<\/p>\n

Trois situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es.<\/p>\n

Premi\u00e8re situation : l’employeur n’a pas re\u00e7u le volet employeur. Il peut demander le justificatif et attendre les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour traiter la paie.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me situation : l’employeur a re\u00e7u le volet employeur, mais la CPAM bloque les IJSS \u00e0 cause du formulaire papier. Le salari\u00e9 doit r\u00e9gulariser aupr\u00e8s du prescripteur et demander une correction de paie d\u00e8s que la situation est d\u00e9bloqu\u00e9e.<\/p>\n

Troisi\u00e8me situation : l’employeur accuse le salari\u00e9 d’avoir transmis un faux arr\u00eat. Dans ce cas, la r\u00e9ponse doit \u00eatre plus structur\u00e9e. Il faut produire les preuves de consultation, les \u00e9changes avec le cabinet m\u00e9dical, le rejet CPAM, le formulaire r\u00e9gularis\u00e9 et toute preuve d’envoi.<\/p>\n

L’employeur peut-il sanctionner le salari\u00e9 ?<\/h2>\n

Un employeur peut sanctionner une absence injustifi\u00e9e. Il peut aussi sanctionner une fraude \u00e9tablie, par exemple un faux document, une falsification de dates ou un arr\u00eat achet\u00e9 sur internet.<\/p>\n

En revanche, il doit \u00eatre prudent lorsqu’il s’agit d’un rejet de formulaire ou d’une r\u00e9gularisation administrative. Un ancien Cerfa, une impossibilit\u00e9 temporaire de t\u00e9l\u00e9transmission ou une erreur du cabinet m\u00e9dical ne d\u00e9montrent pas, \u00e0 eux seuls, une faute disciplinaire du salari\u00e9.<\/p>\n

Le salari\u00e9 doit r\u00e9pondre par \u00e9crit d\u00e8s les premiers reproches.<\/p>\n

La r\u00e9ponse doit contenir quatre \u00e9l\u00e9ments : l’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 prescrit, le prescripteur est identifiable, la difficult\u00e9 porte sur le support ou la transmission, et une r\u00e9gularisation est demand\u00e9e ou d\u00e9j\u00e0 obtenue.<\/p>\n

Si l’employeur maintient une retenue sur salaire ou prononce une sanction, le salari\u00e9 peut contester. Selon le cas, il peut demander un rappel de salaire, l’annulation d’une sanction, des dommages-int\u00e9r\u00eats, ou contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces \u00e0 r\u00e9unir avant de contester<\/h2>\n

Le dossier doit \u00eatre complet avant d’\u00e9crire une mise en demeure ou de saisir le conseil de prud’hommes.<\/p>\n

Il faut conserver l’arr\u00eat initial, m\u00eame s’il a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la CPAM. Il peut prouver que le salari\u00e9 a consult\u00e9 un professionnel de sant\u00e9.<\/p>\n

Il faut conserver la preuve d’envoi \u00e0 la CPAM et \u00e0 l’employeur : d\u00e9p\u00f4t en ligne, courrier, courriel, portail RH, accus\u00e9 de r\u00e9ception, capture d’\u00e9cran ou message du manager.<\/p>\n

Il faut conserver le message de rejet de la CPAM, puis les \u00e9changes avec le cabinet m\u00e9dical pour obtenir le formulaire s\u00e9curis\u00e9 ou la t\u00e9l\u00e9transmission.<\/p>\n

Il faut enfin conserver les bulletins de paie, les retenues, les courriels RH, les convocations \u00e9ventuelles et les r\u00e9ponses \u00e9crites d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9es.<\/p>\n

Une contestation solide repose rarement sur une phrase g\u00e9n\u00e9rale. Elle repose sur des dates et des pi\u00e8ces.<\/p>\n

Paris et \u00cele-de-France : agir vite en cas de paie amput\u00e9e ou de convocation<\/h2>\n

\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, ces litiges surgissent souvent dans des entreprises avec des services RH structur\u00e9s : si\u00e8ges sociaux, cabinets de conseil, commerce, h\u00f4tellerie-restauration, s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9, transport ou plateformes de services.<\/p>\n

Les d\u00e9lais sont courts. Une absence mal document\u00e9e peut d\u00e9clencher une retenue de salaire d\u00e8s la paie suivante. Une suspicion de faux arr\u00eat peut conduire \u00e0 une convocation disciplinaire en quelques jours.<\/p>\n

Le salari\u00e9 doit donc agir en trois temps.<\/p>\n

D’abord, il s\u00e9curise l’administratif : formulaire conforme, volet employeur, preuve d’envoi.<\/p>\n

Ensuite, il s\u00e9curise la paie : demande de maintien de salaire, r\u00e9gularisation IJSS, correction du bulletin.<\/p>\n

Enfin, il s\u00e9curise le contentieux si l’employeur persiste : r\u00e9ponse \u00e9crite, pi\u00e8ces class\u00e9es, contestation de la sanction ou saisine prud’homale.<\/p>\n

Le conseil de prud’hommes comp\u00e9tent d\u00e9pend notamment du lieu de travail, du domicile lorsque le travail s’ex\u00e9cute hors \u00e9tablissement, ou du si\u00e8ge de l’employeur selon les cas.<\/p>\n

Sources utiles<\/h2>\n

Les r\u00e8gles administratives sur l’arr\u00eat maladie sont expliqu\u00e9es par Service-Public dans sa fiche sur l’arr\u00eat maladie d’un salari\u00e9 du secteur priv\u00e9<\/a>.<\/p>\n

L’Assurance Maladie pr\u00e9sente le nouveau formulaire papier s\u00e9curis\u00e9<\/a> et la page destin\u00e9e aux entreprises rappelle que le Cerfa s\u00e9curis\u00e9 est obligatoire<\/a>.<\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-498 du 12 juin 2026 est disponible sur Legifrance<\/a>.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour de cassation du 24 juin 2020, n\u00b0 18-23.869, est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation<\/a>.<\/p>\n

Pour replacer ce sujet dans un contentieux social plus large, consultez aussi notre page avocat en droit du travail \u00e0 Paris<\/a>, notre article sur le formulaire d’arr\u00eat de travail s\u00e9curis\u00e9<\/a> et notre analyse du maintien de salaire en arr\u00eat maladie<\/a>.<\/p>\n

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