Le r\u00e9gime matrimonial constitue l’armature juridique des relations patrimoniales entre \u00e9poux. Qu’il s’agisse du r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, de la s\u00e9paration de biens ou encore de la participation aux acqu\u00eats, chaque r\u00e9gime d\u00e9termine la composition des masses de biens, les pouvoirs de chacun et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e8gles applicables lors de la dissolution du mariage. L’article 1397 du Code civil<\/a> autorise les \u00e9poux \u00e0 modifier leur r\u00e9gime matrimonial, voire \u00e0 en changer enti\u00e8rement, par acte notari\u00e9 soumis \u00e0 homologation judiciaire en cas d’opposition des cr\u00e9anciers ou des enfants majeurs. Cette facult\u00e9, qui traduit le principe de libert\u00e9 des conventions matrimoniales consacr\u00e9 par l’article 1387 du m\u00eame code, est toutefois encadr\u00e9e par une double exigence : la conformit\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la famille et la liquidation du r\u00e9gime modifi\u00e9 lorsqu’elle est n\u00e9cessaire.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, par un contr\u00f4le renforc\u00e9 op\u00e9r\u00e9 depuis 2023, pr\u00e9cise les contours de ces principes directeurs. \u00c0 travers une s\u00e9rie d’arr\u00eats r\u00e9cents, elle rappelle avec fermet\u00e9 les r\u00e8gles gouvernant la composition de la communaut\u00e9, le passif d\u00e9finitif et la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux. Dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 10 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 23-22.486)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile r\u00e9affirme que les gains et salaires des \u00e9poux constituent des biens communs et que le financement de l’assistance d’une tierce personne n\u00e9cessit\u00e9e par l’\u00e9tat d’incapacit\u00e9 d’un \u00e9poux constitue une d\u00e9pense commune \u00e0 titre d\u00e9finitif.<\/p>\n La pr\u00e9sente analyse examine, dans une premi\u00e8re partie, le cadre l\u00e9gal du changement de r\u00e9gime matrimonial et les principes directeurs gouvernant la composition de la communaut\u00e9, avant d’aborder, dans une seconde partie, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour de cassation sur la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux entre \u00e9poux.<\/p>\n L’article 1397 du Code civil<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que \u00ab les \u00e9poux peuvent convenir, dans l’int\u00e9r\u00eat de la famille, de modifier leur r\u00e9gime matrimonial, ou m\u00eame d’en changer enti\u00e8rement, par un acte notari\u00e9. \u00c0 peine de nullit\u00e9, l’acte notari\u00e9 contient la liquidation du r\u00e9gime matrimonial modifi\u00e9 si elle est n\u00e9cessaire \u00bb.<\/p>\n Le m\u00e9canisme est aujourd’hui bien rod\u00e9. Les \u00e9poux \u00e9tablissent une convention modificative par acte notari\u00e9, laquelle fait l’objet d’une information personnelle d\u00e9livr\u00e9e aux personnes qui avaient \u00e9t\u00e9 parties au contrat modifi\u00e9 ainsi qu’aux enfants majeurs de chaque \u00e9poux. Chacun d’eux dispose d’un d\u00e9lai de trois mois pour former opposition. En pr\u00e9sence d’enfants mineurs sous tutelle ou de majeurs prot\u00e9g\u00e9s, l’information est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 leur repr\u00e9sentant. Les cr\u00e9anciers sont, quant \u00e0 eux, inform\u00e9s par la publication d’un avis dans un support d’annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement du domicile des \u00e9poux.<\/p>\n En cas d’opposition, l’acte notari\u00e9 est soumis \u00e0 l’homologation du tribunal judiciaire du domicile des \u00e9poux. La demande et la d\u00e9cision d’homologation sont publi\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure civile. Le changement a effet entre les parties \u00e0 la date de l’acte ou du jugement qui le pr\u00e9voit et, \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, trois mois apr\u00e8s que mention en a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en marge de l’acte de mariage. Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement pr\u00e9vu que, lorsque l’un ou l’autre des \u00e9poux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le changement est soumis \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du juge des tutelles ou du conseil de famille.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles le changement de r\u00e9gime matrimonial peut intervenir. Dans un arr\u00eat du 25 mars 2026 (pourvoi n\u00b0 23-20.905)<\/a>, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que la convention modificative du r\u00e9gime matrimonial doit \u00eatre examin\u00e9e au regard de l’int\u00e9r\u00eat de la famille, notion qui ne se confond pas avec l’int\u00e9r\u00eat individuel de chaque \u00e9poux mais qui impose une appr\u00e9ciation globale de la situation patrimoniale du couple et des enfants.<\/p>\n Le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, applicable \u00e0 d\u00e9faut de contrat de mariage, repose sur une distinction fondamentale entre les biens propres de chaque \u00e9poux et les biens communs. L’article 1401 du Code civil<\/a> dispose que la communaut\u00e9 se compose activement des acqu\u00eats, c’est-\u00e0-dire des biens acquis \u00e0 titre on\u00e9reux pendant le mariage, ainsi que des gains et salaires per\u00e7us par les \u00e9poux.<\/p>\n Cette r\u00e8gle, d’apparence simple, soul\u00e8ve des difficult\u00e9s contentieuses r\u00e9currentes que la Cour de cassation s’attache \u00e0 trancher. Dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 10 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 23-22.486)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a eu \u00e0 conna\u00eetre d’une situation dans laquelle une \u00e9pouse, mari\u00e9e sous le r\u00e9gime l\u00e9gal, r\u00e9clamait \u00e0 son conjoint, lourdement handicap\u00e9 \u00e0 la suite d’un accident, une indemnit\u00e9 de 412.680 euros au titre de l’assistance qu’elle lui avait apport\u00e9e pendant huit ann\u00e9es, sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation censure l’arr\u00eat d’appel qui avait fait droit \u00e0 cette demande, au visa des articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil.<\/p>\n La Haute juridiction \u00e9nonce un principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe l’esp\u00e8ce : \u00ab Il en r\u00e9sulte que le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence n\u00e9cessit\u00e9e par l’\u00e9tat d’incapacit\u00e9 d’un \u00e9poux est une d\u00e9pense commune \u00e0 titre d\u00e9finitif. Il s’en d\u00e9duit que l’\u00e9poux commun en biens qui a fourni sans r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause \u00bb.<\/p>\n Cet attendu est fondamental \u00e0 double titre. D’une part, il confirme que les dettes n\u00e9es de l’assistance n\u00e9cessaire \u00e0 un \u00e9poux constituent un passif d\u00e9finitif de communaut\u00e9, au sens de l’article 1409 du Code civil<\/a>. D’autre part, il exclut que l’\u00e9poux qui a prodigu\u00e9 cette assistance puisse s’en pr\u00e9valoir comme d’un appauvrissement personnel ouvrant droit \u00e0 une action de in rem verso.<\/p>\n L’article 1409 pr\u00e9cise en effet que \u00ab la communaut\u00e9 se compose passivement, \u00e0 titre d\u00e9finitif, des aliments dus par les \u00e9poux et des dettes contract\u00e9es par eux pour l’entretien du m\u00e9nage et l’\u00e9ducation des enfants \u00bb, ainsi que, \u00e0 titre provisoire, des autres dettes n\u00e9es pendant la communaut\u00e9. Cette architecture du passif commun est essentielle lors de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, car elle d\u00e9termine les droits de chacun des \u00e9poux sur l’actif net de communaut\u00e9.<\/p>\n La liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux entre \u00e9poux divorc\u00e9s est r\u00e9gie par des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques qui s’articulent avec le droit commun des r\u00e9gimes matrimoniaux. L’article 262-1 du Code civil<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004, pr\u00e9voit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre \u00e9poux, en ce qui concerne leurs biens, \u00e0 la date de la demande en divorce. Les \u00e9poux peuvent toutefois demander, d’un commun accord, que les effets du jugement soient report\u00e9s \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer.<\/p>\n Cette r\u00e8gle est d’une importance pratique consid\u00e9rable. La date d’effet du divorce d\u00e9termine en effet l’arr\u00eat\u00e9 des comptes de la communaut\u00e9 ou de l’indivision entre \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens. Dans l’arr\u00eat du 25 mars 2026 (pourvoi n\u00b0 23-20.905)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 que le juge ne peut reporter les effets patrimoniaux du divorce \u00e0 une date diff\u00e9rente de celle pr\u00e9vue par la loi sans caract\u00e9riser la volont\u00e9 commune des \u00e9poux en ce sens.<\/p>\n La Cour de cassation exerce sur ce point un contr\u00f4le normatif exigeant. Dans un arr\u00eat du 15 avril 2026 (pourvoi n\u00b0 24-14.469)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait fait r\u00e9troagir les effets du divorce \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 la demande en divorce sans constater l’accord des parties sur ce point. La Haute juridiction rappelle ainsi que la date de la demande en divorce constitue le point de d\u00e9part l\u00e9gal des effets patrimoniaux du divorce, et que toute d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle est d’interpr\u00e9tation stricte.<\/p>\n La liquidation du r\u00e9gime matrimonial constitue une op\u00e9ration complexe qui consiste \u00e0 d\u00e9terminer, pour chaque masse de biens, l’actif et le passif, puis \u00e0 calculer les droits de chacun des \u00e9poux. Cette op\u00e9ration est r\u00e9gie par les articles 1359<\/a> et suivants du Code de proc\u00e9dure civile, qui imposent, lorsque le partage est judiciaire, l’intervention pr\u00e9alable d’un notaire commis \u00e0 cet effet.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 10 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 24-10.363)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 les obligations du notaire commis dans le cadre d’une liquidation-partage. Le notaire doit \u00e9tablir un projet d’\u00e9tat liquidatif qui d\u00e9termine la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots. Ce projet est soumis \u00e0 l’approbation des parties, et en cas de d\u00e9saccord, un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s est \u00e9tabli et transmis au juge.<\/p>\n La Cour de cassation sanctionne les errements des juges du fond qui m\u00e9connaissent les r\u00e8gles gouvernant la composition de la masse partageable. Dans un arr\u00eat du 10 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 24-13.483)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait omis d’int\u00e9grer dans la masse partageable certains biens d\u00e9pendant de la communaut\u00e9, rappelant que la mission du notaire commis doit porter sur l’int\u00e9gralit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux.<\/p>\n La loi n\u00b0 2026-316 du 7 avril 2026<\/a> visant \u00e0 faciliter la sortie de l’indivision et \u00e0 fluidifier le partage a introduit des dispositions nouvelles qui modifient substantiellement le droit du partage judiciaire. Le texte instaure notamment un m\u00e9canisme d’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00e9largi et une proc\u00e9dure de partage simplifi\u00e9e lorsque les parties sont d’accord sur le principe du partage mais en d\u00e9saccord sur ses modalit\u00e9s. Ces dispositions, applicables aux partages des indivisions successorales comme post-communautaires, marquent une volont\u00e9 l\u00e9gislative de d\u00e9judiciariser les op\u00e9rations de liquidation.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 10 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 24-18.536)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a fait application de ces principes dans le cadre d’un partage cons\u00e9cutif \u00e0 un divorce, en rappelant que \u00ab lorsque les op\u00e9rations de liquidation et de partage sont ordonn\u00e9es, le notaire commis dispose d’un d\u00e9lai d’un an pour dresser un \u00e9tat liquidatif, ce d\u00e9lai pouvant \u00eatre prorog\u00e9 par le juge \u00bb. Le non-respect de ce d\u00e9lai, s’il ne constitue pas en lui-m\u00eame une cause de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure, peut justifier le remplacement du notaire commis.<\/p>\n La Cour de cassation veille \u00e9galement au respect du principe de l’\u00e9galit\u00e9 du partage. Dans un arr\u00eat du 10 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 25-10.907)<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 que le partage doit \u00eatre \u00e9galitaire, sauf convention contraire des parties, et que le juge ne peut imposer une r\u00e9partition in\u00e9galitaire sans fondement juridique pr\u00e9cis. Cet arr\u00eat s’inscrit dans la continuit\u00e9 d’une jurisprudence constante qui fait de l’\u00e9galit\u00e9 du partage un principe cardinal du droit des r\u00e9gimes matrimoniaux.<\/p>\n En mati\u00e8re de s\u00e9paration de biens, la liquidation ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles distinctes. Chaque \u00e9poux conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens qu’il a acquis pendant le mariage, mais l’indivision peut na\u00eetre des acquisitions faites ensemble. La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 14 janvier 2026 (pourvoi n\u00b0 24-21.398)<\/a>, a pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque des \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens acqui\u00e8rent un bien en indivision, les r\u00e8gles de l’indivision de droit commun s’appliquent, et le financement du bien par un seul des \u00e9poux ne lui conf\u00e8re pas un droit de propri\u00e9t\u00e9 exclusif, mais seulement une cr\u00e9ance contre l’indivision.<\/p>\n Enfin, l’article 1397 du Code civil<\/a> impose, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de l’acte de changement de r\u00e9gime matrimonial, que celui-ci contienne la liquidation du r\u00e9gime modifi\u00e9 si elle est n\u00e9cessaire. Cette obligation, dont la Cour de cassation assure le respect avec rigueur, garantit que le changement de r\u00e9gime ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la famille, et qu’il s’op\u00e8re sur une base patrimoniale claire et transparente.<\/p>\n Le changement de r\u00e9gime matrimonial et la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux entre \u00e9poux constituent des op\u00e9rations juridiques complexes dont la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, par un contr\u00f4le normatif exigeant, garantit la r\u00e9gularit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. L’arr\u00eat du 10 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 23-22.486) illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction rappelle les principes gouvernant la composition de la communaut\u00e9 et le passif d\u00e9finitif, tandis que les arr\u00eats r\u00e9cents sur la liquidation-partage t\u00e9moignent d’un souci constant d’assurer l’\u00e9galit\u00e9 entre \u00e9poux et la protection des int\u00e9r\u00eats familiaux.<\/p>\n La loi du 7 avril 2026 sur la sortie de l’indivision apporte des outils nouveaux aux praticiens, mais elle ne dispense pas les \u00e9poux d’une r\u00e9flexion approfondie sur le choix de leur r\u00e9gime matrimonial et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l’opportunit\u00e9 d’un changement. L’accompagnement par un avocat sp\u00e9cialis\u00e9, en coordination avec un notaire, demeure indispensable pour s\u00e9curiser ces op\u00e9rations dont les cons\u00e9quences patrimoniales sont souvent consid\u00e9rables et durables.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes les proc\u00e9dures relatives au droit de la famille et des r\u00e9gimes matrimoniaux : changement de r\u00e9gime matrimonial, liquidation-partage apr\u00e8s divorce, contentieux de l’indivision, protection du conjoint survivant. Pour toute consultation, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN :<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a><\/strong><\/p>\n Email : contact@kohenavocats.com<\/strong><\/p>\n Formulaire de contact : https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/strong><\/p>\n Le cabinet intervient devant les juridictions parisiennes et franciliennes et propose des consultations en pr\u00e9sentiel comme en visioconf\u00e9rence.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le changement de r\u00e9gime matrimonial et la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux entre \u00e9poux : le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile (2023-2026) Introduction Le r\u00e9gime matrimonial constitue l’armature juridique des relations patrimoniales entre \u00e9poux. Qu’il s’agisse du r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, de la s\u00e9paration de biens ou encore de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9719,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,6719,7593],"tags":[],"class_list":["post-1216025","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI. Le cadre l\u00e9gal du changement de r\u00e9gime matrimonial et les principes directeurs de la composition de la communaut\u00e9<\/h2>\n
A. La mutabilit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e du r\u00e9gime matrimonial : l’article 1397 du Code civil<\/h3>\n
B. La composition de la communaut\u00e9 : l’actif et le passif communs<\/h3>\n
II. Le contr\u00f4le de la Cour de cassation sur la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux entre \u00e9poux<\/h2>\n
A. La date des effets du divorce sur les biens : l’article 262-1 du Code civil<\/h3>\n
B. La liquidation du r\u00e9gime matrimonial et le partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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