Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin qui redessine les contours de l’incrimination d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e par l’image. Pour la premi\u00e8re fois, la haute juridiction affirme que l’enregistrement d’une vid\u00e9o \u00e0 l’insu de la personne film\u00e9e constitue une infraction autonome de l’acte de fixation, alors m\u00eame que la victime aurait elle-m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 la captation initiale avec son propre consentement. Cet arr\u00eat, rendu dans une affaire de vid\u00e9os intimes transmises via messagerie \u00e9ph\u00e9m\u00e8re puis copi\u00e9es secr\u00e8tement, d\u00e9passe largement le cadre des faits d’esp\u00e8ce : il impose une relecture de l’article 226-1 du code p\u00e9nal \u00e0 l’\u00e8re des communications num\u00e9riques.<\/p>\n
L’enjeu est consid\u00e9rable. Les messageries \u00e9ph\u00e9m\u00e8res \u2014 Snapchat, Instagram Stories, WhatsApp \u00ab vue unique \u00bb \u2014 reposent sur une promesse technique : le message s’autod\u00e9truit apr\u00e8s consultation. Or la technologie permet de contourner cette promesse par des captures d’\u00e9cran, des enregistrements d’\u00e9cran ou des copies logicielles. La chambre criminelle devait r\u00e9pondre \u00e0 une question juridique in\u00e9dite : celui qui re\u00e7oit une vid\u00e9o consentie mais destin\u00e9e \u00e0 un visionnage unique commet-il une infraction en la conservant \u00e0 l’insu de l’exp\u00e9diteur ? La r\u00e9ponse est d\u00e9sormais affirmative, et ses implications d\u00e9passent le seul contentieux du revenge porn.<\/p>\n
L’arr\u00eat du 23 juin 2026 \u00e9nonce un principe dont la port\u00e9e est imm\u00e9diatement saisie par tout praticien du droit p\u00e9nal :<\/p>\n
\n\u00ab L’article 226-1, 2\u00b0, du code p\u00e9nal incrimine tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9, aurait-elle m\u00eame \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e avec son consentement, d\u00e8s lors que cet enregistrement ou transmission est effectu\u00e9 \u00e0 son insu. \u00bb (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-82.188, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n<\/blockquote>\n
Cette formulation est capitale. La Cour op\u00e8re une dissociation in\u00e9dite entre deux actes que la pratique judiciaire ant\u00e9rieure tendait \u00e0 confondre : d’une part, la fixation originelle de l’image \u2014 le fait de cr\u00e9er la vid\u00e9o \u2014 et, d’autre part, l’enregistrement subs\u00e9quent de cette m\u00eame vid\u00e9o par un tiers destinataire. La motivation de l’arr\u00eat est limpide sur ce point :<\/p>\n
\n\u00ab Il s’en d\u00e9duit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9, aurait-elle m\u00eame \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e avec son consentement, est incrimin\u00e9 d\u00e8s lors que cet enregistrement ou transmission est effectu\u00e9 \u00e0 son insu. \u00bb (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-82.188, P+B<\/a>, \u00a7 8).<\/p>\n<\/blockquote>\n
En d’autres termes, le consentement donn\u00e9 \u00e0 la fixation originelle est juridiquement distinct du consentement \u00e0 l’enregistrement ult\u00e9rieur. La personne qui se filme elle-m\u00eame et transmet la vid\u00e9o consent \u00e0 l’acte de fixation \u2014 elle est l’auteur de la captation \u2014 mais ne consent pas n\u00e9cessairement \u00e0 ce que le destinataire proc\u00e8de \u00e0 une copie p\u00e9renne de cette image. La chambre criminelle consacre ainsi une dissociation temporelle et conceptuelle entre l’acte primaire de captation et l’acte secondaire de conservation non autoris\u00e9e.<\/p>\n
Cette lecture de l’article 226-1, 2\u00b0, du code p\u00e9nal est confort\u00e9e par la lettre m\u00eame du texte. Rappelons-en la teneur, dans sa version issue de la loi du 21 mars 2024 :<\/p>\n
\n\u00ab Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un proc\u00e9d\u00e9 quelconque, volontairement de porter atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d’autrui : 2\u00b0 En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9. \u00bb (Article 226-1 du code p\u00e9nal<\/a>, dans sa version en vigueur depuis le 23 mars 2024).<\/p>\n<\/blockquote>\n
La conjonction de coordination \u00ab ou \u00bb entre les verbes \u00ab fixant, enregistrant ou transmettant \u00bb rev\u00eat ici une importance d\u00e9cisive. L’arr\u00eat du 23 juin 2026 en tire la cons\u00e9quence logique : chacun de ces trois verbes d\u00e9signe un acte mat\u00e9riel distinct, susceptible de constituer \u00e0 lui seul l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l’infraction. La fixation n’absorbe pas l’enregistrement ; l’enregistrement n’absorbe pas la transmission. Le l\u00e9gislateur a choisi l’alternative et non le cumul, et la chambre criminelle applique ce choix avec une rigueur math\u00e9matique.<\/p>\n
La cour d’appel de Paris, dans l’arr\u00eat censur\u00e9 du 31 janvier 2025, avait adopt\u00e9 le raisonnement inverse. Elle estimait que \u00ab le principe d’interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale am\u00e8ne \u00e0 exclure du champ r\u00e9pressif des articles 226-1 et 226-2 du code p\u00e9nal la conservation, dans la m\u00e9moire d’un t\u00e9l\u00e9phone portable ou d’un ordinateur personnel, \u00e0 l’insu de la partie civile, des vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es et transmises volontairement par cette derni\u00e8re \u00bb. La chambre criminelle casse cette analyse en rappelant que l’article 226-1, 2\u00b0, n’exige pas que la fixation elle-m\u00eame soit non consentie : il exige que l’enregistrement ou la transmission le soit. Or en l’esp\u00e8ce, \u00ab la pr\u00e9venue avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’enregistrement des images litigieuses \u00e0 l’insu de la partie civile \u00bb.<\/p>\n
B. Le consentement \u00e0 la fixation n’efface pas l’absence de consentement \u00e0 l’enregistrement<\/h3>\n
L’arr\u00eat comment\u00e9 op\u00e8re un resserrement de l’analyse du consentement en mati\u00e8re d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. La pr\u00e9somption de consentement pr\u00e9vue par l’article 226-1, alin\u00e9a 2, du code p\u00e9nal est d’interpr\u00e9tation stricte :<\/p>\n
\n\u00ab Le consentement de la personne concern\u00e9e n’est pr\u00e9sum\u00e9 que lorsque ces actes ont \u00e9t\u00e9 accomplis au vu et au su de l’int\u00e9ress\u00e9e sans qu’elle s’y soit oppos\u00e9e, alors qu’elle \u00e9tait en mesure de le faire. \u00bb (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-82.188, P+B<\/a>, \u00a7 7).<\/p>\n<\/blockquote>\n
Ce m\u00e9canisme de pr\u00e9somption est inapplicable lorsque l’acte \u2014 en l’occurrence l’enregistrement \u2014 est accompli \u00e0 l’insu de la personne. Or par hypoth\u00e8se, dans le cas des messageries \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, l’exp\u00e9diteur ignore que le destinataire proc\u00e8de \u00e0 une copie ; il n’est donc pas \u00ab en mesure de s’y opposer \u00bb. La pr\u00e9somption de consentement est neutralis\u00e9e par le caract\u00e8re clandestin de l’enregistrement.<\/p>\n
La chambre criminelle \u00e9carte ainsi toute confusion entre le consentement donn\u00e9 \u00e0 la fixation d’une image et le consentement requis pour sa reproduction non autoris\u00e9e. Cette distinction est famili\u00e8re au droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2014 o\u00f9 la cession du droit de reproduction est ind\u00e9pendante de la remise mat\u00e9rielle du support \u2014 mais elle \u00e9tait jusqu’alors inappliqu\u00e9e en droit p\u00e9nal de la vie priv\u00e9e. L’arr\u00eat du 23 juin 2026 comble ce vide.<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte une cons\u00e9quence pratique imm\u00e9diate pour la d\u00e9fense p\u00e9nale : le pr\u00e9venu ne peut plus utilement soutenir que la victime \u00ab savait qu’elle \u00e9tait film\u00e9e \u00bb ou \u00ab a envoy\u00e9 la vid\u00e9o elle-m\u00eame \u00bb pour \u00e9chapper \u00e0 la qualification d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. D\u00e8s lors qu’un enregistrement est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l’insu de la victime, dans un lieu priv\u00e9, l’infraction est constitu\u00e9e, ind\u00e9pendamment de l’origine de la captation initiale. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant n’est plus la source de l’image mais le mode de sa reproduction.<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de renvoi, d\u00e9sign\u00e9e par la cassation partielle intervenue, devra \u00ab rechercher l’existence d’une faute civile, \u00e0 partir et dans la limite des faits objet de la poursuite \u00bb (\u00a7 16). Cette pr\u00e9cision rappelle que l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil \u2014 ici la relaxe de la pr\u00e9venue devenue d\u00e9finitive \u2014 n’interdit pas au juge civil de caract\u00e9riser une faute civile sur le fondement des m\u00eames faits, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
II. Les cons\u00e9quences pratiques : l’\u00e9largissement du champ de la protection p\u00e9nale de la vie priv\u00e9e \u00e0 l’\u00e8re num\u00e9rique<\/h2>\n
A. L’effet sur les messageries \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, les r\u00e9seaux sociaux et les pratiques num\u00e9riques<\/h3>\n
L’arr\u00eat du 23 juin 2026 int\u00e9resse au premier chef les utilisateurs de messageries \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, dont le nombre est consid\u00e9rable. Snapchat compte 27 millions d’utilisateurs actifs mensuels en France en 2025 ; la fonction \u00ab Stories \u00bb d’Instagram et la messagerie \u00ab vue unique \u00bb de WhatsApp sont utilis\u00e9es quotidiennement par des millions de personnes. La promesse technique d’effacement automatique constitue le fondement m\u00eame de la confiance que les utilisateurs placent dans ces services.<\/p>\n
Or, comme l’\u00e9tablissent les constatations de fait de l’arr\u00eat comment\u00e9, cette promesse peut \u00eatre techniquement contourn\u00e9e. En l’esp\u00e8ce, \u00ab la pr\u00e9venue a copi\u00e9 ces vid\u00e9os sur son t\u00e9l\u00e9phone et son ordinateur portables, sans aviser la partie civile de l’existence de ces copies \u00bb (\u00a7 10). Le proc\u00e9d\u00e9 est d’une simplicit\u00e9 redoutable : un enregistrement d’\u00e9cran, une capture logicielle, ou l’utilisation d’un second appareil pour filmer l’\u00e9cran du premier. La chambre criminelle ne s’arr\u00eate pas au proc\u00e9d\u00e9 technique employ\u00e9 ; l’article 226-1 vise \u00ab un proc\u00e9d\u00e9 quelconque \u00bb, et la copie sur t\u00e9l\u00e9phone ou ordinateur entre incontestablement dans cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n
L’arr\u00eat \u00e9largit consid\u00e9rablement le spectre de l’infraction en dissociant les diff\u00e9rents actes mat\u00e9riels vis\u00e9s par le texte. D\u00e9sormais, le simple fait de conserver une image re\u00e7ue sous condition d’effacement peut, selon les circonstances, caract\u00e9riser un enregistrement au sens de l’article 226-1, 2\u00b0. Et si cette image est diffus\u00e9e, l’article 226-2 du code p\u00e9nal \u2014 qui punit des m\u00eames peines \u00ab le fait de conserver, porter ou laisser porter \u00e0 la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit tout enregistrement ou document obtenu \u00e0 l’aide de l’un des actes pr\u00e9vus par l’article 226-1 \u00bb (Article 226-2 du code p\u00e9nal<\/a>) \u2014 trouve \u00e9galement \u00e0 s’appliquer.<\/p>\n
Les peines encourues m\u00e9ritent d’\u00eatre rappel\u00e9es. L’article 226-1 dans sa version actuelle pr\u00e9voit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, les peines sont port\u00e9es \u00e0 deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende (article 226-1, alin\u00e9a 4). La circonstance aggravante de conjoint trouve une r\u00e9sonance particuli\u00e8re dans le contentieux des vid\u00e9os intimes, o\u00f9 les faits surviennent fr\u00e9quemment dans le cadre de relations conjugales ou post-conjugales. Les m\u00eames peines sont applicables lorsque les faits sont commis au pr\u00e9judice d’une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique ou titulaire d’un mandat \u00e9lectif (alin\u00e9a 5).<\/p>\n
Pour l’avocat de la d\u00e9fense, l’arr\u00eat du 23 juin 2026 emporte un enseignement pr\u00e9ventif essentiel : la r\u00e9ception d’un contenu \u00e9ph\u00e9m\u00e8re ne conf\u00e8re aucun droit d’enregistrement implicite. Le conseil doit d\u00e9sormais alerter son client sur le risque p\u00e9nal attach\u00e9 \u00e0 la conservation non consentie de tout contenu num\u00e9rique, m\u00eame re\u00e7u dans le cadre d’une relation intime ou de confiance. L’ignorance du caract\u00e8re infractionnel de l’enregistrement clandestin ne constitue pas une erreur de droit invincible au sens de l’article 122-3 du code p\u00e9nal<\/a>, la chambre criminelle ayant d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la diffusion massive de contenus num\u00e9riques dans la soci\u00e9t\u00e9 contemporaine exclut qu’un utilisateur puisse raisonnablement ignorer les interdictions p\u00e9nales qui s’y attachent.<\/p>\n
L’arr\u00eat du 23 juin 2026 doit \u00e9galement \u00eatre lu en combinaison avec la jurisprudence ant\u00e9rieure de la chambre criminelle relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Dans un arr\u00eat du 2 septembre 2025 (n\u00b0 24-83.605, Publi\u00e9 au Bulletin), la Cour de cassation a jug\u00e9 que \u00ab se rend coupable de l’infraction pr\u00e9vue \u00e0 l’article 323-1 du code p\u00e9nal, celui qui se maintient dans un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es en prenant connaissance du contenu des messages \u00e9chang\u00e9s au sein du r\u00e9seau, \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 sa mission et \u00e0 l’insu des titulaires des messages, m\u00eame si, administrateur dudit r\u00e9seau, il b\u00e9n\u00e9ficie, de par ses fonctions, d’un droit g\u00e9n\u00e9ral d’acc\u00e8s \u00e0 la messagerie \u00bb (Crim. 2 sept. 2025, n\u00b0 24-83.605, P+B<\/a>). Ce parall\u00e8le entre l’atteinte aux syst\u00e8mes de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es et l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e r\u00e9v\u00e8le une coh\u00e9rence pr\u00e9torienne : dans les deux cas, l’existence d’un acc\u00e8s technique l\u00e9gitime ne saurait justifier un usage d\u00e9tourn\u00e9 de cet acc\u00e8s \u00e0 l’insu de la personne concern\u00e9e. La chambre criminelle transpose ainsi, du droit de l’informatique au droit de la vie priv\u00e9e, le principe selon lequel l’autorisation d’acc\u00e8s n’\u00e9quivaut pas \u00e0 l’autorisation de conservation.<\/p>\n
En mati\u00e8re de preuve, cet arr\u00eat a des cons\u00e9quences pratiques imm\u00e9diates. La partie civile qui d\u00e9couvre que des vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es \u00e0 son insu peut d\u00e9sormais s’appuyer sur une qualification p\u00e9nale autonome pour solliciter, d\u00e8s le stade de l’enqu\u00eate, des r\u00e9quisitions aux fins de saisie des supports num\u00e9riques litigieux. L’article 226-1, dans son alin\u00e9a 1er, n’exige pas que la victime prouve la diffusion des images ; l’enregistrement clandestin suffit \u00e0 caract\u00e9riser l’infraction. L’article 226-2, qui sanctionne la conservation et la diffusion, intervient \u00e0 un stade ult\u00e9rieur et suppose la d\u00e9monstration d’un acte positif de partage. Cette gradation des incriminations offre \u00e0 la partie civile une palette de qualifications adapt\u00e9es au stade proc\u00e9dural et aux preuves disponibles.<\/p>\n
B. Articulation avec les qualifications voisines, les circonstances aggravantes et le cadre europ\u00e9en<\/h3>\n
L’arr\u00eat comment\u00e9 s’ins\u00e8re dans un ensemble normatif dont la coh\u00e9rence doit \u00eatre examin\u00e9e. L’article 226-1 est compl\u00e9t\u00e9 par un dispositif r\u00e9pressif \u00e9tag\u00e9. L’article 226-2 du code p\u00e9nal<\/a> sanctionne la conservation et la diffusion des enregistrements illicites. L’article 226-2-1, introduit par la loi du 21 mars 2024, aggrave les peines lorsque l’infraction est commise \u00ab sur un mineur \u00bb ou \u00ab lorsque les images ou paroles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re sexuel \u00bb. Cette derni\u00e8re circonstance est directement pertinente dans l’affaire jug\u00e9e le 23 juin 2026 : les vid\u00e9os litigieuses \u00e9taient \u00ab \u00e0 caract\u00e8re sexuel \u00bb (\u00a7 2), envoy\u00e9es \u00ab sous la forme de messages \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, qui devaient s’effacer automatiquement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 visionn\u00e9s \u00bb (\u00a7 9).<\/p>\n
La coexistence de ces textes impose une qualification rigoureuse. L’avocat de la partie civile doit veiller \u00e0 solliciter l’application cumulative des articles 226-1 et 226-2, le premier sanctionnant l’enregistrement clandestin, le second la conservation et la diffusion subs\u00e9quentes. L’avocat de la d\u00e9fense doit, \u00e0 l’inverse, contr\u00f4ler que le minist\u00e8re public n’op\u00e8re pas une double qualification prohib\u00e9e par le principe non bis in idem lorsque les faits de conservation se confondent avec les faits de fixation.<\/p>\n
L’arr\u00eat doit \u00e9galement \u00eatre lu \u00e0 la lumi\u00e8re conventionnelle. La Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a> prot\u00e8ge le droit au respect de la vie priv\u00e9e en son article 8, dont la Cour europ\u00e9enne a d\u00e9duit une obligation positive pour les \u00c9tats de prot\u00e9ger les individus contre les atteintes \u00e0 leur vie priv\u00e9e commises par des personnes priv\u00e9es. La Cour de Strasbourg a notamment jug\u00e9, dans l’arr\u00eat Von Hannover c. Allemagne<\/em> (n\u00b0 59320\/00, 24 juin 2004), que \u00ab la notion de vie priv\u00e9e englobe des \u00e9l\u00e9ments se rapportant \u00e0 l’identit\u00e9 d’une personne, tels que son image \u00bb. L’arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 s’inscrit dans cette logique de protection renforc\u00e9e, en \u00e9tendant l’incrimination \u00e0 des actes \u2014 la copie clandestine de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res \u2014 qui, sans \u00eatre express\u00e9ment vis\u00e9s par la lettre initiale du texte, entrent dans l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de l’article 226-1.<\/p>\n
Au niveau europ\u00e9en, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) impose \u00e9galement des obligations de protection des donn\u00e9es personnelles, dont les images intimes font partie. L’article 9 du RGPD classe les donn\u00e9es r\u00e9v\u00e9lant la vie sexuelle parmi les cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dont le traitement est en principe interdit. La conservation non consentie d’une vid\u00e9o intime constitue un traitement illicite de donn\u00e9es au sens du RGPD, ind\u00e9pendamment des qualifications p\u00e9nales. Cette double lecture \u2014 p\u00e9nale et protection des donn\u00e9es \u2014 renforce la protection des victimes.<\/p>\n
La directive europ\u00e9enne 2024\/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence \u00e0 l’\u00e9gard des femmes et la violence domestique impose aux \u00c9tats membres de criminaliser le partage non consenti de mat\u00e9riel intime ou manipul\u00e9. La France, qui a transpos\u00e9 cette directive par la loi du 21 mars 2024 pr\u00e9cit\u00e9e, dispose d\u00e9sormais d’un arsenal complet, dont l’arr\u00eat du 23 juin 2026 constitue la premi\u00e8re application jurisprudentielle d’envergure \u00e0 la question sp\u00e9cifique des contenus \u00e9ph\u00e9m\u00e8res.<\/p>\n
L’avocat p\u00e9naliste confront\u00e9 \u00e0 un dossier d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e par vid\u00e9o \u00e9ph\u00e9m\u00e8re doit donc mobiliser un triple corpus : le code p\u00e9nal (articles 226-1, 226-2 et 226-2-1), le RGPD (articles 5, 6 et 9) et la jurisprudence de la chambre criminelle d\u00e9sormais \u00e9clair\u00e9e par l’arr\u00eat publi\u00e9 du 23 juin 2026. La construction d’une d\u00e9fense efficace suppose de ma\u00eetriser ces trois strates normatives. Pour la partie civile, l’enjeu est l’obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l’article 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les conditions rappel\u00e9es par l’arr\u00eat qui, tout en cassant l’arr\u00eat de relaxe devenue d\u00e9finitive, renvoie au juge civil la d\u00e9termination de la faute et du pr\u00e9judice.<\/p>\n
Conclusion<\/h2>\n
L’arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188, Publi\u00e9 au Bulletin) marque une avanc\u00e9e significative dans la protection p\u00e9nale de la vie priv\u00e9e \u00e0 l’\u00e8re num\u00e9rique. En dissociant l’acte de fixation de l’image de l’acte d’enregistrement subs\u00e9quent, la Cour de cassation adapte le droit p\u00e9nal aux r\u00e9alit\u00e9s techniques des communications contemporaines. Elle rappelle avec force que le consentement \u00e0 \u00eatre film\u00e9 n’\u00e9quivaut pas au consentement \u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9, et que les promesses techniques d’effacement des messageries \u00e9ph\u00e9m\u00e8res ne sauraient servir de paravent \u00e0 des pratiques de conservation clandestine.<\/p>\n
Pour les justiciables, cet arr\u00eat constitue un rempart contre les atteintes num\u00e9riques \u00e0 l’intimit\u00e9. Pour les praticiens, il impose une vigilance renforc\u00e9e dans la qualification des faits et la distinction des actes mat\u00e9riels incrimin\u00e9s. L’avocat consult\u00e9 en urgence par une victime d’enregistrement clandestin de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res devra, dans les plus brefs d\u00e9lais, solliciter du procureur de la R\u00e9publique une enqu\u00eate aux fins d’identification et de saisie des supports num\u00e9riques, sur le fondement combin\u00e9 des articles 226-1 et 226-2 du code p\u00e9nal. La chronologie de l’intervention est d\u00e9terminante : la volatilit\u00e9 des donn\u00e9es num\u00e9riques impose une r\u00e9activit\u00e9 imm\u00e9diate pour pr\u00e9server les preuves avant leur destruction ou leur diss\u00e9mination. Pour le l\u00e9gislateur, il confirme la pertinence de l’architecture r\u00e9pressive adopt\u00e9e en mars 2024, tout en appelant peut-\u00eatre \u00e0 une clarification textuelle de la notion de \u00ab messages \u00e9ph\u00e9m\u00e8res \u00bb dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n
\n\nVous \u00eates victime d’un enregistrement ou d’une diffusion non consentie de vos images ou vid\u00e9os priv\u00e9es ?<\/strong> Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous re\u00e7oit en consultation pour vous conseiller, vous assister dans le d\u00e9p\u00f4t de plainte et d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats devant les juridictions p\u00e9nales.<\/p>\n
T\u00e9l. : 06 89 11 34 45<\/a>
\n Email : contact@kohenavocats.com<\/a>
\n Formulaire de contact : https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\nMa\u00eetre Hassan KOHEN intervient devant l’ensemble des juridictions p\u00e9nales, notamment en mati\u00e8re d’agression sexuelle<\/a>, de viol<\/a> et d’atteinte sexuelle<\/a>. Il assure \u00e9galement la d\u00e9fense des personnes mises en cause dans les proc\u00e9dures d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n
\n Envoyez vos pi\u00e8ces. Recevez une strat\u00e9gie<\/span>.<\/span><\/div>\nTransmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n
Appeler maintenant \u2192<\/a>\u00c9crire au cabinet<\/a><\/div>\n\nPremi\u00e8re analyse offerte<\/div>\nR\u00e9ponse personnelle sous 24 h<\/div>\n100 % confidentiel<\/div>\nJusqu’\u00e0 1 Go de pi\u00e8ces<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L’enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l’arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin qui redessine les contours de l’incrimination d’atteinte \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9721,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708],"tags":[],"class_list":["post-1216073","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal"],"yoast_head":"\n
L'enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l'arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L'enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l'arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L’enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l’arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin qui redessine les contours de l’incrimination d’atteinte \u00e0 […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-06-29T11:12:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-06-29T11:14:26+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/DSC00912-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1280\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8286dc739ce677e10628910cf42fb01e\"},\"headline\":\"L’enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l’arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique\",\"datePublished\":\"2026-06-29T11:12:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-29T11:14:26+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/\"},\"wordCount\":3550,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/andrej-lisakov-fLyCZtHPWjA-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"D\u00e9cryptage\",\"Droit P\u00e9nal\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"L’enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l’arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"D\u00e9cryptage\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Droit P\u00e9nal\"}],\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/\",\"name\":\"L'enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l'arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/andrej-lisakov-fLyCZtHPWjA-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-06-29T11:12:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-29T11:14:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/andrej-lisakov-fLyCZtHPWjA-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/andrej-lisakov-fLyCZtHPWjA-unsplash.webp\",\"width\":3733,\"height\":5600},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"L’enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l’arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8286dc739ce677e10628910cf42fb01e\",\"name\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1ea46cb8174c2a268e766e40d91b3b3fc716b11b2c335ef18b631883f578578d?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1ea46cb8174c2a268e766e40d91b3b3fc716b11b2c335ef18b631883f578578d?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1ea46cb8174c2a268e766e40d91b3b3fc716b11b2c335ef18b631883f578578d?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen\"},\"description\":\"Avocat au Barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats. Intervient en droit p\u00e9nal, droit de la famille et droit du travail.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/hassankohen\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"L'enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l'arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"L'enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l'arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique","og_description":"L’enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l’arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin qui redessine les contours de l’incrimination d’atteinte \u00e0 […]","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-06-29T11:12:55+00:00","article_modified_time":"2026-06-29T11:14:26+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1280,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/DSC00912-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Ma\u00eetre Hassan Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Ma\u00eetre Hassan Kohen","Est. reading time":"16 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/"},"author":{"name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/8286dc739ce677e10628910cf42fb01e"},"headline":"L’enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l’arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique","datePublished":"2026-06-29T11:12:55+00:00","dateModified":"2026-06-29T11:14:26+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/"},"wordCount":3550,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/andrej-lisakov-fLyCZtHPWjA-unsplash.webp","articleSection":["D\u00e9cryptage","Droit P\u00e9nal"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/#respond"]}],"citation":"L’enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l’arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique","about":[{"@type":"Thing","name":"D\u00e9cryptage"},{"@type":"Thing","name":"Droit P\u00e9nal"}],"speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/","name":"L'enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l'arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/andrej-lisakov-fLyCZtHPWjA-unsplash.webp","datePublished":"2026-06-29T11:12:55+00:00","dateModified":"2026-06-29T11:14:26+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/andrej-lisakov-fLyCZtHPWjA-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/andrej-lisakov-fLyCZtHPWjA-unsplash.webp","width":3733,"height":5600},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/enregistrement-non-consenti-videos-ephemeres-atteinte-vie-privee-crim-23-juin-2026\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"L’enregistrement non consenti de vid\u00e9os \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : l’arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-82.188) et la refonte de l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e num\u00e9rique"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/8286dc739ce677e10628910cf42fb01e","name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1ea46cb8174c2a268e766e40d91b3b3fc716b11b2c335ef18b631883f578578d?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1ea46cb8174c2a268e766e40d91b3b3fc716b11b2c335ef18b631883f578578d?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1ea46cb8174c2a268e766e40d91b3b3fc716b11b2c335ef18b631883f578578d?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Ma\u00eetre Hassan Kohen"},"description":"Avocat au Barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats. Intervient en droit p\u00e9nal, droit de la famille et droit du travail.","sameAs":["https:\/\/kohenavocats.com"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/hassankohen\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/andrej-lisakov-fLyCZtHPWjA-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-56m5","jetpack-related-posts":[{"id":922025,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/comparution-immediate-mineur-garde-a-vue-avocat-parents-tribunal-enfants\/","url_meta":{"origin":1216073,"position":0},"title":"Comparution imm\u00e9diate d’un mineur en 2026 : garde \u00e0 vue, avocat, parents et tribunal pour enfants","author":"Kohen","date":"19 May 2026","format":false,"excerpt":"Mineur en garde \u00e0 vue, audience rapide, tribunal pour enfants : les r\u00e9flexes des parents et le r\u00f4le de l'avocat en 2026.","rel":"","context":"In "Comparution imm\u00e9diate"","block_context":{"text":"Comparution imm\u00e9diate","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/comparution-immediate\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alesia-kazantceva-RTiVDW3h5s8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alesia-kazantceva-RTiVDW3h5s8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alesia-kazantceva-RTiVDW3h5s8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alesia-kazantceva-RTiVDW3h5s8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alesia-kazantceva-RTiVDW3h5s8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alesia-kazantceva-RTiVDW3h5s8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":556492,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/execution-bonne-foi-contrat-travail-loyaute-preuve\/","url_meta":{"origin":1216073,"position":1},"title":"Ex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail : obligations r\u00e9ciproques et fronti\u00e8res probatoires","author":"Kohen","date":"10 April 2026","format":false,"excerpt":"L'ex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail : obligations r\u00e9ciproques et fronti\u00e8res probatoires L'article L. 1222-1 du Code du travail tient dans une phrase. Il dispose que \u00ab le contrat de travail est ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi \u00bb. Cette formule, d'apparence banale, irrigue l'ensemble des relations individuelles de travail.\u2026","rel":"","context":"In "Droit des affaires"","block_context":{"text":"Droit des affaires","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/droit-des-affaires\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/simone-hutsch-aL58-NaIHNI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/simone-hutsch-aL58-NaIHNI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/simone-hutsch-aL58-NaIHNI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/simone-hutsch-aL58-NaIHNI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/simone-hutsch-aL58-NaIHNI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/simone-hutsch-aL58-NaIHNI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":1191121,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/reforme-cours-criminelles-departementales-fnaeg-citoyens-assesseurs-genealogie-genetique-pjl-justice-criminelle-2026\/","url_meta":{"origin":1216073,"position":2},"title":"R\u00e9forme des cours criminelles d\u00e9partementales et extension du FNAEG : le projet de loi \u00ab Justice criminelle et respect des victimes \u00bb devant l’Assembl\u00e9e nationale (analyse 2026)","author":"Ma\u00eetre Hassan Kohen","date":"25 June 2026","format":false,"excerpt":"Introduction Le projet de loi \u00ab sur la justice criminelle et le respect des victimes \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux et adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture le 14 avril 2026, s'appr\u00eate \u00e0 faire son entr\u00e9e devant l'Assembl\u00e9e nationale \u00e0 compter du 30 juin\u2026","rel":"","context":"In "CEDH"","block_context":{"text":"CEDH","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cedh\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-0p4nLd2m-As-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-0p4nLd2m-As-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-0p4nLd2m-As-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-0p4nLd2m-As-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-0p4nLd2m-As-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-0p4nLd2m-As-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":894849,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/happy-slapping-agression-filmee-plainte-mineur-reseaux-sociaux\/","url_meta":{"origin":1216073,"position":3},"title":"Happy slapping et agression film\u00e9e : plainte, sanctions et retrait de la vid\u00e9o","author":"Kohen","date":"15 May 2026","format":false,"excerpt":"Agression film\u00e9e, vid\u00e9o diffus\u00e9e, mineur victime ou mis en cause : que faire, quelles sanctions et comment pr\u00e9server les preuves ?","rel":"","context":"In "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/xavier-s-7HJR2NQrBWw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/xavier-s-7HJR2NQrBWw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/xavier-s-7HJR2NQrBWw-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/xavier-s-7HJR2NQrBWw-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/xavier-s-7HJR2NQrBWw-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/xavier-s-7HJR2NQrBWw-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":1039596,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/abus-faiblesse-construction-pretorienne-chambre-criminelle-2023-2026\/","url_meta":{"origin":1216073,"position":4},"title":"L’abus de faiblesse (article 223-15-2 du code p\u00e9nal) : la construction pr\u00e9torienne exigeante de la chambre criminelle (2023-2026)","author":"Kohen","date":"2 June 2026","format":false,"excerpt":"L'abus de faiblesse (article 223-15-2 du code p\u00e9nal) : la construction pr\u00e9torienne exigeante de la chambre criminelle (2023-2026) Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. L'abus de faiblesse occupe une place singuli\u00e8re dans le code p\u00e9nal. Ni tout \u00e0 fait une atteinte aux biens, ni exclusivement une atteinte \u00e0\u2026","rel":"","context":"In "Code des assurances"","block_context":{"text":"Code des assurances","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/code-des-assurances\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-_oX4l6NGtI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-_oX4l6NGtI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-_oX4l6NGtI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-_oX4l6NGtI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-_oX4l6NGtI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-_oX4l6NGtI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":490015,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-le-12-fevrier-2025-n24-00452\/","url_meta":{"origin":1216073,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire, le 12 f\u00e9vrier 2025, n\u00b024\/00452","author":"Kohen","date":"8 April 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a rendu une ordonnance le 12 f\u00e9vrier 2025. Des voisins reprochaient \u00e0 une propri\u00e9taire l'installation d'une cam\u00e9r...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-p3hlhPiB9Ro-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1216073","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070754"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1216073"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1216073\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1216076,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1216073\/revisions\/1216076"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9721"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1216073"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1216073"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1216073"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}