La France a enregistr\u00e9 plus de 1 000 d\u00e9c\u00e8s exc\u00e9dentaires durant la canicule qui a frapp\u00e9 l’Europe la derni\u00e8re semaine de juin 2026, selon les donn\u00e9es communiqu\u00e9es le 29 juin par l’agence Sant\u00e9 Publique France. Cet \u00e9pisode de chaleur extr\u00eame, qualifi\u00e9 de \u00ab point de basculement \u00bb par les autorit\u00e9s sanitaires dans un communiqu\u00e9 du 26 juin 2026, a mis en tension l’ensemble du syst\u00e8me de soins fran\u00e7ais, avec des services d’urgence satur\u00e9s et des h\u00f4pitaux contraints d’activer leurs plans de crise. Au-del\u00e0 du bilan sanitaire, cette canicule historique soul\u00e8ve une question juridique pressante : dans quelle mesure les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux engagent-ils leur responsabilit\u00e9 lorsqu’ils ne prot\u00e8gent pas suffisamment les patients et r\u00e9sidents contre les risques li\u00e9s aux fortes chaleurs ? Le droit du dommage corporel, tel qu’interpr\u00e9t\u00e9 par les juridictions judiciaires et administratives entre 2023 et 2026, dessine un cadre d’obligations de plus en plus exigeant, tandis que la jurisprudence la plus r\u00e9cente de la Cour de cassation et du Conseil d’\u00c9tat affine l’office du juge face aux carences des \u00e9tablissements.<\/p>\n
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00ab ne sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d’actes individuels de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute \u00bb. Ce r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pour faute, qui gouverne l’ensemble du contentieux de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions de l’article L. 6111-1 du m\u00eame code imposant aux \u00e9tablissements d’assurer \u00ab le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades \u00bb. La jurisprudence a d\u00e9duit de ces textes une obligation de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 pesant sur tous les \u00e9tablissements de soins, publics comme priv\u00e9s.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation et les juges du fond ont progressivement pr\u00e9cis\u00e9 les contours de cette obligation. La cour d’appel de Rennes, dans un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 10 juin 2026 (n\u00b0 23\/03933<\/a>), a synth\u00e9tis\u00e9 l’\u00e9tat du droit en jugeant que \u00ab l’\u00e9tablissement doit ainsi assurer une surveillance continue ou adapt\u00e9e en fonction de l’\u00e9tat du patient, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l’\u00e9tendue de l’obligation de surveillance varie en fonction de l’\u00e9tat du patient et doit \u00eatre renforc\u00e9e lorsque l’\u00e9tat du patient exige des diligences particuli\u00e8res ou est consid\u00e9r\u00e9 comme vuln\u00e9rable \u00bb. Dans cette affaire, le centre mutualiste avait laiss\u00e9 s’\u00e9chapper un patient pr\u00e9sentant des troubles cognitifs majeurs, sans mettre en place de dispositif de surveillance adapt\u00e9 \u2014 ni bracelet GPS efficace, ni installation dans une chambre visible du personnel soignant, ni vid\u00e9osurveillance. La cour a retenu un taux de perte de chance de 60 %, consid\u00e9rant que les mesures de surveillance \u00e9taient manifestement insuffisantes au regard du risque pr\u00e9visible de fugue.<\/p>\n Ce principe de modulation de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 en fonction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du patient a vocation \u00e0 s’appliquer avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re en p\u00e9riode de canicule. Les personnes \u00e2g\u00e9es, les patients souffrant de pathologies cardiovasculaires, les r\u00e9sidents d’EHPAD et les patients hospitalis\u00e9s en psychiatrie constituent des populations particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux risques de d\u00e9shydratation, d’hyperthermie et de d\u00e9compensation cardiaque. La cour d’appel de Saint-Denis de la R\u00e9union, dans un arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 23\/00943<\/a>), a rappel\u00e9 que l’\u00e9tablissement d’accueil m\u00e9dicalis\u00e9 \u00ab \u00e9tait tenu d’une obligation de moyens, consistant \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures raisonnables, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es au regard du risque connu \u00bb. L’\u00e9valuation du risque caniculaire, en ce qu’il est d\u00e9sormais un ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9current document\u00e9 par les pouvoirs publics depuis la canicule de 2003, ne saurait \u00eatre ignor\u00e9e par les \u00e9tablissements : il constitue un risque connu au sens de cette jurisprudence.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 30 avril 2025 (n\u00b0 23LY02694<\/a>), a \u00e9t\u00e9 saisie d’un litige impliquant un infirmier de l’EHPAD Delphine Neyret qui avait publiquement d\u00e9nonc\u00e9 \u00ab des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es durant l’\u00e9t\u00e9 dans la plupart des chambres de l’\u00e9tablissement \u00bb et \u00ab l’insuffisance de climatiseurs au sein de l’EHPAD Delphine Neyret \u00bb. Si l’arr\u00eat tranche principalement une question de droit disciplinaire, il r\u00e9v\u00e8le en creux la r\u00e9alit\u00e9 des conditions de prise en charge en EHPAD lors des \u00e9pisodes caniculaires et les tensions entre devoir d’alerte des soignants et obligations de l’employeur public. L’\u00e9tablissement a d’ailleurs justifi\u00e9 avoir acquis, suite \u00e0 ces signalements, 46 ventilateurs et 5 climatiseurs en 2019, puis 30 ventilateurs et 20 climatiseurs en 2020, reconnaissant ainsi implicitement l’insuffisance des \u00e9quipements ant\u00e9rieurs.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux, dans un jugement du 8 janvier 2026 (n\u00b0 23\/00086<\/a>), a rappel\u00e9 \u00e0 propos d’un EHPAD confront\u00e9 \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 que \u00ab l’employeur peut d\u00e9sormais s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 s’il d\u00e9montre avoir pris les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son salari\u00e9 dans son environnement de travail habituel, il ne s’agit donc plus d’une obligation de r\u00e9sultat mais d’une obligation de moyens renforc\u00e9e \u00bb. Cette qualification d’obligation de moyens renforc\u00e9e, transposable aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux dans leur obligation de protection des patients contre les risques environnementaux, impose aux gestionnaires d’\u00e9tablissements de d\u00e9montrer qu’ils ont pris toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires \u2014 et non simplement qu’aucune faute ne peut \u00eatre relev\u00e9e.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 2 mars 2023 (n\u00b0 22\/12356<\/a>), a jug\u00e9 que la responsabilit\u00e9 d’un EHPAD est engag\u00e9e lorsque l’\u00e9tablissement n’a pas mis en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du r\u00e9sident. Le juge a retenu une faute dans l’organisation du service au motif que l’\u00e9tablissement n’avait pas suffisamment anticip\u00e9 le risque connu de chute, alors m\u00eame que l’accident s’\u00e9tait produit dans un escalier non s\u00e9curis\u00e9 et que le r\u00e9sident pr\u00e9sentait un \u00e9tat de d\u00e9pendance class\u00e9 GIR 2.<\/p>\n Le cadre juridique de la gestion des canicules en \u00e9tablissement de sant\u00e9 ne se limite pas aux principes g\u00e9n\u00e9raux de responsabilit\u00e9 civile et administrative. Il s’inscrit dans un dispositif r\u00e9glementaire pr\u00e9cis, articul\u00e9 autour du plan national canicule et du dispositif ORSAN (organisation de la r\u00e9ponse du syst\u00e8me de sant\u00e9 en situations sanitaires exceptionnelles), codifi\u00e9 aux articles R. 3131-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n La circulaire interminist\u00e9rielle du 28 mai 2024 relative au plan national canicule impose aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux des obligations pr\u00e9cises : mise en place d’un plan bleu dans chaque EHPAD et \u00e9tablissement de sant\u00e9, identification des locaux rafra\u00eechis, protocole de surveillance des temp\u00e9ratures int\u00e9rieures, proc\u00e9dure de transfert des r\u00e9sidents vers des zones climatis\u00e9es en cas de d\u00e9passement des seuils d’alerte, et d\u00e9signation d’un r\u00e9f\u00e9rent canicule. La m\u00e9connaissance de ces obligations r\u00e9glementaires est de nature \u00e0 caract\u00e9riser une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, au sens de la jurisprudence administrative.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans un arr\u00eat du 16 octobre 2025 (n\u00b0 489597<\/a>), a pr\u00e9cis\u00e9 les contours de la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat en mati\u00e8re de protection sanitaire de la population en \u00e9non\u00e7ant qu’\u00ab il r\u00e9sulte de l’ensemble de ces dispositions qu’il incombe \u00e0 l’\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la sant\u00e9, d’une part, d’assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de pr\u00e9venir et limiter les effets sur la sant\u00e9 des diff\u00e9rentes menaces possibles, de d\u00e9finir, en l’\u00e9tat des connaissances scientifiques, l’ensemble des mesures de pr\u00e9vention et de protection les mieux appropri\u00e9es \u00bb. Cette d\u00e9cision, rendue \u00e0 propos de la gestion de la crise sanitaire du Covid-19, pose un principe g\u00e9n\u00e9ral transposable \u00e0 la gestion des canicules : l’\u00c9tat doit anticiper les risques sanitaires pr\u00e9visibles et mettre en place les mesures appropri\u00e9es, faute de quoi sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n Dans le m\u00eame sens, la cour administrative d’appel de Douai, par un arr\u00eat de d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 23DA00861<\/a>), a jug\u00e9 qu’une \u00ab faute commise dans la mise en \u0153uvre par l’\u00c9tat de sa mission de pr\u00e9paration ou de r\u00e9ponse aux alertes et crises sanitaires est de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 s’il en r\u00e9sulte pour celui qui l’invoque un pr\u00e9judice direct et certain \u00bb. Le juge administratif a ainsi consacr\u00e9 l’obligation, pour les autorit\u00e9s sanitaires, non seulement de pr\u00e9voir mais aussi de r\u00e9pondre activement aux crises sanitaires, selon un standard de diligence que les victimes pourront invoquer pour caract\u00e9riser une carence fautive.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 6 octobre 2023, a \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab la Nation d\u00e9finit sa politique de sant\u00e9 afin de garantir le droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9 \u00bb (article L. 1411-1 du code de la sant\u00e9 publique) et que ce droit, de rang constitutionnel depuis la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 8 janvier 1991, impose aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des personnes vuln\u00e9rables accueillies. La canicule, en ce qu’elle constitue un risque sanitaire identifi\u00e9, document\u00e9 et pr\u00e9visible, entre pleinement dans le champ de cette obligation constitutionnelle de protection.<\/p>\n La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arr\u00eat du 21 ao\u00fbt 2025 (n\u00b0 22\/12356<\/a>), a rappel\u00e9 que les obligations de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sont pr\u00e9cis\u00e9es par l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles<\/a>, qui garantit \u00e0 toute personne prise en charge \u00ab le respect de sa dignit\u00e9, de son int\u00e9grit\u00e9, de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son intimit\u00e9, de sa s\u00e9curit\u00e9 et de son droit \u00e0 aller et venir librement \u00bb. Le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9sident inclut n\u00e9cessairement la protection contre les risques environnementaux pr\u00e9visibles, au premier rang desquels figurent les vagues de chaleur extr\u00eame.<\/p>\n Le droit commun de la responsabilit\u00e9 civile et administrative impose \u00e0 la victime de rapporter la preuve du lien de causalit\u00e9 entre la faute de l’\u00e9tablissement et le dommage subi. L’article 1231-1 du code civil, applicable aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, dispose que \u00ab le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s’il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats soit \u00e0 raison de l’inex\u00e9cution de l’obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l’ex\u00e9cution, s’il ne justifie pas que l’ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par la force majeure \u00bb.<\/p>\n En mati\u00e8re de canicule, la preuve du lien causal entre un d\u00e9faut d’\u00e9quipement (absence de climatisation, ventilation insuffisante, d\u00e9faut de surveillance) et le d\u00e9c\u00e8s ou l’aggravation de l’\u00e9tat de sant\u00e9 d’un patient est particuli\u00e8rement d\u00e9licate \u00e0 rapporter. Les pathologies favoris\u00e9es par la chaleur \u2014 d\u00e9shydratation aigu\u00eb, d\u00e9compensation cardiaque, insuffisance r\u00e9nale \u2014 sont souvent multifactorielles et peuvent r\u00e9sulter de la conjonction de l’\u00e2ge, des comorbidit\u00e9s pr\u00e9existantes et de l’exposition thermique.<\/p>\n La cour d’appel de Rennes, dans son arr\u00eat du 10 juin 2026 (n\u00b0 23\/03933<\/a>), a apport\u00e9 un \u00e9clairage d\u00e9cisif sur l’appr\u00e9ciation du lien de causalit\u00e9 en retenant \u00ab que le manquement du Centre Mutualiste \u00e0 son obligation de surveillance a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage en faisant perdre une chance \u00e0 M. [L] d’\u00e9viter la survenue de son d\u00e9c\u00e8s \u00bb. La cour a \u00e9cart\u00e9 l’exigence d’un lien causal direct et certain entre le d\u00e9faut de surveillance et le d\u00e9c\u00e8s, pour lui substituer le m\u00e9canisme de la perte de chance, plus favorable aux victimes.<\/p>\n Cette approche est conforme \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui consid\u00e8re que la perte de chance constitue un pr\u00e9judice r\u00e9parable d\u00e8s lors qu’elle est la disparition actuelle et certaine d’une \u00e9ventualit\u00e9 favorable. La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 29 mai 2026, a r\u00e9affirm\u00e9 ce principe en mati\u00e8re de dommage corporel, en consacrant le pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 comme dommage corporel autonome, illustrant la tendance jurisprudentielle \u00e0 \u00e9largir les cat\u00e9gories de pr\u00e9judices indemnisables plut\u00f4t qu’\u00e0 restreindre le lien de causalit\u00e9.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, par un jugement du 31 juillet 2025 (n\u00b0 22\/01488<\/a>), a retenu la responsabilit\u00e9 d’un EHPAD pour le d\u00e9c\u00e8s d’une r\u00e9sidente de 85 ans \u00e0 la suite d’un d\u00e9faut de distribution de ses m\u00e9dicaments contre l’anxi\u00e9t\u00e9 et pour le sommeil, relevant que \u00ab l’absence de prise de ses m\u00e9dicaments a contribu\u00e9 \u00e0 la maintenir dans un \u00e9tat d’agitation, se manifestant par une d\u00e9ambulation incessante \u00bb ayant conduit au d\u00e9c\u00e8s. Cette d\u00e9cision illustre la souplesse avec laquelle les juges du fond appr\u00e9cient le lien causal en pr\u00e9sence de patients vuln\u00e9rables.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 2 avril 2020 (n\u00b0 22LY00934<\/a>), a jug\u00e9 qu’un \u00e9tablissement hospitalier \u00ab commet une faute s’il ne fait pas appel \u00e0 une structure adapt\u00e9e pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients \u00bb. Cette jurisprudence, transpos\u00e9e \u00e0 l’hypoth\u00e8se de la canicule, signifie que les \u00e9tablissements doivent s’\u00e9quiper des moyens techniques n\u00e9cessaires (climatisation, pi\u00e8ces rafra\u00eechies, brumisateurs, surveillance renforc\u00e9e) pour garantir une temp\u00e9rature compatible avec l’\u00e9tat de sant\u00e9 des patients les plus fragiles, faute de quoi leur carence est fautive.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 2 avril 2020 (n\u00b0 18NT03428), a retenu la responsabilit\u00e9 du SAMU pour un d\u00e9faut de diagnostic ayant retard\u00e9 la prise en charge d’un patient, confirmant que le d\u00e9faut d’organisation et le d\u00e9faut de diagnostic constituent des fautes de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement. De m\u00eame, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 25 juin 2025 (n\u00b0 23DA01558), a condamn\u00e9 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 pour transport inadapt\u00e9 d’un patient, soulignant que l’obligation d’adaptation aux circonstances \u2014 en l’occurrence de temps et de lieu \u2014 fait partie int\u00e9grante de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Lorsque la responsabilit\u00e9 d’un \u00e9tablissement de sant\u00e9 pour faute est \u00e9tablie, le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice, consacr\u00e9 par l’article 1240 du code civil et constamment rappel\u00e9 par la Cour de cassation, commande que tous les chefs de pr\u00e9judice soient indemnis\u00e9s sans perte ni profit pour la victime. La nomenclature Dintilhac, qui constitue le r\u00e9f\u00e9rentiel commun des postes de pr\u00e9judice en droit du dommage corporel, s’applique pleinement aux victimes de d\u00e9fauts de protection lors d’\u00e9pisodes caniculaires : d\u00e9ficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endur\u00e9es, pr\u00e9judice esth\u00e9tique, pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment, pr\u00e9judice sexuel, assistance par tierce personne, pr\u00e9judice \u00e9conomique et, pour les ayants droit en cas de d\u00e9c\u00e8s, pr\u00e9judice d’affection et pr\u00e9judice \u00e9conomique.<\/p>\n La cour d’appel de Rennes, dans son arr\u00eat du 10 juin 2026 (n\u00b0 23\/03933<\/a>), a fourni une illustration concr\u00e8te du chiffrage des pr\u00e9judices en pr\u00e9sence d’une perte de chance de 60 % : le centre hospitalier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser 30 000 euros au fils de la victime au titre du pr\u00e9judice d’affection, 15 000 euros \u00e0 chacun des fr\u00e8re et s\u0153ur, 402,90 euros au titre des frais d’obs\u00e8ques, 36,40 euros au titre des frais divers, outre 6 000 euros de frais irr\u00e9p\u00e9tibles. Ces montants repr\u00e9sentent 60 % de la valeur totale des pr\u00e9judices, conform\u00e9ment au m\u00e9canisme de la perte de chance.<\/p>\n Lorsque la responsabilit\u00e9 pour faute ne peut \u00eatre \u00e9tablie, l’article L. 1142-1, II, du code de la sant\u00e9 publique ouvre droit \u00e0 une indemnisation par la solidarit\u00e9 nationale, via l’Office national d’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM), pour les accidents m\u00e9dicaux non fautifs ayant entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences anormales au regard de l’\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de gravit\u00e9. Si le d\u00e9c\u00e8s d’un patient \u00e2g\u00e9 par hyperthermie est en soi pr\u00e9visible au regard de son \u00e2ge et de ses comorbidit\u00e9s, l’ampleur du dommage et l’absence totale de mesures de protection adapt\u00e9es pourraient, dans certaines circonstances, justifier une prise en charge au titre de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 3 juillet 2020 (n\u00b0 18NT03496), a rappel\u00e9 que l’ONIAM n’est responsable qu’\u00e0 titre subsidiaire et ne peut \u00eatre condamn\u00e9 en l’absence de faute de l’\u00e9tablissement que si les conditions cumulatives de l’article L. 1142-1, II, sont remplies : imputabilit\u00e9 directe aux actes de soins, anormalit\u00e9 des cons\u00e9quences et gravit\u00e9 du dommage. La question de savoir si un d\u00e9c\u00e8s caus\u00e9 par une canicule dans un EHPAD rel\u00e8ve de la solidarit\u00e9 nationale est in\u00e9dite et devra \u00eatre tranch\u00e9e par les juridictions.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans un arr\u00eat du 7 mai 2026 (n\u00b0 502487<\/a>), a refus\u00e9 d’appliquer le probabilisme en mati\u00e8re de police sanitaire des m\u00e9dicaments, rappelant que l’exigence d’un lien de causalit\u00e9 suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 demeure une condition essentielle de l’engagement de la responsabilit\u00e9. Cette rigueur probatoire, si elle \u00e9tait transpos\u00e9e au contentieux de la canicule, pourrait constituer un obstacle \u00e0 l’indemnisation des victimes. Mais la sp\u00e9cificit\u00e9 du risque thermique \u2014 en ce qu’il est collectif, pr\u00e9visible et touche prioritairement les personnes vuln\u00e9rables \u2014 pourrait justifier un assouplissement des exigences probatoires par le juge.<\/p>\n L’enjeu financier pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et leurs assureurs est consid\u00e9rable. En cas de canicule meurtri\u00e8re, les ayants droit des victimes pourraient former des actions en responsabilit\u00e9 fond\u00e9es sur le d\u00e9faut d’adaptation de l’\u00e9tablissement au risque thermique, et les montants des condamnations pourraient atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros par dossier. Les assureurs en responsabilit\u00e9 civile m\u00e9dicale \u2014 la MACSF, la SHAM devenue Relyens, et les mutuelles d’assurance \u2014 devront int\u00e9grer ce risque \u00e9mergent dans leurs mod\u00e8les actuariels, sous peine de voir leur sinistralit\u00e9 s’aggraver significativement.<\/p>\n La canicule de juin 2026, avec son bilan de plus de 1 000 d\u00e9c\u00e8s exc\u00e9dentaires, place les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux fran\u00e7ais face \u00e0 une exigence juridique renouvel\u00e9e. La jurisprudence des juridictions judiciaires et administratives, entre 2023 et 2026, a construit un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 fond\u00e9 sur une obligation de moyens renforc\u00e9e dont l’intensit\u00e9 varie en fonction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des patients. Les plans canicule, les plans bleus et le dispositif ORSAN ne sont plus de simples recommandations administratives : leur m\u00e9connaissance est de nature \u00e0 caract\u00e9riser une faute dans l’organisation du service, engageant la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement et justifiant une indemnisation substantielle des victimes et de leurs ayants droit. Le principe de pr\u00e9caution, qui irrigue l’ensemble du droit de la sant\u00e9, commande aux gestionnaires d’\u00e9tablissements d’anticiper les risques thermiques avec la m\u00eame rigueur que les risques infectieux, sous peine d’engager leur responsabilit\u00e9 civile, administrative et, dans les cas les plus graves, p\u00e9nale. La saisine des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), la d\u00e9signation d’experts judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9s et l’assistance d’un avocat d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure constituent les premi\u00e8res \u00e9tapes indispensables pour les familles confront\u00e9es \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s suspect en p\u00e9riode de canicule.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel et en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale devant les juridictions judiciaires et administratives, notamment dans le contentieux des accidents m\u00e9dicaux et des infections nosocomiales.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a> \u2014 Avocat dommage corporel Paris<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La canicule meurtri\u00e8re de juin 2026 et la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 : quand la chaleur devient un risque juridique pour les gestionnaires d’EHPAD et d’h\u00f4pitaux La France a enregistr\u00e9 plus de 1 000 d\u00e9c\u00e8s exc\u00e9dentaires durant la canicule qui a frapp\u00e9 l’Europe la derni\u00e8re semaine de juin 2026, selon les donn\u00e9es communiqu\u00e9es le […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9559,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,58543],"tags":[],"class_list":["post-1216099","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-medical"],"yoast_head":"\nB. Le plan canicule et le dispositif ORSAN : des obligations r\u00e9glementaires dont la m\u00e9connaissance engage la responsabilit\u00e9<\/h3>\n
II. L’office du juge face au contentieux de la canicule : entre causalit\u00e9, perte de chance et r\u00e9paration<\/h2>\n
A. La preuve du lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9faut de protection et le dommage : une exigence assouplie par la jurisprudence<\/h3>\n
B. L’indemnisation des victimes : entre r\u00e9paration int\u00e9grale, solidarit\u00e9 nationale et r\u00f4le de l’ONIAM<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n