Le 25 juin 2026, l’Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9battu de la proposition de loi port\u00e9e par le groupe UDR d’\u00c9ric Ciotti visant \u00e0 interdire le mariage des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais. D\u00e9j\u00e0 vot\u00e9e par le S\u00e9nat en f\u00e9vrier 2025, cette proposition de loi r\u00e9pond \u00e0 la demande de quelques maires \u2014 dont Robert M\u00e9nard, maire de B\u00e9ziers \u2014 qui refusent de c\u00e9l\u00e9brer des unions qu’ils soup\u00e7onnent d’\u00eatre frauduleuses. Le maire de B\u00e9ziers compara\u00eetra d’ailleurs le 30 septembre 2026 devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour s’\u00eatre d\u00e9rob\u00e9 \u00e0 ses obligations d’officier d’\u00e9tat civil en refusant de marier un couple franco-alg\u00e9rien le 7 juillet 2023, au motif de la situation irr\u00e9guli\u00e8re du conjoint \u00e9tranger. Il encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.<\/p>\n
Ce d\u00e9bat l\u00e9gislatif intervient dans un contexte de crispation politique autour de l’immigration, mais soul\u00e8ve une question juridique fondamentale : une loi peut-elle interdire l’exercice d’un droit reconnu par les textes constitutionnels et conventionnels \u00e0 raison de la seule situation administrative d’une personne ? L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel, combin\u00e9e aux exigences de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, permet de mesurer les obstacles juridiques consid\u00e9rables auxquels se heurte une telle interdiction g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Le droit au mariage constitue une libert\u00e9 fondamentale prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 plusieurs niveaux de la hi\u00e9rarchie des normes. L’article 12 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales<\/a> dispose qu’\u00ab \u00e0 partir de l’\u00e2ge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales r\u00e9gissant l’exercice de ce droit \u00bb. Ce droit est \u00e9galement consacr\u00e9 par l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 d\u00e9cembre 1966, qui reconna\u00eet \u00e0 l’homme et \u00e0 la femme le droit de se marier et de fonder une famille.<\/p>\n En droit interne, le Conseil constitutionnel a \u00e9rig\u00e9 la libert\u00e9 du mariage au rang de composante de la libert\u00e9 personnelle prot\u00e9g\u00e9e par l’article 2 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cons. const., 13 ao\u00fbt 1993, n\u00b0 93-325 DC). Le code civil organise la c\u00e9l\u00e9bration du mariage sans jamais subordonner le droit de se marier \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de rappeler, dans un arr\u00eat du 9 avril 2024 (CAA Lyon, 9 avril 2024, n\u00b0 22LY03235<\/a>), que le droit de se marier est un droit fondamental qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9. La cour a express\u00e9ment vis\u00e9 l’article 12 de la Convention europ\u00e9enne en \u00e9cartant le moyen tir\u00e9 de sa m\u00e9connaissance par une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, motif pris que \u00ab la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n’a ni pour objet, ni pour effet d’interdire au requ\u00e9rant de se marier \u00bb. Cette formule, reprise de mani\u00e8re constante par le juge administratif, a fortiori par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arr\u00eat du 2 mai 2023 (CAA Toulouse, 2 mai 2023, n\u00b0 22TL20856<\/a>) et par la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arr\u00eat du 10 juillet 2023 (CAA Versailles, 10 juillet 2023, n\u00b0 22VE00615<\/a>), \u00e9tablit que m\u00eame une mesure d’\u00e9loignement ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au droit au mariage. Si l’obligation de quitter le territoire ne contrevient pas \u00e0 l’article 12 CEDH \u2014 pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu’elle n’interdit pas l’union \u2014, il en irait tout autrement d’une loi qui interdirait, par principe et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le mariage d’une cat\u00e9gorie enti\u00e8re de personnes d\u00e9finie par la seule irr\u00e9gularit\u00e9 de leur s\u00e9jour.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 19 janvier 2024 (CAA Nantes, 19 janvier 2024, n\u00b0 22NT01876<\/a>), a rappel\u00e9 le principe cardinal en la mati\u00e8re : \u00ab Il appartient en principe aux autorit\u00e9s consulaires de d\u00e9livrer au conjoint \u00e9tranger d’un ressortissant fran\u00e7ais dont le mariage a fait l’objet d’une transcription sur le registre de l’\u00e9tat civil fran\u00e7ais et n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l’autorit\u00e9 judiciaire, le visa n\u00e9cessaire pour que les \u00e9poux puissent mener une vie familiale normale. \u00bb Ce visa est d\u00e9livr\u00e9 de plein droit en application de l’ancien article L. 312-3 du CESEDA, qui ne pouvait \u00eatre refus\u00e9 qu’\u00ab en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace \u00e0 l’ordre public \u00bb. La situation irr\u00e9guli\u00e8re du conjoint \u00e9tranger ne figure pas parmi ces motifs de refus.<\/p>\n Le m\u00e9canisme protecteur actuel repose donc sur un \u00e9quilibre pr\u00e9cis : aucun texte n’interdit le mariage d’un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re, mais des proc\u00e9dures de contr\u00f4le existent, confi\u00e9es \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire et non administratives, pour pr\u00e9venir les unions frauduleuses.<\/p>\n Contrairement \u00e0 l’argument politique selon lequel le droit actuel serait impuissant face aux mariages de complaisance, l’arsenal juridique existant offre aux autorit\u00e9s publiques des instruments robustes pour contester les unions d\u00e9pourvues d’intention matrimoniale sinc\u00e8re.<\/p>\n En premier lieu, l’article 175-1 du code civil<\/a> permet \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil de saisir le procureur de la R\u00e9publique s’il existe des indices s\u00e9rieux laissant pr\u00e9sumer que le mariage envisag\u00e9 est susceptible d’\u00eatre annul\u00e9. Le procureur peut alors soit surseoir \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration pendant un mois, soit y faire opposition par une d\u00e9cision motiv\u00e9e. L’article 175-2 du code civil<\/a> permet quant \u00e0 lui au procureur de la R\u00e9publique de d\u00e9cider qu’il sera sursis \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration du mariage lorsqu’il existe des indices s\u00e9rieux laissant pr\u00e9sumer que celui-ci encourt la nullit\u00e9. La loi du 14 novembre 2006 relative au contr\u00f4le de la validit\u00e9 des mariages a encore renforc\u00e9 ce dispositif en instaurant, pour les mariages c\u00e9l\u00e9br\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, l’obligation d’obtenir un certificat de capacit\u00e9 \u00e0 mariage d\u00e9livr\u00e9 par l’autorit\u00e9 diplomatique ou consulaire (article 171-2 du code civil<\/a>) et en soumettant la transcription de ces actes au contr\u00f4le du procureur de la R\u00e9publique, qui doit se prononcer dans un d\u00e9lai de six mois (article 171-8 du code civil<\/a>).<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, le juge administratif exerce un contr\u00f4le rigoureux sur les refus de visa ou de titre de s\u00e9jour oppos\u00e9s aux conjoints de Fran\u00e7ais. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 5 juin 2025 (CAA Lyon, 5 juin 2025, n\u00b0 24LY02942<\/a>, publi\u00e9 C), a pos\u00e9 une r\u00e8gle de principe essentielle : \u00ab Si le mariage d’un \u00e9tranger avec un ressortissant fran\u00e7ais est opposable aux tiers, d\u00e8s lors qu’il a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 et publi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 165 et suivants du code civil et s’impose donc en principe \u00e0 l’administration tant qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 dissous ou d\u00e9clar\u00e9 nul par le juge judiciaire, il appartient n\u00e9anmoins au pr\u00e9fet, s’il estime que le mariage a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 dans un but exclusif d’obtention d’un titre de s\u00e9jour, de faire opposition \u00e0 sa transcription ou d’en contester la validit\u00e9. \u00bb Cette formulation, qui consacre l’opposabilit\u00e9 du mariage \u00e0 l’administration mais r\u00e9serve la facult\u00e9 pour le pr\u00e9fet de contester sa validit\u00e9, illustre l’\u00e9quilibre entre la protection du droit au mariage et la lutte contre la fraude.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nantes a \u00e9galement rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 27 mars 2024 (CAA Nantes, 27 mars 2024, n\u00b0 22NT03901<\/a>), que la seule circonstance qu’un \u00e9tranger ait s\u00e9journ\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement en France \u00ab ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re complaisant du mariage \u00bb. L’administration qui all\u00e8gue une fraude doit l’\u00e9tablir par des \u00e9l\u00e9ments probants ; elle ne peut se fonder sur la seule irr\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour pour pr\u00e9sumer l’absence d’intention matrimoniale.<\/p>\n Le droit positif offre ainsi un double niveau de protection : le procureur de la R\u00e9publique peut faire opposition au mariage sur le fondement du code civil, et le pr\u00e9fet peut, post\u00e9rieurement \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration, refuser un titre de s\u00e9jour s’il \u00e9tablit le caract\u00e8re frauduleux de l’union. L’interdiction g\u00e9n\u00e9rale et pr\u00e9ventive propos\u00e9e par la PPL Ciotti se superpose inutilement \u00e0 ce dispositif, qu’elle remplace par une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de fraude attach\u00e9e \u00e0 la seule situation irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n Cette tension entre la comp\u00e9tence de l’officier d’\u00e9tat civil et celle du pr\u00e9fet trouve une illustration \u00e9loquente dans l’affaire M\u00e9nard. Le 7 juillet 2023, Robert M\u00e9nard, maire de B\u00e9ziers, a refus\u00e9 de c\u00e9l\u00e9brer le mariage d’un couple franco-alg\u00e9rien au motif que le futur \u00e9poux faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais. Il a mis en sc\u00e8ne ce refus devant les cam\u00e9ras, alors m\u00eame que, la veille, le service d’\u00e9tat civil de la municipalit\u00e9 avait confirm\u00e9 le rendez-vous sans r\u00e9serve. Aucune opposition du procureur de la R\u00e9publique n’avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e. Le maire s’est ainsi substitu\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire, seule comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier la sinc\u00e9rit\u00e9 de l’intention matrimoniale, et a confondu ses pr\u00e9rogatives d’officier d’\u00e9tat civil \u2014 encadr\u00e9es par le code civil \u2014 avec des consid\u00e9rations de police des \u00e9trangers, qui rel\u00e8vent du pr\u00e9fet. Son proc\u00e8s correctionnel, pr\u00e9vu le 30 septembre 2026 devant le tribunal judiciaire de Montpellier, rappellera que le refus de c\u00e9l\u00e9brer un mariage en dehors des cas limitativement pr\u00e9vus par la loi constitue une infraction p\u00e9nale punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 24 d\u00e9cembre 2024 (CAA Nancy, 24 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 23NC03427<\/a>), a rappel\u00e9 que l’absence d’opposition du procureur de la R\u00e9publique \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration d’un mariage constitue un \u00e9l\u00e9ment pertinent dans l’examen de la situation de l’\u00e9tranger, sans toutefois lier le pr\u00e9fet dans l’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re frauduleux de l’union. La cour a ainsi pr\u00e9serv\u00e9 la distinction subtile entre le contr\u00f4le de la validit\u00e9 du mariage, qui rel\u00e8ve de l’autorit\u00e9 judiciaire, et l’appr\u00e9ciation du droit au s\u00e9jour, qui incombe au pr\u00e9fet. Cette distinction, subtile mais essentielle pour l’\u00c9tat de droit, serait an\u00e9antie par une loi qui subordonnerait directement l’acc\u00e8s au mariage \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour. La PPL Ciotti propose pr\u00e9cis\u00e9ment d’accorder \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil un pouvoir de police administrative que le droit actuel lui refuse, en transformant la salle des mariages en guichet de contr\u00f4le migratoire.<\/p>\n L’interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue du mariage des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re soul\u00e8ve une difficult\u00e9 majeure au regard de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. Si l’article 12 CEDH ne prohibe pas toute restriction au droit au mariage \u2014 les \u00c9tats disposent d’une marge d’appr\u00e9ciation pour \u00ab r\u00e9gir l’exercice de ce droit \u00bb \u2014, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme exerce un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 sur les ing\u00e9rences \u00e9tatiques.<\/p>\n Une interdiction fond\u00e9e sur le seul crit\u00e8re de la situation administrative, sans examen individualis\u00e9 de la sinc\u00e9rit\u00e9 de l’intention matrimoniale, constituerait une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de fraude qui heurte frontalement la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne. Celle-ci a jug\u00e9, dans l’arr\u00eat O’Donoghue e.a. c. Royaume-Uni<\/em> du 14 d\u00e9cembre 2010 (requ\u00eate n\u00b0 34848\/07), que des restrictions g\u00e9n\u00e9rales au mariage fond\u00e9es sur un crit\u00e8re unique et automatique m\u00e9connaissaient l’article 12 de la Convention. La Cour a soulign\u00e9 que l’article 12 consacre un droit fondamental et que toute limitation doit \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs imp\u00e9rieux d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sans caract\u00e8re automatique.<\/p>\n L’atteinte porterait \u00e9galement sur l’article 8 de la Convention, qui prot\u00e8ge le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, combin\u00e9 avec l’article 14, qui prohibe les discriminations. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2024 (CAA Bordeaux, 10 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 24BX01771<\/a>), a examin\u00e9 la question de la diff\u00e9rence de traitement entre les conjoints de Fran\u00e7ais selon que leur mariage a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger. La cour a jug\u00e9 que cette diff\u00e9rence de traitement ne constituait pas une discrimination prohib\u00e9e au sens des articles 8 et 14 CEDH, d\u00e8s lors que la situation des couples mari\u00e9s en France et de ceux mari\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger n’est pas identique au regard du risque de fraude. Ce raisonnement confirme que le principe de non-discrimination demeure pleinement applicable et qu’une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur la seule nationalit\u00e9 \u2014 ou sur la seule situation administrative \u2014 devrait \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs objectifs et raisonnables.<\/p>\n Or, l’interdiction g\u00e9n\u00e9rale propos\u00e9e par la PPL Ciotti ne satisfait pas cette exigence, car elle institue une discrimination directe entre les personnes selon leur situation administrative, sans lien rationnel avec la lutte contre la fraude matrimoniale, laquelle est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e par les dispositifs existants. La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a d’ailleurs rappel\u00e9, dans l’arr\u00eat Coman<\/em> du 5 juin 2018 (C-673\/16), que le droit au respect de la vie familiale ne saurait \u00eatre soumis \u00e0 des restrictions g\u00e9n\u00e9rales et automatiques.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 11 janvier 2024 (CAA Douai, 11 janvier 2024, n\u00b0 23DA00427<\/a>), a eu l’occasion de rappeler que l’article 8 CEDH impose un examen de proportionnalit\u00e9 de toute mesure portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale, celle-ci ne pouvant \u00eatre justifi\u00e9e que si elle constitue \u00ab une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d’autrui \u00bb.<\/p>\n Si la proposition de loi venait \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9e, le juge administratif serait in\u00e9luctablement saisi de sa conformit\u00e9 aux engagements internationaux de la France. Le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 exerc\u00e9 par le juge administratif, consacr\u00e9 par l’arr\u00eat Nicolo<\/em> (CE, Ass., 20 octobre 1989, n\u00b0 108243), lui permet d’\u00e9carter l’application d’une loi post\u00e9rieure contraire \u00e0 une convention internationale. Une loi interdisant le mariage des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re pourrait ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par le juge administratif pour m\u00e9connaissance des articles 8, 12 et 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n Parall\u00e8lement, la voie de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) offrirait aux justiciables un recours effectif. Plusieurs moyens s\u00e9rieux de constitutionnalit\u00e9 peuvent \u00eatre soulev\u00e9s \u00e0 l’encontre de la PPL. En premier lieu, l’atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du mariage, composante de la libert\u00e9 personnelle garantie par l’article 2 de la D\u00e9claration de 1789, appara\u00eet disproportionn\u00e9e. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-669 DC du 17 mai 2013 relative \u00e0 la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe, a express\u00e9ment consacr\u00e9 la libert\u00e9 du mariage comme \u00ab une composante de la libert\u00e9 personnelle \u00bb. Une interdiction absolue fond\u00e9e sur un crit\u00e8re unique \u2014 la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour \u2014 m\u00e9conna\u00eetrait cette libert\u00e9 constitutionnelle. En deuxi\u00e8me lieu, le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi, garanti par l’article 6 de la D\u00e9claration de 1789 et l’article 1er de la Constitution de 1958, est directement mis en cause. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2024, a d’ailleurs examin\u00e9 \u2014 pour l’\u00e9carter \u2014 une QPC fond\u00e9e sur la violation de ce principe, confirmant que les diff\u00e9rences de traitement entre \u00e9trangers au regard du mariage rel\u00e8vent bien du champ du contr\u00f4le constitutionnel.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, le droit de mener une vie familiale normale, principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique et consacr\u00e9 par le dixi\u00e8me alin\u00e9a du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946, serait directement atteint. Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de ce principe (d\u00e9cision n\u00b0 93-325 DC du 13 ao\u00fbt 1993). L’interdiction du mariage priverait les couples binationaux de toute perspective d’\u00e9tablissement r\u00e9gulier d’une vie familiale sur le territoire fran\u00e7ais, en violation de ce principe constitutionnel.<\/p>\n Enfin, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2025 (CAA Nantes, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 24NT00667<\/a>, publi\u00e9 C), a rappel\u00e9 l’obligation pour l’administration d’instruire loyalement les demandes de visa de court s\u00e9jour aux fins de mariage. Le refus de visa ne peut \u00eatre fond\u00e9 sur la seule circonstance que l’\u00e9tranger pourrait, apr\u00e8s la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, solliciter un titre de s\u00e9jour. Cette jurisprudence prot\u00e8ge le projet matrimonial<\/em> en tant que tel, ind\u00e9pendamment de ses cons\u00e9quences \u00e9ventuelles sur le droit au s\u00e9jour, et confirme que le droit de se marier ne peut \u00eatre entrav\u00e9 par des consid\u00e9rations de police administrative.<\/p>\n Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments convergent vers une conclusion commune : la proposition de loi Ciotti, si elle \u00e9tait adopt\u00e9e, serait imm\u00e9diatement contest\u00e9e devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel, avec des perspectives s\u00e9rieuses de censure ou d’inconventionnalit\u00e9. L’interdiction g\u00e9n\u00e9rale du mariage des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re constitue une rupture avec la tradition juridique fran\u00e7aise, qui a toujours distingu\u00e9 le droit de se marier \u2014 libert\u00e9 fondamentale \u2014 du droit au s\u00e9jour qui peut en d\u00e9couler \u2014 simple facult\u00e9 l\u00e9gale. La confusion entre ces deux registres, propos\u00e9e par le l\u00e9gislateur, traduit une m\u00e9connaissance profonde de la hi\u00e9rarchie des normes et de l’office respectif du juge judiciaire et du juge administratif.<\/p>\n La proposition de loi Ciotti visant \u00e0 interdire le mariage des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re se heurte \u00e0 des obstacles juridiques insurmontables. La libert\u00e9 matrimoniale, consacr\u00e9e par la Constitution, la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ne peut faire l’objet d’une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue fond\u00e9e sur le seul crit\u00e8re de la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour. L’arsenal juridique existant \u2014 opposition \u00e0 mariage du procureur de la R\u00e9publique, refus de visa ou de titre de s\u00e9jour, annulation du mariage pour d\u00e9faut d’intention matrimoniale \u2014 offre des instruments proportionn\u00e9s et efficaces de lutte contre les unions frauduleuses.<\/p>\n Le d\u00e9bat parlementaire du 25 juin 2026 a d’ailleurs montr\u00e9 les divisions profondes que ce texte suscite au sein m\u00eame de la majorit\u00e9 gouvernementale. La gauche a fait barrage par le d\u00e9p\u00f4t massif d’amendements, et les d\u00e9put\u00e9s RN et UDR ont quitt\u00e9 l’h\u00e9micycle, privant le texte de la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire. L’UDR a annonc\u00e9 qu’elle pr\u00e9senterait \u00e0 nouveau cette proposition de loi. Il appartiendra alors au Parlement, puis au juge constitutionnel et au juge administratif, de rappeler que la lutte contre l’immigration irr\u00e9guli\u00e8re ne saurait justifier une atteinte disproportionn\u00e9e aux libert\u00e9s fondamentales qui constituent le socle de l’\u00c9tat de droit.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des \u00e9trangers et d\u00e9fend les droits des ressortissants \u00e9trangers devant les juridictions administratives. Pour toute question relative au mariage d’un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 une opposition \u00e0 mariage ou \u00e0 un refus de visa, contactez le cabinet.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a> \u2014 contact@kohenavocats.com<\/a> \u2014 Formulaire de contact<\/a><\/p>\n Consultez \u00e9galement notre page d\u00e9di\u00e9e au droit des \u00e9trangers \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’interdiction du mariage des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re : la proposition de loi Ciotti \u00e0 l’\u00e9preuve de la libert\u00e9 matrimoniale et de la jurisprudence administrative Le 25 juin 2026, l’Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9battu de la proposition de loi port\u00e9e par le groupe UDR d’\u00c9ric Ciotti visant \u00e0 interdire le mariage des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,6581,35581,106723,7595,6708,6719,7593,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1216335","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-des-affaires","category-droit-des-etrangers","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-famille","category-juridictions-administratives","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. Le contr\u00f4le judiciaire des unions suspectes : un arsenal d\u00e9j\u00e0 complet<\/h3>\n
II. La proposition de loi Ciotti \u00e0 l’\u00e9preuve de la hi\u00e9rarchie des normes et de l’office du juge<\/h2>\n
A. Une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 matrimoniale : le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 in\u00e9luctable<\/h3>\n
B. L’office du juge administratif face \u00e0 une loi liberticide : les perspectives du contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 et de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n