Par Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris \u2014 Cabinet Kohen Avocats Publi\u00e9 au Journal officiel le 24 juin 2026, le d\u00e9cret n\u00b0 2026-526 du 22 juin 2026<\/a> rel\u00e8ve le seuil de ressources exig\u00e9 des \u00e9tudiants \u00e9trangers pour l’admission au s\u00e9jour. Le montant de 615 euros mensuels, inchang\u00e9 depuis l’arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2002, est remplac\u00e9 par un seuil correspondant \u00e0 47 % du salaire minimum de croissance brut, soit environ 877,50 euros par mois au regard du SMIC actuel. Le texte, pris apr\u00e8s avis du Conseil d’\u00c9tat et sur le fondement du CESEDA (article L. 422-1)<\/a>, entrera en vigueur le 1er ao\u00fbt 2026. Cette r\u00e9forme, motiv\u00e9e par un rapport de la Cour des comptes de mars 2025 sur l’attractivit\u00e9 de l’enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais, marque une rupture dans l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du titre de s\u00e9jour \u00e9tudiant. Le seuil n’est plus seulement rehauss\u00e9 : il est d\u00e9sormais index\u00e9 et actualis\u00e9 annuellement par arr\u00eat\u00e9, cr\u00e9ant un m\u00e9canisme de progression automatique sans pr\u00e9c\u00e9dent dans le droit du s\u00e9jour des \u00e9trangers. L’office du juge administratif, d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9 pour contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des \u00e9tudes comme la suffisance des ressources, se trouve confront\u00e9 \u00e0 un nouveau param\u00e8tre normatif dont les cons\u00e9quences contentieuses sont consid\u00e9rables.<\/em><\/p>\n L’article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2026-526 ins\u00e8re dans le CESEDA un nouvel article R. 422-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Pour l’application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l’\u00e9tranger justifie disposer de moyens d’existence mensuels correspondant au moins \u00e0 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du d\u00e9p\u00f4t de sa demande pour une activit\u00e9 \u00e0 temps plein. \u00bb Le m\u00eame article abroge le dernier alin\u00e9a de l’article R. 422-8 qui renvoyait \u00e0 l’allocation d’entretien mensuelle de base vers\u00e9e aux boursiers du Gouvernement fran\u00e7ais.<\/p>\n La notice du d\u00e9cret expose les raisons de cette r\u00e9forme avec une pr\u00e9cision inhabituelle. Le seuil de 615 euros, inchang\u00e9 depuis l’arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2002, \u00e9tait \u00ab trop faible pour garantir que l’usager dispose de moyens d’existence suffisants \u00bb. La Cour des comptes, dans son rapport de mars 2025 relatif \u00e0 l’\u00e9valuation de l’attractivit\u00e9 de l’enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais pour les \u00e9tudiants internationaux, avait point\u00e9 l’insuffisance et le caract\u00e8re obsol\u00e8te de ce seuil, gel\u00e9 depuis pr\u00e8s d’un quart de si\u00e8cle. L’indice de r\u00e9f\u00e9rence \u2014 l’allocation d’entretien des boursiers du Gouvernement fran\u00e7ais \u2014 n’avait plus \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 depuis 2002, ce que la notice qualifie d’indice \u00ab insuffisamment pertinent et \u00e9volutif pour constituer une r\u00e9f\u00e9rence fiable \u00bb.<\/p>\n La jurisprudence administrative appliquait pourtant ce seuil de 615 euros avec constance. La cour administrative d’appel de Nancy a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2025, qu’\u00ab en application du point 25 de l’annexe 10 au code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, le montant de ressources consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 615 euros mensuels \u00bb (CAA Nancy, 3e<\/sup> ch., 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 23NC03011, lien Legifrance<\/a>). La cour pr\u00e9cisait que le juge de l’exc\u00e8s de pouvoir doit rechercher \u00ab \u00e0 partir de l’ensemble du dossier, si les \u00e9tudes poursuivies par l’int\u00e9ress\u00e9 rev\u00eatent un caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux et s’il dispose, \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle statue, des moyens d’existence suffisants lui permettant de vivre et d’\u00e9tudier en France compte tenu de tous les avantages, et notamment un logement gratuit, dont l’\u00e9tudiant peut b\u00e9n\u00e9ficier par ailleurs \u00bb. Ce consid\u00e9rant de principe, dont la premi\u00e8re partie demeure inchang\u00e9e, voit sa seconde branche transform\u00e9e par l’\u00e9l\u00e9vation du seuil de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Le taux de 47 % du SMIC brut, \u00e9quivalant \u00e0 60 % du SMIC net selon la notice, correspond au plafond d’activit\u00e9 professionnelle accessoire autoris\u00e9 par l’article L. 422-1 du CESEDA (60 % du temps de travail annuel). La coh\u00e9rence arithm\u00e9tique est revendiqu\u00e9e : l’\u00e9tudiant \u00e9tranger qui travaillerait \u00e0 hauteur du maximum autoris\u00e9 percevrait exactement le montant exig\u00e9 pour son admission au s\u00e9jour. Cette sym\u00e9trie, s\u00e9duisante en apparence, occulte la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 du travail \u00e9tudiant et la difficult\u00e9, pour un jeune \u00e9tranger ne ma\u00eetrisant pas toujours le fran\u00e7ais, de trouver un emploi \u00e0 temps partiel r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC.<\/p>\n Le second apport majeur du d\u00e9cret r\u00e9side dans l’indexation automatique du seuil. L’article R. 422-2 nouveau pr\u00e9voit que le montant de r\u00e9f\u00e9rence est \u00ab actualis\u00e9 au moins annuellement par arr\u00eat\u00e9 et index\u00e9 sur l’inflation \u00bb. Cette disposition cr\u00e9e un m\u00e9canisme de progression automatique sans \u00e9quivalent dans le droit du s\u00e9jour des \u00e9trangers. Les autres seuils financiers \u2014 ressources exig\u00e9es pour le regroupement familial, pour la carte de r\u00e9sident, pour le changement de statut \u2014 ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’une telle indexation l\u00e9gale.<\/p>\n L’article 2 du d\u00e9cret abroge le dernier alin\u00e9a de l’ancien article R. 422-8, qui disposait que \u00ab le montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base, pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 422-8 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, est celle allou\u00e9e aux \u00e9trangers boursiers du Gouvernement fran\u00e7ais \u00bb. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 22 novembre 2023, se r\u00e9f\u00e9rait encore \u00e0 ce montant pour appr\u00e9cier la suffisance des ressources : \u00ab Pour l’ann\u00e9e universitaire en litige, l’allocation d’entretien mensuelle de base vers\u00e9e aux boursiers du Gouvernement fran\u00e7ais \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 la somme mensuelle de 615 euros, par l’arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2002 susvis\u00e9 \u00bb (CAA Lyon, 4e<\/sup> ch., 22 novembre 2023, n\u00b0 22LY01950, lien Legifrance<\/a>).<\/p>\n L’article 3 du d\u00e9cret proc\u00e8de en outre \u00e0 une modification substantielle des r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes. Il ins\u00e8re dans le CESEDA de nouveaux articles R. 444-3-1, R. 445-3-1 et R. 446-3-1, qui pr\u00e9voient que \u00ab lorsque la demande de titre de s\u00e9jour peut, sur prescription du pr\u00e9fet, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement d’enseignement sup\u00e9rieur ayant souscrit \u00e0 cet effet une convention avec l’\u00c9tat, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent est le pr\u00e9fet de la collectivit\u00e9 o\u00f9 se situe cet \u00e9tablissement \u00bb. Le document remis au demandeur \u00ab ne vaut pas autorisation de s\u00e9jour \u00bb. Cette d\u00e9concentration du d\u00e9p\u00f4t, qui s’inscrit dans le prolongement des pr\u00e9conisations de la Cour des comptes sur l’am\u00e9lioration de l’accueil des \u00e9tudiants internationaux, ne saurait masquer le durcissement financier concomitant.<\/p>\n L’article 4 du d\u00e9cret fixe l’entr\u00e9e en vigueur au 1er<\/sup> ao\u00fbt 2026 et pr\u00e9cise que les nouvelles dispositions \u00ab s’appliquent aux ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission au s\u00e9jour en application des dispositions des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du CESEDA \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret \u00bb. Les demandes d\u00e9pos\u00e9es avant cette date restent soumises \u00e0 l’ancien seuil de 615 euros.<\/p>\n Le juge administratif exerce sur les d\u00e9cisions de refus de titre de s\u00e9jour \u00e9tudiant un contr\u00f4le qui, pour \u00eatre qualifi\u00e9 de restreint \u00e0 l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation, n’en demeure pas moins substantiel. La cour administrative d’appel de Versailles a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 21 novembre 2023, l’\u00e9tendue de ce contr\u00f4le \u00e0 propos d’un \u00e9tudiant s\u00e9n\u00e9galais dont les revenus \u00e9taient jug\u00e9s insuffisants : le juge examine si les ressources, par leur montant, leur r\u00e9gularit\u00e9 et leur stabilit\u00e9, permettent effectivement \u00e0 l’\u00e9tudiant de subvenir \u00e0 ses besoins (CAA Versailles, 4e<\/sup> ch., 21 novembre 2023, n\u00b0 22VE01957, lien Legifrance<\/a>). La cour a jug\u00e9 que des revenus compos\u00e9s d’un travail saisonnier de 612 euros, d’un virement familial de 914 euros et d’une indemnit\u00e9 de service civique de 473,04 euros ne constituaient pas des \u00ab moyens d’existence suffisants \u00bb, compte tenu de leur \u00ab caract\u00e8re temporaire et occasionnel \u00bb.<\/p>\n Ce contr\u00f4le se d\u00e9double traditionnellement : le juge v\u00e9rifie \u00e0 la fois le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des \u00e9tudes et la suffisance des ressources. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 5 mars 2026, a annul\u00e9 un refus de renouvellement de titre de s\u00e9jour \u00e9tudiant apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu’un \u00e9tudiant marocain, bien qu’ayant \u00e9chou\u00e9 quatre fois en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de licence STAPS, justifiait depuis sa r\u00e9orientation en BTS Comptabilit\u00e9 et gestion d’un parcours s\u00e9rieux et assidu : \u00ab il ressort des pi\u00e8ces du dossier que depuis la rentr\u00e9e de septembre 2024 l’int\u00e9ress\u00e9 est inscrit en premi\u00e8re ann\u00e9e de BTS Comptabilit\u00e9 et gestion en alternance et, parall\u00e8lement \u00e0 ses cours, travaille pour la soci\u00e9t\u00e9 AG2R Agirrc-Arrco Paris Paradis en qualit\u00e9 d’assistant comptable \u00bb (CAA Paris, 7e<\/sup> ch., 5 mars 2026, n\u00b0 25PA03166, lien Legifrance<\/a>). La cour a enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer le titre de s\u00e9jour dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n L’\u00e9l\u00e9vation du seuil de 615 \u00e0 877,50 euros modifie l’\u00e9quilibre de ce contr\u00f4le. Le juge ne pourra plus, comme il le faisait parfois, relativiser l’insuffisance ponctuelle des ressources au regard de la faiblesse m\u00eame du seuil l\u00e9gal. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 5 mars 2025, avait express\u00e9ment relev\u00e9 que \u00ab le montant de ressources consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 615 euros mensuels \u00bb pour appr\u00e9cier la situation d’un \u00e9tudiant chinois dont les ressources n’\u00e9taient d’ailleurs pas le motif d\u00e9terminant du refus (CAA Nancy, 5 mars 2025, n\u00b0 25NC00716, lien Legifrance<\/a>). La disparition de ce seuil historiquement bas prive le requ\u00e9rant d’un argument de contexte, tandis qu’elle renforce m\u00e9caniquement la position de l’administration dans l’appr\u00e9ciation de la suffisance des ressources.<\/p>\n Le contentieux du visa de long s\u00e9jour pour \u00e9tudes, soumis au contr\u00f4le de la commission de recours contre les d\u00e9cisions de refus de visa d’entr\u00e9e en France (CRRV) puis du tribunal administratif de Nantes, est directement concern\u00e9. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 7 juillet 2023, a jug\u00e9 que \u00ab l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers \u00e0 des fins d’\u00e9tudes est soumise \u00e0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, fix\u00e9es par l’article 7, comme l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son s\u00e9jour ainsi que ses frais de retour \u00bb (CAA Nantes, 5e<\/sup> ch., 7 juillet 2023, n\u00b0 22NT02648, lien Legifrance<\/a>). L’instruction interminist\u00e9rielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long s\u00e9jour pour \u00e9tudes, cit\u00e9e par la cour, pr\u00e9cise que les ressources doivent \u00eatre \u00e9quivalentes \u00ab au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base vers\u00e9e, au titre de l’ann\u00e9e universitaire \u00e9coul\u00e9e, aux boursiers du Gouvernement fran\u00e7ais, soit 615 euros en 2019 \u00bb. Ce renvoi \u00e0 l’instruction est d\u00e9sormais caduc ; les services consulaires appliqueront le nouveau seuil de 47 % du SMIC.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de pr\u00e9ciser, dans un arr\u00eat du 23 novembre 2023, que \u00ab pour refuser le renouvellement de la carte de s\u00e9jour en qualit\u00e9 d’\u00e9tudiant, le pr\u00e9fet doit se fonder sur l’absence de justification du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des \u00e9tudes ou sur l’insuffisance des ressources \u00bb (CAA Bordeaux, 2e<\/sup> ch., 23 novembre 2023, n\u00b0 23BX00735, lien Legifrance<\/a>). Cette alternative est d\u00e9sormais d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e : l’insuffisance des ressources, plus facile \u00e0 \u00e9tablir objectivement avec un seuil relev\u00e9, pourrait devenir le motif principal de refus, rel\u00e9guant au second plan l’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des \u00e9tudes.<\/p>\n Le nouveau seuil de 47 % du SMIC soul\u00e8ve plusieurs questions contentieuses in\u00e9dites. La premi\u00e8re concerne le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 que le juge administratif exerce au regard de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 8 octobre 2024, a jug\u00e9 que le refus de titre de s\u00e9jour oppos\u00e9 \u00e0 un \u00e9tudiant s\u00e9n\u00e9galais ne portait pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, d\u00e8s lors qu’il ne justifiait pas de ressources suffisantes et que \u00ab rien ne s’oppose \u00e0 ce qu’il poursuive un tel cursus hors de France \u00bb (CAA Lyon, 4e<\/sup> ch., 8 octobre 2024, n\u00b0 24LY01857, lien Legifrance<\/a>). Le rehaussement du seuil renforce la position de l’administration dans cette balance des int\u00e9r\u00eats, mais le juge conserve la facult\u00e9 de prendre en compte les circonstances particuli\u00e8res de l’esp\u00e8ce : logement gratuit, aide familiale stable, perspective d’insertion professionnelle.<\/p>\n La deuxi\u00e8me difficult\u00e9 tient \u00e0 la motivation des d\u00e9cisions de refus. L’administration devra d\u00e9sormais motiver ses d\u00e9cisions par r\u00e9f\u00e9rence au nouvel article R. 422-2 du CESEDA et non plus \u00e0 l’ancien article R. 422-8 ou au point 25 de l’annexe 10. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 23 novembre 2023, a rappel\u00e9 que le juge exerce un contr\u00f4le de la motivation sur les refus de titre de s\u00e9jour \u00e9tudiant, exigeant que l’administration pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde (CAA Douai, 1re<\/sup> ch., 23 novembre 2023, n\u00b0 23DA01038, lien Legifrance<\/a>). Une motivation st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e ou insuffisamment circonstanci\u00e9e expose la d\u00e9cision \u00e0 la censure.<\/p>\n La troisi\u00e8me question, plus fondamentale, est celle de l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Le seuil de 47 % du SMIC s’applique uniform\u00e9ment \u00e0 tous les \u00e9tudiants \u00e9trangers, quel que soit le co\u00fbt de la vie dans leur lieu d’\u00e9tudes, quelle que soit la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour en France, et quelle que soit leur situation familiale. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 17 septembre 2024, a jug\u00e9 que \u00ab si l’int\u00e9ress\u00e9 fait valoir qu’il dispose de moyens d’existence suffisants, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que son relev\u00e9 bancaire ne fait \u00e9tat que de ressources tr\u00e8s limit\u00e9es et irr\u00e9guli\u00e8res \u00bb (CAA Lyon, 6e<\/sup> ch., 17 septembre 2024, n\u00b0 23LY03140, lien Legifrance<\/a>). Le caract\u00e8re uniforme du nouveau seuil, combin\u00e9 \u00e0 son indexation automatique, pourrait \u00eatre contest\u00e9 comme portant une atteinte disproportionn\u00e9e au principe d’\u00e9galit\u00e9, notamment pour les \u00e9tudiants originaires de pays dont le niveau de vie est tr\u00e8s inf\u00e9rieur au SMIC fran\u00e7ais.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nantes, dans une d\u00e9cision du 26 avril 2024, a rappel\u00e9 que la directive (UE) 2016\/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour des ressortissants de pays tiers \u00e0 des fins d’\u00e9tudes, express\u00e9ment vis\u00e9e par le d\u00e9cret, soumet l’admission \u00e0 \u00ab l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son s\u00e9jour ainsi que ses frais de retour \u00bb (CAA Nantes, 5e<\/sup> ch., 26 avril 2024, n\u00b0 23NT01839, lien Legifrance<\/a>). Cette directive laisse aux \u00c9tats membres une marge d’appr\u00e9ciation dans la fixation du seuil, mais impose que ce seuil soit proportionn\u00e9 \u00e0 l’objectif poursuivi et ne vide pas le droit au s\u00e9jour pour \u00e9tudes de sa substance.<\/p>\n Le d\u00e9cret du 22 juin 2026 intervient dans un contexte de durcissement g\u00e9n\u00e9ral des conditions d’accueil des \u00e9tudiants \u00e9trangers. L’arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 a fix\u00e9 le niveau de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais requis pour l’obtention d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle au niveau A2, et pour la carte de r\u00e9sident au niveau B1. L’arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2026 a modifi\u00e9 le mod\u00e8le type de contrat d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine. La loi de finances pour 2026 a augment\u00e9 les frais d’inscription diff\u00e9renci\u00e9s pour les \u00e9tudiants extracommunautaires. Le d\u00e9cret du 22 juin 2026 s’inscrit dans cette trajectoire de renforcement cumulatif des exigences opposables aux \u00e9tudiants \u00e9trangers, dont la compatibilit\u00e9 avec les objectifs d’attractivit\u00e9 de l’enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais \u2014 que le d\u00e9cret pr\u00e9tend pourtant servir \u2014 m\u00e9rite d’\u00eatre interrog\u00e9e.<\/p>\n Enfin, la question de l’application du nouveau seuil aux demandes de renouvellement n’est pas tranch\u00e9e par le texte. L’article 4 du d\u00e9cret vise les \u00e9trangers \u00ab sollicitant leur admission au s\u00e9jour \u00bb, sans distinguer entre premi\u00e8re demande et renouvellement. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 24 mars 2025, a jug\u00e9 que le renouvellement est soumis aux m\u00eames conditions de ressources que la premi\u00e8re d\u00e9livrance (CAA Nancy, 5e<\/sup> ch., 24 mars 2025, n\u00b0 24NC00149, lien Legifrance<\/a>). L’application r\u00e9troactive du nouveau seuil aux \u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le territoire, qui ont organis\u00e9 leur budget sur la base de l’ancien seuil de 615 euros, pourrait constituer une rupture de la confiance l\u00e9gitime prot\u00e9g\u00e9e par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n L’office du juge administratif sera donc doublement sollicit\u00e9 : dans le contr\u00f4le classique de la l\u00e9galit\u00e9 des refus individuels de titre de s\u00e9jour, et potentiellement dans le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret lui-m\u00eame, par la voie de l’exception d’ill\u00e9galit\u00e9. La circonstance que le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 entendu sur le projet de d\u00e9cret, comme le mentionne le texte, ne fait pas obstacle \u00e0 un tel contr\u00f4le, l’avis rendu par la section de l’int\u00e9rieur en mati\u00e8re administrative ne liant pas le juge de l’exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-526 du 22 juin 2026 constitue une r\u00e9forme en apparence technique mais aux cons\u00e9quences pratiques consid\u00e9rables. En relevant le seuil de ressources de 615 \u00e0 877,50 euros mensuels et en l’indexant sur le SMIC et l’inflation, il modifie profond\u00e9ment l’\u00e9conomie du titre de s\u00e9jour \u00e9tudiant. Les \u00e9tudiants \u00e9trangers qui d\u00e9poseront leur demande \u00e0 compter du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2026 devront justifier de ressources mensuelles sup\u00e9rieures de 43 % au seuil ant\u00e9rieur, dans un contexte de renforcement cumulatif des exigences linguistiques, civiques et financi\u00e8res. L’office du juge administratif, qui contr\u00f4le la suffisance des ressources, la r\u00e9alit\u00e9 des \u00e9tudes et la proportionnalit\u00e9 des refus au regard du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale, conservera un r\u00f4le central dans l’application de ce nouveau cadre normatif. Les premi\u00e8res d\u00e9cisions de refus fond\u00e9es sur l’article R. 422-2 nouveau du CESEDA sont attendues d\u00e8s la rentr\u00e9e universitaire 2026. Leur contr\u00f4le juridictionnel dira si le seuil de 47 % du SMIC constitue une exigence proportionn\u00e9e ou un obstacle excessif au droit au s\u00e9jour pour \u00e9tudes.<\/p>\n ______<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 l’obtention ou au renouvellement de votre titre de s\u00e9jour \u00e9tudiant, \u00e0 la contestation d’une d\u00e9cision de refus ou \u00e0 l’application du nouveau d\u00e9cret du 22 juin 2026, le cabinet Kohen Avocats se tient \u00e0 votre disposition. Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’\u00c9tat en droit des \u00e9trangers.<\/p>\n Contact :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a> \u2014 contact@kohenavocats.com<\/a> \u2014 Formulaire de contact<\/a><\/p>\n Pour en savoir plus sur le droit des \u00e9trangers et l’office du juge administratif, consultez notre page d’expertise : Avocat droit des \u00e9trangers \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le d\u00e9cret du 22 juin 2026 sur les ressources des \u00e9tudiants \u00e9trangers : de 615 \u00e0 877 euros par mois, l’office du juge administratif \u00e0 l’\u00e9preuve d’un seuil rehauss\u00e9 de 43 % Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris \u2014 Cabinet Kohen Avocats Le 29 juin 2026 \u2014 Droit des \u00e9trangers, contentieux administratif Publi\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,106723,7593],"tags":[],"class_list":["post-1216530","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-des-etrangers","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\n
\nLe 29 juin 2026 \u2014 Droit des \u00e9trangers, contentieux administratif<\/em><\/p>\nI. Le rehaussement du seuil de ressources : une r\u00e9forme technique aux cons\u00e9quences pratiques consid\u00e9rables<\/h2>\n
A. De 615 euros \u00e0 47 % du SMIC : la fin d’un seuil gel\u00e9 depuis 2002<\/h3>\n
B. L’indexation et l’actualisation : un m\u00e9canisme de progression automatique in\u00e9dit en droit du s\u00e9jour<\/h3>\n
II. L’office du juge administratif face au nouveau seuil : entre contr\u00f4le restreint et exigence de proportionnalit\u00e9<\/h2>\n
A. Le contr\u00f4le traditionnel du juge administratif sur la condition de ressources : une grille de lecture \u00e0 adapter<\/h3>\n
B. Les perspectives contentieuses : proportionnalit\u00e9, motivation et risque de rupture d’\u00e9galit\u00e9<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n