Promulgu\u00e9e le 26 mai 2026 et publi\u00e9e au Journal officiel le 28 mai 2026, la loi n\u00b0 2026-404 visant \u00e0 garantir l’\u00e9gal acc\u00e8s de tous \u00e0 l’accompagnement et aux soins palliatifs constitue une avanc\u00e9e majeure du droit des patients en fin de vie. Ce texte, qui s’inscrit dans le prolongement des lois du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et \u00e0 la fin de vie, du 2 f\u00e9vrier 2016 cr\u00e9ant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9, franchit une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire en \u00e9rigeant l’acc\u00e8s aux soins palliatifs en v\u00e9ritable droit-cr\u00e9ance opposable aux \u00e9tablissements de sant\u00e9. L\u00e0 o\u00f9 les textes ant\u00e9rieurs consacraient un droit du patient \u00e0 recevoir des soins palliatifs, la loi du 26 mai 2026 en fait une obligation structurelle pesant sur l’organisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 tout entier.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme intervient dans un contexte o\u00f9 la jurisprudence administrative n’a cess\u00e9 de rappeler, depuis plus de deux d\u00e9cennies, le droit fondamental de toute personne \u00e0 une fin de vie digne et accompagn\u00e9e du meilleur apaisement possible de la souffrance. Le Conseil d’\u00c9tat, par un arr\u00eat du 9 mars 2023 (n\u00b0 453481), a ainsi jug\u00e9 que le dispositif l\u00e9gal et r\u00e9glementaire actuel \u00ab fixe un cadre juridique permettant au m\u00e9decin d’assurer, jusqu’aux derniers instants, la qualit\u00e9 de la vie qui prend fin et de sauvegarder la dignit\u00e9 du mourant \u00bb, tout en rappelant que le m\u00e9decin n’a pas le droit de provoquer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la mort. La loi du 26 mai 2026, en renfor\u00e7ant l’obligation d’acc\u00e8s aux soins palliatifs, modifie l’\u00e9quilibre entre le droit \u00e0 l’accompagnement et les obligations des acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9.<\/p>\n
L’\u00e9tude de ce nouveau r\u00e9gime juridique impose d’examiner, dans un premier temps, la cons\u00e9cration d’un droit-cr\u00e9ance aux soins palliatifs et les nouvelles obligations pesant sur les \u00e9tablissements de sant\u00e9 (I), avant d’analyser, dans un second temps, l’encadrement jurisprudentiel de la fin de vie que le juge administratif a patiemment construit, cadre \u00e0 l’int\u00e9rieur duquel s’ins\u00e9reront les futures actions en responsabilit\u00e9 (II).<\/p>\n
La loi du 26 mai 2026 s’inscrit dans une g\u00e9n\u00e9alogie l\u00e9gislative d\u00e9sormais bien \u00e9tablie. Le droit \u00e0 l’acc\u00e8s aux soins palliatifs trouve sa premi\u00e8re reconnaissance l\u00e9gislative dans la loi du 9 juin 1999 visant \u00e0 garantir le droit \u00e0 l’acc\u00e8s aux soins palliatifs, dont les dispositions ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9es \u00e0 l’article L. 1110-9 du code de la sant\u00e9 publique aux termes duquel \u00ab toute personne malade dont l’\u00e9tat le requiert a le droit d’acc\u00e9der \u00e0 des soins palliatifs et \u00e0 un accompagnement \u00bb. La loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, a ensuite pos\u00e9 le principe du refus de l’obstination d\u00e9raisonnable \u00e0 l’article L. 1110-5-1 du m\u00eame code, en disposant que les actes m\u00e9dicaux \u00ab ne doivent pas \u00eatre mis en \u0153uvre ou poursuivis lorsqu’ils r\u00e9sultent d’une obstination d\u00e9raisonnable \u00bb et qu’ils \u00ab peuvent \u00eatre suspendus ou ne pas \u00eatre entrepris, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du patient et, si ce dernier est hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9, \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure coll\u00e9giale, lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionn\u00e9s ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie \u00bb.<\/p>\n
La loi du 2 f\u00e9vrier 2016, dite loi Claeys-Leonetti, a franchi un pas suppl\u00e9mentaire en introduisant un droit \u00e0 la s\u00e9dation profonde et continue maintenue jusqu’au d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’article L. 1110-5-2 du code de la sant\u00e9 publique, dans les cas o\u00f9 le patient atteint d’une affection grave et incurable pr\u00e9sente une souffrance r\u00e9fractaire aux traitements ou lorsqu’il d\u00e9cide d’arr\u00eater un traitement engageant son pronostic vital \u00e0 court terme. Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement que lorsque le patient ne peut exprimer sa volont\u00e9 et que le m\u00e9decin arr\u00eate un traitement de maintien en vie au titre du refus de l’obstination d\u00e9raisonnable, cette m\u00eame s\u00e9dation est appliqu\u00e9e.<\/p>\n
La loi du 26 mai 2026, dont le texte int\u00e9gral est consultable sur L\u00e9gifrance<\/a>, compl\u00e8te cet \u00e9difice en renfor\u00e7ant l’opposabilit\u00e9 du droit aux soins palliatifs. Elle impose aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 une obligation de moyens renforc\u00e9e dans l’organisation de l’offre de soins palliatifs, en cr\u00e9ant des m\u00e9canismes de planification territoriale et en \u00e9largissant les missions des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs. Le texte cr\u00e9e \u00e9galement un droit \u00e0 l’information sur les soins palliatifs, distinct du droit \u00e0 l’information m\u00e9dicale pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 1111-2 du code de la sant\u00e9 publique, et consacre la place de la personne de confiance et des directives anticip\u00e9es dans le parcours de soins palliatifs.<\/p>\n Cette \u00e9volution l\u00e9gislative s’articule avec le cadre d\u00e9ontologique que le code de la sant\u00e9 publique impose aux m\u00e9decins. L’article R. 4127-38 de ce code, dont le Conseil d’\u00c9tat a eu \u00e0 conna\u00eetre \u00e0 l’occasion d’un recours form\u00e9 par l’Association pour le droit de mourir dans la dignit\u00e9, dispose que \u00ab le m\u00e9decin doit accompagner le mourant jusqu’\u00e0 ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropri\u00e9s la qualit\u00e9 d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignit\u00e9 du malade et r\u00e9conforter son entourage \u00bb et qu’il \u00ab n’a pas le droit de provoquer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la mort \u00bb. Dans sa d\u00e9cision du 9 mars 2023 (n\u00b0 453481), le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab les requ\u00e9rants ne sont fond\u00e9s \u00e0 soutenir, ni que les dispositions r\u00e8glementaires litigieuses, qui se bornent \u00e0 le rappeler, seraient entach\u00e9es d’incomp\u00e9tence, ni qu’elles m\u00e9conna\u00eetraient les dispositions du code de la sant\u00e9 publique \u00bb, rappelant que l’interdiction de provoquer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la mort r\u00e9sulte d’abord des dispositions l\u00e9gislatives, notamment de l’article 221-1 du code p\u00e9nal qui d\u00e9finit le meurtre comme \u00ab le fait de donner volontairement la mort \u00e0 autrui \u00bb.<\/p>\n La jurisprudence administrative a d’ores et d\u00e9j\u00e0 construit un corps de r\u00e8gles pr\u00e9cis quant aux obligations des \u00e9tablissements de sant\u00e9 en mati\u00e8re de soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie. Le juge administratif contr\u00f4le la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions de limitation et d’arr\u00eat des traitements au regard des prescriptions du code de la sant\u00e9 publique et du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 14 novembre 2024 (n\u00b0 24PA04285), a rappel\u00e9 que la d\u00e9cision de limitation des traitements doit respecter la proc\u00e9dure coll\u00e9giale pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1110-5-1 du code de la sant\u00e9 publique et que le m\u00e9decin doit, en toutes circonstances, dispenser les soins palliatifs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 1110-10 du m\u00eame code. La Cour a ainsi jug\u00e9 que la mise en \u0153uvre d’une s\u00e9dation profonde en dehors de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale, sur le fondement d’un avis m\u00e9dical isol\u00e9 pr\u00e9conisant l’association de morphine et d’hypnovel, constituait un manquement de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 5 janvier 2021 (n\u00b0 16VE03356), a eu \u00e0 conna\u00eetre d’un litige dans lequel la famille d’un patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 reprochait au centre hospitalier un non-respect de la dignit\u00e9 des personnes en fin de vie, en m\u00e9connaissance de l’article L. 1110-9 du code de la sant\u00e9 publique. La Cour a rappel\u00e9 que si la d\u00e9cision d’arr\u00eat des soins avait \u00e9t\u00e9 prise dans le respect de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale, apr\u00e8s confirmation du pronostic d\u00e9favorable et discussion avec quatre m\u00e9decins, le refus de l’\u00e9tablissement de proposer un soutien psychologique \u00e0 l’\u00e9pouse du patient, qui l’avait elle-m\u00eame refus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, ne pouvait caract\u00e9riser un manquement.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 3 mars 2020 (n\u00b0 18NC00261), a pr\u00e9cis\u00e9 que le droit \u00e0 une fin de vie digne, tel que consacr\u00e9 par l’article L. 1110-5 du code de la sant\u00e9 publique, impose aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 de mettre en \u0153uvre \u00ab tous les moyens \u00e0 leur disposition \u00bb pour assurer le meilleur apaisement possible de la souffrance. En l’esp\u00e8ce, la Cour a \u00e9cart\u00e9 la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les soins palliatifs prodigu\u00e9s au patient, notamment la prescription d’antalgiques et l’accompagnement par l’\u00e9quipe soignante, \u00e9taient conformes aux donn\u00e9es acquises de la science.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2023 (n\u00b0 22LY02651), portant sur la prise en charge d’une patiente en soins palliatifs d\u00e9c\u00e9d\u00e9e au centre hospitalier de Saint-Pierre-de-B\u0153uf, a jug\u00e9 que l’absence de toute faute dans l’organisation des soins palliatifs et la conformit\u00e9 de la prise en charge aux r\u00e8gles de l’art excluaient la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement. La Cour a relev\u00e9 que l’\u00e9quipe soignante avait assur\u00e9 un suivi r\u00e9gulier, adapt\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 de la patiente, et que les soins de confort avaient \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s conform\u00e9ment aux recommandations de bonne pratique.<\/p>\n Enfin, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 20 octobre 2022 (n\u00b0 20BX03081), a jug\u00e9, au visa des articles L. 1110-2, L. 1110-5 et L. 1110-9 du code de la sant\u00e9 publique, que le droit au respect de la dignit\u00e9 de la personne malade et le droit d’acc\u00e9der \u00e0 des soins palliatifs constituent des obligations dont la m\u00e9connaissance est susceptible d’engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9, y compris lorsque le dommage all\u00e9gu\u00e9 consiste en un pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant des conditions de la fin de vie.<\/p>\n La proc\u00e9dure coll\u00e9giale, pierre angulaire du dispositif de limitation et d’arr\u00eat des traitements, est d\u00e9finie \u00e0 l’article R. 4127-37-2 du code de la sant\u00e9 publique. Elle impose que la d\u00e9cision soit prise \u00e0 l’issue d’une concertation associant l’\u00e9quipe de soins et au moins un m\u00e9decin consultant ext\u00e9rieur, apr\u00e8s avoir recueilli l’avis de la personne de confiance ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la famille ou des proches. Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2020 (n\u00b0 440030), a rappel\u00e9 que cette proc\u00e9dure constitue une garantie essentielle du patient, en jugeant que les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la prescription de m\u00e9dicaments en situation palliative \u00ab ne d\u00e9rogent pas plus aux conditions auxquelles est soumise, si elle venait \u00e0 \u00eatre prise, une d\u00e9cision de limitation voire d’arr\u00eat de traitement, non plus qu’\u00e0 l’obligation, si le patient est hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9, de respecter ses directives anticip\u00e9es ou, \u00e0 d\u00e9faut de telles directives, de consulter les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 1111-4 de ce code et de suivre la proc\u00e9dure coll\u00e9giale mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 1110-5-1 du m\u00eame code \u00bb.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2022 (n\u00b0 465977), saisie par l’association DIGNITAS d’un recours contre le refus d’abroger les articles R. 4127-37 \u00e0 R. 4127-38 du code de la sant\u00e9 publique, a r\u00e9affirm\u00e9 la validit\u00e9 du dispositif de s\u00e9dation profonde et continue encadr\u00e9 par la proc\u00e9dure coll\u00e9giale. La Haute juridiction a rappel\u00e9 que l’article L. 1110-5-1 \u00ab pr\u00e9voit que ces actes ne doivent pas \u00eatre mis en \u0153uvre ou poursuivis lorsqu’ils r\u00e9sultent d’une obstination d\u00e9raisonnable et qu’ils peuvent \u00eatre suspendus ou ne pas \u00eatre entrepris, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du patient et, si ce dernier est hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9, \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure coll\u00e9giale, lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionn\u00e9s ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie \u00bb, le m\u00e9decin devant alors \u00ab sauvegarder la dignit\u00e9 du mourant et assurer la qualit\u00e9 de sa vie en lui dispensant des soins palliatifs \u00bb.<\/p>\n L’article L. 1110-5-3 du code de la sant\u00e9 publique impose par ailleurs au m\u00e9decin de mettre en place \u00ab l’ensemble des traitements analg\u00e9siques et s\u00e9datifs pour r\u00e9pondre \u00e0 la souffrance r\u00e9fractaire du malade en phase avanc\u00e9e ou terminale, m\u00eame s’ils peuvent avoir comme effet d’abr\u00e9ger la vie \u00bb, obligation dont le non-respect est susceptible de caract\u00e9riser une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9. Le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2020 pr\u00e9cit\u00e9e, que le m\u00e9decin doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, \u00e0 d\u00e9faut, un des proches, et que la proc\u00e9dure suivie est inscrite dans le dossier m\u00e9dical.<\/p>\n Les directives anticip\u00e9es, r\u00e9gies par l’article L. 1111-11 du code de la sant\u00e9 publique, s’imposent au m\u00e9decin pour toute d\u00e9cision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te de la situation et lorsque les directives anticip\u00e9es apparaissent manifestement inappropri\u00e9es ou non conformes \u00e0 la situation m\u00e9dicale. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arr\u00eat du 20 mai 2025 (n\u00b0 23TL01458), a rappel\u00e9 que la d\u00e9cision de limiter les soins aux soins de confort, dans le respect des volont\u00e9s du patient et de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale, ne saurait caract\u00e9riser une faute de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9, d\u00e8s lors que cette limitation est conforme aux dispositions de l’article L. 1110-5-1 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n Le contentieux de la responsabilit\u00e9 pour d\u00e9faut de soins palliatifs se d\u00e9veloppe selon un double fondement : la faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service et la m\u00e9connaissance des obligations d\u00e9ontologiques des professionnels de sant\u00e9. La loi du 26 mai 2026, en cr\u00e9ant une obligation de moyens renforc\u00e9e d’acc\u00e8s aux soins palliatifs, offre un nouveau fondement \u00e0 l’action en responsabilit\u00e9 des patients et de leurs ayants droit.<\/p>\n Le juge administratif appr\u00e9cie souverainement l’existence d’une faute au regard des donn\u00e9es acquises de la science et des obligations pesant sur l’\u00e9tablissement de sant\u00e9. Dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2020 (n\u00b0 440030), le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que les dispositions r\u00e9glementaires autorisant la prescription de clonaz\u00e9pam en dehors de l’autorisation de mise sur le march\u00e9 pour la prise en charge palliative de la d\u00e9tresse respiratoire des patients atteints de covid-19 ne m\u00e9connaissaient pas les exigences relatives au respect de la volont\u00e9 du patient en fin de vie, d\u00e8s lors qu’elles \u00ab visent \u00e0 mettre \u00e0 la disposition des m\u00e9decins exer\u00e7ant en dehors des \u00e9tablissements de sant\u00e9 un traitement s\u00e9datif permettant de soulager la souffrance des patients atteints de covid-19 dont l’\u00e9tat le justifie \u00bb et qu’elles imposaient de se conformer aux protocoles de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d’accompagnement et de soins palliatifs.<\/p>\n La Haute juridiction a \u00e9galement rappel\u00e9 que \u00ab les dispositions attaqu\u00e9es n’ont ni pour objet ni pour effet de d\u00e9roger aux obligations pesant sur le m\u00e9decin en vertu des articles L. 1110-5 et suivants du code de la sant\u00e9 publique \u00bb et qu’elles ne le dispensent \u00ab aucunement de son devoir de respecter dans tous les cas la volont\u00e9 du patient \u00bb, en proc\u00e9dant notamment \u00e0 son information et en recherchant la volont\u00e9 qu’il a pr\u00e9c\u00e9demment exprim\u00e9e s’il n’est plus en mesure de le faire.<\/p>\n La perte de chance constitue un chef de pr\u00e9judice autonome dans le contentieux de la fin de vie. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 3 avril 2018 (n\u00b0 16BX00084), a jug\u00e9 que le d\u00e9faut d’information du patient sur la possibilit\u00e9 de recevoir des soins palliatifs, en m\u00e9connaissance de l’article L. 1111-2 du code de la sant\u00e9 publique, est constitutif d’une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement, d\u00e8s lors que cette information aurait pu modifier les choix th\u00e9rapeutiques du patient et lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d’une fin de vie plus apais\u00e9e. L’article L. 1111-2 dispose en effet que \u00ab toute personne a le droit d’\u00eatre inform\u00e9e sur son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00bb et que cette information porte notamment sur \u00ab les autres solutions possibles et sur les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles en cas de refus \u00bb, y compris \u00ab la possibilit\u00e9 de recevoir, lorsque son \u00e9tat de sant\u00e9 le permet, notamment lorsqu’elle rel\u00e8ve de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou \u00e0 domicile \u00bb.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 6 mai 2026 (n\u00b0 22\/06885), a rappel\u00e9 que l’article R. 4127-37 du code de la sant\u00e9 publique impose au m\u00e9decin de \u00ab s’abstenir de toute obstination d\u00e9raisonnable \u00bb et qu’il peut \u00ab renoncer \u00e0 entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionn\u00e9s ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie \u00bb. Le tribunal a \u00e9galement rappel\u00e9 que l’article R. 4127-37-2 pr\u00e9cise que \u00ab lorsque le patient est hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9, la d\u00e9cision de limiter ou d’arr\u00eater les traitements est prise \u00e0 l’issue de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale \u00bb, apr\u00e8s consultation de la personne de confiance ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la famille ou des proches.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 29 septembre 2023 (n\u00b0 22NT03079), a jug\u00e9 que la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier ne pouvait \u00eatre engag\u00e9e en l’absence de faute dans l’organisation des soins palliatifs, d\u00e8s lors que la prise en charge avait \u00e9t\u00e9 conforme aux r\u00e8gles de l’art et aux obligations d’information du patient. La Cour a relev\u00e9 que le patient avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9, des traitements propos\u00e9s et de leurs risques, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 1111-2 du code de la sant\u00e9 publique, et que les soins palliatifs avaient \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s dans le respect des dispositions de l’article L. 1110-5 du m\u00eame code.<\/p>\n La loi du 26 mai 2026 renforce ce cadre en cr\u00e9ant une obligation de moyens opposable aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 dans l’organisation des soins palliatifs. Le texte impose d\u00e9sormais aux \u00e9tablissements de disposer d’une offre de soins palliatifs structur\u00e9e, de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9cisions de limitation et d’arr\u00eat des traitements dans le dossier m\u00e9dical, et d’assurer un accompagnement des proches. La m\u00e9connaissance de ces obligations pourrait constituer une faute dans l’organisation du service de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n Enfin, le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision du 10 novembre 2022 (n\u00b0 2022-1022 QPC), consultable sur L\u00e9gifrance<\/a>, a valid\u00e9 le dispositif de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale au regard du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignit\u00e9 de la personne humaine, en jugeant que ce dispositif ne m\u00e9conna\u00eet aucune exigence constitutionnelle. Le Conseil a rappel\u00e9 que le l\u00e9gislateur a entendu garantir le droit de toute personne \u00e0 une fin de vie digne et accompagn\u00e9e du meilleur apaisement possible de la souffrance, conform\u00e9ment au onzi\u00e8me alin\u00e9a du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose que la Nation \u00ab garantit \u00e0 tous, notamment \u00e0 l’enfant, \u00e0 la m\u00e8re et aux vieux travailleurs, la protection de la sant\u00e9 \u00bb.<\/p>\n La loi du 26 mai 2026 sur les soins palliatifs consacre une \u00e9volution majeure du droit des patients en fin de vie, en conf\u00e9rant \u00e0 l’acc\u00e8s aux soins palliatifs une port\u00e9e nouvelle. Le texte, qui s’articule avec un cadre jurisprudentiel administratif d\u00e9j\u00e0 dense, cr\u00e9e des obligations structurelles pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 dont la m\u00e9connaissance est susceptible d’engager leur responsabilit\u00e9. Le juge administratif, dont l’office s’est consid\u00e9rablement renforc\u00e9 depuis les lois de 2005 et 2016, dispose d\u00e9sormais d’un fondement l\u00e9gislatif explicite pour sanctionner le d\u00e9faut d’acc\u00e8s aux soins palliatifs.<\/p>\n Les professionnels de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements doivent int\u00e9grer ces nouvelles obligations dans leur organisation, en formalisant la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9cisions de limitation et d’arr\u00eat des traitements, en garantissant le respect de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale et en assurant l’information compl\u00e8te du patient et de ses proches sur les possibilit\u00e9s d’accompagnement palliatif. La loi du 26 mai 2026 ne modifie pas l’interdiction fondamentale de provoquer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la mort, que le Conseil d’\u00c9tat a solennellement rappel\u00e9e dans sa d\u00e9cision du 9 mars 2023, mais elle renforce le droit de chaque patient \u00e0 une fin de vie digne et accompagn\u00e9e, conform\u00e9ment aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 un d\u00e9faut de prise en charge en soins palliatifs ou \u00e0 une d\u00e9cision de limitation de traitement, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans vos d\u00e9marches.<\/p>\n Une question sur vos droits en mati\u00e8re de soins palliatifs ?<\/strong><\/p>\n Contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat en droit m\u00e9dical et dommage corporel \u00e0 Paris<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/strong><\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous<\/a><\/p>\n<\/div>\n Cabinet Kohen Avocats \u2014 Avocat dommage corporel Paris<\/a> \u2014 kohenavocats.com<\/a><\/p>\n R\u00e9f\u00e9rences :<\/strong> Loi n\u00b0 2026-404 du 26 mai 2026 (L\u00e9gifrance<\/a>) ; CE, 9 mars 2023, n\u00b0 453481 (L\u00e9gifrance<\/a>) ; CE, 23 d\u00e9c. 2020, n\u00b0 440030 (L\u00e9gifrance<\/a>) ; CE, 29 d\u00e9c. 2022, n\u00b0 465977 (L\u00e9gifrance<\/a>) ; Cons. const., 10 nov. 2022, n\u00b0 2022-1022 QPC (L\u00e9gifrance<\/a>) ; CAA Paris, 14 nov. 2024, n\u00b0 24PA04285 (L\u00e9gifrance<\/a>) ; CAA Versailles, 5 janv. 2021, n\u00b0 16VE03356 (L\u00e9gifrance<\/a>) ; CAA Nancy, 3 mars 2020, n\u00b0 18NC00261 (L\u00e9gifrance<\/a>) ; CAA Lyon, 19 d\u00e9c. 2023, n\u00b0 22LY02651 (L\u00e9gifrance<\/a>) ; CAA Bordeaux, 20 oct. 2022, n\u00b0 20BX03081 (L\u00e9gifrance<\/a>) ; CAA Toulouse, 20 mai 2025, n\u00b0 23TL01458 (L\u00e9gifrance<\/a>) ; CAA Nantes, 29 sept. 2023, n\u00b0 22NT03079 (L\u00e9gifrance<\/a>) ; CAA Bordeaux, 3 avr. 2018, n\u00b0 16BX00084 (L\u00e9gifrance<\/a>) ; TJ Bordeaux, 6 mai 2026, n\u00b0 22\/06885 (Judilibre<\/a>).<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Les obligations des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des professionnels \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence administrative<\/h3>\n
II. L’encadrement jurisprudentiel de la fin de vie et l’office du juge dans le contentieux de la responsabilit\u00e9 pour d\u00e9faut de soins palliatifs<\/h2>\n
A. La proc\u00e9dure coll\u00e9giale et le refus de l’obstination d\u00e9raisonnable comme garanties du patient<\/h3>\n
B. La responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement en cas de d\u00e9faut de soins palliatifs : l’office du juge entre faute et perte de chance<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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