La r\u00e9duction du capital \u00e0 z\u00e9ro suivie d’une augmentation imm\u00e9diate, m\u00e9canisme connu sous le nom de \u00ab coup d’accord\u00e9on \u00bb, constitue une op\u00e9ration classique du droit des soci\u00e9t\u00e9s. Elle permet d’apurer les pertes, de reconstituer les capitaux propres et d’assainir la situation financi\u00e8re d’une entreprise en difficult\u00e9. Mais cette technique de restructuration peut \u00e9galement servir de vecteur \u00e0 des strat\u00e9gies d’optimisation fiscale que l’administration entend contr\u00f4ler avec une vigilance croissante.<\/p>\n
La fronti\u00e8re entre gestion l\u00e9gitime et abus de droit fiscal, au sens de l’article L. 64 du Livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>, se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement d\u00e9licate \u00e0 tracer en mati\u00e8re de restructuration du capital. La jurisprudence r\u00e9cente, tant administrative que judiciaire, dessine une grille d’appr\u00e9ciation exigeante que tout praticien se doit de ma\u00eetriser pour s\u00e9curiser les op\u00e9rations de ses clients.<\/p>\n L’actualit\u00e9 de cette question est renouvel\u00e9e par une s\u00e9rie de d\u00e9cisions rendues au cours des derniers mois, dont un arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Toulouse du 12 f\u00e9vrier 2026 et plusieurs d\u00e9cisions du Conseil d’\u00c9tat jugeant de la substance \u00e9conomique des op\u00e9rations de r\u00e9duction de capital face \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9pression des abus de droit. Le pr\u00e9sent article propose une analyse doctrinale crois\u00e9e des sources BOFiP, CETAT et Judilibre pour d\u00e9gager les crit\u00e8res permettant de distinguer l’op\u00e9ration \u00e9conomiquement justifi\u00e9e du montage artificiel.<\/p>\n Le coup d’accord\u00e9on d\u00e9signe une op\u00e9ration en deux temps : une r\u00e9duction du capital social, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 z\u00e9ro, motiv\u00e9e par des pertes, imm\u00e9diatement suivie d’une augmentation de capital destin\u00e9e \u00e0 reconstituer les capitaux propres. Cette technique est express\u00e9ment encadr\u00e9e par le code de commerce qui, en son article L. 225-204, autorise l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 d\u00e9cider une r\u00e9duction du capital non motiv\u00e9e par des pertes, par voie de rachat de titres suivie de leur annulation.<\/p>\n Sur le plan \u00e9conomique, le coup d’accord\u00e9on r\u00e9pond \u00e0 des finalit\u00e9s l\u00e9gitimes : apurement des pertes comptables, assainissement du bilan, restauration de la confiance des cr\u00e9anciers, ou encore adaptation des capitaux propres \u00e0 l’activit\u00e9 r\u00e9elle de l’entreprise. La doctrine administrative, comment\u00e9e au BOI-ENR-AVS-20-20<\/a>, rappelle que \u00ab les motifs poursuivis par les op\u00e9rations de r\u00e9duction de capital : pertes subies par l’entreprise, d\u00e9pr\u00e9ciation de l’actif, ou autres sont sans incidence sur le r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l’article 814 C du CGI \u00bb.<\/p>\n Le traitement fiscal de principe de l’op\u00e9ration d\u00e9pend de sa nature exacte. Lorsque la r\u00e9duction de capital s’accompagne d’un rachat de titres suivi de leur annulation, l’article 112 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans sa r\u00e9daction issue de la loi de finances rectificative pour 2014, soumet les sommes attribu\u00e9es aux associ\u00e9s au r\u00e9gime des plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res et non \u00e0 celui, moins favorable, des revenus distribu\u00e9s. L’associ\u00e9 peut alors b\u00e9n\u00e9ficier des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pr\u00e9vus \u00e0 l’article 150-0 D du CGI, pouvant atteindre 85 % au-del\u00e0 de huit ans de d\u00e9tention.<\/p>\n C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce diff\u00e9rentiel de traitement fiscal \u2014 entre le r\u00e9gime des plus-values et celui des revenus distribu\u00e9s \u2014 qui constitue le ressort principal des strat\u00e9gies d’optimisation que l’administration fiscale entend contr\u00f4ler au moyen de la proc\u00e9dure de l’abus de droit. Comme le rappelle le BOI-CF-IOR-30-10<\/a>, la recherche d’un but exclusivement fiscal \u00ab peut notamment prendre la forme d’une r\u00e9duction d’une dette d’imp\u00f4t ou de la perception indue d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t ou encore de l’augmentation abusive d’une situation d\u00e9ficitaire \u00bb.<\/p>\n Il convient de distinguer, au sein de la doctrine administrative, le champ respectif de l’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF et celui de l’abus de droit au sens de l’article L. 64 A du m\u00eame livre, introduit par la loi du 23 octobre 2018 relative \u00e0 la lutte contre la fraude. Le BOI-CF-IOR-30-20<\/a> pr\u00e9cise que la notion de \u00ab motif principalement fiscal \u00bb retenue par l’article L. 64 A est \u00ab plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF \u00bb. Toutefois, l’article L. 64 A ne s’applique qu’aux op\u00e9rations ayant un caract\u00e8re principalement fiscal, tandis que l’article L. 64 exige un but exclusivement fiscal \u2014 condition plus stricte pour l’administration, mais dont la charge probatoire est all\u00e9g\u00e9e lorsqu’elle recourt \u00e0 l’article L. 64 A.<\/p>\n Cette dualit\u00e9 de proc\u00e9dures permet \u00e0 l’administration de moduler son approche selon la nature du montage litigieux. Dans le cas sp\u00e9cifique du coup d’accord\u00e9on, c’est g\u00e9n\u00e9ralement la proc\u00e9dure de l’article L. 64 qui est mise en \u0153uvre, car l’administration entend d\u00e9montrer que l’op\u00e9ration n’a \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9e par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder l’imp\u00f4t. La saisine du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal, compos\u00e9 paritairement de magistrats et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, constitue alors une garantie essentielle pour le contribuable. L’article L. 64 pr\u00e9voit en effet que \u00ab les avis rendus font l’objet d’un rapport annuel qui est rendu public \u00bb.<\/p>\n Le 6\u00b0 de l’article 112 du CGI, issu de la loi du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances rectificative pour 2014, a entendu aligner le traitement fiscal des rachats de titres suivis d’annulation sur celui des cessions \u00e0 titre on\u00e9reux. L’objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait de ne pas p\u00e9naliser les associ\u00e9s qui, au lieu de c\u00e9der leurs titres \u00e0 un tiers, acceptent de les voir rachet\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice dans le cadre d’une op\u00e9ration de r\u00e9duction de capital.<\/p>\n L’administration fiscale, dans sa doctrine publi\u00e9e au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10<\/a>, distingue soigneusement la r\u00e9duction de capital op\u00e9r\u00e9e par remboursement d’apports, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime des revenus distribu\u00e9s en application du 1\u00b0 de l’article 112 du CGI, du rachat de titres suivi d’annulation, qui b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime des plus-values. Cette distinction est fondamentale : elle d\u00e9termine le taux effectif d’imposition applicable \u00e0 l’associ\u00e9.<\/p>\n La tentation est alors grande, pour les contribuables souhaitant appr\u00e9hender les r\u00e9serves d’une soci\u00e9t\u00e9 en franchise d’imp\u00f4t ou avec une charge fiscale minimale, de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital par incorporation de r\u00e9serves, suivie \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance d’une r\u00e9duction de capital par rachat de titres, en se pr\u00e9valant du r\u00e9gime des plus-values avec abattement renforc\u00e9. C’est cette s\u00e9quence qui retient particuli\u00e8rement l’attention du juge de l’imp\u00f4t.<\/p>\n La jurisprudence a eu l’occasion de pr\u00e9ciser que l’administration peut l\u00e9gitimement \u00e9carter les actes pass\u00e9s \u00ab dans le seul but d’att\u00e9nuer la charge fiscale support\u00e9e par le contribuable \u00bb, sans que celui-ci puisse utilement opposer qu’il aurait pu r\u00e9duire cette charge de mani\u00e8re identique par d’autres choix fiscaux. Le Conseil d’\u00c9tat l’a jug\u00e9 explicitement : \u00ab n’est pas de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 ce que soient \u00e9cart\u00e9s comme proc\u00e9dant d’un abus de droit des actes pass\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s dans le seul but d’att\u00e9nuer la charge fiscale support\u00e9e par le contribuable, la circonstance que l’int\u00e9ress\u00e9 aurait pu r\u00e9duire cette charge de mani\u00e8re identique en faisant le choix de passer ou de r\u00e9aliser d’autres actes que ceux argu\u00e9s d’abus de droit \u00bb (CE, 12 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0470039<\/a>).<\/p>\n L’article L. 64 du LPF offre \u00e0 l’administration un instrument puissant : elle peut \u00e9carter comme ne lui \u00e9tant pas opposables les actes qui, soit pr\u00e9sentent un caract\u00e8re fictif, soit, \u00ab recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes ou de d\u00e9cisions \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales \u00bb. La charge de la preuve, lorsque l’administration ne s’est pas conform\u00e9e \u00e0 l’avis du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal, lui incombe int\u00e9gralement.<\/p>\n L’arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Toulouse du 12 f\u00e9vrier 2026 (CAA Toulouse, n\u00b024TL00941<\/a>) fournit une illustration \u00e9clairante de la m\u00e9thode d’appr\u00e9ciation du juge. En l’esp\u00e8ce, un contribuable avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une augmentation de capital par incorporation de r\u00e9serves en 2011 et 2013, puis \u00e0 une r\u00e9duction de capital par rachat de titres en 2015, d\u00e9clarant la plus-value correspondante sous le r\u00e9gime des plus-values avec abattement de 85 %. L’administration avait mis en \u0153uvre la proc\u00e9dure de r\u00e9pression des abus de droit, estimant que l’op\u00e9ration n’avait pour seul objet que de permettre l’appr\u00e9hension des r\u00e9serves en franchise d’imp\u00f4t.<\/p>\n Le juge administratif a \u00e9cart\u00e9 cette qualification. Il a relev\u00e9 que \u00ab le chiffre d’affaires de la soci\u00e9t\u00e9 a baiss\u00e9 de 50 % entre les exercices 2013 et 2014, et de plus de 70 % entre les exercices 2014 et 2015 \u00bb, et que \u00ab dans ces circonstances, la r\u00e9duction du capital de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en 2015, m\u00eame si elle a eu pour effet de permettre l’appr\u00e9hension de r\u00e9serves, ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de l’entreprise d\u00e8s lors qu’elle permettait d’adapter son capital, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e0 son activit\u00e9 r\u00e9elle et de limiter son exposition aux risques sociaux vis-\u00e0-vis de ses cr\u00e9anciers \u00bb.<\/p>\n Ce raisonnement r\u00e9v\u00e8le les trois crit\u00e8res d\u00e9terminants retenus par le juge pour appr\u00e9cier la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’op\u00e9ration : premi\u00e8rement, l’ant\u00e9riorit\u00e9 des augmentations de capital par rapport \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur du dispositif fiscal favorable (les augmentations de 2011 et 2013 \u00e9taient ant\u00e9rieures \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 2014) ; deuxi\u00e8mement, l’existence d’une d\u00e9gradation av\u00e9r\u00e9e de la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 justifiant objectivement la r\u00e9duction du capital ; troisi\u00e8mement, la conformit\u00e9 de l’op\u00e9ration aux pr\u00e9visions du code de commerce, la cour rappelant que l’article L. 225-207 \u00ab pr\u00e9voit que les soci\u00e9t\u00e9s peuvent d\u00e9cider une r\u00e9duction de leur capital, non motiv\u00e9e par des pertes, par voie de rachat de leurs titres suivi de leur annulation, ce qui rel\u00e8ve de leur libre gestion \u00bb.<\/p>\n La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 26 novembre 2025 (Cass. com., 26 nov. 2025, n\u00b024-15.730, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), a \u00e9galement eu l’occasion de se prononcer sur une op\u00e9ration de r\u00e9duction de capital suivie d’une augmentation, dans le cadre d’un protocole de conciliation homologu\u00e9 judiciairement. Elle a jug\u00e9 que le contenu d’un protocole de conciliation peut caract\u00e9riser un abus de majorit\u00e9 lorsqu’il n’est pas conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, \u00ab quand bien m\u00eame ce protocole aurait fait l’objet d’une homologation judiciaire \u00bb. Ce consid\u00e9rant, bien que rendu en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s, illustre la vigilance du juge \u00e0 l’\u00e9gard des montages qui instrumentalisent les m\u00e9canismes juridiques \u00e0 des fins contraires \u00e0 leur finalit\u00e9.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, de son c\u00f4t\u00e9, a pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision du 18 f\u00e9vrier 2026 (CE, 18 f\u00e9v. 2026, n\u00b0500134<\/a>) que le fait pour une soci\u00e9t\u00e9 holding de percevoir des dividendes exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t en application du r\u00e9gime m\u00e8re-fille, sans prendre \u00ab aucune mesure de nature \u00e0 leur permettre de reprendre et d\u00e9velopper leur ancienne activit\u00e9 ou d’en trouver une nouvelle, va \u00e0 l’encontre de cet objectif \u00bb et peut caract\u00e9riser un abus de droit. Cette d\u00e9cision confirme que l’analyse du juge porte sur l’absence de substance \u00e9conomique r\u00e9elle et la discordance entre la forme juridique de l’op\u00e9ration et la r\u00e9alit\u00e9 de l’activit\u00e9.<\/p>\n La doctrine administrative elle-m\u00eame, dans le BOI-CF-IOR-30-10<\/a> relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de l’abus de droit fiscal, pr\u00e9cise que l’administration doit d\u00e9montrer que les actes en cause \u00ab n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales \u00bb. La recherche d’un mobile \u00e9conomique distinct de la seule \u00e9conomie d’imp\u00f4t constitue donc l’axe central de la d\u00e9fense du contribuable.<\/p>\n L’arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 19 juin 2020 (CE, 19 juin 2020, n\u00b0426832<\/a>) offre une autre illustration de cette m\u00e9thode d’appr\u00e9ciation. En l’esp\u00e8ce, il \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 des contribuables d’avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction de capital de leur soci\u00e9t\u00e9 suivie d’un remboursement d’apport, en vue d’appr\u00e9hender la quasi-totalit\u00e9 de la valeur des titres tout en conservant le b\u00e9n\u00e9fice d’un report d’imposition ant\u00e9rieur. Le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab la d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9 Korfy, prise en 2006, de r\u00e9duire son capital et de rembourser \u00e0 ses deux associ\u00e9s la valeur de leur apport ne pr\u00e9sentait pas de justification \u00e9conomique et n’avait eu d’autre objectif que de permettre \u00e0 ces derniers d’appr\u00e9hender la quasi-totalit\u00e9 de la valeur des titres de la soci\u00e9t\u00e9 Korfy tout en continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du sursis d’imposition \u00bb.<\/p>\n Ce consid\u00e9rant met en exergue un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l’analyse : l’articulation entre l’op\u00e9ration de r\u00e9duction de capital et les reports ou sursis d’imposition dont le contribuable b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs. Lorsque la r\u00e9duction de capital a pour effet de permettre au contribuable de d\u00e9gager des liquidit\u00e9s sans rompre le m\u00e9canisme de report d’imposition dont il b\u00e9n\u00e9ficie, le juge y voit l’indice d’un montage artificiel d\u00e9pourvu de justification \u00e9conomique propre. L’intention exclusivement fiscale est alors caract\u00e9ris\u00e9e par l’absence de tout autre motif plausible.<\/p>\n Lorsque l’administration \u00e9tablit le caract\u00e8re abusif de l’op\u00e9ration, les cons\u00e9quences sont lourdes. Les sommes appr\u00e9hend\u00e9es par l’associ\u00e9 au titre du rachat de ses titres sont alors requalifi\u00e9es en revenus distribu\u00e9s, imposables dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2\u00b0 du 1 de l’article 109 du CGI, sans b\u00e9n\u00e9fice des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention. \u00c0 cette rectification en base s’ajoute la majoration de 80 % pr\u00e9vue par le b de l’article 1729 du CGI en cas d’abus de droit, ainsi que les int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n L’analyse de la jurisprudence r\u00e9cente permet de d\u00e9gager plusieurs strat\u00e9gies de s\u00e9curisation pour les praticiens. En premier lieu, le s\u00e9quencement temporel des op\u00e9rations rev\u00eat une importance capitale : une augmentation de capital par incorporation de r\u00e9serves imm\u00e9diatement suivie d’une r\u00e9duction de capital par rachat de titres constitue un indice fort d’intention exclusivement fiscale. \u00c0 l’inverse, lorsque les augmentations de capital sont significativement ant\u00e9rieures \u00e0 la r\u00e9duction \u2014 et a fortiori ant\u00e9rieures au dispositif fiscal favorable invoqu\u00e9 \u2014 le risque de requalification s’att\u00e9nue consid\u00e9rablement.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la documentation de la justification \u00e9conomique de l’op\u00e9ration est essentielle. La d\u00e9gradation du chiffre d’affaires, l’existence de pertes, la n\u00e9cessit\u00e9 d’adapter les capitaux propres \u00e0 l’activit\u00e9 r\u00e9elle, ou encore la limitation de l’exposition aux risques constituent autant d’\u00e9l\u00e9ments de fait que le contribuable doit \u00eatre en mesure d’\u00e9tablir. Le juge administratif appr\u00e9cie ces circonstances de mani\u00e8re concr\u00e8te, comme l’illustre le raisonnement de la cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, la conformit\u00e9 de l’op\u00e9ration aux pr\u00e9visions du code de commerce constitue un argument de poids. L’article L. 225-207 du code de commerce autorise express\u00e9ment les r\u00e9ductions de capital non motiv\u00e9es par des pertes, par voie de rachat de titres suivie de leur annulation. Le juge reconna\u00eet que ces op\u00e9rations \u00ab rel\u00e8vent de la libre gestion \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9. L’administration ne saurait donc, par principe, contester la r\u00e9gularit\u00e9 d’une op\u00e9ration que le l\u00e9gislateur a lui-m\u00eame organis\u00e9e.<\/p>\n En quatri\u00e8me lieu, il convient d’anticiper la proc\u00e9dure contradictoire. L’article L. 64 du LPF offre au contribuable la possibilit\u00e9 de saisir le comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal, compos\u00e9 de magistrats et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, dont l’avis d\u00e9favorable \u00e0 l’administration inverse la charge de la preuve. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’administration \u00ab doit apporter la preuve du bien-fond\u00e9 de la rectification \u00bb et produire \u00ab tous \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis attestant du caract\u00e8re fictif des actes en cause ou de l’intention du contribuable d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer ses charges fiscales normales \u00bb.<\/p>\n Enfin, la coh\u00e9rence globale du montage doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal invoqu\u00e9. Comme l’a jug\u00e9 le Conseil d’\u00c9tat dans l’arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2020 (CE, 12 f\u00e9v. 2020, n\u00b0421441<\/a>), une op\u00e9ration qui se traduit par un sursis d’imposition \u00ab entre dans le champ d’application de l’article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales \u00bb d\u00e8s lors que l’administration entend remettre en cause ses cons\u00e9quences fiscales au motif que les actes pass\u00e9s par le contribuable ne lui sont pas opposables.<\/p>\n L’articulation entre la proc\u00e9dure de r\u00e9pression des abus de droit et les autres dispositifs anti-abus doit \u00e9galement \u00eatre ma\u00eetris\u00e9e. Le BOI-IS-BASE-70<\/a> relatif \u00e0 la clause anti-abus g\u00e9n\u00e9rale de l’article 205 A du CGI rappelle que ce dispositif \u00ab est une r\u00e8gle d’assiette de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00bb distincte de la proc\u00e9dure de l’article L. 64 du LPF. L’administration peut, \u00ab \u00e0 condition de les justifier au regard des circonstances de fait de l’esp\u00e8ce \u00bb, cumuler l’application de la clause anti-abus g\u00e9n\u00e9rale et la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de r\u00e9pression des abus de droit, ce qui peut aboutir \u00e0 une double remise en cause de l’op\u00e9ration litigieuse.<\/p>\n La pratique du cabinet d’avocat fiscaliste<\/a> doit int\u00e9grer ces exigences en amont de toute op\u00e9ration de restructuration. L’audit pr\u00e9alable des motifs \u00e9conomiques, la formalisation des d\u00e9lib\u00e9rations sociales, la chronologie document\u00e9e des op\u00e9rations et l’anticipation des risques de requalification constituent les piliers d’une strat\u00e9gie de s\u00e9curisation efficace. Dans les dossiers les plus sensibles, impliquant notamment des enjeux de fraude fiscale<\/a>, la consultation d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en amont de l’op\u00e9ration permet de documenter les justifications \u00e9conomiques et de pr\u00e9parer la d\u00e9fense contentieuse en cas de contestation ult\u00e9rieure par l’administration.<\/p>\n Le coup d’accord\u00e9on demeure un instrument l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire du droit des soci\u00e9t\u00e9s, express\u00e9ment reconnu par le code de commerce. La jurisprudence r\u00e9cente ne remet nullement en cause ce principe, mais en pr\u00e9cise les conditions d’application au regard de la proc\u00e9dure de r\u00e9pression des abus de droit. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant r\u00e9side dans l’existence d’une justification \u00e9conomique distincte du seul objectif fiscal : adaptation des capitaux propres \u00e0 l’activit\u00e9 r\u00e9elle, apurement de pertes av\u00e9r\u00e9es, ou limitation de l’exposition aux risques des cr\u00e9anciers.<\/p>\n La grille d’analyse d\u00e9gag\u00e9e par le juge administratif \u2014 ant\u00e9riorit\u00e9 des augmentations de capital, d\u00e9gradation objective de la situation \u00e9conomique, conformit\u00e9 aux pr\u00e9visions du code de commerce \u2014 fournit aux praticiens un cadre de s\u00e9curisation op\u00e9rationnel. L’anticipation documentaire et la saisine strat\u00e9gique du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal compl\u00e8tent ce dispositif. Dans un contexte de vigilance accrue de l’administration fiscale \u00e0 l’\u00e9gard des sch\u00e9mas de d\u00e9capitalisation, la rigueur de l’analyse pr\u00e9alable constitue la premi\u00e8re garantie du contribuable.<\/p>\n Vous avez une question relative \u00e0 une op\u00e9ration de restructuration de capital ou \u00e0 un contr\u00f4le fiscal en cours ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans la s\u00e9curisation de vos op\u00e9rations et la d\u00e9fense de vos int\u00e9r\u00eats face \u00e0 l’administration fiscale.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong><\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Elle permet d’apurer les pertes, de reconstituer […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9518,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995,35581,7593],"tags":[],"class_list":["post-1217431","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI. La m\u00e9canique juridique du coup d’accord\u00e9on et son traitement fiscal de principe<\/h2>\n
A. La double op\u00e9ration de r\u00e9duction-augmentation du capital : cadre juridique et justifications \u00e9conomiques<\/h3>\n
B. Le r\u00e9gime fiscal de faveur et ses conditions d’application<\/h3>\n
II. Le risque de requalification en abus de droit fiscal<\/h2>\n
A. La grille d’appr\u00e9ciation du juge administratif : intention exclusive et substance \u00e9conomique<\/h3>\n
B. Les cons\u00e9quences de la requalification et les strat\u00e9gies de s\u00e9curisation<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n