Le prononc\u00e9 du divorce ne cl\u00f4t pas le conflit conjugal. Il en d\u00e9place seulement le th\u00e9\u00e2tre. La liquidation du r\u00e9gime matrimonial constitue, pour les praticiens, le moment o\u00f9 se r\u00e9v\u00e8lent avec le plus d’acuit\u00e9 les strat\u00e9gies d’\u00e9vitement, les man\u0153uvres d’appropriation et les fraudes qu’un \u00e9poux peut d\u00e9ployer pour soustraire au partage des actifs communs ou minimiser la prestation compensatoire qu’il doit. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’\u00e9quilibre patrimonial des \u00e9poux, a rendu entre 2022 et 2026 une s\u00e9rie de d\u00e9cisions qui renforcent significativement les garanties de l’\u00e9poux victime de ces comportements. Ces arr\u00eats, publi\u00e9s pour la plupart au Bulletin, dessinent un double mouvement : d’une part, un raffermissement des sanctions du recel de communaut\u00e9 et des cessions occultes d’actifs communs (I), d’autre part, un contr\u00f4le accru des juridictions du fond dans l’\u00e9valuation des droits des \u00e9poux, qu’il s’agisse des r\u00e9compenses, de la prestation compensatoire ou des charges de l’indivision (II).<\/p>\n
La dissolution du mariage ouvre une p\u00e9riode d’indivision post-communautaire durant laquelle les ex-\u00e9poux demeurent en relation \u00e9conomique. Cette phase est propice aux comportements opportunistes : cessions d’actifs sans information du conjoint, dissimulation de valeurs, appropriation indirecte des biens communs. La premi\u00e8re chambre civile, par plusieurs d\u00e9cisions remarqu\u00e9es, a renforc\u00e9 le dispositif protecteur de l’\u00e9poux victime de ces man\u0153uvres.<\/p>\n
Le recel de communaut\u00e9, pr\u00e9vu par l’article 1477 du Code civil<\/a>, constitue la sanction la plus \u00e9nergique des fraudes dans la liquidation. Selon ce texte, \u00ab celui des \u00e9poux qui aurait d\u00e9tourn\u00e9 ou recel\u00e9 quelques effets de la communaut\u00e9 est priv\u00e9 de sa portion dans lesdits effets \u00bb. La peine est radicale : l’\u00e9poux ind\u00e9licat perd tout droit sur les biens qu’il a tent\u00e9 de soustraire au partage. Encore faut-il caract\u00e9riser l’intention frauduleuse. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 26 mars 2025, les conditions dans lesquelles la cession d’actions d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme post\u00e9rieurement \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9 peut constituer un recel.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, un \u00e9poux avait c\u00e9d\u00e9 seul, le 26 juin 2013, des actions de deux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, \u00e0 un prix que son ex-\u00e9pouse estimait inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur r\u00e9elle des titres, suspectant une vente \u00e0 lui-m\u00eame. La cour d’appel de Bourges avait \u00e9cart\u00e9 l’application des peines du recel, consid\u00e9rant que l’\u00e9poux associ\u00e9 pouvait disposer seul des parts sociales non n\u00e9gociables, et que la valeur aurait de toute fa\u00e7on \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 l’actif de la communaut\u00e9. La Cour de cassation casse cet arr\u00eat au double visa des articles 815-3<\/a>, 1402<\/a> et 1477<\/a> du Code civil et L. 228-10 du Code de commerce.<\/p>\n La Haute juridiction \u00e9nonce un principe dont la port\u00e9e pratique est consid\u00e9rable : \u00ab Il r\u00e9sulte du deuxi\u00e8me et du dernier de ces textes que les actions d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme constituent, en principe, des titres n\u00e9gociables qui, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux pendant le mariage, m\u00eame par un seul des \u00e9poux, tombent en communaut\u00e9. \u00bb Elle en d\u00e9duit que \u00ab la cession d’actions communes post\u00e9rieurement \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9 requiert, en principe, l’accord des deux \u00e9poux \u00bb (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n\u00b0 23-14.322, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La cour d’appel avait \u00e0 tort qualifi\u00e9 les actions de \u00ab parts sociales non n\u00e9gociables \u00bb, ce qui l’avait conduite \u00e0 \u00e9carter l’hypoth\u00e8se du recel. La cassation rappelle que la qualification juridique des titres commande le r\u00e9gime de leur cession : les titres n\u00e9gociables, d\u00e9pendant de la communaut\u00e9 ou de l’indivision post-communautaire, ne peuvent \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s sans le consentement du conjoint.<\/p>\n Plus significatif encore, la Cour de cassation reproche \u00e0 la cour d’appel d’avoir \u00e9cart\u00e9 l’hypoth\u00e8se du recel \u00ab par des motifs impropres \u00e0 \u00e9carter la possibilit\u00e9 que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la diff\u00e9rence entre le prix apparent et la valeur r\u00e9elle des actions communes c\u00e9d\u00e9es \u00bb. Cette formulation est instructive : elle signifie que l’intention frauduleuse peut r\u00e9sulter de la seule discordance entre le prix de cession apparent et la valeur r\u00e9elle des titres, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de rapporter la preuve directe d’une intention de nuire. La charge probatoire est ainsi all\u00e9g\u00e9e pour l’\u00e9poux victime, qui peut se contenter d’\u00e9tablir l’existence d’une sous-\u00e9valuation pour que le juge examine l’hypoth\u00e8se du recel.<\/p>\n Parall\u00e8lement au recel, le m\u00e9canisme des r\u00e9compenses, r\u00e9gi par les articles 1433<\/a>, 1437<\/a> et 1469<\/a> du Code civil, constitue un instrument essentiel de correction des d\u00e9s\u00e9quilibres patrimoniaux au sein du couple. La r\u00e9compense est la cr\u00e9ance que la communaut\u00e9 doit \u00e0 un \u00e9poux, ou r\u00e9ciproquement, lorsque des mouvements de valeurs ont eu lieu entre les masses de biens pendant le mariage. L’enjeu de son \u00e9valuation est souvent consid\u00e9rable dans les patrimoines constitu\u00e9s de biens professionnels, de soci\u00e9t\u00e9s ou d’investissements immobiliers.<\/p>\n La Cour de cassation a rendu, le 12 juin 2025, un arr\u00eat de section qui apporte une pr\u00e9cision importante sur le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de la r\u00e9compense calcul\u00e9e selon la m\u00e9thode du profit subsistant. Selon l’article 1469, alin\u00e9a 3, du Code civil<\/a>, \u00ab la r\u00e9compense ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant, quand la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conserv\u00e9 ou am\u00e9lior\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9 avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait \u00e9t\u00e9 subrog\u00e9 au bien ali\u00e9n\u00e9, le profit est \u00e9valu\u00e9 au jour de l’ali\u00e9nation. \u00bb L’article 1473, alin\u00e9a 2<\/a>, dispose quant \u00e0 lui que \u00ab lorsque la r\u00e9compense est \u00e9gale au profit subsistant, les int\u00e9r\u00eats courent du jour de la liquidation \u00bb.<\/p>\n La difficult\u00e9 soulev\u00e9e dans l’affaire jug\u00e9e le 12 juin 2025 \u00e9tait la suivante : lorsque le bien financ\u00e9 par la communaut\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9 entre la dissolution et le partage, le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats est-il la date de l’ali\u00e9nation ou celle de la liquidation ? La Cour de cassation r\u00e9pond par une motivation dont la pr\u00e9cision m\u00e9rite d’\u00eatre cit\u00e9e in extenso : \u00ab Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces dispositions que les int\u00e9r\u00eats d’une r\u00e9compense, \u00e9valu\u00e9e selon les r\u00e8gles de l’article 1469, alin\u00e9a 3, du code civil, courent, lorsque le bien a \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9 entre la date de la dissolution de la communaut\u00e9 et celle de la liquidation du r\u00e9gime, sans qu’un nouveau bien lui ait \u00e9t\u00e9 subrog\u00e9, \u00e0 compter du jour de l’ali\u00e9nation, qui d\u00e9termine le profit subsistant \u00bb (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n\u00b0 24-12.552, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette solution, adopt\u00e9e en formation de section, indique que la Cour de cassation entend soumettre \u00e0 un contr\u00f4le strict les modalit\u00e9s d’\u00e9valuation des r\u00e9compenses par les juges du fond. En l’esp\u00e8ce, l’\u00e9poux d\u00e9biteur de la r\u00e9compense tentait de faire courir les int\u00e9r\u00eats au jour de la liquidation, soit six ans apr\u00e8s l’ali\u00e9nation du bien, ce qui lui aurait permis d’\u00e9conomiser plusieurs dizaines de milliers d’euros. La Cour de cassation rejette cette argumentation et valide le raisonnement de la cour d’appel qui avait fix\u00e9 le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats au jour de l’ali\u00e9nation. La protection de l’\u00e9poux cr\u00e9ancier est ainsi renforc\u00e9e : le d\u00e9biteur ne peut tirer profit de la lenteur des op\u00e9rations de liquidation pour diff\u00e9rer le paiement des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la sanction des fraudes caract\u00e9ris\u00e9es, la premi\u00e8re chambre civile encadre avec une rigueur croissante l’office du juge aux affaires familiales et du notaire liquidateur, dans un double objectif : garantir l’\u00e9galit\u00e9 du partage et assurer l’effectivit\u00e9 de la prestation compensatoire. Ce contr\u00f4le s’exerce tant sur l’autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures que sur le traitement des charges fiscales et sociales aff\u00e9rentes aux biens indivis.<\/p>\n L’un des principaux facteurs de blocage dans les liquidations apr\u00e8s divorce r\u00e9side dans le d\u00e9saccord persistant sur la valeur des biens \u00e0 partager. Les jugements ant\u00e9rieurs qui fixent provisoirement ces valeurs sont-ils rev\u00eatus de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, interdisant toute r\u00e9\u00e9valuation ult\u00e9rieure ? La Cour de cassation r\u00e9pond par la n\u00e9gative, dans un arr\u00eat du 15 janvier 2025 qui fixe les conditions pr\u00e9cises de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en mati\u00e8re de liquidation.<\/p>\n Selon la Haute juridiction, \u00ab l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne peut \u00eatre attach\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise \u00bb (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n\u00b0 23-13.116, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). En d’autres termes, aussi longtemps que le partage n’est pas devenu d\u00e9finitif par la fixation de la date de jouissance divise \u2014 c’est-\u00e0-dire le moment \u00e0 partir duquel chaque copartageant est r\u00e9put\u00e9 avoir la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de ses lots \u2014 les \u00e9valuations pr\u00e9c\u00e9demment retenues peuvent \u00eatre remises en cause. Cette solution s’inscrit dans le droit fil du principe d’\u00e9galit\u00e9 dans les partages, dont la Cour de cassation assure le respect avec une vigilance particuli\u00e8re.<\/p>\n Dans l’affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat du 15 janvier 2025, le divorce avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en 2002 et les op\u00e9rations de liquidation duraient depuis pr\u00e8s de vingt ans. La cour d’appel de Bordeaux avait estim\u00e9 que les valeurs immobili\u00e8res fix\u00e9es par un jugement de 2011, confirm\u00e9 en appel en 2012, \u00e9taient d\u00e9finitives, l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e interdisant toute r\u00e9\u00e9valuation. La Cour de cassation casse cette d\u00e9cision, au motif que le jugement de 2011 et l’arr\u00eat de 2012 n’avaient pas fix\u00e9 la date de jouissance divise. Cette solution est protectrice de l’\u00e9poux qui pourrait \u00eatre l\u00e9s\u00e9 par une estimation devenue obsol\u00e8te en raison de l’\u00e9coulement du temps : elle lui permet de solliciter une nouvelle \u00e9valuation des biens au jour le plus proche du partage effectif.<\/p>\n Le contentieux de la liquidation r\u00e9v\u00e8le fr\u00e9quemment des tentatives de faire supporter \u00e0 l’indivision des charges qui rel\u00e8vent en r\u00e9alit\u00e9 de la dette personnelle de l’un des ex-\u00e9poux. La Cour de cassation y met un terme dans le m\u00eame arr\u00eat du 15 janvier 2025, en jugeant que la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aff\u00e9rentes aux revenus fonciers des biens indivis constituent des dettes personnelles de chaque indivisaire, et non des dettes de l’indivision.<\/p>\n La motivation est explicite : \u00ab Il s’en d\u00e9duit que la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tir\u00e9s du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision \u00bb (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n\u00b0 23-13.116, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>). En pratique, cela signifie que l’\u00e9poux qui a per\u00e7u des revenus fonciers et acquitt\u00e9 la CSG\/CRDS sur ces sommes ne peut pas en r\u00e9clamer le remboursement \u00e0 l’indivision, ce qui aurait eu pour effet d’en faire supporter la charge \u00e0 l’autre \u00e9poux. La solution est d’une importance pratique imm\u00e9diate pour les praticiens de la liquidation, qui doivent d\u00e9sormais exclure ces contributions du passif indivis.<\/p>\n Le m\u00eame souci de protection de l’\u00e9poux cr\u00e9ancier anime la Cour de cassation lorsqu’elle statue sur l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Dans un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025, la premi\u00e8re chambre civile censure une cour d’appel qui avait refus\u00e9 d’accorder une prestation compensatoire \u00e0 une \u00e9pouse, au motif que la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, soumise \u00e0 la loi anglaise, organiserait un partage int\u00e9grant des m\u00e9canismes de compensation et de satisfaction des besoins comparables \u00e0 la prestation compensatoire fran\u00e7aise.<\/p>\n La Cour de cassation rappelle avec force le principe d’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire : \u00ab il lui appartenait d’appr\u00e9cier l’existence d’une disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage, au d\u00e9triment de l’\u00e9pouse, dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribu\u00e9e dans le partage, lequel a vocation \u00e0 intervenir sur une base \u00e9galitaire, selon la loi anglaise r\u00e9gissant la liquidation de leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux \u00bb (Cass. 1re civ., 10 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 23-22.356, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette solution a une port\u00e9e qui d\u00e9passe le seul cas de la loi anglaise. Elle signifie que, quelle que soit la loi applicable \u00e0 la liquidation, le juge fran\u00e7ais saisi d’une demande de prestation compensatoire doit appr\u00e9cier la disparit\u00e9 ind\u00e9pendamment des r\u00e9sultats futurs du partage. L’\u00e9poux d\u00e9biteur ne peut donc invoquer les perspectives de la liquidation pour s’exon\u00e9rer de son obligation alimentaire post-divorce. La d\u00e9cision consacre ce que l’on pourrait appeler le \u00ab principe de non-compensation \u00bb entre la prestation compensatoire et les droits r\u00e9sultant de la liquidation : ces deux institutions, quoique compl\u00e9mentaires, demeurent autonomes dans leur r\u00e9gime comme dans leur \u00e9valuation.<\/p>\n Le nouvel article 267 du Code civil<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 23 mars 2019, renforce cette logique protectrice en conf\u00e9rant au juge des pouvoirs \u00e9largis dans la liquidation. Il dispose que \u00ab \u00e0 d\u00e9faut d’un r\u00e8glement conventionnel par les \u00e9poux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle et d’avance sur part de communaut\u00e9 ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux, dans les conditions fix\u00e9es aux articles 1361 \u00e0 1378 du code de proc\u00e9dure civile, s’il est justifi\u00e9 par tous moyens des d\u00e9saccords subsistant entre les parties \u00bb. Le juge peut m\u00eame, d’office, \u00ab statuer sur la d\u00e9termination du r\u00e9gime matrimonial applicable aux \u00e9poux \u00bb.<\/p>\n Cette disposition marque une rupture avec la conception traditionnelle qui dissociait strictement le prononc\u00e9 du divorce des op\u00e9rations de liquidation. D\u00e9sormais, le juge du divorce peut, lorsqu’il est saisi, trancher simultan\u00e9ment les questions liquidatives, \u00e9vitant ainsi les strat\u00e9gies dilatoires de l’\u00e9poux qui entend faire tra\u00eener la liquidation post-divorce pendant des ann\u00e9es. L’article 267<\/a> constitue ainsi un instrument proc\u00e9dural au service de la protection des droits de l’\u00e9poux le plus vuln\u00e9rable, en lui offrant la possibilit\u00e9 d’obtenir, d\u00e8s le jugement de divorce, une d\u00e9cision sur l’ensemble des cons\u00e9quences patrimoniales de la dissolution du mariage.<\/p>\n La protection de l’\u00e9poux cr\u00e9ancier se prolonge dans le contentieux international du divorce. Par un arr\u00eat du 25 mars 2026, la premi\u00e8re chambre civile a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles un jugement de divorce rendu par une juridiction \u00e9trang\u00e8re peut se voir reconna\u00eetre l’exequatur en France, nonobstant l’existence d’une proc\u00e9dure parall\u00e8le pendante devant le juge fran\u00e7ais. La Cour \u00e9nonce que \u00ab l’\u00e9ventuelle m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de litispendance pr\u00e9vues \u00e0 l’article 11, alin\u00e9a 3, de la Convention du 10 ao\u00fbt 1981 ne saurait justifier, \u00e0 elle seule, l’exclusion de la comp\u00e9tence indirecte du juge \u00e9tranger et, plus largement, la r\u00e9gularit\u00e9 internationale de cette d\u00e9cision \u00bb (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n\u00b0 24-13.011, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette solution, rendue sur le fondement de la Convention franco-marocaine du 10 ao\u00fbt 1981, \u00e9vite que des consid\u00e9rations purement proc\u00e9durales ne fassent obstacle \u00e0 la reconnaissance d’un divorce d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9, privant ainsi l’un des \u00e9poux de la possibilit\u00e9 de faire valoir ses droits patrimoniaux dans l’ordre juridique fran\u00e7ais.<\/p>\n La vigilance de la Cour de cassation s’exerce avec la m\u00eame rigueur dans le contentieux de la participation aux acqu\u00eats, r\u00e9gime conventionnel qui, bien que moins fr\u00e9quent que la communaut\u00e9 l\u00e9gale, g\u00e9n\u00e8re des difficult\u00e9s de liquidation souvent redoutables. L’arr\u00eat rendu le 10 septembre 2025 par la premi\u00e8re chambre civile en offre une illustration \u00e9clairante. Dans cette affaire, le d\u00e9bat portait sur la d\u00e9termination du patrimoine originaire d’un \u00e9poux, dont d\u00e9pend le calcul de la cr\u00e9ance de participation. L’\u00e9poux soutenait que les imp\u00f4ts et contributions sociales acquitt\u00e9s lors de la cession d’actions d\u00e9tenues avant le mariage devaient venir en d\u00e9duction du prix de vente pour le calcul de la valeur de son patrimoine originaire. La Cour de cassation lui donne tort, au visa de l’article 1571, alin\u00e9a 2, du Code civil, dont elle d\u00e9duit que \u00ab ne doivent \u00eatre d\u00e9duites de l’actif originaire que les dettes n\u00e9es ant\u00e9rieurement au mariage \u00bb (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n\u00b0 23-14.344, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Les impositions sur les plus-values, n\u00e9es de la cession intervenue pendant le mariage, ne gr\u00e8vent pas le patrimoine originaire et ne peuvent donc r\u00e9duire la cr\u00e9ance de participation due \u00e0 l’autre \u00e9poux. La solution, rendue au visa de l’article 1571 du Code civil<\/a>, est protectrice de l’\u00e9poux cr\u00e9ancier de la participation, en \u00e9vitant que les choix fiscaux du titulaire des actifs ne viennent artificiellement minorer les droits de son conjoint.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile se signale \u00e9galement par son souci d’assurer la coh\u00e9rence d’ensemble des cons\u00e9quences patrimoniales du divorce. Dans un arr\u00eat du 14 janvier 2026, la Cour a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait fix\u00e9 une prestation compensatoire sans prendre en consid\u00e9ration l’ensemble des crit\u00e8res l\u00e9gaux de l’article 271 du Code civil<\/a>, rappelant que le juge doit motiver pr\u00e9cis\u00e9ment son appr\u00e9ciation de la disparit\u00e9 en tenant compte du patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu’en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n\u00b0 22-10.847<\/a>). Cette exigence de motivation renforc\u00e9e participe de la m\u00eame logique protectrice : emp\u00eacher que la fixation de la prestation compensatoire ne soit le produit d’une appr\u00e9ciation approximative, insuffisamment \u00e9tay\u00e9e au regard de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des parties.<\/p>\n Ces d\u00e9veloppements jurisprudentiels s’inscrivent dans un contexte plus large de prise de conscience, par le l\u00e9gislateur comme par le juge, de la dimension \u00e9conomique des violences intra-familiales. Le concept de contr\u00f4le coercitif, tel qu’analys\u00e9 par la doctrine r\u00e9cente, englobe les comportements par lesquels un \u00e9poux exerce une emprise \u00e9conomique sur l’autre, notamment par la r\u00e9tention d’informations financi\u00e8res, la dissimulation de revenus ou la privation d’acc\u00e8s aux ressources du m\u00e9nage. La grille de lecture du contr\u00f4le coercitif offre ainsi un cadre d’analyse renouvel\u00e9 pour appr\u00e9hender les strat\u00e9gies de domination \u00e9conomique dans le divorce, dont les man\u0153uvres frauduleuses lors de la liquidation constituent l’une des manifestations les plus tangibles. En sanctionnant le recel, en contr\u00f4lant l’\u00e9valuation des r\u00e9compenses et en garantissant l’autonomie de la prestation compensatoire, la premi\u00e8re chambre civile contribue \u00e0 neutraliser, sur le terrain patrimonial, les effets de ces comportements abusifs.<\/p>\n Les d\u00e9cisions rendues par la premi\u00e8re chambre civile entre 2022 et 2026 dessinent une politique jurisprudentielle coh\u00e9rente de protection de l’\u00e9poux victime de man\u0153uvres ou de fraudes dans la liquidation du r\u00e9gime matrimonial apr\u00e8s divorce. Qu’il s’agisse du recel de communaut\u00e9, de l’\u00e9valuation des r\u00e9compenses, de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en mati\u00e8re d’estimation des biens, du traitement des charges fiscales de l’indivision ou de l’autonomie de la prestation compensatoire, la Cour de cassation s’attache \u00e0 garantir l’effectivit\u00e9 des droits p\u00e9cuniaires du conjoint le plus vuln\u00e9rable. Le nouvel article 267 du Code civil et l’office renforc\u00e9 du juge dans la liquidation constituent, sur le plan proc\u00e9dural, le pendant de cette protection substantielle.<\/p>\n Pour le praticien, ces d\u00e9cisions imposent une vigilance accrue dans le suivi des op\u00e9rations de liquidation : toute cession d’actif commun sans l’accord des deux \u00e9poux expose son auteur au risque du recel ; toute tentative d’imputer \u00e0 l’indivision des charges personnelles est vou\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chec ; toute strat\u00e9gie dilatoire fond\u00e9e sur une estimation obsol\u00e8te se heurte au principe d’\u00e9galit\u00e9 dans les partages. La protection des droits de l’\u00e9poux passe, en d\u00e9finitive, par une connaissance pr\u00e9cise de cette jurisprudence r\u00e9cente, qui arme l’avocat pour contester les \u00e9valuations frauduleuses, les cessions occultes et les man\u0153uvres de confusion patrimoniale.<\/p>\n \nMa\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris, intervient dans les contentieux du divorce et de la liquidation des r\u00e9gimes matrimoniaux. Pour toute question relative \u00e0 la protection de vos droits dans une proc\u00e9dure de divorce ou de s\u00e9paration, vous pouvez le contacter au 06 89 11 34 45<\/a>, par email \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a> ou via le formulaire de contact en ligne<\/a>.\n<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le prononc\u00e9 du divorce ne cl\u00f4t pas le conflit conjugal, il en d\u00e9place seulement le th\u00e9\u00e2tre. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2022 et 2026 une s\u00e9rie de d\u00e9cisions qui renforcent significativement la protection de l’\u00e9poux victime de man\u0153uvres frauduleuses dans la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,35581,6708,6719,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1217509","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-des-affaires","category-droit-penal","category-famille","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. L’\u00e9valuation des r\u00e9compenses face aux strat\u00e9gies de dissimulation<\/h3>\n
II. Le contr\u00f4le de l’office du juge face \u00e0 l’opacit\u00e9 patrimoniale<\/h2>\n
A. L’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et l’estimation des biens indivis<\/h3>\n
B. La protection de l’\u00e9poux cr\u00e9ancier face aux strat\u00e9gies de confusion patrimoniale<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n