Le 29 mai 2026, la Cour de cassation, si\u00e9geant en Chambre Mixte, a rendu un arr\u00eat qui modifie en profondeur le droit de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re d’exposition aux substances toxiques. Par cette d\u00e9cision publi\u00e9e au Bulletin et au Rapport annuel, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation qualifie le pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 de dommage corporel et le soumet, en cons\u00e9quence, \u00e0 la prescription d\u00e9cennale de l’article 2226 du code civil. Cette solution met fin \u00e0 une divergence jurisprudentielle de plus de dix ans entre la chambre sociale et la premi\u00e8re chambre civile sur le r\u00e9gime de prescription applicable aux actions en r\u00e9paration du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L’enjeu est consid\u00e9rable. Depuis la cons\u00e9cration du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 par la chambre sociale en 2010, des milliers de salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 l’amiante, au benz\u00e8ne, aux poussi\u00e8res de bois ou \u00e0 d’autres substances canc\u00e9rog\u00e8nes ont saisi les juridictions pour obtenir r\u00e9paration. Mais le d\u00e9lai pour agir restait incertain, oscillant entre deux ans devant le conseil de prud’hommes, cinq ans devant le juge civil, ou dix ans lorsque le dommage corporel \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9. La Chambre Mixte du 29 mai 2026 tranche d\u00e9finitivement ce d\u00e9bat en faveur des victimes. Elle int\u00e9resse directement les personnes expos\u00e9es au Distilb\u00e8ne in utero, les travailleurs de l’amiante, les salari\u00e9s du benz\u00e8ne et tous ceux qui, ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec une substance toxique ou nocive, vivent dans la crainte quotidienne de d\u00e9velopper une pathologie grave. Au-del\u00e0, cette d\u00e9cision concerne les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit du dommage corporel, les magistrats, les m\u00e9decins-conseils de victimes et les assureurs, dont les pratiques indemnitaires devront int\u00e9grer ce nouveau paradigme.<\/p>\n
Le pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mai 2010, dans une s\u00e9rie d’arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin. La Cour a alors jug\u00e9 que les salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 dans des \u00e9tablissements de fabrication de mat\u00e9riaux contenant de l’amiante se trouvaient, par le fait de l’employeur, dans une « situation d’inqui\u00e9tude permanente face au risque de d\u00e9claration \u00e0 tout moment d’une maladie li\u00e9e \u00e0 l’amiante »<\/em> (Soc., 8 juill. 2020, n° 19-12.340, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette notion, initialement cantonn\u00e9e aux salari\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 l’allocation de cessation anticip\u00e9e d’activit\u00e9 des travailleurs de l’amiante (ACAATA), a connu une extension progressive. Par un arr\u00eat du 11 septembre 2019, la chambre sociale a admis que « le salari\u00e9 qui justifie d’une exposition \u00e0 l’amiante g\u00e9n\u00e9rant un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une pathologie grave peut \u00eatre admis \u00e0 agir contre son employeur, sur le fondement des r\u00e8gles de droit commun r\u00e9gissant l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 de ce dernier, quand bien m\u00eame il n’aurait pas travaill\u00e9 dans l’un des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 modifi\u00e9e »<\/a> (Soc., 11 sept. 2019, n° 17-18.311, Publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n Puis, par deux arr\u00eats du 13 octobre 2021, la chambre sociale a \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 aux salari\u00e9s expos\u00e9s au benz\u00e8ne ou \u00e0 une autre substance toxique ou nocive, en jugeant que « le salari\u00e9 qui justifie d’une exposition \u00e0 l’amiante ou \u00e0 une autre substance toxique ou nocive, g\u00e9n\u00e9rant un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 »<\/a> et que « le pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9, qui ne r\u00e9sulte pas de la seule exposition au risque cr\u00e9\u00e9 par une substance nocive ou toxique, est constitu\u00e9 par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une pathologie grave par les salari\u00e9s »<\/a> (Soc., 13 oct. 2021, n° 20-16.584, Publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile, pour sa part, a pr\u00e9cis\u00e9 dans un arr\u00eat publi\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2024 que « constitue un pr\u00e9judice indemnisable l’anxi\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de l’exposition \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une pathologie grave »<\/a> (1re Civ., 18 d\u00e9c. 2024, n° 24-14.750, Publi\u00e9).<\/p>\n L’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation, quant \u00e0 elle, a \u00e9tendu le dommage corporel \u00e0 l’atteinte psychique en jugeant le 28 novembre 2025 que « la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui indemnise les atteintes \u00e0 la personne, la r\u00e9paration du dommage corporel, physique ou psychique, subi »<\/a> (Ass. Pl\u00e9n., 28 nov. 2025, n° 24-12.555, Publi\u00e9).<\/p>\n C’est dans ce contexte jurisprudentiel foisonnant mais contradictoire que la Chambre Mixte a \u00e9t\u00e9 saisie. L’affaire concernait une femme expos\u00e9e in utero au di\u00e9thylstilbestrol (DES), principe actif du Distilb\u00e8ne, commercialis\u00e9 par les laboratoires UCB Pharma et Novartis Sant\u00e9 Familiale (devenue Haleon France). La victime, n\u00e9e en 1972, avait assign\u00e9 les producteurs en 2010. La cour d’appel de Versailles, par arr\u00eat du 22 f\u00e9vrier 2024, avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme prescrite sa demande au titre du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9, au motif que ce pr\u00e9judice ne constituait pas un dommage corporel mais un simple pr\u00e9judice moral soumis \u00e0 la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile, par arr\u00eat du 24 septembre 2025, a ordonn\u00e9 le renvoi de l’examen du pourvoi devant une Chambre Mixte, marquant ainsi la difficult\u00e9 juridique de la question. Le premier pr\u00e9sident a compos\u00e9 cette Chambre Mixte de la premi\u00e8re chambre civile, de la deuxi\u00e8me chambre civile et de la chambre sociale.<\/p>\n La Chambre Mixte, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 d’office le moyen tir\u00e9 de la qualification du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9, a \u00e9nonc\u00e9 un attendu de principe en deux temps. D’abord, elle a d\u00e9fini le dommage corporel : « Le dommage corporel est caract\u00e9ris\u00e9 par toute atteinte physique ou psychique \u00e0 la personne humaine. »<\/a> Puis elle en a tir\u00e9 la cons\u00e9quence : « Subit une telle atteinte la personne qui est expos\u00e9e \u00e0 un produit ou une substance toxique ou nocive de nature \u00e0 provoquer une pathologie grave. »<\/a> (Ch. Mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, Publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport).<\/p>\n La conclusion s’impose avec une nettet\u00e9 remarquable : « Le pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la crainte d’une atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique provoqu\u00e9e par un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une pathologie grave li\u00e9e \u00e0 l’exposition \u00e0 un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 un dommage corporel. »<\/a><\/p>\n La Chambre Mixte a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 la notion de consolidation du dommage dans cette hypoth\u00e8se particuli\u00e8re : « Lorsqu’est seul \u00e9prouv\u00e9 un pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de l’exposition \u00e0 un produit ou une substance toxique ou nocive pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une pathologie grave, le dommage peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme consolid\u00e9 \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en r\u00e9pondre et des risques encourus ; le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription ne peut \u00eatre ant\u00e9rieur \u00e0 la date de la fin de l’exposition. »<\/a><\/p>\n Cette solution renverse la position ant\u00e9rieure de la chambre sociale qui, sans que la qualification de dommage corporel ne f\u00fbt invoqu\u00e9e, avait jug\u00e9 que l’action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 \u00e9tait une action personnelle soumise \u00e0 la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (Soc., 19 nov. 2014, n° 13-19.264, Bull. V, n° 266) ou, dans le contentieux prud’homal, \u00e0 la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 12 nov. 2020, n° 19-18.490, Publi\u00e9). La Chambre Mixte a d\u00e9finitivement \u00e9cart\u00e9 ces solutions au profit de la prescription d\u00e9cennale.<\/p>\n La cons\u00e9quence imm\u00e9diate de la qualification de dommage corporel est l’application de l’article 2226 du code civil. Ce texte, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re civile, dispose que « l’action en responsabilit\u00e9 n\u00e9e \u00e0 raison d’un \u00e9v\u00e9nement ayant entra\u00een\u00e9 un dommage corporel, engag\u00e9e par la victime directe ou indirecte des pr\u00e9judices qui en r\u00e9sultent, se prescrit par dix ans \u00e0 compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggrav\u00e9 »<\/a>.<\/p>\n La Chambre Mixte a express\u00e9ment rappel\u00e9 cette r\u00e8gle avant d’en faire application : « Par cons\u00e9quent, l’action de droit commun en r\u00e9paration d’un tel pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 se prescrit dans le d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de la consolidation du dommage pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2226 du code civil. »<\/a><\/p>\n Ce passage de cinq ou deux ans \u00e0 dix ans constitue une avanc\u00e9e majeure pour les victimes. Il s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle favorable que la premi\u00e8re chambre civile avait amorc\u00e9e d\u00e8s 2018 en soumettant « les actions en r\u00e9paration des pr\u00e9judices li\u00e9s \u00e0 l’exposition au DES \u00e0 la prescription de l’article 2226 du code civil »<\/a> (1re Civ., 17 janv. 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9). La Chambre Mixte du 29 mai 2026 g\u00e9n\u00e9ralise cette solution \u00e0 l’ensemble des contentieux du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9, quelle que soit la substance en cause.<\/p>\n Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique au-del\u00e0 du seul contentieux prud’homal. La Chambre Mixte a pris soin de rappeler que le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 1471-1 du code du travail exclut d\u00e9j\u00e0 du d\u00e9lai biennal « les actions en r\u00e9paration du dommage corporel caus\u00e9 \u00e0 l’occasion du contrat de travail ». La qualification de dommage corporel du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 produit donc ses effets tant devant le juge prud’homal que devant le juge civil de droit commun.<\/p>\n Cette solution est d’autant plus remarquable que la chambre sociale avait, dans un premier temps, limit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 aux seuls salari\u00e9s des \u00e9tablissements inscrits sur la liste ACAATA. L’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re avait amorc\u00e9 un \u00e9largissement en jugeant le 5 avril 2019 que « le salari\u00e9 qui justifie d’une exposition \u00e0 l’amiante g\u00e9n\u00e9rant un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une pathologie grave peut \u00eatre admis \u00e0 agir contre son employeur sur le fondement des r\u00e8gles de droit commun r\u00e9gissant l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 de ce dernier »<\/a> (Ass. Pl\u00e9n., 5 avr. 2019, n° 18-17.442, Publi\u00e9). Mais la question de la prescription restait en suspens, chaque chambre appliquant son propre r\u00e9gime sans coordination.<\/p>\n L’arr\u00eat de la Chambre Mixte s’articule par ailleurs avec d’autres notions du pr\u00e9judice corporel. Il rappelle que « le pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre indemnis\u00e9 de mani\u00e8re autonome comme le sont le pr\u00e9judice d’angoisse de mort imminente ou le pr\u00e9judice d’impr\u00e9paration, ou au titre de certains postes de pr\u00e9judice corporel tels que les souffrances endur\u00e9es temporaires, le d\u00e9ficit fonctionnel permanent ou le pr\u00e9judice sp\u00e9cifique de contamination »<\/a>. Cette pr\u00e9cision confirme l’autonomie conceptuelle du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 tout en l’inscrivant dans la nomenclature Dintilhac des postes de pr\u00e9judice corporel.<\/p>\n En pratique, cette qualification permet d\u00e9sormais \u00e0 une victime d’exposition au DES, au benz\u00e8ne, aux pesticides ou \u00e0 toute autre substance de r\u00e9clamer, devant le juge judiciaire, une indemnisation autonome au titre de la seule anxi\u00e9t\u00e9, sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer l’existence d’une pathologie av\u00e9r\u00e9e. Le quantum de cette indemnisation rel\u00e8ve de l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, comme l’a rappel\u00e9 la chambre sociale dans un arr\u00eat Ugitech du 8 juillet 2020 (Soc., n° 19-12.340, Publi\u00e9 au Bulletin). Les montants habituellement allou\u00e9s varient, selon la dur\u00e9e et l’intensit\u00e9 de l’exposition, de quelques milliers \u00e0 plusieurs dizaines de milliers d’euros.<\/p>\n La question du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription constitue le second apport majeur de l’arr\u00eat. La Chambre Mixte a pos\u00e9 une r\u00e8gle adapt\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9. La consolidation du dommage corporel, qui d\u00e9clenche le d\u00e9lai de prescription, ob\u00e9it au principe g\u00e9n\u00e9ral rappel\u00e9 par la Cour : « La consolidation du dommage correspond, en principe, \u00e0 la date de stabilisation de l’\u00e9tat de la victime \u00e0 compter de laquelle l’ensemble des pr\u00e9judices \u00e9prouv\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s et r\u00e9par\u00e9s, y compris pour l’avenir. »<\/a><\/p>\n Mais le pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente une particularit\u00e9 : il peut \u00eatre le seul pr\u00e9judice \u00e9prouv\u00e9, en l’absence de toute pathologie d\u00e9clar\u00e9e. La Chambre Mixte a donc forg\u00e9 une r\u00e8gle de consolidation sp\u00e9cifique : « Lorsqu’est seul \u00e9prouv\u00e9 un pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de l’exposition \u00e0 un produit ou une substance toxique ou nocive pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une pathologie grave, le dommage peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme consolid\u00e9 \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en r\u00e9pondre et des risques encourus. »<\/a><\/p>\n Cette r\u00e8gle s’inspire du m\u00e9canisme de la prescription glissante de l’article 2224 du code civil, mais l’adapte au contentieux du dommage corporel. La Chambre Mixte y ajoute une garantie essentielle pour les victimes : « le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription ne peut \u00eatre ant\u00e9rieur \u00e0 la date de la fin de l’exposition »<\/a>. Le salari\u00e9 encore expos\u00e9 \u00e0 la substance toxique ne peut donc se voir opposer la prescription.<\/p>\n Par ailleurs, lorsque la victime a d\u00e9j\u00e0 subi une pathologie et qu’une date de consolidation de cette pathologie a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par expertise m\u00e9dicale, la Chambre Mixte pr\u00e9cise que « la prescription court \u00e0 compter de cette date pour la r\u00e9paration de l’ensemble des pr\u00e9judices, y compris du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 »<\/a>. Ainsi, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la victime a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 une maladie li\u00e9e \u00e0 l’exposition (cancer, m\u00e9soth\u00e9liome, etc.), c’est la date de consolidation de cette pathologie qui constitue le point de d\u00e9part unique pour tous les pr\u00e9judices, y compris l’anxi\u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieure.<\/p>\n L’arr\u00eat comporte un second volet, relatif au lien de causalit\u00e9 en mati\u00e8re d’exposition au DES, qui illustre la souplesse probatoire accord\u00e9e aux victimes. La Chambre Mixte, au visa de l’article 1240 du code civil, a rappel\u00e9 que « ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration le dommage en lien causal avec une faute, m\u00eame si celle-ci n’en est pas la seule cause »<\/a>. Elle a censur\u00e9 la cour d’appel pour avoir \u00e9cart\u00e9 le lien causal entre la b\u00e9ance cervico-isthmique de la victime et l’exposition au DES par des motifs insuffisants \u00e0 exclure la contribution du produit toxique, alors m\u00eame que d’autres causes possibles \u00e9taient \u00e9voqu\u00e9es (l\u00e9sions traumatiques obst\u00e9tricales). Cette solution, fond\u00e9e sur la th\u00e9orie de l’\u00e9quivalence des conditions, conforte la position des victimes confront\u00e9es \u00e0 l’incertitude scientifique sur le r\u00f4le causal pr\u00e9cis d’une substance.<\/p>\n Sur le terrain de la preuve du risque, la chambre sociale a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 4 septembre 2024, les exigences requises : « l’attestation d’exposition aux produits chimiques canc\u00e9rog\u00e8nes ne d\u00e9montre pas \u00e0 elle seule une exposition g\u00e9n\u00e9rant un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une pathologie grave »<\/a> (Soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.917, Publi\u00e9 au Bulletin), invitant ainsi les victimes \u00e0 constituer un faisceau de preuves documentant la r\u00e9alit\u00e9, la dur\u00e9e et l’intensit\u00e9 de l’exposition.<\/p>\n Cette exigence probatoire, combin\u00e9e au nouveau d\u00e9lai d\u00e9cennal, ouvre une fen\u00eatre proc\u00e9durale significative pour les victimes qui, jusqu’alors, se heurtaient \u00e0 une prescription quinquennale ou biennale souvent acquise avant m\u00eame qu’elles n’aient eu pleinement conscience de l’\u00e9tendue de leurs droits.<\/p>\n La port\u00e9e concr\u00e8te de l’arr\u00eat du 29 mai 2026 peut \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 l’aune du cas d’esp\u00e8ce. Mme Q., n\u00e9e en 1972, avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e in utero au DES. Elle a d\u00e9couvert l’origine de ses anomalies morphologiques et du risque de cancer qui en d\u00e9coulait bien apr\u00e8s sa majorit\u00e9. L’assignation d\u00e9livr\u00e9e en 2010, soit trente-huit ans apr\u00e8s sa naissance, pouvait sembler tardive au regard d’une prescription quinquennale. Mais sous l’empire de la prescription d\u00e9cennale de l’article 2226, et d\u00e8s lors que le point de d\u00e9part est fix\u00e9 \u00e0 la date de consolidation des anomalies morphologiques ou \u00e0 la connaissance du risque, la demande redevient recevable. La Chambre Mixte a \u00e9galement rappel\u00e9, dans un attendu qui int\u00e9ressera la pratique des expertises m\u00e9dicales, que les producteurs ne peuvent se contenter d’\u00e9voquer une cause alternative possible pour \u00e9chapper \u00e0 leur responsabilit\u00e9 et qu’il leur incombe, au contraire, d’exclure positivement le r\u00f4le causal de la substance.<\/p>\n L’arr\u00eat de la Chambre Mixte du 29 mai 2026, en unifiant le r\u00e9gime de prescription autour de l’article 2226 du code civil, a ainsi restaur\u00e9 la coh\u00e9rence du droit de la responsabilit\u00e9 civile tout en renfor\u00e7ant la protection des victimes d’exposition aux substances toxiques. La combinaison d’une prescription allong\u00e9e, d’un point de d\u00e9part adapt\u00e9 \u00e0 la connaissance du risque par la victime et d’une approche souple du lien de causalit\u00e9 dessine un r\u00e9gime probatoire et proc\u00e9dural r\u00e9solument tourn\u00e9 vers l’indemnisation. Les contentieux \u00e0 venir, qu’ils concernent le Distilb\u00e8ne, l’amiante, le chlord\u00e9cone, le glyphosate ou les perfluor\u00e9s (PFAS), seront directement gouvern\u00e9s par les principes d\u00e9gag\u00e9s le 29 mai 2026.<\/p>\n L’arr\u00eat de la Chambre Mixte du 29 mai 2026 constitue un tournant dans le contentieux du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9. En qualifiant ce pr\u00e9judice de dommage corporel, la Cour de cassation unifie les r\u00e9gimes de prescription et offre aux victimes une protection renforc\u00e9e. La prescription d\u00e9cennale, coupl\u00e9e \u00e0 un point de d\u00e9part adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l’exposition, permet d\u00e9sormais aux personnes expos\u00e9es au Distilb\u00e8ne, \u00e0 l’amiante, au benz\u00e8ne ou \u00e0 toute autre substance toxique de faire valoir leurs droits dans des conditions plus \u00e9quitables. Cette d\u00e9cision int\u00e9resse autant les victimes directes de l’exposition in utero ou professionnelle que les ayants droit agissant en r\u00e9paration des pr\u00e9judices par ricochet. La pratique du droit du dommage corporel s’en trouve durablement modifi\u00e9e.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’exposition aux substances toxiques et de dommages corporels dans leurs d\u00e9marches d’indemnisation. Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel pour \u00e9valuer vos pr\u00e9judices et engager les actions en responsabilit\u00e9 contre les producteurs, employeurs et \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact :<\/strong> Prendre rendez-vous<\/a><\/p>\n Pour en savoir plus sur le droit du dommage corporel : Avocat dommage corporel Paris<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de dommage corporel par la Chambre Mixte du 29 mai 2026 : la prescription d\u00e9cennale bouleverse le contentieux des expositions aux substances toxiques Le 29 mai 2026, la Cour de cassation, si\u00e9geant en Chambre Mixte, a rendu un arr\u00eat qui modifie en profondeur le droit de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":3564,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,7123,58543,6580,6719,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1217553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-du-travail","category-droit-medical","category-droit-social","category-famille","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. Le revirement de la Chambre Mixte du 29 mai 2026 : le pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 un dommage corporel<\/h3>\n
II. Les cons\u00e9quences pratiques de la qualification de dommage corporel : le nouveau r\u00e9gime de prescription et ses implications<\/h2>\n
A. Le passage de la prescription quinquennale ou biennale \u00e0 la prescription d\u00e9cennale<\/h3>\n
B. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription et la consolidation sp\u00e9cifique du pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nUn avocat \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s<\/h3>\n