La r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales, h\u00e9riti\u00e8re de la r\u00e9duction Fillon et rebaptis\u00e9e r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU) par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, constitue l’un des principaux dispositifs d’all\u00e8gement du co\u00fbt du travail en France. Repr\u00e9sentant plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, elle fait l’objet d’un contr\u00f4le syst\u00e9matique par les unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d’allocations familiales, dont les redressements nourrissent un contentieux abondant devant les juridictions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La p\u00e9riode 2023-2026 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une densification remarquable de la jurisprudence de la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, qui a structur\u00e9 autour de l’article L. 241-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale un \u00e9difice contentieux conjuguant exigences proc\u00e9durales renforc\u00e9es et cons\u00e9cration d’un droit \u00e0 la preuve du cotisant. Cette construction pr\u00e9torienne, adoss\u00e9e \u00e0 l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme, consacre un office juridictionnel de pleine comp\u00e9tence dont les implications pratiques pour les employeurs et leurs conseils sont consid\u00e9rables.<\/p>\n
Le contentieux des exon\u00e9rations de cotisations sociales s’est consid\u00e9rablement densifi\u00e9 depuis 2023, sous l’impulsion d’une deuxi\u00e8me chambre civile qui a entrepris de soumettre les op\u00e9rations de contr\u00f4le de l’URSSAF \u00e0 un standard proc\u00e9dural exigeant. Cette \u00e9volution se d\u00e9ploie sur un double terrain : celui de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des op\u00e9rations de v\u00e9rification et celui de la charge probatoire pesant sur chaque partie au proc\u00e8s. Le dispositif l\u00e9gal de r\u00e9f\u00e9rence demeure l’article L. 241-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Legifrance<\/a>), qui institue une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive des cotisations patronales \u2014 historiquement d\u00e9nomm\u00e9e r\u00e9duction Fillon et d\u00e9sormais d\u00e9sign\u00e9e sous l’acronyme RGDU \u2014 dont le b\u00e9n\u00e9fice est subordonn\u00e9 au respect de conditions de fond et de forme que l’URSSAF est charg\u00e9e de v\u00e9rifier.<\/p>\n Or, la Cour de cassation a entendu rappeler que ce pouvoir de contr\u00f4le s’exerce dans un cadre proc\u00e9dural dont la m\u00e9connaissance est sanctionn\u00e9e par l’annulation du redressement. L’arr\u00eat rendu le 28 septembre 2023 par la deuxi\u00e8me chambre civile en fournit une illustration topique. Il \u00e9nonce que \u00ab les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 solliciter des documents d’un salari\u00e9 de l’employeur qui n’a pas re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 cet effet \u00bb (Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n\u00b0 21-21.633, publi\u00e9 au Bulletin, courdecassation.fr<\/a>). En l’esp\u00e8ce, l’inspectrice avait directement demand\u00e9 \u00e0 une salari\u00e9e du service comptable un tableau portant sur l’application de la r\u00e9duction sur les bas salaires, sans que soit \u00e9tablie l’autorisation de l’employeur. La Cour approuve les juges du fond d’avoir annul\u00e9 le chef de redressement n\u00b0 9 relatif \u00e0 l’annulation de la r\u00e9duction Fillon-d\u00e9termination du coefficient, faute pour l’URSSAF d’avoir respect\u00e9 les prescriptions de l’article R. 243-59 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Legifrance<\/a>), lequel impose que la lettre d’observations mentionne les documents consult\u00e9s.<\/p>\n Par ailleurs, cette exigence de r\u00e9gularit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par l’obligation, pour l’employeur, de produire un document justificatif sp\u00e9cifique. L’article D. 241-13 du m\u00eame code, dans sa version applicable aux p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence, imposait la tenue d’un document indiquant le nombre de salari\u00e9s ouvrant droit aux r\u00e9ductions, le montant total des exon\u00e9rations appliqu\u00e9es et, pour chaque salari\u00e9, son identit\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration brute mensuelle et le coefficient de r\u00e9duction. La Cour de cassation a jug\u00e9, par un arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2023, que \u00ab pour b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions de cotisations qu’il institue, l’employeur doit tenir, \u00e0 disposition des organismes de recouvrement des cotisations, un document en vue du contr\u00f4le du respect des dispositions de cet article \u00bb (Cass. 2e civ., 21 d\u00e9c. 2023, n\u00b0 17-13.454, publi\u00e9 au Bulletin, courdecassation.fr<\/a>). La simple pr\u00e9sentation de bulletins de salaire ne saurait satisfaire \u00e0 cette exigence, d\u00e8s lors que l’application de la r\u00e9duction d\u00e9pend du nombre des heures effectivement travaill\u00e9es, dont la justification incombe \u00e0 l’employeur.<\/p>\n En cons\u00e9quence, un cabinet intervenant en contentieux social constate que la r\u00e9gularit\u00e9 formelle du contr\u00f4le est devenue un levier contentieux \u00e0 part enti\u00e8re, dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul contentieux des exon\u00e9rations pour irriguer l’ensemble du droit du contr\u00f4le URSSAF. La contestation de la r\u00e9gularit\u00e9 du contr\u00f4le peut ainsi conduire \u00e0 l’annulation de redressements portant sur des montants consid\u00e9rables, sans m\u00eame qu’il soit n\u00e9cessaire de discuter le bien-fond\u00e9 des chefs de redressement.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, la question de la charge de la preuve constitue le second pilier de l’\u00e9volution jurisprudentielle r\u00e9cente. Le contentieux des exon\u00e9rations de cotisations sociales met en pr\u00e9sence deux principes dont l’articulation d\u00e9termine l’issue du litige : d’une part, le syst\u00e8me d\u00e9claratif qui fonde le recouvrement des cotisations et fait peser sur l’employeur la responsabilit\u00e9 de l’exactitude de ses d\u00e9clarations ; d’autre part, le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable qui garantit au cotisant la facult\u00e9 d’apporter la preuve des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions devant le juge.<\/p>\n La deuxi\u00e8me chambre civile a livr\u00e9, le 4 septembre 2025, une d\u00e9cision de principe qui fixe les termes de cette conciliation. Elle \u00e9nonce que \u00ab pour assurer l’effectivit\u00e9 du contr\u00f4le par le juge de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions \u00bb. Elle pr\u00e9cise imm\u00e9diatement la limite de ce droit : \u00ab Cependant, le cotisant ne peut produire pour la premi\u00e8re fois devant le juge une pi\u00e8ce qui lui a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment demand\u00e9e par l’organisme de recouvrement lors des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de la phase contradictoire \u00bb (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n\u00b0 22-17.437, publi\u00e9 au Bulletin, courdecassation.fr<\/a>).<\/p>\n Cette construction, adoss\u00e9e \u00e0 l’article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, op\u00e8re une distinction qui n’est pas sans cons\u00e9quences pratiques. Le cotisant qui entend contester un redressement portant sur l’application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations peut produire, \u00e0 l’appui de son recours juridictionnel, des pi\u00e8ces qu’il n’avait pas communiqu\u00e9es lors du contr\u00f4le. Il ne le peut pas, en revanche, si l’URSSAF lui avait express\u00e9ment demand\u00e9 ces pi\u00e8ces pendant les op\u00e9rations de v\u00e9rification ou au cours de la phase contradictoire.<\/p>\n D\u00e8s lors, le droit \u00e0 la preuve du cotisant s’organise autour d’une double limite : la demande expresse de l’organisme de recouvrement, d’une part, et les hypoth\u00e8ses dans lesquelles la charge de la preuve incombe au cotisant, d’autre part. La Cour \u00e9num\u00e8re, dans son arr\u00eat du 4 septembre 2025, les cas dans lesquels cette charge p\u00e8se sur l’employeur : \u00ab Tel est notamment le cas de l’application des r\u00e8gles de d\u00e9duction des frais professionnels, de l’application de la tol\u00e9rance administrative d’exclusion de l’assiette de cotisations, en mati\u00e8re de taxation forfaitaire, ou d’\u00e9valuation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une soci\u00e9t\u00e9 ayant fait l’objet d’un contr\u00f4le de l’inspection du travail en mati\u00e8re de travail dissimul\u00e9. \u00bb Cette \u00e9num\u00e9ration, qui n’est pas exhaustive, dessine les contours d’une obligation probatoire renforc\u00e9e dont il r\u00e9sulte que le cotisant doit produire les pi\u00e8ces justificatives au cours du contr\u00f4le ou de la phase contradictoire, sous peine de se voir opposer leur irrecevabilit\u00e9 ult\u00e9rieure.<\/p>\n En outre, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 et le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1446 du 31 d\u00e9cembre 2025 ont substitu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction Fillon une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique, d\u00e9nomm\u00e9e RGDU, dont le calcul int\u00e8gre d\u00e9sormais un p\u00e9rim\u00e8tre de cotisations \u00e9largi. Cette \u00e9volution normative renforce l’enjeu de la conservation des pi\u00e8ces justificatives par le cotisant, tant le nouveau dispositif accro\u00eet la technicit\u00e9 du calcul et, partant, le risque de redressement.<\/p>\n Par ailleurs, la port\u00e9e de l’arr\u00eat du 4 septembre 2025 exc\u00e8de le seul contentieux de la preuve des exon\u00e9rations. Il pose une grille de lecture qui commande l’articulation entre les phases administrative et juridictionnelle du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour de cassation y \u00e9nonce que les limitations du droit \u00e0 la preuve \u00ab pr\u00e9servent un contr\u00f4le juridictionnel suffisant \u00bb et \u00ab sont compatibles avec les exigences de l’article 6, \u00a7 1, de la Convention \u00bb, \u00e0 la condition que \u00ab les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es r\u00e9gissant la proc\u00e9dure de contr\u00f4le garantissent au cotisant une proc\u00e9dure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la facult\u00e9 d’apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve tant au stade du contr\u00f4le que durant la phase contradictoire et du droit de se faire assister du conseil de son choix \u00bb. Cette motivation, qui fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, inscrit le contentieux des exon\u00e9rations dans le standard conventionnel du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n La substitution de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique \u00e0 la r\u00e9duction Fillon, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, ne constitue pas une rupture radicale dans l’architecture du contentieux. Elle s’inscrit au contraire dans une continuit\u00e9 proc\u00e9durale que la jurisprudence r\u00e9cente a largement consolid\u00e9e. L’article L. 241-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa version issue de la LFSS 2026, maintient le principe d’une r\u00e9duction d\u00e9gressive des cotisations patronales calcul\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence au rapport entre la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 et le salaire minimum de croissance. Il \u00e9largit le p\u00e9rim\u00e8tre des cotisations et contributions incluses dans l’assiette de la r\u00e9duction, en y int\u00e9grant notamment les cotisations dues au titre des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire l\u00e9galement obligatoires et la contribution pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 137-40.<\/p>\n Or, cette technicit\u00e9 accrue du calcul de la r\u00e9duction s’accompagne d’un renforcement corr\u00e9latif des obligations documentaires pesant sur l’employeur. L’obligation de tenir \u00e0 disposition des inspecteurs du recouvrement un document justificatif, que la jurisprudence du 21 d\u00e9cembre 2023 rappelait d\u00e9j\u00e0 sous l’empire de la r\u00e9duction Fillon, demeure pleinement applicable au nouveau dispositif RGDU. La Cour de cassation censure l’arr\u00eat de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait estim\u00e9 que la pr\u00e9sentation des bulletins de salaire suffisait \u00e0 conna\u00eetre le nombre d’heures de travail effectu\u00e9es : \u00ab En statuant ainsi, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 \u00bb (Cass. 2e civ., 21 d\u00e9c. 2023, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n Par ailleurs, le contentieux des exon\u00e9rations s’inscrit dans un cadre proc\u00e9dural plus large que la Cour de cassation a entrepris de structurer autour de l’article R. 243-59 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce texte, dans sa r\u00e9daction applicable au 1er janvier 2026, pr\u00e9voit d\u00e9sormais que l’avis de contr\u00f4le doit \u00eatre envoy\u00e9 au moins trente jours avant la premi\u00e8re visite et fait \u00e9tat de l’existence de la \u00ab Charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9 \u00bb, document opposable \u00e0 l’organisme de recouvrement. La m\u00e9connaissance de ces formalit\u00e9s substantielles peut entra\u00eener l’annulation des redressements, y compris ceux portant sur les exon\u00e9rations de cotisations.<\/p>\n L’arr\u00eat du 28 septembre 2023 (pr\u00e9cit\u00e9) illustre de mani\u00e8re \u00e9clairante la rigueur avec laquelle le juge appr\u00e9cie la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de contr\u00f4le en mati\u00e8re d’exon\u00e9rations. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l’inspecteur ne peut fonder un redressement sur un document obtenu d’un salari\u00e9 non habilit\u00e9, m\u00eame lorsque ce document figure dans le corps de la lettre d’observations sans \u00eatre repris dans la liste des documents consult\u00e9s. Cette solution conf\u00e8re une port\u00e9e contentieuse consid\u00e9rable aux exigences formelles de l’article R. 243-59.<\/p>\n D\u00e8s lors, l’\u00e9mergence du contentieux RGDU ne se distingue pas fondamentalement de celui de la r\u00e9duction Fillon : dans les deux cas, le cotisant qui entend contester un redressement doit s’assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le, de l’existence et de la compl\u00e9tude de la lettre d’observations, du respect du d\u00e9lai de trente jours pour y r\u00e9pondre, et de la motivation de la r\u00e9ponse de l’inspecteur \u00e0 ses observations.<\/p>\n La tension entre l’annulation pour vice de proc\u00e9dure et le contr\u00f4le au fond du redressement traverse l’ensemble du contentieux des exon\u00e9rations. La deuxi\u00e8me chambre civile a d\u00e9gag\u00e9, au fil de ses arr\u00eats, une hi\u00e9rarchie implicite des moyens de contestation qui permet au cotisant d’organiser sa d\u00e9fense avec une efficacit\u00e9 croissante.<\/p>\n Au sommet de cette hi\u00e9rarchie figure la contestation de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le. Les arr\u00eats du 28 septembre 2023 et du 5 janvier 2023 en sont les manifestations les plus nettes. Ce dernier, rendu sur le fondement des r\u00e8glements europ\u00e9ens de coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, rappelle que \u00ab nul ne peut \u00eatre jug\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 entendu ou appel\u00e9 \u00bb et censure l’arr\u00eat qui avait statu\u00e9 sur la qualification des relations de travail sans appeler en la cause les salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s (Cass. 2e civ., 5 janv. 2023, n\u00b0 21-13.487, publi\u00e9 au Bulletin, courdecassation.fr<\/a>).<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, le cotisant peut opposer \u00e0 l’URSSAF le non-respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la charge de la preuve. L’arr\u00eat du 4 septembre 2025 (pr\u00e9cit\u00e9) a pr\u00e9cis\u00e9ment born\u00e9 le droit du cotisant de produire des pi\u00e8ces nouvelles au stade judiciaire, sous la r\u00e9serve des pi\u00e8ces express\u00e9ment demand\u00e9es pendant le contr\u00f4le. L’arr\u00eat du 16 mars 2023 a, pour sa part, fix\u00e9 le champ d’application temporel des sanctions li\u00e9es au travail dissimul\u00e9, en jugeant que \u00ab les sanctions pr\u00e9vues par le premier sont applicables lorsque, \u00e0 l’occasion d’un contr\u00f4le effectu\u00e9 apr\u00e8s le 6 d\u00e9cembre 2013, ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le manquement du donneur d’ordre \u00e0 son obligation de vigilance et des faits mat\u00e9riels de travail dissimul\u00e9 par son sous-traitant, commis post\u00e9rieurement au 1er janvier 2013 \u00bb (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n\u00b0 21-14.823, courdecassation.fr<\/a>).<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, le cotisant peut discuter le bien-fond\u00e9 du redressement en contestant le mode de calcul retenu par l’URSSAF. L’arr\u00eat du 10 avril 2025 relatif \u00e0 l’exon\u00e9ration applicable aux organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant leur si\u00e8ge en zone de revitalisation rurale offre un exemple de cette discussion au fond. La Cour y rappelle que \u00ab l’exon\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l’article 15 de la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005, applicable aux organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant leur si\u00e8ge en zone de revitalisation rurale, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-1786 du 19 d\u00e9cembre 2007 \u00bb et que \u00ab les employeurs ayant opt\u00e9 pour la r\u00e9duction des cotisations sur les bas salaires, dite \u00ab r\u00e9ductions Fillon \u00bb, en application de l’article 10 de la loi du 17 janvier 2003, alors qu’ils avaient la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d’un dispositif d’exon\u00e9ration plus favorable, ne peuvent pr\u00e9tendre au remboursement des cotisations calcul\u00e9es en fonction de leur choix \u00bb (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n\u00b0 22-14.646, courdecassation.fr<\/a>). Cette d\u00e9cision consacre le caract\u00e8re irr\u00e9vocable de l’option entre dispositifs d’exon\u00e9ration, principe dont la port\u00e9e s’\u00e9tend \u00e0 l’articulation entre l’ancienne r\u00e9duction Fillon et la nouvelle RGDU.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, le contr\u00f4le du juge sur le bien-fond\u00e9 du redressement s’exerce d\u00e9sormais dans un cadre conceptuel fortement structur\u00e9 par la distinction entre la charge de la preuve et le droit \u00e0 la preuve. La Cour de cassation a rappel\u00e9, dans son arr\u00eat de principe du 4 septembre 2025, que \u00ab la contestation des d\u00e9cisions de recouvrement, prises \u00e0 la suite de ce contr\u00f4le, porte sur des droits et obligations \u00e0 caract\u00e8re civil au sens de l’article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, ce dont il r\u00e9sulte qu’en cas de contestation par le cotisant, les juridictions judiciaires exercent leur contr\u00f4le sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et l’application des lois servant de fondement \u00e0 la d\u00e9cision litigieuse \u00bb. Cette formulation, qui reprend une jurisprudence constante depuis 2002, confirme que le juge du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose d’un office de pleine comp\u00e9tence.<\/p>\n Par ailleurs, l’assiette des cotisations sociales demeure r\u00e9gie par l’article L. 242-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui dispose que \u00ab les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues au titre de l’affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des personnes mentionn\u00e9es aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activit\u00e9 tels qu’ils sont pris en compte pour la d\u00e9termination de l’assiette d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 136-1-1 \u00bb. L’application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive suppose ainsi de d\u00e9terminer pr\u00e9alablement l’assiette des cotisations, ce qui constitue un contentieux autonome dont les enjeux sont consid\u00e9rables.<\/p>\n La coh\u00e9rence de cette construction pr\u00e9torienne r\u00e9side dans l’articulation des trois niveaux de contestation : la r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale, la charge de la preuve et le bien-fond\u00e9. Le cotisant avis\u00e9, assist\u00e9 d’un avocat en droit du travail \u00e0 Paris<\/a>, peut ainsi contester successivement ou cumulativement chacun de ces niveaux. La hi\u00e9rarchie implicite d\u00e9gag\u00e9e par la jurisprudence permet de concentrer l’effort contentieux sur le moyen le plus puissant, celui de la nullit\u00e9 pour vice de proc\u00e9dure, avant d’aborder la discussion sur le fond.<\/p>\n Enfin, la p\u00e9riode contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 243-7-1 A du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, engag\u00e9e \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre d’observations, constitue le moment strat\u00e9gique o\u00f9 le cotisant peut faire valoir ses observations sur chacun des chefs de redressement. La Charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9, mentionn\u00e9e \u00e0 l’article R. 243-59, est opposable \u00e0 l’URSSAF, ce dont il r\u00e9sulte que le non-respect de ses stipulations peut fonder une demande d’annulation du redressement.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, la distinction op\u00e9r\u00e9e par la Cour de cassation entre les pi\u00e8ces dont la production a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pendant le contr\u00f4le et celles qui ne l’ont pas \u00e9t\u00e9 emporte une cons\u00e9quence pratique majeure. Le cotisant doit, d\u00e8s la r\u00e9ception de l’avis de contr\u00f4le, anticiper la constitution d’un dossier documentaire complet et s’interroger, pour chaque pi\u00e8ce que l’URSSAF pourrait solliciter, sur l’opportunit\u00e9 de la produire spontan\u00e9ment ou de la r\u00e9server pour la phase juridictionnelle. Une gestion strat\u00e9gique du contradictoire s’impose, qui suppose que le cotisant ou son conseil identifie pr\u00e9cocement les points de fragilit\u00e9 du dossier pour en organiser la d\u00e9fense.<\/p>\n Le contentieux des exon\u00e9rations de cotisations sociales a connu, entre 2023 et 2026, une mutation profonde sous l’effet conjugu\u00e9 de la jurisprudence de la deuxi\u00e8me chambre civile et de la r\u00e9forme l\u00e9gislative substituant la RGDU \u00e0 la r\u00e9duction Fillon. La Cour de cassation a construit, autour des articles L. 241-13, R. 243-59 et 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, un \u00e9difice proc\u00e9dural qui renforce les garanties du cotisant tout en pr\u00e9servant les pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le de l’URSSAF. L’office du juge s’exerce d\u00e9sormais dans un cadre qui combine le contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale, l’encadrement du droit \u00e0 la preuve et la v\u00e9rification du bien-fond\u00e9 des redressements. Le passage de la r\u00e9duction Fillon \u00e0 la RGDU ne modifie pas substantiellement cette architecture contentieuse, mais il en accro\u00eet la technicit\u00e9 et impose au cotisant une rigueur accrue dans la conservation des pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Repr\u00e9sentant plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, elle fait l’objet d’un contr\u00f4le syst\u00e9matique […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4783,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7059,6995,35581,7123,7595,6580,35583,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1217632","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-controle-urssaf","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-du-travail","category-droit-europeen","category-droit-social","category-immobilier","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. Le droit \u00e0 la preuve du cotisant, principe structurant du proc\u00e8s \u00e9quitable<\/h3>\n
II. La mutation du contentieux des exon\u00e9rations \u00e0 l’\u00e9preuve de la r\u00e9forme de 2026<\/h2>\n
A. De la r\u00e9duction Fillon \u00e0 la RGDU : permanence des obligations documentaires et renouvellement des contr\u00f4les<\/h3>\n
B. L’office du juge entre censure proc\u00e9durale et contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 du redressement<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n