{"id":1217635,"date":"2026-06-29T19:03:48","date_gmt":"2026-06-29T17:03:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/divorce-conflictuel-strategies-dilatoires-protection-conjoint-civ1-2023-2026\/"},"modified":"2026-06-29T19:08:04","modified_gmt":"2026-06-29T17:08:04","slug":"divorce-conflictuel-strategies-dilatoires-protection-conjoint-civ1-2023-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/divorce-conflictuel-strategies-dilatoires-protection-conjoint-civ1-2023-2026\/","title":{"rendered":"Le divorce conflictuel devant le juge aux affaires familiales : la premi\u00e8re chambre civile face aux strat\u00e9gies dilatoires et \u00e0 la protection du conjoint \u00e9conomiquement vuln\u00e9rable (2023-2026)"},"content":{"rendered":"
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Le divorce conflictuel devant le juge aux affaires familiales : la premi\u00e8re chambre civile face aux strat\u00e9gies dilatoires et \u00e0 la protection du conjoint \u00e9conomiquement vuln\u00e9rable (2023-2026)<\/h1>\n

Dans un divorce conflictuel, chaque \u00e9tape proc\u00e9durale devient le th\u00e9\u00e2tre d’une guerre d’usure. Le conjoint \u00e9conomiquement dominant multiplie les incidents, retarde la production des pi\u00e8ces, conteste les mesures provisoires et instrumentalise la proc\u00e9dure pour \u00e9puiser les ressources de l’autre. Face \u00e0 ces strat\u00e9gies dilatoires, le juge aux affaires familiales dispose d’un arsenal juridique que la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de pr\u00e9ciser et de renforcer.<\/p>\n

Entre 2023 et 2026, une s\u00e9rie d’arr\u00eats majeurs redessine l’office du juge dans le divorce pour faute, affine les crit\u00e8res de la prestation compensatoire et clarifie l’articulation des pr\u00e9judices indemnisables. La chambre pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Champalaune a rendu en quelques mois des d\u00e9cisions dont la port\u00e9e pratique est imm\u00e9diate pour les avocats et leurs clients. Un article r\u00e9cent de la communaut\u00e9 juridique, publi\u00e9 sur le Village de la Justice le 29 mai 2026, souligne d’ailleurs que \u00ab les dossiers familiaux sont devenus de plus en plus violents \u00bb, constat qui rend d’autant plus n\u00e9cessaire une lecture actualis\u00e9e des outils juridiques \u00e0 la disposition du praticien.<\/p>\n

Cette construction pr\u00e9torienne, technique et coh\u00e9rente, offre une grille de lecture renouvel\u00e9e du contentieux familial de haute intensit\u00e9. Elle int\u00e9resse autant le juge, tenu de motiver rigoureusement ses d\u00e9cisions, que l’avocat, qui doit articuler avec pr\u00e9cision les fondements de ses demandes indemnitaires et de ses pr\u00e9tentions alimentaires. Le pr\u00e9sent article propose une analyse structur\u00e9e de ces \u00e9volutions, en distinguant le contr\u00f4le de la Cour de cassation sur la caract\u00e9risation de la faute (I) et sur les cons\u00e9quences patrimoniales du divorce conflictuel (II).<\/p>\n

I. La caract\u00e9risation de la faute et l’office du juge dans le divorce conflictuel<\/h2>\n

A. La violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs du mariage comme fondement du divorce pour faute<\/h3>\n

Le divorce pour faute demeure, en d\u00e9pit des \u00e9volutions l\u00e9gislatives qui ont successivement \u00e9largi les autres cas de divorce, la voie privil\u00e9gi\u00e9e du conjoint qui entend faire reconna\u00eetre judiciairement les manquements de l’autre. Dans le divorce conflictuel, il constitue souvent le seul levier pour obtenir une d\u00e9cision qui prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 des comportements fautifs.<\/p>\n

Aux termes de l’article 242 du Code civil<\/a>, \u00ab le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage sont imputables \u00e0 son conjoint et rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune \u00bb. Ce texte, pierre angulaire du divorce contentieux, impose une double condition cumulative : une violation grave ou renouvel\u00e9e des obligations matrimoniales, et l’intol\u00e9rabilit\u00e9 du maintien de la vie commune qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 5 janvier 2023, la premi\u00e8re chambre civile a censur\u00e9 une cour d’appel pour d\u00e9faut de motivation, rappelant qu’elle devait examiner l’ensemble des griefs articul\u00e9s au soutien de la demande en divorce pour faute. La Cour a jug\u00e9 que \u00ab la cour d’appel, qui n’a pas recherch\u00e9, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si les faits invoqu\u00e9s par l’\u00e9pouse, fussent-ils ant\u00e9rieurs au prononc\u00e9 du divorce, constituaient des violations graves ou renouvel\u00e9es des devoirs et obligations du mariage rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie commune, n’a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision \u00bb (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n\u00b0 21-14.632<\/a>). Cette d\u00e9cision illustre l’exigence de motivation renforc\u00e9e qui p\u00e8se sur les juges du fond en mati\u00e8re de divorce pour faute.<\/p>\n

La jurisprudence constante rappelle que les fautes invoqu\u00e9es au soutien de l’article 242 doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es souverainement par les juges du fond, sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation quant \u00e0 l’existence d’une motivation suffisante. La Cour de cassation veille particuli\u00e8rement \u00e0 ce que les juges d’appel ne se contentent pas de reproduire les motifs du jugement entrepris sans proc\u00e9der \u00e0 leur propre analyse des griefs. Dans un arr\u00eat du 25 janvier 2023, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 cette exigence en censurant une d\u00e9cision qui s’\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 affirmer que l’\u00e9pouse n’\u00e9tablissait pas la preuve des fautes all\u00e9gu\u00e9es sans examiner concr\u00e8tement les \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n\u00b0 21-16.817<\/a>).<\/p>\n

B. Les strat\u00e9gies dilatoires et le contr\u00f4le de la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond<\/h3>\n

Le divorce conflictuel se caract\u00e9rise souvent par des strat\u00e9gies proc\u00e9durales visant \u00e0 retarder l’issue du litige. Le conjoint d\u00e9fendeur multiplie les demandes reconventionnelles, conteste chaque mesure provisoire et instrumentalise les voies de recours. Ces comportements, que la pratique qualifie parfois d’abusifs, ne sont pas sans cons\u00e9quence sur le cours de la proc\u00e9dure : ils allongent les d\u00e9lais, augmentent les co\u00fbts et \u00e9puisent psychologiquement la partie la plus vuln\u00e9rable.<\/p>\n

Face \u00e0 ces man\u0153uvres, la Cour de cassation impose aux juges du fond une rigueur particuli\u00e8re dans la conduite de la proc\u00e9dure et la motivation de leurs d\u00e9cisions. Cette exigence est d’autant plus pr\u00e9gnante que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation des faits, ce qui rend le contr\u00f4le de motivation le principal levier de la cassation en mati\u00e8re de divorce pour faute.<\/p>\n

La premi\u00e8re chambre civile a ainsi rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 15 mars 2023, que le juge doit examiner l’ensemble des griefs formul\u00e9s par les parties, y compris ceux qui pourraient \u00eatre qualifi\u00e9s de dilatoires, pour s’assurer qu’ils ne dissimulent pas une faute r\u00e9elle imputable au conjoint demandeur. La Cour a jug\u00e9 que \u00ab pour prononcer un divorce aux torts partag\u00e9s des \u00e9poux, les juges du fond doivent caract\u00e9riser des faits constitutifs d’une violation des devoirs du mariage imputables \u00e0 chacun d’eux \u00bb (Civ. 1re, 15 mars 2023, n\u00b0 21-18.503<\/a>).<\/p>\n

Cette exigence de motivation constitue une garantie essentielle contre les d\u00e9rives du divorce conflictuel. Elle emp\u00eache le juge de prononcer un divorce aux torts partag\u00e9s par simple commodit\u00e9 proc\u00e9durale, sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 que chaque \u00e9poux a effectivement commis une faute au sens de l’article 242. Dans les dossiers de haute conflictualit\u00e9, o\u00f9 les audiences s’encha\u00eenent et o\u00f9 le contradictoire est instrumentalis\u00e9, cette jurisprudence constitue un rempart contre la tentation d’une solution m\u00e9diane qui ne refl\u00e9terait pas la r\u00e9alit\u00e9 des comportements fautifs.<\/p>\n

II. Les cons\u00e9quences patrimoniales du divorce conflictuel : entre r\u00e9paration et compensation<\/h2>\n

A. La prestation compensatoire sous le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile<\/h3>\n

Aux termes de l’article 270 du Code civil<\/a>, \u00ab l’un des \u00e9poux peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l’autre une prestation destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu’il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives \u00bb. L’article 271<\/a> pr\u00e9cise les crit\u00e8res de fixation de cette prestation : dur\u00e9e du mariage, \u00e2ge et \u00e9tat de sant\u00e9 des \u00e9poux, qualification et situation professionnelles, cons\u00e9quences des choix professionnels, patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible, droits existants et pr\u00e9visibles, et situation respective en mati\u00e8re de pensions de retraite.<\/p>\n

La premi\u00e8re chambre civile a rendu, entre 2024 et 2026, une s\u00e9rie d’arr\u00eats majeurs qui pr\u00e9cisent l’office du juge en mati\u00e8re de prestation compensatoire. Dans un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025, la Cour a pos\u00e9 un principe fondamental : la diff\u00e9rence de situation professionnelle ou de r\u00e9mun\u00e9ration patrimoniale existant entre les \u00e9poux ant\u00e9rieurement au mariage ne peut \u00eatre un crit\u00e8re de refus d’octroi de la prestation compensatoire. La Cour a jug\u00e9 que \u00ab la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparit\u00e9 dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux r\u00e9sultant de la rupture du mariage \u00bb et que \u00ab la diff\u00e9rence de situation des \u00e9poux ant\u00e9rieure au mariage ne pouvait fonder un refus, la prestation compensatoire visant \u00e0 maintenir la parit\u00e9 qu’assurait l’union matrimoniale \u00bb (Civ. 1re, 10 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 24-13.557<\/a>).<\/p>\n

Dans deux arr\u00eats rendus les 14 janvier et 20 mai 2026, la Cour a impos\u00e9 la prise en compte syst\u00e9matique de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants comme charge venant en d\u00e9duction des ressources du d\u00e9biteur pour l’appr\u00e9ciation de la disparit\u00e9. Elle a jug\u00e9 que les sommes vers\u00e9es au titre de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants \u00ab constituent des charges qui doivent venir en d\u00e9duction des ressources de l’\u00e9poux d\u00e9biteur pour appr\u00e9cier la disparit\u00e9 dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux \u00bb (Civ. 1re, 20 mai 2026, n\u00b0 24-11.431<\/a> ; Civ. 1re, 14 janv. 2026, n\u00b0 22-10.847<\/a>). Cette jurisprudence renforce la protection du parent d\u00e9biteur qui assume d\u00e9j\u00e0 une charge financi\u00e8re significative au titre des enfants communs.<\/p>\n

Un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport du 25 mars 2026 consacre par ailleurs une solution in\u00e9dite en droit international priv\u00e9. La Cour juge que la fin de non-recevoir oppos\u00e9e \u00e0 une demande de prestation compensatoire form\u00e9e hors proc\u00e9dure de divorce \u00ab doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger \u00bb, au motif que son application \u00ab priverait d’effet l’attribution d’une comp\u00e9tence internationale \u00bb au juge fran\u00e7ais en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 4\/2009 du 18 d\u00e9cembre 2008. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que ce r\u00e8glement \u00ab offre la possibilit\u00e9 d’introduire une demande relative \u00e0 une obligation alimentaire sur le fondement de divers chefs de comp\u00e9tence \u00bb alternatifs (Civ. 1re, 25 mars 2026, n\u00b0 23-20.905<\/a>).<\/p>\n

Un autre arr\u00eat, \u00e9galement publi\u00e9 au Bulletin, apporte une pr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s de versement de la prestation compensatoire. La Cour y censure une d\u00e9cision ayant allou\u00e9 une prestation sous forme d’attribution en usufruit sans avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 que le d\u00e9biteur ne pouvait s’acquitter de sa dette sous forme de capital (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n\u00b0 23-22.958<\/a>). Le versement en capital constitue en effet le principe, les modalit\u00e9s alternatives (rente viag\u00e8re, attribution de bien en pleine propri\u00e9t\u00e9, usufruit) n’\u00e9tant admises qu’\u00e0 titre subsidiaire et sous condition de motivation sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Dans le divorce conflictuel, la prestation compensatoire cristallise souvent les tensions : le conjoint d\u00e9biteur tente de minorer ses ressources tandis que le cr\u00e9ancier s’efforce de d\u00e9montrer l’ampleur de la disparit\u00e9. La jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de cassation constitue \u00e0 cet \u00e9gard un guide pr\u00e9cieux pour le praticien. Elle lui impose de solliciter du juge un examen exhaustif de l’ensemble des crit\u00e8res de l’article 271, de d\u00e9duire des ressources du d\u00e9biteur les contributions \u00e0 l’entretien des enfants, d’int\u00e9grer les droits \u00e0 la retraite pr\u00e9visibles dans l’\u00e9valuation de la disparit\u00e9, et de ne jamais \u00e9carter une demande de prestation compensatoire au seul motif que la disparit\u00e9 pr\u00e9existait au mariage.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 5 mars 2025 apporte une pr\u00e9cision d\u00e9terminante concernant les droits \u00e0 la retraite. La Cour y rappelle que pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte l’ensemble des crit\u00e8res de l’article 271, \u00ab incluant notamment les droits \u00e0 la retraite pr\u00e9visibles \u00bb (Civ. 1re, 5 mars 2025, n\u00b0 22-24.122<\/a>). Dans le divorce conflictuel, o\u00f9 les dissimulations de revenus et de patrimoine sont fr\u00e9quentes, cette exigence d’exhaustivit\u00e9 impose au juge de se livrer \u00e0 un examen approfondi de la situation r\u00e9elle des parties.<\/p>\n

B. L’articulation des dommages et int\u00e9r\u00eats entre les articles 266 et 1240 du Code civil<\/h3>\n

L’une des difficult\u00e9s majeures du divorce conflictuel r\u00e9side dans l’articulation des demandes indemnitaires. Le conjoint victime de violences psychologiques, de dissimulation de revenus ou d’abandon moral subit un pr\u00e9judice qui exc\u00e8de souvent la simple rupture du lien conjugal. La question se pose alors de savoir sur quel fondement agir : l’article 266, qui indemnise le pr\u00e9judice sp\u00e9cifique r\u00e9sultant de la dissolution du mariage, ou l’article 1240, qui r\u00e9pare tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant d’une faute d\u00e9lictuelle distincte.<\/p>\n

Aux termes de l’article 266 du Code civil<\/a>, \u00ab sans pr\u00e9judice de l’application de l’article 270, des dommages et int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre accord\u00e9s \u00e0 un \u00e9poux en r\u00e9paration des cons\u00e9quences d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il \u00e9tait d\u00e9fendeur \u00e0 un divorce prononc\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-m\u00eame form\u00e9 aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononc\u00e9 aux torts exclusifs de son conjoint \u00bb. L’article 1240<\/a> (ancien article 1382) dispose quant \u00e0 lui que \u00ab tout fait quelconque de l’homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer \u00bb.<\/p>\n

La fronti\u00e8re entre ces deux fondements indemnitaires a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par la premi\u00e8re chambre civile dans plusieurs arr\u00eats marquants. Le 4 f\u00e9vrier 2026, la Cour a rappel\u00e9 que les dommages et int\u00e9r\u00eats de l’article 266 ne peuvent r\u00e9parer qu’un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la dissolution du mariage elle-m\u00eame, et non des circonstances ant\u00e9rieures \u00e0 celle-ci. Elle a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait indemnis\u00e9 l’\u00e9pouse pour le fait de s’\u00eatre \u00ab retrouv\u00e9e seule, dans un pays \u00e9tranger, sans logement, ni ressources \u00bb, en jugeant que \u00ab le pr\u00e9judice indemnis\u00e9 ne r\u00e9sultait pas de la dissolution du mariage \u00bb (Civ. 1re, 4 f\u00e9v. 2026, n\u00b0 22-21.686<\/a>).<\/p>\n

De mani\u00e8re d\u00e9cisive, la Cour a pos\u00e9 dans un arr\u00eat du 25 mars 2026 le principe de l’autonomie des fondements des articles 266 et 1240. Elle \u00e9nonce que \u00ab le prononc\u00e9 du divorce n’a pas pour objet la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice. Les dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par l’article 266 du code civil r\u00e9parent le pr\u00e9judice caus\u00e9 par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux pr\u00e9vus par l’article 1382, devenu 1240, du m\u00eame code r\u00e9parent celui r\u00e9sultant de toute autre circonstance \u00bb. La Cour ajoute que l’\u00e9poux qui invoque un pr\u00e9judice \u00e9tranger \u00e0 celui qui r\u00e9sulte de la rupture du lien conjugal peut demander r\u00e9paration \u00e0 son conjoint dans les conditions du droit commun, \u00ab peu important que la faute dont il se pr\u00e9vaut soit identique \u00e0 celle invoqu\u00e9e au soutien de sa demande en divorce \u00bb (Civ. 1re, 25 mars 2026, n\u00b0 24-10.557<\/a>).<\/p>\n

Cette solution met fin \u00e0 une divergence jurisprudentielle qui exigeait jusqu’alors que les fautes fondant la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l’article 1240 soient distinctes de celles ayant justifi\u00e9 le prononc\u00e9 du divorce pour faute. D\u00e9sormais, un m\u00eame comportement fautif peut \u00e0 la fois fonder le divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 et justifier l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur celui de l’article 1240, pour autant que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 soit distinct de celui r\u00e9sultant de la seule dissolution du lien conjugal.<\/p>\n

Dans le m\u00eame arr\u00eat, la Cour a \u00e9galement rappel\u00e9 une distinction temporelle essentielle : pour les assignations d\u00e9livr\u00e9es avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 26 mai 2004, c’est l’article 266 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure qui est applicable. Dans cette version, seule la preuve d’un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal devait \u00eatre rapport\u00e9e, sans que soit exig\u00e9e la d\u00e9monstration de cons\u00e9quences d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9. Cette pr\u00e9cision technique, souvent m\u00e9connue des praticiens, peut avoir des cons\u00e9quences d\u00e9terminantes sur l’issue du litige.<\/p>\n

Un arr\u00eat du 19 novembre 2025 confirme cette approche en distinguant nettement les fondements des articles 266 et 1240. La Cour y rappelle que les dommages et int\u00e9r\u00eats de l’article 266 r\u00e9parent le pr\u00e9judice sp\u00e9cifique caus\u00e9 par la dissolution du mariage, tandis que l’article 1240 permet d’indemniser tout autre pr\u00e9judice r\u00e9sultant d’une faute distincte de la seule rupture du lien conjugal (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n\u00b0 22-24.012<\/a>).<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

La p\u00e9riode 2023-2026 marque un tournant dans le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales. Face aux strat\u00e9gies dilatoires qui caract\u00e9risent le divorce conflictuel, la Haute juridiction impose une motivation rigoureuse du prononc\u00e9 de la faute, une exhaustivit\u00e9 dans l’examen des crit\u00e8res de la prestation compensatoire et une clarification des fondements indemnitaires. Ces avanc\u00e9es pr\u00e9toriennes, qui s’inscrivent dans le prolongement de la r\u00e9forme du divorce entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2021 et de la loi du 7 avril 2026 visant \u00e0 sortir de l’indivision post-divorce, offrent aux praticiens des outils renouvel\u00e9s pour prot\u00e9ger le conjoint \u00e9conomiquement vuln\u00e9rable et garantir l’effectivit\u00e9 de l’acc\u00e8s au juge.<\/p>\n

La constance avec laquelle la premi\u00e8re chambre civile censure les cours d’appel qui omettent de d\u00e9duire des ressources du d\u00e9biteur les contributions alimentaires pour enfants, qui refusent la prestation compensatoire au motif que la disparit\u00e9 pr\u00e9existait au mariage, ou qui confondent les pr\u00e9judices r\u00e9par\u00e9s par les articles 266 et 1240, t\u00e9moigne d’une volont\u00e9 de syst\u00e9matiser la protection du conjoint \u00e9conomiquement faible. Le message est clair : le juge du fond ne peut se contenter d’une appr\u00e9ciation globale et approximative ; il doit proc\u00e9der \u00e0 un examen analytique de chacun des crit\u00e8res l\u00e9gaux.<\/p>\n

Le praticien confront\u00e9 \u00e0 un divorce de haute conflictualit\u00e9 veillera, au stade de l’assignation, \u00e0 articuler avec soin les fondements de ses demandes indemnitaires en distinguant le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la dissolution du mariage (article 266) de celui r\u00e9sultant de toute autre circonstance (article 1240). Il veillera \u00e9galement, lorsque l’assignation est ant\u00e9rieure au 1er janvier 2005, \u00e0 invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de l’article 266 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 26 mai 2004, qui ne subordonne pas l’indemnisation \u00e0 la preuve de cons\u00e9quences d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9.<\/p>\n

Au stade de la prestation compensatoire, il documentera avec pr\u00e9cision l’ensemble des crit\u00e8res de l’article 271, en int\u00e9grant les droits \u00e0 la retraite pr\u00e9visibles et en d\u00e9duisant des ressources du d\u00e9biteur les contributions \u00e0 l’entretien des enfants. Il prendra soin de solliciter du juge un examen exhaustif de ces crit\u00e8res, la Cour de cassation censurant syst\u00e9matiquement les d\u00e9cisions qui omettent de prendre en compte l’un d’entre eux. Il rappellera enfin que la diff\u00e9rence de situation ant\u00e9rieure au mariage ne constitue pas un motif de refus de la prestation compensatoire, celle-ci visant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 maintenir la parit\u00e9 qu’assurait l’union matrimoniale.<\/p>\n

Ces pr\u00e9cautions, dict\u00e9es par la jurisprudence la plus r\u00e9cente de la Cour de cassation, constituent le cadre d’une d\u00e9fense efficace des int\u00e9r\u00eats du conjoint vuln\u00e9rable dans un contentieux familial devenu, en raison des logiques dilatoires qui l’animent, un v\u00e9ritable parcours d’obstacles. La rigueur m\u00e9thodologique impos\u00e9e par la premi\u00e8re chambre civile est, en d\u00e9finitive, la meilleure alli\u00e9e du praticien qui entend contrer les strat\u00e9gies d’\u00e9vitement et garantir \u00e0 son client une issue conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des situations patrimoniales et des comportements fautifs.<\/p>\n

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