Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin qui consolide un principe fondamental du droit de la presse : les personnes ayant exerc\u00e9 des fonctions publiques demeurent prot\u00e9g\u00e9es contre l’injure et la diffamation apr\u00e8s la cessation de leur mandat, d\u00e8s lors que les propos litigieux ont \u00e9t\u00e9 tenus \u00e0 raison de ces fonctions<\/em>. Cette d\u00e9cision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, intervient dans un contexte o\u00f9 la fronti\u00e8re entre critique l\u00e9gitime de l’action publique et d\u00e9rive injurieuse se trouve chaque jour mise \u00e0 l’\u00e9preuve par les r\u00e9seaux sociaux et l’instantan\u00e9it\u00e9 de la communication num\u00e9rique.<\/p>\n L’arr\u00eat comment\u00e9 (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.754, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>) concernait un ancien ministre de l’\u00e9ducation nationale vis\u00e9 par des propos publi\u00e9s sur un r\u00e9seau social par une ma\u00eetresse de conf\u00e9rences. La cour d’appel avait d\u00e9bout\u00e9 la partie civile de ses demandes indemnitaires, tout en reconnaissant que les propos poursuivis visaient l’int\u00e9ress\u00e9 en raison de ses d\u00e9clarations faites lorsqu’il \u00e9tait ministre. La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide int\u00e9gralement ce raisonnement, en \u00e9non\u00e7ant un attendu de principe qui d\u00e9passe les seules circonstances de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n Cette d\u00e9cision \u00e9claire d’un jour nouveau la question, r\u00e9currente en pratique, de la protection p\u00e9nale des anciens titulaires de charges publiques. Elle offre l’occasion d’un panorama doctrinal du droit p\u00e9nal de la presse, au croisement de la libert\u00e9 d’expression garantie par l’article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et du droit au respect de la r\u00e9putation. Elle permet \u00e9galement d’examiner comment la chambre criminelle a, depuis trois ans, affin\u00e9 les contours de la distinction entre injure et diffamation, tout en int\u00e9grant le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 conventionnel \u00e0 son office.<\/p>\n La loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse instaure un r\u00e9gime de protection renforc\u00e9e pour certaines cat\u00e9gories de personnes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es. L’article 31 de cette loi vise les d\u00e9positaires ou agents de l’autorit\u00e9 publique, les citoyens charg\u00e9s d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, les jur\u00e9s et les t\u00e9moins. L’article 33, alin\u00e9a 1er, r\u00e9prime l’injure publique commise envers ces m\u00eames personnes, en pr\u00e9voyant des peines aggrav\u00e9es par rapport \u00e0 l’injure entre particuliers. L’article 29, quant \u00e0 lui, d\u00e9finit l’injure comme \u00ab toute expression outrageante, terme de m\u00e9pris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait pr\u00e9cis \u00bb, tandis que la diffamation consiste en \u00ab toute all\u00e9gation ou imputation d’un fait qui porte atteinte \u00e0 l’honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de la personne ou du corps auquel le fait est imput\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire poursuit un objectif l\u00e9gitime que la Cour de cassation ne cesse de rappeler : prot\u00e9ger non pas la personne dans son individualit\u00e9, mais la fonction qu’elle incarne et, \u00e0 travers elle, la confiance du public dans les institutions d\u00e9mocratiques. La chambre criminelle a ainsi jug\u00e9, dans un arr\u00eat de principe du 5 mars 2024 (Crim. 5 mars 2024, n\u00b0 23-81.316, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), que l’impossibilit\u00e9 pour une personne qui s’estime attaqu\u00e9e \u00e0 raison de sa religion de mettre en mouvement l’action publique du chef d’injure publique aggrav\u00e9e \u00ab est justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d’expression garantie par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et ne porte ainsi pas une atteinte excessive au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb. Le consid\u00e9rant final de cette d\u00e9cision est particuli\u00e8rement \u00e9clairant :<\/p>\n \u00ab En r\u00e9servant au minist\u00e8re public et \u00e0 certaines associations la possibilit\u00e9 de mettre en mouvement l’action publique du chef de provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine, \u00e0 la violence \u00e0 raison de la religion, le l\u00e9gislateur a entendu, eu \u00e9gard \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et au droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, limiter le risque de poursuites p\u00e9nales abusives exerc\u00e9es par un membre du groupe vis\u00e9 \u00e0 raison de son appartenance religieuse, groupe qu’il ne peut pr\u00e9tendre repr\u00e9senter en exer\u00e7ant tous les droits reconnus \u00e0 la partie civile au seul motif qu’il professerait la religion consid\u00e9r\u00e9e. \u00bb<\/p>\n La construction jurisprudentielle de la chambre criminelle en mati\u00e8re de d\u00e9lits de presse est \u00e9galement marqu\u00e9e par une r\u00e8gle constante d’absorption : lorsque les expressions outrageantes ou appr\u00e9ciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le d\u00e9lit d’injure est absorb\u00e9 par celui de diffamation. Ce principe, d\u00e9gag\u00e9 des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 avec force dans un arr\u00eat du 18 novembre 2025 (Crim. 18 novembre 2025, n\u00b0 24-86.291<\/a>) : \u00ab Il r\u00e9sulte de ces textes que, lorsque les expressions outrageantes ou appr\u00e9ciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le d\u00e9lit d’injure est absorb\u00e9 par celui de diffamation. \u00bb Cette r\u00e8gle a des cons\u00e9quences proc\u00e9durales majeures, notamment sur la qualification retenue par la juridiction de jugement et sur le r\u00e9gime de la prescription trimestrielle de l’article 65 de la m\u00eame loi.<\/p>\n Par ailleurs, s’agissant de la diffamation aggrav\u00e9e, la chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 dans un arr\u00eat publi\u00e9 du 13 novembre 2024 (Crim. 13 novembre 2024, n\u00b0 23-81.810, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>) que constitue une diffamation publique envers une personne \u00e0 raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion, le fait d’imputer \u00e0 la partie civile d’avoir commis les faits pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en application des r\u00e8gles de la charia : \u00ab une telle imputation est pr\u00e9cise et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son honneur ou \u00e0 sa consid\u00e9ration et, la charia \u00e9tant la loi islamique, vise l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 raison de son appartenance r\u00e9elle ou suppos\u00e9e \u00e0 la religion musulmane \u00bb.<\/p>\n L’arr\u00eat du 23 juin 2026 (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.754, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>) constitue une d\u00e9cision de principe dont l’attendu central \u00e9nonce de mani\u00e8re explicite une solution qui n’avait jusqu’alors \u00e9t\u00e9 qu’implicite :<\/p>\n \u00ab Il r\u00e9sulte des articles 31, alin\u00e9a 1er, et 33, alin\u00e9a 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse que les personnes rev\u00eatues de la qualit\u00e9 ou de la fonction \u00e9nonc\u00e9e par le premier de ces textes sont prot\u00e9g\u00e9es y compris lorsqu’elles ont perdu ladite qualit\u00e9 ou cess\u00e9 d’occuper ladite fonction d\u00e8s lors que l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 raison de ces fonctions ou de cette qualit\u00e9. \u00bb<\/p>\n Et la Cour de pr\u00e9ciser, en une formule qui emporte l’adh\u00e9sion : \u00ab Tel est le cas de propos injurieux visant un ancien ministre de l’\u00e9ducation nationale \u00e0 raison des d\u00e9clarations qu’il avait faites en cette qualit\u00e9. \u00bb<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, les juges du fond avaient relev\u00e9 que les propos incrimin\u00e9s \u00ab ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en r\u00e9action aux d\u00e9clarations de la partie civile, dont la pr\u00e9venue, enseignante, entendait d\u00e9noncer le positionnement jug\u00e9 inappropri\u00e9 au regard de ses anciennes fonctions de ministre de l’\u00e9ducation nationale et non en tant que particulier, les insinuations de complicit\u00e9 intellectuelle port\u00e9es par l’ancien ministre faisant \u00e9cho \u00e0 ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9clarations alors qu’il \u00e9tait en fonction \u00bb. La Cour de cassation ajoute qu’elle \u00ab est en mesure de s’assurer que les propos injurieux, notamment par l’usage du terme ressort, se r\u00e9f\u00e8rent aux d\u00e9clarations que la partie civile avait faites, en qualit\u00e9 de ministre de l’\u00e9ducation nationale, apr\u00e8s l’assassinat de R. F. et la visent ainsi \u00e0 raison de cette ancienne fonction \u00bb.<\/p>\n Cette motivation circonstanci\u00e9e r\u00e9v\u00e8le la m\u00e9thode d’analyse que la chambre criminelle impose aux juridictions du fond : il ne suffit pas que la personne vis\u00e9e ait, \u00e0 un moment donn\u00e9, exerc\u00e9 une fonction publique pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection aggrav\u00e9e de la loi de 1881. Il faut \u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre les propos incrimin\u00e9s et l’exercice pass\u00e9 de cette fonction. Ce lien peut r\u00e9sulter, comme en l’esp\u00e8ce, du contenu m\u00eame des propos, qui se r\u00e9f\u00e8rent express\u00e9ment \u00e0 des d\u00e9clarations ou \u00e0 des actes accomplis dans le cadre des anciennes fonctions.<\/p>\n Cette d\u00e9cision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative \u00e0 la protection des titulaires actuels de fonctions publiques. Dans un arr\u00eat du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n\u00b0 25-82.135<\/a>), la chambre criminelle a rappel\u00e9 un principe fondamental de la proc\u00e9dure de presse : \u00ab l’acte initial de poursuite fixant, en mati\u00e8re de presse, d\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablement la nature, l’\u00e9tendue et l’objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le pr\u00e9venu aura \u00e0 se d\u00e9fendre \u00bb. La combinaison de ces principes garantit tant la s\u00e9curit\u00e9 juridique du pr\u00e9venu que l’effectivit\u00e9 de la protection du titulaire de la fonction publique, qu’il soit ou non encore en exercice.<\/p>\n La chambre criminelle avait \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre, le 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n\u00b0 25-82.932<\/a>), d’une affaire d’injure publique envers un particulier dans un contexte syndical. La Cour y rappelle que les juges du fond doivent caract\u00e9riser pr\u00e9cis\u00e9ment les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’injure, en v\u00e9rifiant notamment que les propos \u00ab ne renferment l’imputation d’aucun fait pr\u00e9cis de nature \u00e0 \u00eatre, sans difficult\u00e9, l’objet d’une preuve ou d’un d\u00e9bat contradictoire \u00bb. Cette exigence de motivation est renforc\u00e9e lorsque la personne vis\u00e9e entre dans l’une des cat\u00e9gories prot\u00e9g\u00e9es de l’article 31.<\/p>\n La distinction entre l’injure et la diffamation constitue la pierre angulaire du droit p\u00e9nal de la presse. L’injure, d\u00e9finie par l’article 29, alin\u00e9a 2, de la loi du 29 juillet 1881, sanctionne l’expression outrageante, le terme de m\u00e9pris ou l’invective qui ne contient l’imputation d’aucun fait pr\u00e9cis. Au contraire, la diffamation suppose l’all\u00e9gation ou l’imputation d’un fait d\u00e9termin\u00e9, susceptible de faire l’objet d’un d\u00e9bat contradictoire sur sa v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n Cette distinction emporte des cons\u00e9quences proc\u00e9durales et substantielles consid\u00e9rables. En mati\u00e8re de diffamation, le pr\u00e9venu peut s’exon\u00e9rer en rapportant la preuve de la v\u00e9rit\u00e9 des faits diffamatoires (exceptio veritatis), exception qui n’existe pas en mati\u00e8re d’injure. La diffamation peut \u00e9galement \u00eatre combattue par la d\u00e9monstration de la bonne foi du pr\u00e9venu, appr\u00e9ci\u00e9e au regard de quatre crit\u00e8res classiques : la l\u00e9gitimit\u00e9 du but poursuivi, l’absence d’animosit\u00e9 personnelle, la prudence dans l’expression et le s\u00e9rieux de l’enqu\u00eate pr\u00e9alable. La chambre criminelle a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 12 mai 2026 (Crim. 12 mai 2026, n\u00b0 25-82.734, FS-B<\/a>) que la bonne foi du diffamateur n’est pas d’ordre public et qu’\u00ab il n’appartient pas aux juges saisis de poursuites en diffamation de soulever d’office ce moyen de d\u00e9fense \u00bb.<\/p>\n La prescription est identique dans les deux cas : trois mois \u00e0 compter du premier acte de publication, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Mais les actes interruptifs de prescription ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques. La chambre criminelle a jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janvier 2026, n\u00b0 25-83.348<\/a>), que \u00ab l’acte interruptif de prescription produit ses effets \u00e0 l’\u00e9gard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis \u00bb. Cette solution garantit la coh\u00e9rence de la r\u00e9pression dans les affaires complexes o\u00f9 plusieurs intervenants sont mis en cause.<\/p>\n La chambre criminelle exerce un contr\u00f4le rigoureux sur la qualification retenue par les juges du fond. Dans un arr\u00eat du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n\u00b0 25-82.655<\/a>), elle a cass\u00e9 une d\u00e9cision de relaxe en rappelant : \u00ab Aux termes de l’article 29, alin\u00e9a 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, toute expression outrageante, terme de m\u00e9pris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait pr\u00e9cis est une injure. \u00bb Cette formule, martel\u00e9e dans de nombreux arr\u00eats, impose aux juridictions du fond de ne pas confondre les deux qualifications et de motiver pr\u00e9cis\u00e9ment leur choix.<\/p>\n Sur le terrain de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, il convient de mentionner l’arr\u00eat rendu le m\u00eame jour, le 23 juin 2026, par la chambre criminelle s’agissant de la responsabilit\u00e9 du directeur de publication. Dans cette d\u00e9cision (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-82.192, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), la Cour juge que \u00ab le directeur de la publication ne peut s’exon\u00e9rer de cette responsabilit\u00e9 par une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00bb, rappelant que \u00ab la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de plein droit instaur\u00e9e par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 permet \u00e0 la personne qui entend engager les poursuites de d\u00e9terminer la personne responsable et de l’attraire devant la juridiction de jugement dans le d\u00e9lai de la courte prescription \u00bb. La Cour ajoute que \u00ab la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 du directeur de la publication n’est pas contraire au principe de la pr\u00e9somption d’innocence d\u00e8s lors que le directeur de la publication peut s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en d\u00e9montrant la bonne foi de l’auteur des propos poursuivis du chef de diffamation \u00bb.<\/p>\n L’ensemble de l’\u00e9difice protecteur de la loi du 29 juillet 1881 doit d\u00e9sormais \u00eatre confront\u00e9 au contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 impos\u00e9 par l’article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. Ce texte garantit la libert\u00e9 d’expression tout en admettant que son exercice puisse \u00eatre soumis \u00e0 \u00ab certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, notamment pour \u00ab la protection de la r\u00e9putation ou des droits d’autrui \u00bb.<\/p>\n La chambre criminelle a int\u00e9gr\u00e9 ce contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique dans son office. Dans un arr\u00eat du 20 mai 2025 (Crim. 20 mai 2025, n\u00b0 24-81.292<\/a>), rendu \u00e0 propos de propos tenus au cours d’un conseil municipal, elle rappelle que les limites \u00e0 la libert\u00e9 d’expression doivent \u00ab \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es avec tol\u00e9rance, en tenant compte du d\u00e9bat politique sur la vie publique \u00bb, tout en ajoutant que \u00ab la libert\u00e9 d’expression ne saurait autoriser des propos m\u00e9prisants portant manifestement atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes en les rabaissant \u00e0 une fraction indigne du genre humain \u00bb.<\/p>\n Cette approche proportionnaliste irrigue l’ensemble de la jurisprudence r\u00e9cente. La Cour v\u00e9rifie syst\u00e9matiquement que l’ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d’expression que constitue une condamnation p\u00e9nale pour injure ou diffamation poursuit un but l\u00e9gitime, est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et demeure proportionn\u00e9e au but poursuivi. Ce triple test, d’origine strasbourgeoise, constitue aujourd’hui la grille de lecture oblig\u00e9e de toute d\u00e9cision rendue en mati\u00e8re de d\u00e9lits de presse.<\/p>\n L’arr\u00eat du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-84.754) s’inscrit pleinement dans cette logique. En \u00e9tendant la protection de l’article 31 de la loi de 1881 aux anciens titulaires de fonctions publiques, la chambre criminelle ne m\u00e9conna\u00eet pas la libert\u00e9 d’expression mais en fixe les limites l\u00e9gitimes. La protection n’est pas absolue : elle est conditionn\u00e9e \u00e0 l’existence d’un lien entre les propos incrimin\u00e9s et l’exercice pass\u00e9 de la fonction. Cette conditionnalit\u00e9 garantit que la libert\u00e9 de critiquer l’action publique ne soit pas ind\u00fbment restreinte par une protection p\u00e9nale qui survivrait ind\u00e9finiment et sans condition \u00e0 la cessation des fonctions.<\/p>\n La d\u00e9cision de la Cour de cassation r\u00e9v\u00e8le ainsi un \u00e9quilibre subtil. D’un c\u00f4t\u00e9, elle refuse que la cessation des fonctions publiques constitue un blanc-seing pour des attaques qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 tol\u00e9r\u00e9es pendant l’exercice du mandat. De l’autre, elle circonscrit cette protection aux seuls propos qui entretiennent un lien direct avec l’exercice pass\u00e9 de la fonction, pr\u00e9servant ainsi la libert\u00e9 de critiquer l’ancien titulaire en sa qualit\u00e9 de simple citoyen ou de personnalit\u00e9 publique, ind\u00e9pendamment des fonctions qu’il a exerc\u00e9es.<\/p>\n Cette construction pr\u00e9torienne, qui allie rigueur technique et sens des r\u00e9alit\u00e9s d\u00e9mocratiques, offre aux praticiens du droit de la presse une grille d’analyse d\u00e9sormais stabilis\u00e9e. Elle rappelle \u00e9galement que la libert\u00e9 d’expression, si elle est un pilier essentiel de l’\u00c9tat de droit, ne saurait servir de paravent \u00e0 des attaques personnelles qui, sous couvert de critique de l’action publique, n’en constituent pas moins des infractions p\u00e9nalement sanctionn\u00e9es.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 consacre et explicite un principe dont la port\u00e9e pratique est consid\u00e9rable : les anciens ministres, \u00e9lus et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les anciens titulaires de fonctions publiques \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 demeurent prot\u00e9g\u00e9s contre l’injure et la diffamation apr\u00e8s la cessation de leur mandat, pour autant que les propos incrimin\u00e9s entretiennent un lien avec l’exercice pass\u00e9 de leurs fonctions.<\/p>\n Cette solution, qui proc\u00e8de d’une lecture t\u00e9l\u00e9ologique des textes et d’une application raisonn\u00e9e du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 conventionnel, offre une clarification bienvenue dans un domaine o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 juridique est indispensable. La technicit\u00e9 de la mati\u00e8re, la bri\u00e8vet\u00e9 du d\u00e9lai de prescription de trois mois et la rigueur des exigences formelles de la proc\u00e9dure de presse imposent aux justiciables une r\u00e9activit\u00e9 et une pr\u00e9cision qui ne souffrent aucune approximation. Il est vivement recommand\u00e9 de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 d\u00e8s la publication des propos litigieux afin de pr\u00e9server les droits de la d\u00e9fense et d’engager les poursuites dans les formes et d\u00e9lais requis par la loi.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous assiste devant toutes les juridictions r\u00e9pressives, en d\u00e9fense comme en constitution de partie civile.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous en ligne<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Injure et diffamation envers les anciens ministres et \u00e9lus : la chambre criminelle \u00e9tend la protection p\u00e9nale au-del\u00e0 du mandat Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin qui consolide un principe fondamental du droit de la presse : les personnes ayant exerc\u00e9 des […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4746,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,35581,7595,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1217669","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. La protection p\u00e9nale des titulaires et anciens titulaires de fonctions publiques : une architecture l\u00e9gale consolid\u00e9e par la jurisprudence<\/h2>\n
A. Le r\u00e9gime protecteur de la loi du 29 juillet 1881<\/h3>\n
B. L’extension pr\u00e9torienne aux anciens titulaires : l’arr\u00eat fondateur du 23 juin 2026<\/h3>\n
II. La mise en \u0153uvre pratique : entre exigence de protection et respect de la libert\u00e9 d’expression<\/h2>\n
A. La distinction injure\/diffamation et ses cons\u00e9quences proc\u00e9durales et substantielles<\/h3>\n
B. Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 au regard de l’article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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