La naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 pendant la grossesse constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale. Depuis l’arr\u00eat Perruche de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 17 novembre 2000 et l’intervention du l\u00e9gislateur par la loi du 4 mars 2002, dite loi anti-Perruche, ce contentieux est r\u00e9gi par un r\u00e9gime sp\u00e9cifique codifi\u00e9 \u00e0 l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui d\u00e9roge au droit commun de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale. Ce r\u00e9gime, qui prohibe le pr\u00e9judice de naissance et cantonne le droit \u00e0 r\u00e9paration aux seuls parents en cas de faute caract\u00e9ris\u00e9e, a donn\u00e9 lieu \u00e0 une jurisprudence administrative abondante dont le Conseil d’\u00c9tat, en formation de chambres r\u00e9unies, a pr\u00e9cis\u00e9 les contours dans un arr\u00eat publi\u00e9 du 19 juin 2026.<\/p>\n
L’\u00e9tude de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’\u00c9tat de 2018 \u00e0 2026 r\u00e9v\u00e8le deux mouvements contraires. D’une part, le juge administratif exerce un contr\u00f4le rigoureux de la qualification de faute caract\u00e9ris\u00e9e, standard juridique dont le maniement conditionne l’ouverture du droit \u00e0 indemnisation des parents. D’autre part, il fait preuve d’un pragmatisme mesur\u00e9 dans l’appr\u00e9ciation de la perte de chance et l’\u00e9valuation des pr\u00e9judices parentaux, distincts de la compensation du handicap de l’enfant qui rel\u00e8ve de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions r\u00e9centes du Conseil d’\u00c9tat et des juridictions du fond permettent de dessiner avec pr\u00e9cision l’office du juge administratif en cette mati\u00e8re, entre contr\u00f4le technique des standards \u00e9chographiques, souverainet\u00e9 de qualification et appr\u00e9ciation de la causalit\u00e9. Leur analyse \u00e9claire les praticiens du droit du dommage corporel sur les conditions d’engagement de la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 en mati\u00e8re de diagnostic pr\u00e9natal.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur de 2002 a institu\u00e9 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 exclusif et d\u00e9rogatoire au droit commun pour le contentieux du diagnostic pr\u00e9natal. Ce r\u00e9gime, codifi\u00e9 \u00e0 l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, poursuit une double finalit\u00e9 : prohiber toute action fond\u00e9e sur le seul fait de na\u00eetre avec un handicap et r\u00e9server le droit \u00e0 indemnisation aux parents en cas de faute caract\u00e9ris\u00e9e de l’\u00e9tablissement ou du professionnel de sant\u00e9.<\/p>\n
Aux termes de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles<\/a> : \u00ab Nul ne peut se pr\u00e9valoir d’un pr\u00e9judice du seul fait de sa naissance. La personne n\u00e9e avec un handicap d\u00fb \u00e0 une faute m\u00e9dicale peut obtenir la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice lorsque l’acte fautif a provoqu\u00e9 directement le handicap ou l’a aggrav\u00e9, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’att\u00e9nuer. \u00bb<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a eu l’occasion de rappeler solennellement la port\u00e9e de ce r\u00e9gime dans un arr\u00eat du 19 juin 2026 rendu en formation de chambres r\u00e9unies et publi\u00e9 au recueil Lebon. La Haute juridiction \u00e9nonce que ces dispositions \u00ab instituent, en ce qui concerne la r\u00e9paration des pr\u00e9judices r\u00e9sultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 exclusif et d\u00e9rogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilit\u00e9 des professionnels et \u00e9tablissements de sant\u00e9 au titre d’une faute caract\u00e9ris\u00e9e commise par ceux-ci, en vue de la r\u00e9paration des seuls pr\u00e9judices propres des deux parents, \u00e0 l’exclusion des charges particuli\u00e8res d\u00e9coulant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie. \u00bb (CE, 5e-6e ch. r\u00e9unies, 19 juin 2026, n\u00b0 499128, Publi\u00e9 au recueil Lebon<\/a>).<\/p>\n Cet attendu de principe consacre trois verrous proc\u00e9duraux cumulatifs. Premi\u00e8rement, seuls les deux parents de l’enfant peuvent rechercher la responsabilit\u00e9 des professionnels et \u00e9tablissements de sant\u00e9. Les fr\u00e8res et s\u0153urs, les grands-parents ou tout autre membre de la famille sont exclus du droit \u00e0 indemnisation sur ce fondement sp\u00e9cifique, comme le confirme express\u00e9ment l’arr\u00eat du 19 juin 2026 en rejetant les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es pour les s\u0153urs a\u00een\u00e9es de l’enfant handicap\u00e9. Deuxi\u00e8mement, l’indemnisation est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices propres des parents, \u00e0 l’exclusion des charges particuli\u00e8res d\u00e9coulant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie. Troisi\u00e8mement, la compensation du handicap de l’enfant rel\u00e8ve de la solidarit\u00e9 nationale, et non de la responsabilit\u00e9 du professionnel ou de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9.<\/p>\n Ce dispositif l\u00e9gislatif op\u00e8re une distinction fondamentale entre, d’une part, le pr\u00e9judice personnel des parents r\u00e9sultant d’avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une interruption volontaire de grossesse pour motif m\u00e9dical, et, d’autre part, les charges financi\u00e8res et mat\u00e9rielles li\u00e9es au handicap de l’enfant. Les premi\u00e8res sont indemnisables au titre de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale en cas de faute caract\u00e9ris\u00e9e ; les secondes rel\u00e8vent exclusivement de la solidarit\u00e9 nationale, par le biais de l’Office national d’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM) ou des prestations sociales.<\/p>\n L’article L. 114-5, alin\u00e9a 3, du CASF dispose que \u00ab lorsque la responsabilit\u00e9 d’un professionnel ou d’un \u00e9tablissement de sant\u00e9 est engag\u00e9e vis-\u00e0-vis des parents d’un enfant n\u00e9 avec un handicap non d\u00e9cel\u00e9 pendant la grossesse \u00e0 la suite d’une faute caract\u00e9ris\u00e9e, les parents peuvent demander une indemnit\u00e9 au titre de leur seul pr\u00e9judice \u00bb. La notion de faute caract\u00e9ris\u00e9e, plus exigeante que la faute simple du droit commun, constitue le verrou essentiel du r\u00e9gime.<\/p>\n La jurisprudence administrative a progressivement pr\u00e9cis\u00e9 les contours de cette condition. L’arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 3 juillet 2025 (n\u00b0 492233) apporte un \u00e9clairage significatif sur l’articulation entre le d\u00e9faut d’information et la caract\u00e9risation de la faute. Dans cette esp\u00e8ce, une patiente avait pr\u00e9sent\u00e9 un hydramnios mod\u00e9r\u00e9 lors de l’\u00e9chographie du troisi\u00e8me trimestre, sans qu’aucune information ne lui soit d\u00e9livr\u00e9e sur les risques associ\u00e9s ; l’enfant est n\u00e9 avec une arthrogrypose s\u00e9v\u00e8re des quatre membres et est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 quelques semaines plus tard. La cour administrative d’appel de Toulouse avait \u00e9cart\u00e9 la qualification de faute caract\u00e9ris\u00e9e en estimant que \u00ab seulement 22 % des arthrogryposes sont diagnostiqu\u00e9es au stade ant\u00e9natal \u00bb et que la saisine d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic pr\u00e9natal n’aurait pas permis de poser le diagnostic avec certitude.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat censure cette appr\u00e9ciation en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le diagnostic d’hydramnios mod\u00e9r\u00e9 pos\u00e9 lors de l’\u00e9chographie de Mme D… r\u00e9v\u00e9lait un risque non n\u00e9gligeable d’existence ou d’apparition d’une pathologie grave du f\u0153tus, impliquant la d\u00e9livrance d’une information sur ce point \u00e0 la patiente et \u00e0 son compagnon. En estimant que l’absence de toute information en ce sens ne constituait pas une faute caract\u00e9ris\u00e9e au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, la cour administrative d’appel a d\u00e8s lors inexactement qualifi\u00e9 les faits de l’esp\u00e8ce. \u00bb (CE, 5e ch., 3 juillet 2025, n\u00b0 492233<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision illustre que la faute caract\u00e9ris\u00e9e s’appr\u00e9cie \u00e0 l’aune de la gravit\u00e9 du manquement et de son caract\u00e8re inexcusable au regard des donn\u00e9es acquises de la science et des obligations professionnelles. L’absence totale d’information sur un risque pourtant identifi\u00e9 constitue un manquement d’une intensit\u00e9 telle qu’il peut \u00eatre qualifi\u00e9 de faute caract\u00e9ris\u00e9e, ind\u00e9pendamment des chances statistiques que le diagnostic aurait pu \u00eatre pos\u00e9. La Haute juridiction distingue ainsi la probabilit\u00e9 du diagnostic \u2014 qui rel\u00e8ve de l’appr\u00e9ciation de la perte de chance \u2014 de la gravit\u00e9 du manquement \u00e0 l’obligation d’information \u2014 qui conditionne la qualification de la faute.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arr\u00eat du 4 avril 2025 (n\u00b0 23MA01051), a retenu une approche convergente en qualifiant de faute caract\u00e9ris\u00e9e la m\u00e9connaissance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des standards \u00e9chographiques du Comit\u00e9 national technique de l’\u00e9chographie de d\u00e9pistage pr\u00e9natal (CNTE). La cour rel\u00e8ve que \u00ab les clich\u00e9s de la seconde \u00e9chographie r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la vingt-et-uni\u00e8me semaine d’am\u00e9norrh\u00e9e le 8 mars 2018, qui avaient notamment pour objet d’appr\u00e9cier la morphologie du c\u0153ur, \u00e9taient de mauvaise qualit\u00e9 et non conformes aux pr\u00e9conisations du comit\u00e9 national technique de l’\u00e9chographie de d\u00e9pistage pr\u00e9natal (CNTE), ne permettant pas de bien visualiser la pointe du c\u0153ur et les valves auriculo-ventriculaires, et n’\u00e9tant pas accompagn\u00e9s de clich\u00e9s sur la continuit\u00e9 septo-aortique \u00bb et que les \u00e9chographies ult\u00e9rieures \u00ab ne sont pas techniquement conformes aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 du CNTE \u00bb. Elle en d\u00e9duit que cette m\u00e9connaissance syst\u00e9matique des standards constitue une faute \u00ab qui, par son intensit\u00e9 et son \u00e9vidence, doit \u00eatre regard\u00e9e comme caract\u00e9ris\u00e9e \u00bb (CAA Marseille, 2e ch., 4 avril 2025, n\u00b0 23MA01051<\/a>).<\/p>\n Ces d\u00e9cisions convergent pour d\u00e9finir la faute caract\u00e9ris\u00e9e comme un manquement d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9, exc\u00e9dant la simple n\u00e9gligence, et qui prive les parents de la possibilit\u00e9 d’exercer un choix \u00e9clair\u00e9 quant \u00e0 la poursuite de la grossesse. L’article L. 2213-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> pr\u00e9voit en effet que l’interruption volontaire de grossesse pour motif m\u00e9dical peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 tout moment \u00ab soit que la poursuite de la grossesse met en p\u00e9ril grave la sant\u00e9 de la femme, soit qu’il existe une forte probabilit\u00e9 que l’enfant \u00e0 na\u00eetre soit atteint d’une affection d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 reconnue comme incurable au moment du diagnostic \u00bb. La faute caract\u00e9ris\u00e9e du professionnel ou de l’\u00e9tablissement consiste pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 avoir priv\u00e9 les parents de l’acc\u00e8s \u00e0 cette proc\u00e9dure en ne d\u00e9celant pas, ou en ne les informant pas, des \u00e9l\u00e9ments permettant d’en solliciter le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n Le juge administratif exerce un office dual en mati\u00e8re de diagnostic pr\u00e9natal. D’une part, il contr\u00f4le \u00e9troitement, au stade de la cassation, la qualification juridique des faits et l’absence de d\u00e9naturation des pi\u00e8ces du dossier. D’autre part, il appr\u00e9cie souverainement la perte de chance et l’\u00e9valuation des pr\u00e9judices parentaux, dans des proportions qui peuvent atteindre 80 % du pr\u00e9judice total.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat exerce un contr\u00f4le de qualification juridique des faits sur la caract\u00e9risation de la faute, comme en t\u00e9moigne la censure prononc\u00e9e dans l’arr\u00eat du 3 juillet 2025 pr\u00e9cit\u00e9. Il contr\u00f4le \u00e9galement l’absence de d\u00e9naturation des pi\u00e8ces du dossier, ainsi que l’illustre l’arr\u00eat du 18 juin 2019 (n\u00b0 417272).<\/p>\n Dans cette esp\u00e8ce relative \u00e0 une trisomie 21 non d\u00e9tect\u00e9e au centre hospitalier de Chartres, la cour administrative d’appel de Nantes avait \u00e9cart\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement en se fondant sur les seuls comptes-rendus \u00e9chographiques, qui mentionnaient la visualisation de \u00ab quatre cavit\u00e9s cardiaques \u00e9quilibr\u00e9es et le croisement des gros vaisseaux \u00bb. Le Conseil d’\u00c9tat censure l’arr\u00eat pour d\u00e9naturation des pi\u00e8ces du dossier : \u00ab alors que l’expert judiciaire, qui avait par ailleurs d\u00e9plor\u00e9 la bri\u00e8vet\u00e9 du temps d’examen de chacune des \u00e9chographies et le caract\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 de leurs comptes-rendus, avait pourtant relev\u00e9, sans \u00eatre contredit sur ce point par le m\u00e9decin-conseil du centre hospitalier, qu’il \u00e9tait impossible d’objectiver les quatre cavit\u00e9s cardiaques, l’\u00e9quilibre des cavit\u00e9s et la position des gros vaisseaux sur les clich\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s, la cour a d\u00e9natur\u00e9 les pi\u00e8ces du dossier qui lui \u00e9tait soumis. \u00bb (CE, 5e ch., 18 juin 2019, n\u00b0 417272<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision rappelle que le juge de cassation v\u00e9rifie la coh\u00e9rence entre les constatations factuelles de l’expertise et les conclusions que le juge du fond en tire. La d\u00e9naturation est constitu\u00e9e lorsque le juge du fond retient des faits en contradiction flagrante avec les pi\u00e8ces du dossier, notamment le rapport d’expertise judiciaire. En l’esp\u00e8ce, les comptes-rendus d’examen, dont l’expert avait soulign\u00e9 le caract\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9, ne pouvaient \u00e0 eux seuls \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de la visualisation des structures cardiaques sur des clich\u00e9s de qualit\u00e9 \u00ab moyenne \u00bb ou \u00ab m\u00e9diocre \u00bb.<\/p>\n L’article R. 4127-33 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> impose au m\u00e9decin d’\u00ab \u00e9laborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps n\u00e9cessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des m\u00e9thodes scientifiques les mieux adapt\u00e9es et, s’il y a lieu, de concours appropri\u00e9s \u00bb. Cette obligation d\u00e9ontologique constitue un r\u00e9f\u00e9rentiel utile pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re fautif ou non des examens pratiqu\u00e9s, mais ne se substitue pas au standard juridique de la faute caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e9fini par l’article L. 114-5 du CASF.<\/p>\n L’exigence de qualit\u00e9 des \u00e9chographies est \u00e9galement au c\u0153ur de l’arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Nantes du 29 avril 2022 (n\u00b0 21NT01762), qui a examin\u00e9 la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier d’Avranches-Granville dans le d\u00e9faut de diagnostic d’une trisomie 21. Cette d\u00e9cision illustre que l’appr\u00e9ciation de la faute caract\u00e9ris\u00e9e s’effectue au cas par cas, en fonction de la qualit\u00e9 technique objective des examens pratiqu\u00e9s et de la conformit\u00e9 aux recommandations professionnelles en vigueur \u00e0 la date des faits, notamment celles du CNTE.<\/p>\n L’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, qui pose le principe g\u00e9n\u00e9ral de responsabilit\u00e9 pour faute des professionnels de sant\u00e9 (\u00ab les professionnels de sant\u00e9 […] ne sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d’actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute \u00bb), constitue le droit commun de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale auquel l’article L. 114-5 d\u00e9roge partiellement. Le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire du diagnostic pr\u00e9natal maintient l’exigence d’une faute mais en renforce le degr\u00e9 : de simple, elle devient caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n Une fois la faute caract\u00e9ris\u00e9e \u00e9tablie, le juge administratif appr\u00e9cie souverainement la perte de chance subie par les parents, d\u00e9finie comme la probabilit\u00e9 que le diagnostic e\u00fbt \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 et qu’une interruption volontaire de grossesse pour motif m\u00e9dical e\u00fbt \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e. Cette appr\u00e9ciation d\u00e9termine le taux d’indemnisation applicable aux pr\u00e9judices parentaux.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arr\u00eat du 4 avril 2025, a retenu un taux de perte de chance de 80 % au b\u00e9n\u00e9fice de la m\u00e8re, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que \u00ab le d\u00e9pistage ant\u00e9natal de la cardiopathie avec canal atrioventriculaire est efficace d\u00e8s lors qu’il est effectu\u00e9 par les \u00e9chographistes selon les pr\u00e9conisations du CNTE \u00bb et que \u00ab le taux de d\u00e9tection de cette cardiopathie est pass\u00e9 de 68 % en 1999 \u00e0 90 % en 2008 \u00bb. La cour en d\u00e9duit que les parents ont perdu 80 % de chance de faire r\u00e9aliser des examens compl\u00e9mentaires, de d\u00e9tecter la malformation cardiaque \u00e9vocatrice d’une trisomie 21 et de recourir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une interruption volontaire de grossesse pour motif m\u00e9dical.<\/p>\n Les pr\u00e9judices parentaux indemnisables sur ce fondement se d\u00e9clinent en deux cat\u00e9gories principales. Le pr\u00e9judice moral, d’abord, r\u00e9sultant de ce que les parents ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une IMG ainsi que de la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9parer \u00e0 l’\u00e9ventualit\u00e9 d’un handicap lourd de leur enfant. La CAA de Marseille \u00e9value ce pr\u00e9judice \u00e0 40 000 euros, ramen\u00e9 \u00e0 32 000 euros apr\u00e8s application du taux de perte de chance de 80 %. Le pr\u00e9judice patrimonial, ensuite, qui peut inclure les frais de transport et de d\u00e9m\u00e9nagement rendus n\u00e9cessaires par l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’enfant d\u00e8s lors qu’un lien de causalit\u00e9 suffisant est \u00e9tabli avec la faute de l’\u00e9tablissement, comme l’illustre le m\u00eame arr\u00eat en indemnisant \u00e0 hauteur de 631 euros les frais de transport maritime engag\u00e9s par la requ\u00e9rante pour se rapprocher d’un centre hospitalier universitaire.<\/p>\n L’arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 19 juin 2026 (n\u00b0 499128) rappelle toutefois que ce pr\u00e9judice des parents \u00ab ne saurait inclure les charges particuli\u00e8res d\u00e9coulant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier rel\u00e8ve de la solidarit\u00e9 nationale. \u00bb Cette distinction, qui constitue le c\u0153ur du compromis l\u00e9gislatif de 2002, interdit au juge d’int\u00e9grer dans l’indemnisation des parents les co\u00fbts futurs li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9ducation, aux soins et \u00e0 l’accompagnement de l’enfant handicap\u00e9. Ces charges rel\u00e8vent de l’ONIAM au titre de la solidarit\u00e9 nationale, ou des dispositifs de droit commun tels que l’allocation d’\u00e9ducation de l’enfant handicap\u00e9.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente t\u00e9moigne d’une stabilisation des taux de perte de chance dans une fourchette comprise entre 30 % et 80 %, en fonction de la gravit\u00e9 du manquement, de la fiabilit\u00e9 des techniques de d\u00e9pistage disponibles \u00e0 la date des faits et de la probabilit\u00e9 que le diagnostic e\u00fbt \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 si les r\u00e8gles de l’art avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. L’arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 26 juillet 2018 (n\u00b0 408806) avait retenu un taux de 30 % dans une esp\u00e8ce relative au centre hospitalier du Puy-en-Velay, o\u00f9 le d\u00e9faut de r\u00e9alisation d’examens \u00e9chographiques apr\u00e8s une bradycardie f\u0153tale avait \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de faute. L’arr\u00eat de la CAA de Douai du 25 septembre 2024 (n\u00b0 23DA00830), relatif au syndrome de Vici non diagnostiqu\u00e9, illustre la complexit\u00e9 de l’appr\u00e9ciation lorsque le handicap r\u00e9sulte d’une maladie g\u00e9n\u00e9tique rare dont le diagnostic ant\u00e9natal est techniquement difficile.<\/p>\n La diversit\u00e9 des taux retenus par les juridictions du fond t\u00e9moigne de l’importance de l’expertise judiciaire dans ce contentieux. L’expert, le plus souvent un gyn\u00e9cologue-obst\u00e9tricien sp\u00e9cialis\u00e9 en diagnostic pr\u00e9natal, \u00e9value la qualit\u00e9 technique des \u00e9chographies, la conformit\u00e9 aux recommandations professionnelles et, surtout, la probabilit\u00e9 que le handicap e\u00fbt \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 si les examens avaient \u00e9t\u00e9 conformes aux r\u00e8gles de l’art. C’est sur la base de ce rapport que le juge d\u00e9termine le taux de perte de chance, sans \u00eatre li\u00e9 par les conclusions de l’expert.<\/p>\n Le contentieux de l’erreur de diagnostic pr\u00e9natal, r\u00e9gi par le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, illustre la recherche d’un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre la protection des droits des parents, la viabilit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 et la pr\u00e9servation de la solidarit\u00e9 nationale. La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat de 2018 \u00e0 2026 a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d’engagement de la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9, en resserrant l’exigence d’une faute caract\u00e9ris\u00e9e tout en sanctionnant les manquements les plus graves aux standards du diagnostic pr\u00e9natal.<\/p>\n Pour les praticiens du droit du dommage corporel, la conduite d’un dossier de diagnostic pr\u00e9natal requiert une double expertise. D’une part, l’analyse technique du dossier m\u00e9dical, en particulier la qualit\u00e9 des clich\u00e9s \u00e9chographiques et leur conformit\u00e9 aux pr\u00e9conisations du CNTE, est indispensable pour caract\u00e9riser la faute. D’autre part, l’\u00e9valuation du taux de perte de chance, qui d\u00e9termine l’ampleur de l’indemnisation, suppose une connaissance fine de la jurisprudence et des donn\u00e9es statistiques de d\u00e9tection ant\u00e9natale propres \u00e0 chaque pathologie. L’assistance d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du dommage corporel est essentielle pour articuler ces deux dimensions et orienter les parents vers les voies de recours adapt\u00e9es, qu’elles soient indemnitaires devant le juge administratif ou fond\u00e9es sur la solidarit\u00e9 nationale devant l’ONIAM.<\/p>\n Besoin d’un avocat en dommage corporel ?<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant les juridictions administratives et judiciaires pour d\u00e9fendre les victimes d’erreurs m\u00e9dicales, de d\u00e9faut de diagnostic et de prise en charge fautive.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact :<\/strong> https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n D\u00e9couvrez notre page expertise : Avocat en dommage corporel \u00e0 Paris<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Depuis l’arr\u00eat Perruche de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4676,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,58543],"tags":[],"class_list":["post-1218035","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-medical"],"yoast_head":"\nB. L’exigence d’une faute caract\u00e9ris\u00e9e, verrou conditionnel du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire<\/h3>\n
II. L’office du juge administratif face \u00e0 l’erreur de diagnostic pr\u00e9natal : entre contr\u00f4le technique et appr\u00e9ciation souveraine de la perte de chance<\/h2>\n
A. Le contr\u00f4le cassation des standards \u00e9chographiques et de la d\u00e9naturation des pi\u00e8ces<\/h3>\n
B. L’appr\u00e9ciation souveraine de la perte de chance et l’\u00e9valuation des pr\u00e9judices parentaux<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n