Le 27 juin 2026, le professeur Fran\u00e7ois Lemaire, ancien chef du service de r\u00e9animation de l’h\u00f4pital Henri-Mondor et porteur de la loi Jard\u00e9 relative aux recherches m\u00e9dicales impliquant la personne humaine, rappelait dans les colonnes du Monde que \u00ab l’urgence et la panique ne peuvent justifier de ne pas respecter les r\u00e8gles \u00bb en mati\u00e8re de recherche biom\u00e9dicale. Cette mise en garde, formul\u00e9e soixante ans apr\u00e8s la publication par le m\u00e9decin am\u00e9ricain Henry Beecher d’un article fondateur recensant vingt-deux protocoles de recherche clinique entach\u00e9s de graves manquements \u00e9thiques, r\u00e9sonne avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re dans le paysage juridique fran\u00e7ais contemporain.<\/p>\n
La France s’est dot\u00e9e, depuis la loi du 20 d\u00e9cembre 1988 relative \u00e0 la protection des personnes qui se pr\u00eatent \u00e0 des recherches biom\u00e9dicales \u2014 dite loi Huriet-S\u00e9rusclat \u2014 d’un arsenal l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire destin\u00e9 \u00e0 encadrer les exp\u00e9rimentations men\u00e9es sur l’\u00eatre humain. Ce dispositif, refondu par la loi du 5 mars 2012 puis par l’ordonnance du 16 juin 2016, a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 536\/2014 du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de m\u00e9dicaments. Il fait aujourd’hui l’objet d’un contr\u00f4le juridictionnel \u00e0 trois niveaux : le juge judiciaire, gardien de la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale des acteurs ; le juge administratif, censeur des d\u00e9cisions de l’Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et des comit\u00e9s de protection des personnes (CPP) ; et le juge disciplinaire de l’Ordre des m\u00e9decins, garant du respect des obligations d\u00e9ontologiques.<\/p>\n
L’analyse de la jurisprudence rendue depuis 2017 r\u00e9v\u00e8le une articulation complexe mais coh\u00e9rente entre ces trois ordres de contr\u00f4le. Elle met en \u00e9vidence une double dynamique : d’une part, l’affermissement des exigences protectrices des participants \u00e0 la recherche ; d’autre part, la recherche d’un \u00e9quilibre entre l’imp\u00e9ratif scientifique et la protection des droits fondamentaux de la personne humaine.<\/p>\n
La loi du 20 d\u00e9cembre 1988, dite Huriet-S\u00e9rusclat, a pos\u00e9 les premiers principes directeurs de la recherche biom\u00e9dicale en France. Elle imposait l’obtention d’un avis favorable d’un comit\u00e9 consultatif de protection des personnes (CCPPRB), la souscription d’une assurance par le promoteur et le recueil du consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du participant. Ce texte fondateur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 par la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique, qui a transform\u00e9 les CCPPRB en comit\u00e9s de protection des personnes (CPP) et renforc\u00e9 les garanties proc\u00e9durales.<\/p>\n
La loi du 5 mars 2012, dite loi Jard\u00e9, a constitu\u00e9 une refonte d’ensemble. Selon l’article L. 1121-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de l’ordonnance du 16 juin 2016 : \u00ab les recherches organis\u00e9es et pratiqu\u00e9es sur l’\u00eatre humain en vue du d\u00e9veloppement des connaissances biologiques ou m\u00e9dicales sont autoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent livre et sont d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s par les termes “recherche impliquant la personne humaine” \u00bb. Le l\u00e9gislateur a substitu\u00e9 aux anciennes cat\u00e9gories une distinction tripartite entre les recherches interventionnelles comportant une intervention non justifi\u00e9e par la prise en charge habituelle (1\u00b0), les recherches interventionnelles \u00e0 risques et contraintes minimes (2\u00b0) et les recherches non interventionnelles (3\u00b0). Cette classification est d\u00e9terminante, car elle conditionne le degr\u00e9 de protection accord\u00e9 au participant.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a eu l’occasion de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de cette classification dans un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2019. Saisi par l’Association pour le d\u00e9veloppement d’une recherche clinique protectrice et attractive d’un recours contre l’arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l’article L. 1121-1, le Conseil d’\u00c9tat a rappel\u00e9 que \u00ab la notion d’intervention sur la personne au sens du 1\u00b0 de cet article doit s’entendre de celle d’inclure dans le champ de la recherche la personne qui se pr\u00eate \u00e0 celle-ci \u00bb et qu’\u00ab en vertu de l’article L. 1122-1-1 du m\u00eame code, aucune recherche mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l’article L. 1121-1 ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e sur une personne sans son consentement libre, \u00e9clair\u00e9 et expr\u00e8s alors que les recherches mentionn\u00e9es au 3\u00b0 ne peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es sur une personne lorsqu’elle s’y est oppos\u00e9e \u00bb (CE, 1re-4e ch. r\u00e9unies, 16 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 421582<\/a>).<\/p>\n Le Conseil national de l’Ordre des m\u00e9decins a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 fa\u00e7onner ce cadre. Dans un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2018, le Conseil d’\u00c9tat, saisi par le CNOM d’un recours contre le d\u00e9cret du 16 novembre 2016 relatif \u00e0 la convention unique pour la mise en \u0153uvre des recherches \u00e0 finalit\u00e9 commerciale, a rappel\u00e9 que les dispositions relatives au secret professionnel \u00ab ne sauraient, par elles-m\u00eames, porter atteinte aux obligations de signalement pesant sur les membres des professions de sant\u00e9 \u00bb (CE, 1re-4e ch. r\u00e9unies, 5 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 406933<\/a>).<\/p>\n Le consentement constitue la pierre angulaire du dispositif protecteur. L’article L. 1122-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, dans sa version en vigueur au 28 mai 2026, d\u00e9taille l’obligation d’information pr\u00e9alable pesant sur l’investigateur ou le m\u00e9decin qui le repr\u00e9sente. L’information doit porter sur l’objectif, la m\u00e9thodologie et la dur\u00e9e de la recherche, les b\u00e9n\u00e9fices attendus et les risques pr\u00e9visibles, les \u00e9ventuelles alternatives m\u00e9dicales, l’avis du CPP et l’autorisation de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ainsi que sur le droit du participant de refuser de participer ou de retirer son consentement \u00ab \u00e0 tout moment, sans encourir aucune responsabilit\u00e9 ni aucun pr\u00e9judice de ce fait \u00bb.<\/p>\n L’article R. 4127-15 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, inscrit au code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, dispose que \u00ab le m\u00e9decin ne peut participer \u00e0 des recherches biom\u00e9dicales sur les personnes que dans les conditions pr\u00e9vues par la loi ; il doit s’assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l’objectivit\u00e9 de leurs conclusions \u00bb. Ce texte ajoute une obligation d\u00e9ontologique sp\u00e9cifique : \u00ab le m\u00e9decin traitant qui participe \u00e0 une recherche biom\u00e9dicale en tant qu’investigateur doit veiller \u00e0 ce que la r\u00e9alisation de l’\u00e9tude n’alt\u00e8re ni la relation de confiance qui le lie au patient ni la continuit\u00e9 des soins \u00bb.<\/p>\n La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des m\u00e9decins veille au respect de ces obligations avec une rigueur constante. Dans une d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2021, elle a sanctionn\u00e9 d’une interdiction temporaire d’exercer un chirurgien orthop\u00e9dique qui avait \u00ab sciemment continu\u00e9 \u00e0 pratiquer en 2014, sans autorisation, le traitement pour lequel il avait obtenu une autorisation d’essai clinique devenue caduque le 15 janvier de la m\u00eame ann\u00e9e \u00bb. La juridiction ordinale a relev\u00e9 que \u00ab les formulaires de recueil de consentement que le praticien a fait signer au cours de l’ann\u00e9e 2014 aux patients auxquels il a dispens\u00e9 le traitement en cause, mentionnaient que ces soins \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d’un protocole autoris\u00e9 par l’AFSSAPS \u00bb et que \u00ab le recueil de ces consentements de patients sur la base d’informations mensong\u00e8res constitue un manquement aux dispositions des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 mais aussi aux dispositions de l’article R. 4127-36 du code de la sant\u00e9 publique \u00bb (CDN, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 14377<\/a>).<\/p>\n La m\u00eame juridiction, dans une d\u00e9cision du 5 juillet 2017, a constat\u00e9 s’agissant d’un patient inclus dans un essai clinique qu’\u00ab aucune preuve de ce consentement n’a pu \u00eatre produite \u00bb en m\u00e9connaissance de l’article L. 1122-1-1 qui exige que le consentement soit donn\u00e9 par \u00e9crit (SAS CNOM, 5 juillet 2017, n\u00b0 5242<\/a>). La chambre disciplinaire nationale, dans un arr\u00eat du 19 septembre 2023, a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que la loi Huriet-S\u00e9rusclat, applicable aux faits ant\u00e9rieurs au 18 novembre 2016, \u00ab exigeait une autorisation \u00bb pr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 sanitaire, confirmant ainsi la continuit\u00e9 de l’exigence de r\u00e9gularit\u00e9 administrative entre les deux r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs successifs (CDN, 19 septembre 2023, n\u00b0 15192<\/a>).<\/p>\n Le juge administratif n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 18 juillet 2022, \u00e9tait saisie d’un recours contre l’autorisation donn\u00e9e par l’ANSM \u00e0 l’AP-HP de mettre en \u0153uvre un essai clinique portant sur l’ajout d’un probiotique \u00e0 une prise en charge standard. Le requ\u00e9rant soutenait que \u00ab le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 des participants \u00e0 l’\u00e9tude n’a pu \u00eatre recueilli puisqu’ils ont \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9s sur la composition et les effets du probiotique utilis\u00e9 \u00bb. La cour a examin\u00e9 ce moyen au fond, confirmant que le juge administratif contr\u00f4le effectivement la l\u00e9galit\u00e9 des autorisations d’essais cliniques au regard des exigences de consentement et d’information (CAA Paris, 3e chambre, 18 juillet 2022, n\u00b0 22PA00584<\/a>).<\/p>\n Le contentieux de la recherche biom\u00e9dicale se d\u00e9ploie devant trois ordres de juridiction dont les comp\u00e9tences, parfois concurrentes, dessinent un maillage protecteur complet.<\/p>\n Le juge judiciaire demeure le gardien naturel de l’indemnisation des pr\u00e9judices corporels subis par les participants \u00e0 une recherche. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 26 janvier 2024, a ordonn\u00e9 une expertise m\u00e9dicale au profit d’une patiente incluse dans un essai clinique portant sur le m\u00e9dicament BAN 2401 destin\u00e9 au traitement de la maladie d’Alzheimer. La d\u00e9cision rel\u00e8ve que la patiente avait sign\u00e9 un document d’information le 4 d\u00e9cembre 2020, mais que \u00ab l’investigateur principal de l’H\u00f4pital de la Piti\u00e9-Salp\u00eatri\u00e8re a transmis au promoteur de l’\u00e9tude, la demande de d\u00e9clenchement de l’assurance, au motif que la patiente a d\u00e9velopp\u00e9 en avril 2021 un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable grave associ\u00e9 \u00e0 des s\u00e9quelles neurologiques permanentes et une incapacit\u00e9 fonctionnelle \u00bb et qu’il existait une \u00ab probabilit\u00e9 raisonnable que cet \u00e9v\u00e9nement soit une cons\u00e9quence directe du m\u00e9dicament \u00e9tudi\u00e9 \u00bb (TJ Paris, service des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, 26 janvier 2024, n\u00b0 23\/58733<\/a>).<\/p>\n Le juge administratif exerce un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 sur les actes des autorit\u00e9s sanitaires. Dans un arr\u00eat du 27 d\u00e9cembre 2022, le Conseil d’\u00c9tat, saisi par la Conf\u00e9rence nationale des comit\u00e9s de protection des personnes, a examin\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de l’article 8.2.6 du r\u00e8glement int\u00e9rieur type des CPP. Il a jug\u00e9 que \u00ab la circonstance que cet article ne pr\u00e9voit la comp\u00e9tence des comit\u00e9s de protection des personnes que sur la seule partie II du rapport d’\u00e9valuation des demandes d’autorisation d’essais cliniques ne saurait m\u00e9conna\u00eetre, en tout \u00e9tat de cause \u00bb, les exigences du r\u00e8glement europ\u00e9en (CE, 1re chambre, 27 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 460226<\/a>).<\/p>\n La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arr\u00eat du 29 juin 2025, a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 la question de l’exclusion de garantie pour les dommages r\u00e9sultant de toute activit\u00e9 de promoteur de recherches biom\u00e9dicales oppos\u00e9e par un assureur \u00e0 une patiente. La cour a relev\u00e9 que, si le contrat d’assurance de responsabilit\u00e9 civile de l’\u00e9tablissement hospitalier pr\u00e9voyait une telle exclusion, \u00ab il ne r\u00e9sulte pas de l’instruction que l’intervention subie par la patiente s’inscrirait dans le cadre d’une telle activit\u00e9 au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code de la sant\u00e9 publique \u00bb, \u00e9cartant ainsi l’exclusion de garantie (CAA Marseille, 2e chambre, 29 juin 2025, n\u00b0 23MA00752<\/a>).<\/p>\n Le juge disciplinaire ordinal compl\u00e8te ce dispositif en sanctionnant les manquements d\u00e9ontologiques ind\u00e9pendamment des voies civile et p\u00e9nale. La chambre disciplinaire nationale, dans une d\u00e9cision du 31 janvier 2017, a prononc\u00e9 la radiation du tableau de l’Ordre \u00e0 l’encontre d’un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste qui avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des analyses de sang sous forme d’immunobilans sans disposer du dossier m\u00e9dical du patient, sans avoir d\u00e9battu avec lui de ses attentes et besoins, et \u00ab sans lui donner la moindre information sur l’int\u00e9r\u00eat pour lui de ce qu’il proposait et sans contact avec le m\u00e9decin traitant \u00bb. La juridiction a qualifi\u00e9 ce comportement de \u00ab l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 et d’une inconscience proche de l’irresponsabilit\u00e9 relevant de proc\u00e9d\u00e9s illusoires, voire de charlatanisme \u00bb (CDN, 31 janvier 2017, n\u00b0 12743<\/a>).<\/p>\n La chambre disciplinaire nationale a toutefois su faire preuve de mesure lorsque les faits ne caract\u00e9risaient pas une recherche biom\u00e9dicale prohib\u00e9e. Dans une d\u00e9cision du 4 avril 2024, elle a r\u00e9form\u00e9 une sanction d’interdiction d’exercer en bl\u00e2me, jugeant que \u00ab l’administration de la formule m\u00e9dicamenteuse \u00e9labor\u00e9e avec deux confr\u00e8res, \u00e0 base de substances connues, ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une recherche biom\u00e9dicale \u00bb, quand bien m\u00eame le praticien avait utilis\u00e9 une \u00ab expression maladroite (“J’exp\u00e9rimente une formule”) \u00bb lors d’une interview. Cette d\u00e9cision illustre la distinction entre une authentique recherche biom\u00e9dicale, soumise au r\u00e9gime d’autorisation pr\u00e9alable, et une simple innovation th\u00e9rapeutique encadr\u00e9e par le code de d\u00e9ontologie (CDN, 4 avril 2024, n\u00b0 15490<\/a>).<\/p>\n La loi Jard\u00e9 et le r\u00e8glement europ\u00e9en du 16 avril 2014 ont profond\u00e9ment restructur\u00e9 la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s entre les diff\u00e9rents acteurs de la recherche. Le promoteur, personne physique ou morale qui prend l’initiative d’une recherche, en assure la gestion et v\u00e9rifie son financement, supporte une obligation de souscrire une assurance garantissant sa responsabilit\u00e9 civile et celle de tout intervenant, \u00ab ind\u00e9pendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur \u00bb, comme le rappelle l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2024 pr\u00e9cit\u00e9e. L’investigateur, qui dirige et surveille la r\u00e9alisation de la recherche, est quant \u00e0 lui tenu de respecter les obligations d’information et de recueil du consentement.<\/p>\n Le comit\u00e9 de protection des personnes exerce une mission d’\u00e9valuation \u00e9thique et scientifique. Le Conseil d’\u00c9tat, dans son arr\u00eat du 27 d\u00e9cembre 2022, a confirm\u00e9 que les CPP demeurent comp\u00e9tents pour \u00e9valuer la partie II du rapport d’\u00e9valuation des demandes d’autorisation d’essais cliniques, relative aux exigences \u00e9thiques et au consentement \u00e9clair\u00e9. L’ANSM, de son c\u00f4t\u00e9, conserve la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des produits utilis\u00e9s dans le cadre des recherches. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arr\u00eat du 18 juillet 2022 pr\u00e9cit\u00e9, a ainsi examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de l’autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l’ANSM \u00e0 l’AP-HP, confirmant le caract\u00e8re pleinement juridictionnel de ce contr\u00f4le.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e en cas de carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire. La Cour de cassation, dans un arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile du 8 janvier 2020, a rappel\u00e9 que \u00ab si le juge judiciaire est seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d’une action engag\u00e9e par des personnes priv\u00e9es aux fins d’obtenir qu’une soci\u00e9t\u00e9 commercialise une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique dont elle est le fabricant et qui b\u00e9n\u00e9ficie d’une AMM en France \u00bb, en revanche, lorsque les requ\u00e9rants \u00ab devaient \u00eatre regard\u00e9s comme mettant en cause la d\u00e9cision prise sur ce point par l’ANSM dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire \u00bb, le principe de s\u00e9paration des pouvoirs s’oppose \u00e0 ce que le juge judiciaire connaisse d’une telle action (Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n\u00b0 18-19.011, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n La pratique r\u00e9v\u00e8le enfin des comportements de contournement du cadre l\u00e9gal que les juridictions s’attachent \u00e0 sanctionner. La chambre disciplinaire nationale, dans sa d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e, a relev\u00e9 que le praticien avait \u00ab inclus au cours de l’ann\u00e9e 2014 dans le protocole d’essai des patients qui ne r\u00e9pondaient pas aux conditions d\u00e9finies par ce protocole \u00bb, m\u00e9connaissant ainsi les crit\u00e8res d’inclusion qui constituent pourtant un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la r\u00e9gularit\u00e9 de la recherche. De m\u00eame, le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 21 mai 2026, a retenu la responsabilit\u00e9 d’un m\u00e9decin et d’une clinique pour d\u00e9faut d’information et absence de d\u00e9claration d’\u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable (TJ Toulouse, p\u00f4le civil coll\u00e9gial, 21 mai 2026, n\u00b0 19\/01897<\/a>).<\/p>\n Le cadre juridique fran\u00e7ais de la recherche impliquant la personne humaine, h\u00e9ritier d’une construction l\u00e9gislative amorc\u00e9e en 1988 et constamment enrichie par la jurisprudence, offre aujourd’hui un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 aux participants. La coexistence des contr\u00f4les judiciaire, administratif et disciplinaire garantit une effectivit\u00e9 des normes protectrices que la seule voie civile ne saurait assurer. L’actualit\u00e9 r\u00e9cente, marqu\u00e9e par les d\u00e9clarations du professeur Lemaire sur la n\u00e9cessaire vigilance \u00e9thique m\u00eame en situation d’urgence sanitaire, confirme que ce cadre, pour abouti qu’il soit, demeure tributaire de l’engagement constant des acteurs \u2014 investigateurs, promoteurs, CPP, ANSM et juridictions \u2014 \u00e0 le faire respecter.<\/p>\n L’\u00e9difice juridique encadrant la recherche impliquant la personne humaine en France repose sur un \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 de la recherche scientifique, le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du participant et le contr\u00f4le juridictionnel des manquements. La loi Jard\u00e9, en substituant une classification \u00e0 trois niveaux \u00e0 l’ancienne dichotomie entre recherche avec b\u00e9n\u00e9fice individuel direct et sans b\u00e9n\u00e9fice individuel direct, a introduit une souplesse bienvenue tout en maintenant des garanties substantielles.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d’\u00c9tat, des cours administratives d’appel, de la Cour de cassation, des tribunaux judiciaires et des chambres disciplinaires de l’Ordre des m\u00e9decins t\u00e9moigne de la vitalit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel en la mati\u00e8re. Elle rappelle avec constance que le consentement du participant ne peut \u00eatre recueilli sur la base d’informations mensong\u00e8res, que l’autorisation administrative est un pr\u00e9alable incontournable, et que les manquements d\u00e9ontologiques sont sanctionn\u00e9s ind\u00e9pendamment des voies civiles et p\u00e9nales.<\/p>\n Pour les personnes qui s’estiment victimes d’un dommage corporel survenu dans le cadre d’une recherche biom\u00e9dicale, la voie de l’indemnisation passe par l’identification rigoureuse du responsable \u2014 promoteur, investigateur, \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \u00c9tat \u2014 et par l’articulation des recours devant l’ordre de juridiction comp\u00e9tent. Le cabinet Kohen Avocats se tient \u00e0 la disposition des victimes pour les accompagner dans ces d\u00e9marches complexes.<\/p>\n \nMa\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> \nAvocat dommage corporel Paris<\/a> \u2014 Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La recherche impliquant la personne humaine en droit fran\u00e7ais : de la loi Huriet-S\u00e9rusclat \u00e0 la loi Jard\u00e9, le triple contr\u00f4le du juge judiciaire, administratif et disciplinaire (2017-2026) Le 27 juin 2026, le professeur Fran\u00e7ois Lemaire, ancien chef du service de r\u00e9animation de l’h\u00f4pital Henri-Mondor et porteur de la loi Jard\u00e9 relative aux recherches m\u00e9dicales […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9590,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,35581,58543,6719,7593],"tags":[],"class_list":["post-1218282","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-des-affaires","category-droit-medical","category-famille","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nB. Le r\u00e9gime du consentement et l’obligation d’information<\/h3>\n
II. Le contr\u00f4le juridictionnel des manquements au cadre protecteur des participants<\/h2>\n
A. Le triple contr\u00f4le : juge judiciaire, juge administratif et juge disciplinaire<\/h3>\n
B. La responsabilit\u00e9 des acteurs : promoteur, investigateur, CPP et ANSM<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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