Le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. La question qui revient imm\u00e9diatement est simple : que se passe-t-il si l’enfant est d\u00e9j\u00e0 n\u00e9 avant cette date ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse est favorable dans plusieurs situations. Les parents d’un enfant n\u00e9 ou adopt\u00e9 entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du nouveau cong\u00e9 \u00e0 compter du 1er juillet 2026, sous r\u00e9serve de respecter les d\u00e9lais et les conditions applicables. Le m\u00eame raisonnement peut aussi concerner certains enfants n\u00e9s avant le 1er janvier 2026 lorsque la naissance \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n
Le pi\u00e8ge serait de croire que le droit ne concerne que les naissances post\u00e9rieures au 1er juillet 2026. Ce n’est pas ce que disent les textes d’application et les informations officielles publi\u00e9es avant l’entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
La page officielle de Service-Public consacr\u00e9e \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance<\/a> vise les parents d’enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. Elle mentionne aussi le cas des enfants n\u00e9s avant le 1er janvier 2026 lorsque la naissance \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 compter du 1er janvier.<\/p>\n Les informations officielles publi\u00e9es avant l’entr\u00e9e en vigueur retiennent donc une logique transitoire : le 1er juillet 2026 ouvre le droit, mais ne ferme pas automatiquement la porte aux parents dont l’enfant est d\u00e9j\u00e0 n\u00e9 depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e.<\/p>\n En pratique, trois situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es.<\/p>\n Si l’enfant na\u00eet ou est adopt\u00e9 \u00e0 compter du 1er juillet 2026, le parent raisonne selon le r\u00e9gime de droit commun : il demande le cong\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, \u00e0 partir de la naissance ou de l’arriv\u00e9e de l’enfant.<\/p>\n Si l’enfant est n\u00e9 ou adopt\u00e9 entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le cong\u00e9 ne peut pas avoir \u00e9t\u00e9 pris avant son entr\u00e9e en vigueur, mais il peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 compter du 1er juillet 2026.<\/p>\n Si l’enfant est n\u00e9 avant le 1er janvier 2026, il faut v\u00e9rifier la date pr\u00e9vue de naissance. Lorsque l’accouchement \u00e9tait pr\u00e9vu \u00e0 partir du 1er janvier 2026, le dossier m\u00e9rite une analyse pr\u00e9cise, car les informations officielles pr\u00e9voient cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n Non. L’entr\u00e9e en vigueur du dispositif ne signifie pas que le cong\u00e9 d\u00e9marre automatiquement pour tous les parents concern\u00e9s.<\/p>\n Le parent doit informer l’employeur. Le Code du travail num\u00e9rique met \u00e0 disposition un mod\u00e8le de courrier pour demander le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance<\/a>. Ce mod\u00e8le rappelle que le salari\u00e9 doit pr\u00e9ciser la date de d\u00e9but et la dur\u00e9e du cong\u00e9 demand\u00e9.<\/p>\n Il faut donc agir par \u00e9crit. Un \u00e9change oral avec un manager ou les ressources humaines ne suffit pas toujours. Le salari\u00e9 doit conserver une preuve d’envoi et, si possible, une preuve de r\u00e9ception.<\/p>\n Le courrier ou le courriel doit \u00eatre sobre. Il doit indiquer l’identit\u00e9 du salari\u00e9, la naissance ou l’adoption concern\u00e9e, la p\u00e9riode demand\u00e9e, la dur\u00e9e du cong\u00e9 et les justificatifs utiles. Le salari\u00e9 n’a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 entrer dans une discussion longue sur l’organisation interne de l’entreprise. Il demande l’application d’un droit.<\/p>\n Le d\u00e9lai est un point central pour les enfants n\u00e9s avant le 1er juillet 2026.<\/p>\n Pour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, les informations officielles indiquent que le d\u00e9lai court \u00e0 compter du 1er juillet 2026. Il ne faut donc pas raisonner comme si le d\u00e9lai avait commenc\u00e9 au jour de la naissance, alors m\u00eame que le cong\u00e9 n’\u00e9tait pas encore applicable.<\/p>\n Cela ne signifie pas qu’il faut attendre. Si le parent souhaite prendre le cong\u00e9 d\u00e8s le mois de juillet 2026, il doit pr\u00e9venir l’employeur rapidement. Le retard cr\u00e9e deux risques : une discussion sur l’organisation du travail et une difficult\u00e9 de preuve si l’employeur pr\u00e9tend ne pas avoir re\u00e7u la demande \u00e0 temps.<\/p>\n Dans les dossiers sensibles, il est pr\u00e9f\u00e9rable d’envoyer une demande dat\u00e9e par courriel avec accus\u00e9 de lecture, ou par lettre recommand\u00e9e. Le salari\u00e9 peut aussi doubler l’envoi par un message aux ressources humaines, mais la trace principale doit rester claire.<\/p>\n Un refus fond\u00e9 uniquement sur la date de naissance ant\u00e9rieure au 1er juillet 2026 est contestable lorsque l’enfant entre dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par les textes d’application et les informations officielles.<\/p>\n La bonne question n’est donc pas : “l’enfant est-il n\u00e9 avant le 1er juillet ?” La bonne question est : “l’enfant entre-t-il dans la p\u00e9riode transitoire ouvrant droit au cong\u00e9 \u00e0 partir du 1er juillet ?”<\/p>\n Si l’enfant est n\u00e9 ou adopt\u00e9 entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le salari\u00e9 doit opposer calmement les textes et demander une r\u00e9ponse \u00e9crite. Il peut joindre le lien officiel Service-Public et le mod\u00e8le de courrier du Code du travail num\u00e9rique.<\/p>\n Si l’employeur maintient son refus, il faut \u00e9viter de laisser le litige s’installer dans des \u00e9changes oraux. Le salari\u00e9 doit demander les motifs du refus, conserver tous les messages, et faire v\u00e9rifier rapidement la situation.<\/p>\n Le salari\u00e9 doit adapter les pi\u00e8ces \u00e0 sa situation. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il peut \u00eatre utile de joindre ou de tenir \u00e0 disposition :<\/p>\n Il n’est pas n\u00e9cessaire de transmettre plus de donn\u00e9es personnelles que ce qui est utile au traitement de la demande. Le salari\u00e9 doit fournir ce qui permet \u00e0 l’employeur d’identifier le droit invoqu\u00e9, pas ouvrir tout son dossier familial.<\/p>\n Le report doit \u00eatre examin\u00e9 avec prudence. Certains cong\u00e9s ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles d’organisation strictes, mais l’employeur ne peut pas vider un droit de sa substance par une simple difficult\u00e9 de planning.<\/p>\n Si l’employeur propose un report, le salari\u00e9 doit demander une r\u00e9ponse \u00e9crite indiquant la raison, la nouvelle p\u00e9riode propos\u00e9e et les cons\u00e9quences sur l’indemnisation. Il faut aussi v\u00e9rifier si le report reste compatible avec le d\u00e9lai applicable.<\/p>\n Un report accept\u00e9 sans pr\u00e9cision peut devenir dangereux. Quelques semaines plus tard, l’employeur peut soutenir que le salari\u00e9 a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande initiale, ou que le d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9. Il faut donc \u00e9crire : “J’accepte ce report sous r\u00e9serve du maintien de mes droits au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance et de l’indemnisation correspondante.”<\/p>\n Si le salari\u00e9 ne veut pas reporter, il doit r\u00e9pondre clairement et rappeler la p\u00e9riode demand\u00e9e. La discussion doit rester factuelle.<\/p>\n Le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance est un cong\u00e9 indemnis\u00e9, mais il ne fonctionne pas comme un salaire habituel maintenu sans distinction. Les informations gouvernementales indiquent que l’indemnisation rel\u00e8ve d’un m\u00e9canisme sp\u00e9cifique, avec un niveau d’indemnisation annonc\u00e9 pour les p\u00e9riodes concern\u00e9es.<\/p>\n Pour le salari\u00e9, le point pratique est double.<\/p>\n D’abord, il faut v\u00e9rifier avec l’employeur les d\u00e9marches de d\u00e9claration et les documents n\u00e9cessaires pour l’indemnisation. Un cong\u00e9 correctement demand\u00e9 mais mal trait\u00e9 administrativement peut provoquer un trou de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Ensuite, il faut conserver les bulletins de paie, les attestations et tous les \u00e9changes sur l’indemnisation. Si le salari\u00e9 constate une baisse injustifi\u00e9e, un retard ou une absence de d\u00e9claration, le dossier doit \u00eatre repris rapidement.<\/p>\n L’article du cabinet sur le cong\u00e9 de naissance 2026, ses dates et l’indemnisation<\/a> permet de replacer ce point dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du nouveau cong\u00e9.<\/p>\n Pour une difficult\u00e9 plus large avec l’employeur, la page du cabinet consacr\u00e9e au droit du travail \u00e0 Paris<\/a> pr\u00e9sente les principaux recours mobilisables en cas de refus, sanction ou blocage sur un cong\u00e9 l\u00e9gal.<\/p>\n Le premier r\u00e9flexe est d’obtenir une trace.<\/p>\n Si l’employeur r\u00e9pond oralement que le cong\u00e9 n’existe pas, qu’il ne concerne pas les enfants n\u00e9s avant juillet, ou que l’entreprise ne l’applique pas encore, le salari\u00e9 doit envoyer un message r\u00e9capitulatif. Le message peut \u00eatre simple :<\/p>\n “Je fais suite \u00e0 notre \u00e9change au sujet de ma demande de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance. Mon enfant \u00e9tant n\u00e9 le [date], je vous remercie de bien vouloir confirmer par \u00e9crit votre position sur ma demande de cong\u00e9 \u00e0 compter du [date].”<\/p>\n Ce message \u00e9vite un litige de preuve. Il montre que le salari\u00e9 a demand\u00e9 une clarification avant d’engager un recours.<\/p>\n Si l’employeur ne r\u00e9pond pas, il faut relancer. Si le refus est \u00e9crit, il faut v\u00e9rifier s’il repose sur une erreur de date, une mauvaise lecture du r\u00e9gime transitoire, ou un motif d’organisation interne.<\/p>\n Dans les cas les plus urgents, le salari\u00e9 peut consulter un avocat avant la date pr\u00e9vue de d\u00e9part en cong\u00e9. L’objectif est d’envoyer une mise au point suffisamment t\u00f4t pour \u00e9viter que le cong\u00e9 soit perdu ou que le salari\u00e9 soit sanctionn\u00e9 \u00e0 tort.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les difficult\u00e9s pratiques viennent souvent du rythme de travail : services RH centralis\u00e9s, managers sur plusieurs sites, plannings modifi\u00e9s vite, contrats courts, p\u00e9riodes d’essai ou employeurs qui d\u00e9couvrent le nouveau r\u00e9gime tardivement.<\/p>\n Le salari\u00e9 doit donc pr\u00e9parer un dossier court avant le d\u00e9part demand\u00e9. Il doit conserver la demande, le justificatif de naissance ou d’adoption, la preuve d’envoi, les r\u00e9ponses de l’employeur, le planning de la p\u00e9riode demand\u00e9e et les bulletins de paie qui suivront.<\/p>\n Pour les employeurs, la prudence est la m\u00eame. Refuser trop vite une demande li\u00e9e \u00e0 un enfant n\u00e9 avant le 1er juillet 2026 peut cr\u00e9er un contentieux inutile. Il faut v\u00e9rifier la date de naissance, la p\u00e9riode transitoire, le d\u00e9lai, les pi\u00e8ces et la possibilit\u00e9 d’organiser l’absence sans nier le droit du salari\u00e9.<\/p>\n En cas de litige, le dossier peut \u00eatre port\u00e9 devant le conseil de prud’hommes comp\u00e9tent. La discussion portera alors moins sur les intentions de chacun que sur les dates, les \u00e9crits, les justificatifs et la r\u00e9ponse donn\u00e9e par l’employeur.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 penser que le 1er juillet 2026 exclut tous les enfants n\u00e9s avant cette date. Les informations officielles pr\u00e9voient pr\u00e9cis\u00e9ment une p\u00e9riode transitoire.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 attendre la derni\u00e8re minute pour \u00e9crire \u00e0 l’employeur. M\u00eame lorsque le droit existe, un dossier envoy\u00e9 trop tard cr\u00e9e de la tension et peut compliquer l’organisation de l’absence.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur consiste \u00e0 accepter un report sans preuve \u00e9crite. Un accord oral ne prot\u00e8ge pas suffisamment le salari\u00e9.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 m\u00e9langer tous les cong\u00e9s : cong\u00e9 de naissance, cong\u00e9 de paternit\u00e9, cong\u00e9 maternit\u00e9, cong\u00e9 parental, cong\u00e9s pay\u00e9s. Chacun ob\u00e9it \u00e0 ses propres r\u00e8gles.<\/p>\n La cinqui\u00e8me erreur consiste \u00e0 laisser un refus oral sans r\u00e9ponse. D\u00e8s que l’employeur conteste le droit, il faut revenir \u00e0 l’\u00e9crit.<\/p>\n Le cabinet peut v\u00e9rifier si votre enfant entre dans la p\u00e9riode transitoire du cong\u00e9 de naissance 2026 et pr\u00e9parer une demande ou une r\u00e9ponse \u00e0 l’employeur.<\/p>\n Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique sous 48 heures permet de savoir si le cong\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9, quels justificatifs envoyer et comment r\u00e9agir en cas de refus.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page contact du cabinet Kohen Avocats<\/a>.<\/p>\n Le cabinet intervient notamment pour les salari\u00e9s et employeurs situ\u00e9s \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Votre enfant est n\u00e9 avant le 1er juillet 2026 ? V\u00e9rifiez si le nouveau cong\u00e9 de naissance peut \u00eatre demand\u00e9, quels d\u00e9lais respecter et comment r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4884,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,7123,6580,6719,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1218285","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-famille","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nLe cong\u00e9 commence-t-il automatiquement le 1er juillet 2026 ?<\/h2>\n
Quel d\u00e9lai respecter pour demander le cong\u00e9 ?<\/h2>\n
L’employeur peut-il refuser au motif que l’enfant est n\u00e9 avant le 1er juillet ?<\/h2>\n
Quels documents joindre \u00e0 la demande ?<\/h2>\n
\n
Que faire si l’employeur demande de reporter le cong\u00e9 ?<\/h2>\n
Le cong\u00e9 est-il pay\u00e9 par l’employeur ?<\/h2>\n
Que faire en cas de refus ou de silence de l’employeur ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : anticiper la preuve avant le d\u00e9part en cong\u00e9<\/h2>\n
Les erreurs \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n