{"id":1218630,"date":"2026-06-30T00:24:31","date_gmt":"2026-06-29T22:24:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-de-commerce-de-chateauroux-le-8-avril-2026-n2025003181\/"},"modified":"2026-06-30T00:24:31","modified_gmt":"2026-06-29T22:24:31","slug":"tribunal-de-commerce-de-chateauroux-le-8-avril-2026-n2025003181","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-de-commerce-de-chateauroux-le-8-avril-2026-n2025003181\/","title":{"rendered":"Tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux, le 8 avril 2026, n\u00b02025003181"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-loffice-du-juge-dans-la-fixation-de-la-date-de-cessation-des-paiements\">I. L\u2019office du juge dans la fixation de la date de cessation des paiements<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-le-pouvoir-de-report-fonde-sur-des-elements-techniques\">A. Le pouvoir de report fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments techniques<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-laccord-des-parties-comme-element-de-confirmation\">B. L\u2019accord des parties comme \u00e9l\u00e9ment de confirmation<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-la-portee-de-la-decision-quant-a-la-preuve-de-la-cessation-des-paiements\">II. La port\u00e9e de la d\u00e9cision quant \u00e0 la preuve de la cessation des paiements<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-la-valeur-probante-du-rapport-du-technicien-designe-par-le-juge-commissaire\">A. La valeur probante du rapport du technicien d\u00e9sign\u00e9 par le juge-commissaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-les-consequences-du-report-sur-les-actions-en-periode-suspecte\">B. Les cons\u00e9quences du report sur les actions en p\u00e9riode suspecte<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Le Tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux a rendu le 8 avril 2026 un jugement (n\u00b02025003181) relatif au report de la date de cessation des paiements d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire. Une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire simplifi\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre de cette soci\u00e9t\u00e9 par jugement du 4 d\u00e9cembre 2024, qui fixait provisoirement la cessation des paiements au 25 novembre 2024. Le liquidateur judiciaire a assign\u00e9 la d\u00e9bitrice pour obtenir un report de cette date au 31 d\u00e9cembre 2023, puis, \u00e0 l\u2019audience, au 16 janvier 2024, en se fondant sur un rapport \u00e9tabli par un technicien d\u00e9sign\u00e9 par le juge-commissaire. Le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice et son conseil ont sollicit\u00e9 l\u2019ent\u00e9rinement de ce rapport. Par le jugement comment\u00e9, le tribunal reporte la date de cessation des paiements au 16 janvier 2024.<\/p>\n<p>La question de droit pos\u00e9e est celle des conditions dans lesquelles le juge peut, apr\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective, reporter la date de cessation des paiements sur le fondement d\u2019un rapport technique \u00e9tabli par un technicien d\u00e9sign\u00e9 par le juge-commissaire, en pr\u00e9sence d\u2019un accord des parties. La solution retenue est que, <em>&#8221; compte tenu de cet accord des parties et des conclusions du technicien d\u00e9sign\u00e9, il y a lieu, en application de l&#8217;article L. 631-8 du Code de Commerce, de reporter la date de cessation des paiements &#8220;<\/em> au 16 janvier 2024.<\/p>\n<h2 id=\"i-loffice-du-juge-dans-la-fixation-de-la-date-de-cessation-des-paiements\">I. L\u2019office du juge dans la fixation de la date de cessation des paiements<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-le-pouvoir-de-report-fonde-sur-des-elements-techniques\">A. Le pouvoir de report fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments techniques<\/h3>\n<p>L\u2019article L. 631-8 du code de commerce permet au tribunal de reporter la date de cessation des paiements dans la limite de dix-huit mois pr\u00e9c\u00e9dant le jugement d\u2019ouverture. Ce pouvoir suppose que le juge dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9tablissant que l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements \u00e9tait ant\u00e9rieur \u00e0 la date provisoirement retenue. En l\u2019esp\u00e8ce, le liquidateur a sollicit\u00e9 une mesure d\u2019instruction confi\u00e9e \u00e0 un technicien par le juge-commissaire. La Cour d\u2019appel de Paris a rappel\u00e9 que <em>&#8221; la mission confi\u00e9e \u00e0 un technicien par le juge-commissaire, en application de l&#8217;article L. 621-9, alin\u00e9a 2, du code de commerce, ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de proc\u00e9dure civile &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6780b940b10ab0632f704af0\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Paris, 9 janvier 2025, n\u00b023\/15771)<\/a><\/strong>. Cette qualification souple permet au tribunal de s\u2019appuyer sur un rapport technique sans \u00eatre li\u00e9 par les formalit\u00e9s de l\u2019expertise judiciaire. Le jugement comment\u00e9 utilise ainsi le rapport du technicien pour d\u00e9terminer la date r\u00e9elle de cessation des paiements, sans qu\u2019aucune contestation ne soit \u00e9lev\u00e9e sur la m\u00e9thode ou les conclusions. Le tribunal exerce donc son office en appr\u00e9ciant souverainement la valeur probante de ce rapport.<\/p>\n<h3 id=\"b-laccord-des-parties-comme-element-de-confirmation\">B. L\u2019accord des parties comme \u00e9l\u00e9ment de confirmation<\/h3>\n<p>Le jugement rel\u00e8ve que le liquidateur, le dirigeant et son conseil se sont accord\u00e9s sur la date retenue par le technicien. Cet accord est mentionn\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant : <em>&#8221; compte tenu de cet accord des parties et des conclusions du technicien &#8220;<\/em>. En droit des proc\u00e9dures collectives, la date de cessation des paiements est un \u00e9l\u00e9ment d\u2019ordre public, car elle ouvre la p\u00e9riode suspecte et affecte les droits des cr\u00e9anciers. L\u2019accord des parties ne lie pas le juge, qui conserve un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation autonome. En l\u2019absence de contestation et face \u00e0 un rapport technique non contredit, le tribunal peut n\u00e9anmoins ent\u00e9riner la date propos\u00e9e. La solution du tribunal de Ch\u00e2teauroux s\u2019inscrit dans une logique pragmatique : elle \u00e9vite un d\u00e9bat contentieux inutile lorsque les parties et le technicien convergent. Ce faisant, le tribunal privil\u00e9gie la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure collective, sans pour autant renoncer \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n<h2 id=\"ii-la-portee-de-la-decision-quant-a-la-preuve-de-la-cessation-des-paiements\">II. La port\u00e9e de la d\u00e9cision quant \u00e0 la preuve de la cessation des paiements<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-la-valeur-probante-du-rapport-du-technicien-designe-par-le-juge-commissaire\">A. La valeur probante du rapport du technicien d\u00e9sign\u00e9 par le juge-commissaire<\/h3>\n<p>Le recours \u00e0 un technicien d\u00e9sign\u00e9 par le juge-commissaire constitue une modalit\u00e9 probatoire sp\u00e9cifique aux proc\u00e9dures collectives. Contrairement \u00e0 une expertise de droit commun, ce technicien n\u2019est pas soumis au contradictoire de l\u2019article 16 du code de proc\u00e9dure civile, mais sa mission est encadr\u00e9e par l\u2019ordonnance du juge-commissaire. En l\u2019esp\u00e8ce, sa mission incluait l\u2019analyse des comptes et des flux financiers entre la d\u00e9bitrice et les soci\u00e9t\u00e9s du dirigeant. Cette analyse permet de d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuelles conventions artificielles. La Cour d\u2019appel de Paris a jug\u00e9 qu\u2019un pr\u00eat accord\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re d\u00e9ficitaire constitue un cr\u00e9dit artificiel qui <em>&#8221; ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9serve de cr\u00e9dit et doit \u00eatre inclus dans le passif exigible &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67a5a50916ab82b8b724070a\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Paris, 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b024\/00705)<\/a><\/strong>. Le rapport du technicien, en identifiant la date de cessation des paiements, sert de fondement objectif. Le tribunal lui accorde une force probante suffisante pour reporter la date, ce qui renforce l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019expertise technique dans les proc\u00e9dures collectives.<\/p>\n<h3 id=\"b-les-consequences-du-report-sur-les-actions-en-periode-suspecte\">B. Les cons\u00e9quences du report sur les actions en p\u00e9riode suspecte<\/h3>\n<p>Report de la date de cessation des paiements emporte des effets substantiels : l\u2019allongement de la p\u00e9riode suspecte permet au liquidateur d\u2019exercer des actions en nullit\u00e9 de certains actes pass\u00e9s apr\u00e8s cette date (articles L. 632-1 et suivants du code de commerce). En repoussant la date au 16 janvier 2024, soit onze mois avant le jugement d\u2019ouverture, le tribunal \u00e9largit le champ des actes susceptibles d\u2019\u00eatre remis en cause. Cette solution prot\u00e8ge l\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers en permettant d\u2019attaquer des paiements ou des garanties consenties en p\u00e9riode suspecte. Elle est conforme \u00e0 la finalit\u00e9 des proc\u00e9dures collectives : reconstituer l\u2019actif et \u00e9viter les fraudes. Le jugement de Ch\u00e2teauroux illustre ainsi l\u2019importance d\u2019une fixation pr\u00e9cise de la date de cessation des paiements. Il conf\u00e8re au rapport technique une utilit\u00e9 pratique directe, tout en r\u00e9servant au juge le pouvoir ultime de d\u00e9cision. La port\u00e9e de cette d\u00e9cision est donc double : elle consacre la force probante du rapport du technicien et renforce l\u2019efficacit\u00e9 des actions en nullit\u00e9.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6780b940b10ab0632f704af0\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Paris, le 9 janvier 2025, n\u00b023\/15771<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67a5a50916ab82b8b724070a\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Paris, le 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b024\/00705<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000028724110\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article L. 631-8 du Code de commerce<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le tribunal fixe la date de cessation des paiements apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 les observations du d\u00e9biteur. A d\u00e9faut de d\u00e9termination de cette date, la cessation des paiements est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre intervenue \u00e0 la date du jugement d&#8217;ouverture de la proc\u00e9dure. <\/p>\n<\/p>\n<p>Elle peut \u00eatre report\u00e9e une ou plusieurs fois, sans pouvoir \u00eatre ant\u00e9rieure de plus de dix-huit mois \u00e0 la date du jugement d&#8217;ouverture de la proc\u00e9dure. Sauf cas de fraude, elle ne peut \u00eatre report\u00e9e \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive ayant homologu\u00e9 un accord amiable en application du II de l&#8217;article L. 611-8. L&#8217;ouverture d&#8217;une proc\u00e9dure mentionn\u00e9e \u00e0 l&#8217;article L. 628-1 ne fait pas obstacle \u00e0 l&#8217;application de ces dispositions. <\/p>\n<\/p>\n<p>Le tribunal est saisi par l&#8217;administrateur, le mandataire judiciaire ou le minist\u00e8re public. Il se prononce apr\u00e8s avoir entendu ou d\u00fbment appel\u00e9 le d\u00e9biteur. <\/p>\n<\/p>\n<p>La demande de modification de date doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai d&#8217;un an \u00e0 compter du jugement d&#8217;ouverture de la proc\u00e9dure. <\/p>\n<\/p>\n<p>Lorsqu&#8217;il a \u00e9t\u00e9 fait application de l&#8217;article L. 621-12, le jugement d&#8217;ouverture mentionn\u00e9 aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as est celui de la proc\u00e9dure de sauvegarde et le point de d\u00e9part du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au quatri\u00e8me alin\u00e9a est le jour du jugement ayant converti la proc\u00e9dure de sauvegarde.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006410109\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 16 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>   Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction.<\/p>\n<\/p>\n<p>   Il ne peut retenir, dans sa d\u00e9cision, les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d&#8217;en d\u00e9battre contradictoirement.<\/p>\n<\/p>\n<p>   Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu&#8217;il a relev\u00e9s d&#8217;office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Tribunal de commerce de Ch\u00e2teauroux a rendu le 8 avril 2026 un jugement (n\u00b02025003181) relatif au report de la date de cessation des paiements d\u2019une&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9605,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"69e1f670cdc6046d478ceae6","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69e1f670cdc6046d478ceae6","_kj_judilibre_id":"69e1f670cdc6046d478ceae6","_kj_jur":"Tribunal de commerce","_kj_lieu":"Ch\u00e2teauroux","_kj_chambre":"D\u00e9lib\u00e9r\u00e9s Proc\u00e9dures Collectives","_kj_rg":"2025003181","_kj_date":"2026-04-08","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6454,7207],"tags":[],"class_list":["post-1218630","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decisions-juridiques","category-tribunal-de-commerce"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - 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