{"id":1218810,"date":"2026-06-30T00:52:12","date_gmt":"2026-06-29T22:52:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-nantes-le-27-mars-2026-n25-00113\/"},"modified":"2026-06-30T00:52:12","modified_gmt":"2026-06-29T22:52:12","slug":"tribunal-judiciaire-de-nantes-le-27-mars-2026-n25-00113","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-nantes-le-27-mars-2026-n25-00113\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Nantes, le 27 mars 2026, n\u00b025\/00113"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-la-manifestation-de-loffice-du-juge-aux-affaires-familiales-dans-le-divorce-ac\">I. La manifestation de l\u2019office du juge aux affaires familiales dans le divorce accept\u00e9<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-le-cadre-juridique-de-lacceptation-du-principe-de-rupture\">A. Le cadre juridique de l\u2019acceptation du principe de rupture<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-fixation-des-mesures-parentales-et-financieres\">B. La fixation des mesures parentales et financi\u00e8res<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-la-portee-de-la-decision-au-regard-des-principes-directeurs-du-proces-civil\">II. La port\u00e9e de la d\u00e9cision au regard des principes directeurs du proc\u00e8s civil<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-le-respect-du-principe-dispositif\">A. Le respect du principe dispositif<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-lexigence-du-contradictoire\">B. L\u2019exigence du contradictoire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Par un jugement contradictoire rendu le 27 mars 2026, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Nantes a prononc\u00e9 le divorce des \u00e9poux et r\u00e9gl\u00e9 les cons\u00e9quences. L\u2019\u00e9pouse, n\u00e9e en 1986 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, avait assign\u00e9 l\u2019\u00e9poux en divorce le 24 d\u00e9cembre 2024. Le 4 avril 2025, les deux \u00e9poux, assist\u00e9s de leurs conseils, avaient d\u00e9clar\u00e9 accepter le principe de la rupture du mariage sur le fondement de l\u2019article 233 du code civil. Le jugement fixe des mesures d\u00e9taill\u00e9es concernant l\u2019autorit\u00e9 parentale, la r\u00e9sidence des deux enfants et la contribution \u00e0 leur entretien, en distinguant deux p\u00e9riodes : jusqu\u2019\u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2026, puis \u00e0 compter de cette date et du d\u00e9m\u00e9nagement du p\u00e8re.<\/p>\n<p>La question de droit centrale est celle de l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales lorsqu\u2019il statue sur les cons\u00e9quences d\u2019un divorce accept\u00e9 par les \u00e9poux, alors que ceux-ci n\u2019ont pas n\u00e9cessairement conclu un accord complet sur les modalit\u00e9s. Il s\u2019agit de savoir si le juge peut fixer des mesures aussi pr\u00e9cises sans m\u00e9conna\u00eetre le principe dispositif et le principe de la contradiction. La solution retenue par le tribunal est d\u2019avoir prononc\u00e9 le divorce, confi\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 parentale en commun, organis\u00e9 la r\u00e9sidence des enfants de fa\u00e7on programm\u00e9e et d\u00e9termin\u00e9 les charges financi\u00e8res, le tout par un dispositif tr\u00e8s circonstanci\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"i-la-manifestation-de-loffice-du-juge-aux-affaires-familiales-dans-le-divorce-ac\">I. La manifestation de l\u2019office du juge aux affaires familiales dans le divorce accept\u00e9<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-le-cadre-juridique-de-lacceptation-du-principe-de-rupture\">A. Le cadre juridique de l\u2019acceptation du principe de rupture<\/h3>\n<p>L\u2019article 233 du code civil permet aux \u00e9poux de demander le divorce sans avoir \u00e0 faire \u00e9tat d\u2019une cause, \u00e0 condition que chacun accepte le principe de la rupture. Cet accord sur le principe ne pr\u00e9juge pas des cons\u00e9quences du divorce, qui peuvent \u00eatre librement n\u00e9goci\u00e9es ou, \u00e0 d\u00e9faut, fix\u00e9es par le juge. En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9poux ont formalis\u00e9 leur acceptation du principe par proc\u00e8s-verbal du 4 avril 2025, ce qui a ouvert la voie \u00e0 un jugement sur les mesures accessoires. Le juge n\u2019\u00e9tait donc pas tenu d\u2019homologuer une convention pr\u00e9existante, mais devait trancher les points que les parties n\u2019avaient pas r\u00e9gl\u00e9s. La d\u00e9cision illustre cette articulation entre le consensualisme du principe et le contentieux possible des effets.<\/p>\n<h3 id=\"b-la-fixation-des-mesures-parentales-et-financieres\">B. La fixation des mesures parentales et financi\u00e8res<\/h3>\n<p>Le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 avec minutie l\u2019organisation de l\u2019autorit\u00e9 parentale et la contribution \u00e0 l\u2019entretien des enfants. Il a pr\u00e9vu une p\u00e9riode transitoire jusqu\u2019\u00e0 la rentr\u00e9e 2026, avec des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement sp\u00e9cifiques, puis une nouvelle r\u00e9partition apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement du p\u00e8re, incluant une alternance des r\u00e9sidences et un partage des frais de transport. Cette pr\u00e9cision r\u00e9v\u00e8le que le juge a cherch\u00e9 \u00e0 anticiper les changements \u00e0 venir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants. Il a \u00e9galement fix\u00e9 une contribution alimentaire de 55 euros par mois due par la m\u00e8re pour l\u2019a\u00een\u00e9, ainsi qu\u2019un partage par moiti\u00e9 des frais de sant\u00e9 et exceptionnels. Ces mesures montrent que le juge s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation concr\u00e8te des besoins des enfants et des capacit\u00e9s des parents.<\/p>\n<h2 id=\"ii-la-portee-de-la-decision-au-regard-des-principes-directeurs-du-proces-civil\">II. La port\u00e9e de la d\u00e9cision au regard des principes directeurs du proc\u00e8s civil<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-le-respect-du-principe-dispositif\">A. Le respect du principe dispositif<\/h3>\n<p>La Cour de cassation rappelle que <em>&#8220;le juge, li\u00e9 par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demand\u00e9&#8221;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6864c78e3355b57104228e4f\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n\u00b023-15.190)<\/a><\/strong>. En l\u2019esp\u00e8ce, le jugement fixe des modalit\u00e9s tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es de r\u00e9sidence et de contribution. Si les parties avaient soumis des propositions divergentes, le juge pouvait trancher dans les limites des pr\u00e9tentions. Mais si certaines mesures ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es sans avoir \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es, la d\u00e9cision pourrait encourir une critique pour exc\u00e8s de pouvoir. Toutefois, en l\u2019absence de motifs visibles, il est impossible de savoir si le juge est rest\u00e9 dans le cadre des demandes. La d\u00e9cision souligne donc l\u2019importance pour le praticien de v\u00e9rifier que le dispositif correspond exactement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par les parties.<\/p>\n<h3 id=\"b-lexigence-du-contradictoire\">B. L\u2019exigence du contradictoire<\/h3>\n<p>Le principe de la contradiction impose que <em>&#8220;le juge ne peut retenir, dans sa d\u00e9cision, les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou fournis par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement&#8221;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67c7f84dd80e40890638ec7b\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n\u00b023-10.329)<\/a><\/strong>. Ici, le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu apr\u00e8s des d\u00e9bats en chambre du conseil, et les parties \u00e9taient assist\u00e9es d\u2019avocats. La fixation d\u2019une contribution alimentaire et d\u2019un partage des frais exceptionnels suppose que les \u00e9l\u00e9ments financiers ont \u00e9t\u00e9 contradictoirement discut\u00e9s. La d\u00e9cision para\u00eet donc respecter cette exigence. Elle illustre n\u00e9anmoins que le juge ne peut, sous couvert d\u2019une appr\u00e9ciation souveraine, introduire des mesures sur lesquelles les parties n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 entendues. La vigilance s\u2019impose pour les d\u00e9cisions qui, comme celle-ci, contiennent des dispositions tr\u00e8s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6864c78e3355b57104228e4f\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cass. Premi\u00e8re chambre civile, le 2 juillet 2025, n\u00b023-15.190<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67c7f84dd80e40890638ec7b\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cass. Premi\u00e8re chambre civile, le 5 mars 2025, n\u00b023-10.329<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038310962\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 233 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 conjointement par les \u00e9poux lorsqu&#8217;ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans consid\u00e9ration des faits \u00e0 l&#8217;origine de celle-ci.<\/p>\n<p> Il peut \u00eatre demand\u00e9 par l&#8217;un ou l&#8217;autre des \u00e9poux ou par les deux lorsque chacun d&#8217;eux, assist\u00e9 d&#8217;un avocat, a accept\u00e9 le principe de la rupture du mariage par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats, qui peut \u00eatre conclu avant l&#8217;introduction de l&#8217;instance.<\/p>\n<p> Le principe de la rupture du mariage peut aussi \u00eatre accept\u00e9 par les \u00e9poux \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p> L&#8217;acceptation n&#8217;est pas susceptible de r\u00e9tractation, m\u00eame par la voie de l&#8217;appel.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par un jugement contradictoire rendu le 27 mars 2026, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Nantes a prononc\u00e9 le divorce des \u00e9poux et&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9626,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"69cc2835cdc6046d47a87745","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69cc2835cdc6046d47a87745","_kj_judilibre_id":"69cc2835cdc6046d47a87745","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Nantes","_kj_chambre":"5\u00e8me chambre cab. 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