Le 24 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rendu un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin dont la port\u00e9e doctrinale d\u00e9passe le seul contentieux prud’homal pour irriguer l’ensemble du droit de la protection des donn\u00e9es personnelles dans les relations de travail. Statuant sur le pourvoi form\u00e9 contre un arr\u00eat de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2024, la Haute juridiction a censur\u00e9 la condamnation d’un employeur au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, au motif que la cour d’appel avait d\u00e9duit l’existence d’un pr\u00e9judice de la seule violation constat\u00e9e du r\u00e8glement Cass. soc., 24 juin 2026, n\u00b024-22.792, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>. L’arr\u00eat attaqu\u00e9 avait en effet retenu que l’employeur, la soci\u00e9t\u00e9 Natixis, avait mis en \u0153uvre un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contraire aux dispositions du RGPD pour identifier un salari\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9 de manquements, avant de juger ces preuves recevables comme indispensables et proportionn\u00e9es, puis d’allouer au salari\u00e9 la somme de 5 000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en \u00e9non\u00e7ant que le non-respect des dispositions dudit r\u00e8glement \u00ab a n\u00e9cessairement caus\u00e9 un pr\u00e9judice au salari\u00e9 \u00bb.<\/p>\n La chambre sociale censure ce raisonnement au visa de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD. Elle rappelle que la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a dit pour droit que \u00ab la simple violation des dispositions de ce r\u00e8glement ne suffit pas pour conf\u00e9rer un droit \u00e0 r\u00e9paration \u00bb CJUE, 4 mai 2023, \u00d6sterreichische Post, C-300\/21<\/a>. Par ailleurs, la Cour de justice a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le droit \u00e0 r\u00e9paration pr\u00e9vu \u00e0 cette disposition, notamment en cas de dommage moral, remplit une fonction compensatoire, en ce qu’une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire fond\u00e9e sur ladite disposition doit permettre de compenser int\u00e9gralement le pr\u00e9judice concr\u00e8tement subi du fait de la violation de ce r\u00e8glement, et non une fonction punitive \u00bb et que \u00ab la personne demandant r\u00e9paration au titre de cette disposition est tenue d’\u00e9tablir non seulement la violation de dispositions de ce r\u00e8glement, mais \u00e9galement que cette violation lui a caus\u00e9 un dommage mat\u00e9riel ou moral \u00bb CJUE, 25 janvier 2024, MediaMarktSaturn Hagen-Iserlohn GmbH, C-687\/21<\/a>. En cons\u00e9quence, en statuant comme elle l’a fait, \u00ab alors que la simple violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es n’ouvre pas, \u00e0 elle seule, droit \u00e0 r\u00e9paration et qu’il lui appartenait d’appr\u00e9cier si le salari\u00e9 \u00e9tablissait que la violation de ce r\u00e8glement qu’elle avait constat\u00e9e avait caus\u00e9 au salari\u00e9 un dommage mat\u00e9riel ou moral, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 \u00bb.<\/p>\n L’arr\u00eat op\u00e8re une cassation partielle, limit\u00e9e au chef de dispositif condamnant l’employeur \u00e0 payer la somme de 5 000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement compos\u00e9e. Par ailleurs, la chambre sociale rejette le pourvoi principal du salari\u00e9, ce dont il r\u00e9sulte que la cour d’appel de renvoi ne pourra remettre en cause l’appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 des preuves litigieuses. Cette dissociation entre le sort de la preuve et celui de la r\u00e9paration constitue l’un des enseignements majeurs de la d\u00e9cision.<\/p>\n L’arr\u00eat du 24 juin 2026 s’inscrit dans une lign\u00e9e jurisprudentielle qui, depuis l’entr\u00e9e en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, a progressivement affin\u00e9 les conditions d’indemnisation des violations de donn\u00e9es personnelles dans le contentieux du travail. D\u00e8s le 25 novembre 2020, la chambre sociale avait pos\u00e9 les premiers jalons en jugeant que \u00ab les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb et que leur collecte par l’exploitation d’un fichier de journalisation constitue un traitement soumis aux formalit\u00e9s pr\u00e9alables de la loi Informatique et Libert\u00e9s Cass. soc., 25 novembre 2020, n\u00b017-19.523, Publi\u00e9 au Bulletin, Publi\u00e9 au Rapport<\/a>. Elle y ajoutait que \u00ab l’illic\u00e9it\u00e9 d’un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, n’entra\u00eene pas n\u00e9cessairement son rejet des d\u00e9bats, le juge devant appr\u00e9cier si l’utilisation de cette preuve a port\u00e9 atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble \u00bb. Cette d\u00e9cision, rendue dans l’affaire AFP, ne tranchait toutefois pas la question de l’indemnisation autonome du pr\u00e9judice n\u00e9 de la violation des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es, qu’elle distinguait du pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la rupture du contrat de travail.<\/p>\n L’arr\u00eat Renault Trucks du 1er juin 2023 a marqu\u00e9 une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire en consacrant l’obligation pour le juge saisi d’une demande de communication de pi\u00e8ces sur le fondement de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile de \u00ab rechercher si cette communication n’est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve de la discrimination syndicale all\u00e9gu\u00e9e et proportionn\u00e9e au but poursuivi \u00bb Cass. soc., 1er juin 2023, n\u00b022-13.238, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>. La chambre sociale rappelait que \u00ab le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’est pas un droit absolu et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par rapport \u00e0 sa fonction dans la soci\u00e9t\u00e9 et \u00eatre mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9 \u00bb, consacrant ainsi une approche pond\u00e9r\u00e9e de l’articulation entre le RGPD et le droit \u00e0 la preuve, sans pour autant se prononcer sur les conditions d’indemnisation du pr\u00e9judice autonome.<\/p>\n L’arr\u00eat du 21 mai 2025 relatif au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l’a\u00e9roport de Bergerac a pr\u00e9cis\u00e9 le champ d’application du RGPD en jugeant que \u00ab l’utilisation de constats et attestations r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de la captation et du visionnage des images issues du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l’a\u00e9roport constitue un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l’article 4 du RGPD \u00bb, tout en validant la recevabilit\u00e9 de ces preuves d\u00e8s lors que \u00ab les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le salari\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es et l\u00e9gitimes \u00bb Cass. soc., 21 mai 2025, n\u00b022-19.925, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>. Cette d\u00e9cision illustrait d\u00e9j\u00e0 la distinction entre la lic\u00e9it\u00e9 du traitement, sa recevabilit\u00e9 probatoire et l’\u00e9ventuelle r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice distinct.<\/p>\n Par ailleurs, la cour d’appel de Pau, dans un arr\u00eat du 2 octobre 2025, avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de rappeler qu’\u00ab en mati\u00e8re prud’homale, les parties peuvent administrer la preuve des faits, si elles le jugent utile, par tous moyens \u00bb, tout en relevant que l’employeur ne saurait s’exon\u00e9rer de son obligation de s\u00e9curit\u00e9 par la seule invocation des n\u00e9cessit\u00e9s probatoires CA Pau, 2 octobre 2025, n\u00b023\/01266<\/a>. Et la cour d’appel de N\u00eemes, dans un arr\u00eat du 9 juin 2026, post\u00e9rieur de quelques jours seulement \u00e0 l’arr\u00eat comment\u00e9, a express\u00e9ment fait application de l’article 82, alin\u00e9a 1, du RGPD en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab celui qui a subi un dommage du fait d’une violation du RGPD peut en obtenir r\u00e9paration \u00bb, tout en rejetant la demande indemnitaire faute de d\u00e9monstration d’un pr\u00e9judice distinct de celui d\u00e9j\u00e0 r\u00e9par\u00e9 au titre de la rupture CA N\u00eemes, 9 juin 2026, n\u00b025\/00994<\/a>. La convergence de ces d\u00e9cisions confirme que l’exigence d’un pr\u00e9judice d\u00e9montr\u00e9, et non simplement pr\u00e9sum\u00e9, est devenue la r\u00e8gle dans le contentieux de la violation des donn\u00e9es personnelles en droit du travail.<\/p>\n L’arr\u00eat du 24 juin 2026 consacre, en droit interne, une exigence probatoire qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 ancr\u00e9e dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne depuis l’arr\u00eat \u00d6sterreichische Post du 4 mai 2023. La Cour de justice y avait en effet jug\u00e9 que l’article 82, paragraphe 1, du RGPD \u00ab doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que la simple violation des dispositions de ce r\u00e8glement ne suffit pas pour conf\u00e9rer un droit \u00e0 r\u00e9paration \u00bb, pr\u00e9cisant que ce texte \u00ab s’oppose \u00e0 une r\u00e8gle ou une pratique nationale subordonnant la r\u00e9paration d’un dommage moral, au sens de cette disposition, \u00e0 la condition que le pr\u00e9judice subi par la personne concern\u00e9e ait atteint un certain degr\u00e9 de gravit\u00e9 \u00bb. Cette double pr\u00e9cision est essentielle : d’une part, la violation du RGPD n’est pas, en elle-m\u00eame, g\u00e9n\u00e9ratrice d’un droit \u00e0 r\u00e9paration ; d’autre part, une fois le pr\u00e9judice \u00e9tabli, le juge national ne peut exiger que ce pr\u00e9judice atteigne un seuil de gravit\u00e9 minimal pour ouvrir droit \u00e0 indemnisation. La fonction compensatoire du droit \u00e0 r\u00e9paration est ainsi pr\u00e9serv\u00e9e, sans que soit instaur\u00e9e une pr\u00e9somption de pr\u00e9judice que le texte europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas.<\/p>\n Cette distinction entre la violation et le pr\u00e9judice trouve un \u00e9cho particulier dans le contentieux prud’homal, o\u00f9 le salari\u00e9 qui invoque un manquement de l’employeur au RGPD est souvent le m\u00eame qui conteste la rupture de son contrat de travail. Or, la confusion entre le pr\u00e9judice n\u00e9 de la violation des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es et le pr\u00e9judice n\u00e9 de la perte injustifi\u00e9e de l’emploi est fr\u00e9quente dans la pratique judiciaire. L’arr\u00eat du 24 juin 2026 impose d\u00e9sormais au salari\u00e9 de caract\u00e9riser le dommage sp\u00e9cifique r\u00e9sultant du traitement illicite de ses donn\u00e9es personnelles, ind\u00e9pendamment des cons\u00e9quences de ce traitement sur la rupture du contrat. Il ne suffit plus d’\u00e9tablir que l’employeur a collect\u00e9 ou utilis\u00e9 des donn\u00e9es en m\u00e9connaissance des articles 5, 6 ou 13 du RGPD ; il faut encore d\u00e9montrer que cette collecte ou cette utilisation a engendr\u00e9 un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, tel qu’une perte financi\u00e8re, ou un pr\u00e9judice moral, tel qu’une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, une angoisse ou une perte de contr\u00f4le sur les donn\u00e9es.<\/p>\n En cela, la chambre sociale transpose dans l’ordre juridique interne une exigence qui innerve l’ensemble du droit de la responsabilit\u00e9 civile. L’article 1240 du code civil, auquel renvoient d’ailleurs certaines d\u00e9cisions de cours d’appel en compl\u00e9ment de l’article 82 du RGPD, subordonne l’obligation de r\u00e9parer \u00e0 la d\u00e9monstration d’un fait g\u00e9n\u00e9rateur, d’un dommage et d’un lien de causalit\u00e9. La violation du RGPD constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur, mais elle ne dispense pas le demandeur d’\u00e9tablir l’existence et l’\u00e9tendue du dommage, non plus que le lien de causalit\u00e9 entre cette violation et ce dommage. L’arr\u00eat du 24 juin 2026 r\u00e9affirme avec force cette exigence causale. Par ailleurs, l’ex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail, consacr\u00e9e par l’article L. 1222-1 du code du travail art. L. 1222-1 C. trav.<\/a>, impose sym\u00e9triquement \u00e0 l’employeur de ne pas d\u00e9tourner les pr\u00e9rogatives que lui conf\u00e8re le contrat pour porter atteinte aux droits fondamentaux du salari\u00e9, au nombre desquels figure le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n L’un des apports les plus significatifs de l’arr\u00eat du 24 juin 2026 r\u00e9side dans la clarification de l’articulation entre le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 qui gouverne la recevabilit\u00e9 des preuves portant atteinte aux donn\u00e9es personnelles et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice autonome n\u00e9 de cette atteinte. La cour d’appel de Paris avait d\u00e9clar\u00e9 recevables les preuves fournies par l’employeur au motif que leur obtention et leur production \u00e9taient \u00ab indispensables et proportionn\u00e9es \u00e0 l’objectif poursuivi \u00bb, faisant application du standard d\u00e9gag\u00e9 par la chambre sociale depuis l’arr\u00eat du 25 novembre 2020. Mais elle en avait d\u00e9duit, de mani\u00e8re erron\u00e9e, que cette atteinte justifi\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es n’en demeurait pas moins g\u00e9n\u00e9ratrice d’un pr\u00e9judice automatique ouvrant droit \u00e0 r\u00e9paration. La Cour de cassation censure ce raisonnement en dissociant deux questions que la pratique confondait trop souvent : celle de la recevabilit\u00e9 de la preuve obtenue en violation du RGPD, qui rel\u00e8ve du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par le juge au regard des articles 6 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme ; et celle de l’indemnisation du pr\u00e9judice n\u00e9 de la violation du RGPD, qui rel\u00e8ve de la d\u00e9monstration par le salari\u00e9 d’un dommage mat\u00e9riel ou moral distinct.<\/p>\n Or, cette clarification est d’autant plus n\u00e9cessaire que la chambre sociale a, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, consid\u00e9rablement affin\u00e9 le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 applicable aux preuves portant atteinte aux droits fondamentaux du salari\u00e9. L’arr\u00eat du 14 janvier 2026, rendu en mati\u00e8re de libert\u00e9 d’expression, a substitu\u00e9 au contr\u00f4le traditionnel de l’abus un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 imposant au juge de mettre en balance la libert\u00e9 fondamentale invoqu\u00e9e par le salari\u00e9 avec la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’employeur Cass. soc., 14 janvier 2026, n\u00b023-19.947, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>. Cette m\u00e9thode de la balance des int\u00e9r\u00eats irrigue d\u00e9sormais l’ensemble du contentieux des libert\u00e9s et droits fondamentaux dans l’entreprise, y compris celui de la protection des donn\u00e9es personnelles. Mais elle ne saurait aboutir \u00e0 ce que l’atteinte, m\u00eame jug\u00e9e proportionn\u00e9e et donc licite dans son principe probatoire, soit en elle-m\u00eame constitutive d’un pr\u00e9judice indemnisable sans autre d\u00e9monstration.<\/p>\n La cour d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 1er juin 2026, a \u00e9galement illustr\u00e9 cette distinction en relevant que l’employeur avait consult\u00e9 des donn\u00e9es de sant\u00e9 de la salari\u00e9e aupr\u00e8s de sa mutuelle, en violation des r\u00e8gles du RGPD, mais en a justement d\u00e9duit l’absence de pr\u00e9judice indemnisable distinct d\u00e8s lors que les factures litigieuses \u00e9taient fausses et que la salari\u00e9e avait consenti \u00e0 leur transmission CA Versailles, 1er juin 2026, n\u00b023\/02487<\/a>. De m\u00eame, la cour d’appel de Limoges, dans un arr\u00eat du 12 mars 2026, a confirm\u00e9 la comp\u00e9tence du conseil de prud’hommes pour conna\u00eetre de la demande indemnitaire fond\u00e9e sur la violation du RGPD, au titre de l’article L. 1411-1 du code du travail, tout en relevant que le salari\u00e9 devait \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 CA Limoges, 12 mars 2026, n\u00b025\/00368<\/a>.<\/p>\n L’article L. 1121-1 du code du travail, qui prohibe les restrictions aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 art. L. 1121-1 C. trav.<\/a>, constitue le fondement textuel de ce contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 en droit interne. Mais ce texte, pas plus que l’article 82 du RGPD, ne cr\u00e9e de pr\u00e9somption de pr\u00e9judice. La violation de l’article L. 1121-1, pas davantage que la violation du RGPD, ne se confond avec le dommage qu’elle est susceptible de causer.<\/p>\n En d\u00e9finitive, la chambre sociale du 24 juin 2026 a pos\u00e9 un principe dont la port\u00e9e est \u00e0 la fois th\u00e9orique et pratique. Sur le plan th\u00e9orique, elle confirme que le droit de l’Union europ\u00e9enne, tel qu’interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de justice, ne permet pas d’instaurer une action en r\u00e9paration d\u00e9tach\u00e9e de toute d\u00e9monstration du pr\u00e9judice. Sur le plan pratique, elle impose aux conseils des salari\u00e9s de ne plus se contenter d’invoquer la violation du RGPD comme un fondement autonome et suffisant de leurs demandes indemnitaires, mais de rapporter la preuve d’un dommage sp\u00e9cifique. Cette exigence probatoire, loin de vider le RGPD de son effectivit\u00e9, en renforce au contraire la l\u00e9gitimit\u00e9 en cantonnant la r\u00e9paration aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 un pr\u00e9judice r\u00e9el est d\u00e9montr\u00e9, ainsi que l’exige la fonction exclusivement compensatoire du droit \u00e0 r\u00e9paration pr\u00e9vu par l’article 82 du r\u00e8glement europ\u00e9en. Pour le salari\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une violation de ses donn\u00e9es personnelles par son employeur, la d\u00e9monstration du pr\u00e9judice constitue d\u00e9sormais le c\u0153ur de la strat\u00e9gie contentieuse, ce qu’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail \u00e0 Paris<\/a> devra int\u00e9grer dans l’\u00e9valuation des chances de succ\u00e8s de l’action, \u00e9tant rappel\u00e9 que le cabinet peut \u00eatre joint au 06 89 11 34 45<\/a> pour toute question relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles dans les relations de travail ou \u00e9crire \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a>.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026 constitue une d\u00e9cision de principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul contentieux prud’homal pour s’\u00e9tendre \u00e0 l’ensemble du droit de la protection des donn\u00e9es personnelles. En jugeant que la simple violation du RGPD n’ouvre pas, \u00e0 elle seule, droit \u00e0 r\u00e9paration, la Haute juridiction rappelle que l’article 82 du r\u00e8glement europ\u00e9en remplit une fonction exclusivement compensatoire et non punitive, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne. Cette d\u00e9cision impose au salari\u00e9 qui se pr\u00e9vaut d’une violation de ses donn\u00e9es personnelles de d\u00e9montrer l’existence d’un dommage mat\u00e9riel ou moral distinct, sans pouvoir se contenter d’\u00e9tablir le seul manquement de l’employeur. Elle clarifie par ailleurs l’articulation entre le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 applicable \u00e0 la recevabilit\u00e9 des preuves et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice autonome, deux questions que la pratique judiciaire tendait \u00e0 confondre. L’effectivit\u00e9 du RGPD dans les relations de travail ne s’en trouve pas affaiblie : elle est au contraire renforc\u00e9e par l’exigence d’une d\u00e9monstration rigoureuse du pr\u00e9judice, seule de nature \u00e0 garantir que la fonction compensatoire de la r\u00e9paration ne soit pas d\u00e9voy\u00e9e en m\u00e9canisme punitif automatique.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La violation du RGPD par l’employeur : l’absence de pr\u00e9judice automatique consacr\u00e9e par la chambre sociale du 24 juin 2026 I. La violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es ne suffit pas \u00e0 fonder un droit \u00e0 r\u00e9paration A. Le principe d\u00e9gag\u00e9 par l’arr\u00eat du 24 juin 2026 : la simple violation du […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4812,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7096,7120,6995,7123,7595,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1219617","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-code-des-assurances","category-conflits-du-travail","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-europeen","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. Les ant\u00e9c\u00e9dents jurisprudentiels : une construction progressive de l’exigence probatoire du pr\u00e9judice<\/h3>\n
II. La charge de la preuve du pr\u00e9judice comme instrument de r\u00e9gulation du contentieux de la donn\u00e9e personnelle<\/h2>\n
A. L’exigence d’un dommage mat\u00e9riel ou moral d\u00e9montr\u00e9 par le salari\u00e9<\/h3>\n
B. L’articulation renouvel\u00e9e entre le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 des preuves et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice autonome<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n