{"id":1220140,"date":"2026-06-30T07:58:51","date_gmt":"2026-06-30T05:58:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-bordeaux-le-28-avril-2026-n20-02764\/"},"modified":"2026-06-30T07:58:51","modified_gmt":"2026-06-30T05:58:51","slug":"cour-dappel-de-bordeaux-le-28-avril-2026-n20-02764","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-dappel-de-bordeaux-le-28-avril-2026-n20-02764\/","title":{"rendered":"Cour d&#8217;appel de Bordeaux, le 28 avril 2026, n\u00b020\/02764"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-lexplication-de-la-confirmation-du-rejet-des-demandes-de-commissions\">I. L\u2019EXPLICATION DE LA CONFIRMATION DU REJET DES DEMANDES DE COMMISSIONS<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-labsence-dexclusivite-territoriale-et-ses-consequences-sur-les-droits-a-commis\">A. L\u2019absence d\u2019exclusivit\u00e9 territoriale et ses cons\u00e9quences sur les droits \u00e0 commissions<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-lechec-de-la-preuve-du-lien-de-causalite-entre-les-diligences-et-les-commandes\">B. L\u2019\u00e9chec de la preuve du lien de causalit\u00e9 entre les diligences et les commandes<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-la-valeur-et-la-portee-de-la-solution-retenue\">II. LA VALEUR ET LA PORT\u00c9E DE LA SOLUTION RETENUE<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-une-solution-conforme-au-droit-positif-des-vrp-et-a-la-jurisprudence-anterieur\">A. Une solution conforme au droit positif des VRP et \u00e0 la jurisprudence ant\u00e9rieure<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-portee-de-larret-pour-la-pratique-des-vrp-et-des-employeurs\">B. La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat pour la pratique des VRP et des employeurs<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p><h2 id=\"i-lexplication-de-la-confirmation-du-rejet-des-demandes-de-commissions\">I. L\u2019EXPLICATION DE LA CONFIRMATION DU REJET DES DEMANDES DE COMMISSIONS<\/h2>\n<p>L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Bordeaux du 28 avril 2026 confirme le jugement ayant d\u00e9bout\u00e9 le demandeur de sa demande de commissions de retour sur \u00e9chantillonnage. Cette confirmation se fonde sur l\u2019absence d\u2019exclusivit\u00e9 territoriale contractuelle, puis sur l\u2019\u00e9chec du VRP \u00e0 rapporter la preuve du lien de causalit\u00e9 entre ses diligences et les commandes post\u00e9rieures \u00e0 la rupture.<\/p>\n<h3 id=\"a-labsence-dexclusivite-territoriale-et-ses-consequences-sur-les-droits-a-commis\">A. L\u2019absence d\u2019exclusivit\u00e9 territoriale et ses cons\u00e9quences sur les droits \u00e0 commissions<\/h3>\n<p>La cour rappelle que le contrat de travail du 8 d\u00e9cembre 2004 ne conf\u00e9rait au demandeur aucune exclusivit\u00e9 sur le secteur g\u00e9ographique d\u00e9fini. L\u2019article 5 du contrat initial pr\u00e9voyait seulement un secteur de prospection non exclusif, ce qui autorisait l\u2019employeur \u00e0 confier la visite des m\u00eames clients \u00e0 d\u2019autres repr\u00e9sentants. Le demandeur tentait toutefois de se pr\u00e9valoir d\u2019une exclusivit\u00e9 en invoquant la stipulation pour autrui contenue dans le contrat de travail de son fr\u00e8re, sign\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2007. Cette stipulation pr\u00e9voyait un partage <em>&#8221; en exclusivit\u00e9 \u00e0 2 &#8220;<\/em> du secteur, mais elle figurait dans le contrat d\u2019un tiers, non sign\u00e9 par le demandeur. La cour \u00e9carte donc cet argument en relevant que cette stipulation <em>&#8221; ne saurait emporter la reconnaissance \u00e0 son profit de l\u2019exclusivit\u00e9 sur le secteur d\u00e9fini dans le contrat de travail de son fr\u00e8re &#8220;<\/em>. D\u00e8s lors, aucun fondement contractuel ne permettait au VRP de revendiquer un droit exclusif sur une client\u00e8le ou un territoire, ce qui r\u00e9duisait d\u2019embl\u00e9e la port\u00e9e de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n<p>L\u2019absence d\u2019exclusivit\u00e9 territoriale avait une incidence directe sur le calcul des commissions de retour sur \u00e9chantillonnage. L\u2019article 10 du contrat, qui renvoyait aux dispositions de l\u2019article L. 7313-11 du code du travail, pr\u00e9voyait le versement de commissions sur les affaires conclues dans le secteur d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 5, mais seulement \u00e0 condition que les acheteurs n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 visit\u00e9s depuis la rupture par un autre repr\u00e9sentant. Or, en l\u2019absence d\u2019exclusivit\u00e9, l\u2019employeur \u00e9tait libre d\u2019affecter d\u2019autres commerciaux sur le m\u00eame secteur, ce qu\u2019il avait fait. La cour en d\u00e9duit que le demandeur ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 des commissions sur des commandes trait\u00e9es par d\u2019autres repr\u00e9sentants, d\u00e8s lors qu\u2019aucune clause ne lui garantissait un monopole de prospection.<\/p>\n<h3 id=\"b-lechec-de-la-preuve-du-lien-de-causalite-entre-les-diligences-et-les-commandes\">B. L\u2019\u00e9chec de la preuve du lien de causalit\u00e9 entre les diligences et les commandes<\/h3>\n<p>La cour rappelle qu\u2019il incombe au VRP, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 7313-11, de d\u00e9montrer que les ordres re\u00e7us apr\u00e8s son d\u00e9part sont <em>&#8221; la suite directe des remises d\u2019\u00e9chantillon et des prix faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019expiration du contrat &#8220;<\/em>. Elle pr\u00e9cise que le demandeur doit \u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre son travail personnel et les commandes litigieuses, et non simplement invoquer la r\u00e9alisation d\u2019un chiffre d\u2019affaires sur son secteur. Cette charge de la preuve p\u00e8se exclusivement sur le VRP, comme le rappelle la jurisprudence constante : <em>&#8221; d\u00e8s lors qu\u2019elle ne d\u00e9montre pas que la condition tenant au secteur g\u00e9ographique ou aux cat\u00e9gories de clients serait remplie, elle ne peut pas revendiquer le statut VRP &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67b02f1a3b37580d5824fc7d\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Toulouse, 13 f\u00e9vrier 2025, n\u00b023\/02227)<\/a><\/strong>.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, la cour constate que le demandeur n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment probant pour justifier que les commandes pass\u00e9es entre le 30 septembre et le 30 novembre 2017 \u00e9taient la suite directe de ses propres diligences. Elle rel\u00e8ve que les factures et bons de commande produits par l\u2019employeur mentionnent le nom d\u2019autres repr\u00e9sentants, ce qui \u00e9tablit que ces commandes ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par d\u2019autres commerciaux. Le demandeur ne d\u00e9montre pas non plus que les clients qu\u2019il estime avoir cr\u00e9\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 son pr\u00e9judice, alors que l\u2019employeur justifie avoir commissionn\u00e9 d\u2019autres salari\u00e9s sur ces comptes. La cour \u00e9carte donc la demande d\u2019expertise comptable, estimant qu\u2019elle ne saurait pallier l\u2019absence de preuve fournie par le VRP.<\/p>\n<h2 id=\"ii-la-valeur-et-la-portee-de-la-solution-retenue\">II. LA VALEUR ET LA PORT\u00c9E DE LA SOLUTION RETENUE<\/h2>\n<p>L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Bordeaux s\u2019inscrit dans une application rigoureuse du droit positif des VRP, tout en rappelant les limites de la libert\u00e9 contractuelle en mati\u00e8re d\u2019exclusivit\u00e9 et de preuve.<\/p>\n<h3 id=\"a-une-solution-conforme-au-droit-positif-des-vrp-et-a-la-jurisprudence-anterieur\">A. Une solution conforme au droit positif des VRP et \u00e0 la jurisprudence ant\u00e9rieure<\/h3>\n<p>La cour applique strictement les dispositions de l\u2019article L. 7313-11, qui subordonnent le droit aux commissions de retour sur \u00e9chantillonnage \u00e0 la d\u00e9monstration d\u2019un lien causal entre le travail ant\u00e9rieur du VRP et les commandes post\u00e9rieures \u00e0 la rupture. Cette solution est classique et ne fait que rappeler une r\u00e8gle bien \u00e9tablie. La d\u00e9cision rejoint \u00e9galement la jurisprudence qui exige que le VRP prouve que les ordres litigieux sont la suite directe de ses remises d\u2019\u00e9chantillons ou de ses prix faits. En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur \u00e9choue \u00e0 rapporter cette preuve, d\u2019autant que l\u2019employeur d\u00e9montre que d\u2019autres commerciaux sont intervenus sur le m\u00eame secteur.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat souligne par ailleurs que la simple existence d\u2019une stipulation pour autrui dans le contrat d\u2019un tiers ne saurait cr\u00e9er une exclusivit\u00e9 au profit du VRP qui n\u2019est pas partie \u00e0 cet acte. La cour fait ainsi preuve de rigueur juridique en refusant d\u2019\u00e9tendre les effets d\u2019un contrat non sign\u00e9 par le demandeur. Cette solution est conforme \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle les conventions n\u2019ont d\u2019effet qu\u2019entre les parties contractantes, sauf stipulation expresse et accept\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le demandeur ne pouvait donc se pr\u00e9valoir d\u2019un droit exclusif qu\u2019il n\u2019avait pas contractualis\u00e9.<\/p>\n<h3 id=\"b-la-portee-de-larret-pour-la-pratique-des-vrp-et-des-employeurs\">B. La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat pour la pratique des VRP et des employeurs<\/h3>\n<p>Cette d\u00e9cision rappelle aux VRP l\u2019importance de n\u00e9gocier une clause d\u2019exclusivit\u00e9 territoriale dans leur contrat de travail. En l\u2019absence de telle clause, l\u2019employeur reste libre d\u2019organiser sa force commerciale comme il l\u2019entend, m\u00eame si cela conduit \u00e0 ce que plusieurs repr\u00e9sentants prospectent le m\u00eame secteur. Le VRP ne peut alors pr\u00e9tendre \u00e0 des commissions sur des commandes qu\u2019il n\u2019a pas personnellement provoqu\u00e9es. L\u2019arr\u00eat incite ainsi les repr\u00e9sentants \u00e0 s\u00e9curiser leur p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019action par des stipulations claires et pr\u00e9cises, faute de quoi ils s\u2019exposent \u00e0 voir leurs demandes rejet\u00e9es.<\/p>\n<p>Sur le plan probatoire, l\u2019arr\u00eat confirme que la charge de la preuve du lien de causalit\u00e9 incombe au VRP, et non \u00e0 l\u2019employeur. Le demandeur ne peut se contenter de produire un tableau r\u00e9capitulatif d\u00e9nu\u00e9 de valeur probante, comme le rel\u00e8ve la cour. Il lui appartient d\u2019\u00e9tablir, par des \u00e9l\u00e9ments concrets (bons de commande, correspondances, relev\u00e9s de commissions), que les ordres post\u00e9rieurs \u00e0 son d\u00e9part sont la cons\u00e9quence directe de son travail. Cette exigence de preuve rigoureuse est \u00e9galement illustr\u00e9e par la jurisprudence selon laquelle <em>&#8221; il en r\u00e9sulte que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera infirm\u00e9 de ce chef et que la demande en paiement form\u00e9e par Mme [O] sera accueillie dans la limite de la somme de 431,41 euros &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67f4b11eda16d54af38e62f8\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Saint-Denis de la R\u00e9union, 3 avril 2025, n\u00b023\/01525)<\/a><\/strong>, ce qui montre que les juges du fond sont attentifs \u00e0 la pr\u00e9cision des justificatifs. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence de preuve conduit au rejet global des demandes, ce qui constitue un rappel utile pour les VRP qui seraient tent\u00e9s de r\u00e9clamer des commissions sans \u00e9tayer solidement leur dossier.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67b02f1a3b37580d5824fc7d\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Toulouse, le 13 f\u00e9vrier 2025, n\u00b023\/02227<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67f4b11eda16d54af38e62f8\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Saint-Denis de la R\u00e9union, le 3 avril 2025, n\u00b023\/01525<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000035640828\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article L. 4121-1 du Code du travail<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>L&#8217;employeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs. <\/p>\n<p>Ces mesures comprennent : <\/p>\n<p>1\u00b0 Des actions de pr\u00e9vention des risques professionnels, y compris ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l&#8217;article L. 4161-1 ; <\/p>\n<p>2\u00b0 Des actions d&#8217;information et de formation ; <\/p>\n<p>3\u00b0 La mise en place d&#8217;une organisation et de moyens adapt\u00e9s. <\/p>\n<p>L&#8217;employeur veille \u00e0 l&#8217;adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l&#8217;am\u00e9lioration des situations existantes.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033019913\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article L. 4121-2 du Code du travail<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>L&#8217;employeur met en oeuvre les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article L. 4121-1 sur le fondement des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention suivants : <\/p>\n<p>1\u00b0 Eviter les risques ; <\/p>\n<p>2\u00b0 Evaluer les risques qui ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ; <\/p>\n<p>3\u00b0 Combattre les risques \u00e0 la source ; <\/p>\n<p>4\u00b0 Adapter le travail \u00e0 l&#8217;homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des \u00e9quipements de travail et des m\u00e9thodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadenc\u00e9 et de r\u00e9duire les effets de ceux-ci sur la sant\u00e9 ; <\/p>\n<p>5\u00b0 Tenir compte de l&#8217;\u00e9tat d&#8217;\u00e9volution de la technique ; <\/p>\n<p>6\u00b0 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n&#8217;est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; <\/p>\n<p>7\u00b0 Planifier la pr\u00e9vention en y int\u00e9grant, dans un ensemble coh\u00e9rent, la technique, l&#8217;organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l&#8217;influence des facteurs ambiants, notamment les risques li\u00e9s au harc\u00e8lement moral et au harc\u00e8lement sexuel, tels qu&#8217;ils sont d\u00e9finis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux li\u00e9s aux agissements sexistes d\u00e9finis \u00e0 l&#8217;article L. 1142-2-1 ; <\/p>\n<p>8\u00b0 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorit\u00e9 sur les mesures de protection individuelle ; <\/p>\n<p>9\u00b0 Donner les instructions appropri\u00e9es aux travailleurs.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032041060\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1147 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">L&#8217;incapacit\u00e9 de contracter est une cause de nullit\u00e9 relative.<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006904731\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article L. 7313-11 du Code du travail<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>   Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, repr\u00e9sentant ou placier a droit, \u00e0 titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis \u00e0 la date de son d\u00e9part, mais qui sont la suite directe des remises d&#8217;\u00e9chantillon et des prix faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l&#8217;expiration du contrat.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>I. 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