{"id":1221555,"date":"2026-06-30T16:25:32","date_gmt":"2026-06-30T14:25:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/employeur-mise-en-demeure-inspection-travail-canicule-recours-salarie\/"},"modified":"2026-06-30T16:31:11","modified_gmt":"2026-06-30T14:31:11","slug":"employeur-mise-en-demeure-inspection-travail-canicule-recours-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/employeur-mise-en-demeure-inspection-travail-canicule-recours-salarie\/","title":{"rendered":"Employeur mis en demeure par l’inspection du travail pendant la canicule : quels recours pour le salari\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Pendant les fortes chaleurs de fin juin 2026, beaucoup de salari\u00e9s se retrouvent dans la m\u00eame situation : poste surchauff\u00e9, absence d’eau fra\u00eeche \u00e0 proximit\u00e9, horaires maintenus aux heures les plus chaudes, malaise d’un coll\u00e8gue, consignes orales contradictoires, puis silence de l’employeur.<\/p>\n

Lorsque l’inspection du travail intervient ou peut intervenir, la question change de niveau. Il ne s’agit plus seulement de dire qu’il fait trop chaud. Il faut comprendre ce que vaut une mise en demeure, ce qu’elle ne r\u00e8gle pas, et comment le salari\u00e9 peut s’en servir si l’employeur continue \u00e0 exposer les salari\u00e9s ou sanctionne une alerte.<\/p>\n

La mise en demeure de l’inspection du travail n’est pas une indemnisation. Elle ne remplace pas le conseil de prud’hommes. En revanche, elle peut devenir une pi\u00e8ce importante dans un dossier de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de sanction disciplinaire, de retenue de salaire, d’accident du travail ou de manquement \u00e0 l’obligation de pr\u00e9vention.<\/p>\n

Que signifie une mise en demeure de l’inspection du travail ?<\/h2>\n

L’inspection du travail contr\u00f4le l’application du droit du travail. Lorsqu’un manquement est constat\u00e9, l’administration peut demander \u00e0 l’employeur de r\u00e9gulariser la situation dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. En p\u00e9riode de chaleur intense, cela peut viser l’absence de mesures de pr\u00e9vention, l’absence d’adaptation du travail, l’insuffisance d’eau potable et fra\u00eeche, l’absence de consignes d’urgence ou un document unique qui ne traite pas le risque chaleur.<\/p>\n

La mise en demeure ne signifie pas que le salari\u00e9 a automatiquement gagn\u00e9 un proc\u00e8s. Elle ne chiffre pas un pr\u00e9judice. Elle ne condamne pas l’employeur \u00e0 payer une somme. Mais elle montre qu’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le a identifi\u00e9 un probl\u00e8me suffisamment s\u00e9rieux pour exiger une correction.<\/p>\n

Pour un salari\u00e9, l’int\u00e9r\u00eat est probatoire. Si l’employeur soutient ensuite qu’il n’existait aucun risque, aucune alerte ou aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re, l’intervention administrative peut contredire cette d\u00e9fense. Elle permet aussi de dater le moment o\u00f9 l’employeur ne pouvait plus ignorer la situation.<\/p>\n

La canicule cr\u00e9e-t-elle une obligation automatique d’arr\u00eater le travail ?<\/h2>\n

Non. Le Code du travail ne fixe pas une temp\u00e9rature unique \u00e0 partir de laquelle tout travail serait interdit. Un bureau sous toiture, un chantier ext\u00e9rieur, une cuisine, un entrep\u00f4t, un v\u00e9hicule de livraison ou un poste isol\u00e9 ne se traitent pas de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n

La r\u00e8gle utile est diff\u00e9rente. L’employeur doit \u00e9valuer le risque et adapter l’organisation du travail. Le Code du travail num\u00e9rique<\/a> rappelle que les \u00e9pisodes de chaleur intense imposent des mesures concr\u00e8tes de pr\u00e9vention. Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025<\/a> a renforc\u00e9 ce cadre. Le site Service-Public Entreprendre<\/a> rappelle \u00e9galement que le risque doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de l’entreprise.<\/p>\n

Cette logique oblige l’employeur \u00e0 raisonner poste par poste : exposition au soleil, effort physique, ventilation, eau disponible, horaires, isolement, \u00e9quipements de protection, \u00e9tat de sant\u00e9 connu, consignes de secours, int\u00e9rimaires, saisonniers et nouveaux salari\u00e9s.<\/p>\n

Dans quels cas l’inspection du travail devient-elle utile ?<\/h2>\n

L’inspection du travail est particuli\u00e8rement utile lorsque le probl\u00e8me d\u00e9passe un simple inconfort individuel.<\/p>\n

Elle peut \u00eatre saisie si plusieurs salari\u00e9s travaillent dans des conditions de chaleur dangereuses, si l’employeur ignore les alertes, si l’eau fra\u00eeche manque, si les pauses ne sont pas organis\u00e9es, si les horaires restent inchang\u00e9s malgr\u00e9 une vigilance m\u00e9t\u00e9o \u00e9lev\u00e9e, si un salari\u00e9 vuln\u00e9rable est maintenu sur un poste expos\u00e9, ou si une sanction est envisag\u00e9e apr\u00e8s une alerte.<\/p>\n

Le signalement doit rester factuel. Il faut \u00e9viter les messages g\u00e9n\u00e9raux ou accusatoires. L’administration doit pouvoir comprendre rapidement le lieu, le poste, les dates, les horaires, les mesures absentes et les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Un signalement utile indique par exemple : le site concern\u00e9, le service, les horaires travaill\u00e9s, les t\u00e2ches r\u00e9alis\u00e9es, la chaleur constat\u00e9e, les demandes d\u00e9j\u00e0 faites, les r\u00e9ponses de l’employeur, l’absence d’eau ou de pause, l’existence d’un malaise, les salari\u00e9s vuln\u00e9rables, et les pi\u00e8ces disponibles.<\/p>\n

Que demander \u00e0 l’employeur avant ou apr\u00e8s le signalement ?<\/h2>\n

Le salari\u00e9 a int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander une mesure pr\u00e9cise. Une demande vague du type “il fait trop chaud” sera plus facile \u00e0 \u00e9carter qu’une demande dat\u00e9e et concr\u00e8te.<\/p>\n

Il peut demander un d\u00e9calage d’horaires, une pause de r\u00e9cup\u00e9ration, un point d’eau fra\u00eeche \u00e0 proximit\u00e9, une affectation temporaire sur un poste moins expos\u00e9, une suspension d’une t\u00e2che physique, une ventilation suffisante, une consigne \u00e9crite en cas de malaise, ou une intervention du CSE et du service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail.<\/p>\n

Le message peut \u00eatre simple :<\/p>\n

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Je vous alerte sur les conditions de travail de ce jour. Le poste est expos\u00e9 \u00e0 une forte chaleur, sans pause suppl\u00e9mentaire ni point d’eau fra\u00eeche accessible \u00e0 proximit\u00e9. Je vous demande d’adapter imm\u00e9diatement l’organisation du travail et de confirmer les mesures de pr\u00e9vention retenues.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Si l’employeur ne r\u00e9pond pas, la chronologie devient importante. Alerte \u00e9crite. Absence de r\u00e9ponse. Maintien du poste expos\u00e9. Signalement. Intervention \u00e9ventuelle de l’inspection du travail. Sanction, retenue de salaire, malaise ou arr\u00eat de travail. Cette suite de faits peut ensuite structurer un dossier.<\/p>\n

Une mise en demeure suffit-elle pour saisir les prud’hommes ?<\/h2>\n

La mise en demeure peut aider, mais elle ne suffit pas toujours.<\/p>\n

Le conseil de prud’hommes juge un litige entre le salari\u00e9 et l’employeur. Il doit examiner une demande pr\u00e9cise : rappel de salaire, annulation d’une sanction, dommages et int\u00e9r\u00eats, r\u00e9siliation judiciaire, prise d’acte, contestation d’un licenciement, manquement \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9, ou cons\u00e9quence d’un accident du travail.<\/p>\n

Il faut donc transformer le constat administratif en demande prud’homale. Le salari\u00e9 doit \u00e9tablir ce qu’il reproche \u00e0 l’employeur, ce qu’il a subi, et ce qu’il demande.<\/p>\n

Si l’employeur a retenu une journ\u00e9e de salaire apr\u00e8s un droit de retrait exerc\u00e9 pendant la chaleur, le d\u00e9bat portera sur le danger grave et imminent, la bonne foi du salari\u00e9, l’alerte donn\u00e9e, les mesures absentes et la proportion de la r\u00e9action de l’employeur.<\/p>\n

Si l’employeur a prononc\u00e9 un avertissement ou une mise \u00e0 pied disciplinaire apr\u00e8s une alerte, le d\u00e9bat portera sur la r\u00e9alit\u00e9 de la faute, le contexte de chaleur, les demandes faites, l’absence d’enqu\u00eate s\u00e9rieuse et la proportion de la sanction.<\/p>\n

Si un malaise survient, la discussion peut aussi porter sur la d\u00e9claration d’accident du travail, la preuve des circonstances, les mesures de pr\u00e9vention et, dans les dossiers les plus graves, la faute inexcusable.<\/p>\n

Quelles preuves conserver imm\u00e9diatement ?<\/h2>\n

Les preuves disparaissent vite apr\u00e8s une vague de chaleur. Les captures m\u00e9t\u00e9o, les plannings, les messages internes et les photos du poste doivent \u00eatre conserv\u00e9s sans attendre.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces les plus utiles sont les suivantes :<\/p>\n