Depuis le 27 juin 2026, un arr\u00eat de travail prescrit en t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ne peut plus, en principe, ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de trois jours.<\/p>\n
La r\u00e8gle vise les arr\u00eats de travail prescrits \u00e0 distance, notamment par t\u00e9l\u00e9consultation. Elle ne supprime pas la possibilit\u00e9 d’obtenir un arr\u00eat maladie sans se d\u00e9placer. Elle change surtout ce que le salari\u00e9 doit v\u00e9rifier imm\u00e9diatement : la dur\u00e9e de l’arr\u00eat, l’identit\u00e9 du m\u00e9decin, la possibilit\u00e9 de prolongation, l’adresse transmise \u00e0 la caisse et la preuve d’envoi des documents.<\/p>\n
Pour un salari\u00e9 d\u00e9j\u00e0 malade, la difficult\u00e9 est concr\u00e8te. Un arr\u00eat de trois jours peut suffire pour un \u00e9pisode court. Il peut devenir insuffisant lorsqu’une infection, une crise douloureuse, un trouble psychique, une rechute ou une pathologie chronique emp\u00eache r\u00e9ellement la reprise. Dans ce cas, il faut \u00e9viter de laisser un trou entre deux arr\u00eats, car la caisse primaire d’assurance maladie peut contr\u00f4ler la date, la transmission et les conditions d’indemnisation.<\/p>\n
L’enjeu n’est donc pas seulement m\u00e9dical. Il est aussi financier. Un arr\u00eat mal transmis, trop tardif, prolong\u00e9 dans de mauvaises conditions ou prescrit par un praticien qui ne peut pas justifier l’exception peut entra\u00eener un refus ou une suspension d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/p>\n
La loi n\u00b0 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit une limitation sp\u00e9cifique pour les arr\u00eats de travail prescrits en t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.<\/p>\n
Le principe est simple : lorsque l’arr\u00eat est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 distance, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res ne peuvent pas \u00eatre vers\u00e9es pour plus de trois jours, sauf exception pr\u00e9vue par le texte.<\/p>\n
Cette limite ne signifie pas que l’arr\u00eat est automatiquement faux ou sans effet. Elle signifie que la prise en charge par l’assurance maladie est plafonn\u00e9e si les conditions d’exception ne sont pas r\u00e9unies. Le salari\u00e9 peut donc se retrouver avec un arr\u00eat m\u00e9dicalement prescrit, mais avec un risque financier sur la p\u00e9riode d\u00e9passant trois jours.<\/p>\n
Les exceptions doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es au cas par cas. Le texte vise notamment les situations dans lesquelles l’arr\u00eat est prescrit par le m\u00e9decin traitant ou la sage-femme r\u00e9f\u00e9rente, ou lorsqu’il est impossible d’obtenir une consultation en pr\u00e9sence pour prolonger l’arr\u00eat. En pratique, ce sont les justificatifs et la coh\u00e9rence du parcours de soins qui feront la diff\u00e9rence.<\/p>\n
Le salari\u00e9 doit donc relire l’arr\u00eat d\u00e8s sa r\u00e9ception. Il faut contr\u00f4ler la date de d\u00e9but, la date de fin, les heures de sortie, l’adresse de repos et le mode de transmission. Une erreur mat\u00e9rielle peut produire des cons\u00e9quences plus lourdes qu’avant, car la CPAM dispose d\u00e9sormais d’un angle de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
La premi\u00e8re question est de savoir si l’arr\u00eat initial d\u00e9passe trois jours ou si plusieurs arr\u00eats courts se succ\u00e8dent.<\/p>\n
Si l’arr\u00eat initial d\u00e9passe trois jours, il faut demander imm\u00e9diatement au m\u00e9decin pourquoi l’exception s’applique. Il peut s’agir du m\u00e9decin traitant, d’un suivi connu, d’une impossibilit\u00e9 de consultation pr\u00e9sentielle ou d’une autre situation document\u00e9e. Cette justification doit \u00eatre conserv\u00e9e.<\/p>\n
Si l’arr\u00eat est limit\u00e9 \u00e0 trois jours mais que l’\u00e9tat de sant\u00e9 emp\u00eache la reprise, il faut organiser la suite avant la fin de l’arr\u00eat. L’id\u00e9al est une consultation avec le m\u00e9decin traitant ou un praticien pouvant examiner le salari\u00e9 en pr\u00e9sence. La prolongation doit \u00eatre dat\u00e9e correctement. Un d\u00e9calage d’une journ\u00e9e peut cr\u00e9er une p\u00e9riode non couverte.<\/p>\n
Le salari\u00e9 ne doit pas attendre le dernier soir pour chercher une solution. En cas de pathologie persistante, il faut contacter le cabinet m\u00e9dical, la maison de sant\u00e9, le service de soins non programm\u00e9s ou, lorsque l’\u00e9tat le justifie, les services d’urgence. Le but n’est pas seulement d’obtenir un papier. Il est de permettre une continuit\u00e9 m\u00e9dicale tra\u00e7able.<\/p>\n
Il faut aussi \u00e9viter les plateformes qui promettent un arr\u00eat rapide sans v\u00e9ritable suivi. Un arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9 dans des conditions fragiles peut \u00eatre contest\u00e9. L’assurance maladie peut demander des explications, contr\u00f4ler l’assur\u00e9 et suspendre le paiement si les conditions d’indemnisation ne sont pas remplies.<\/p>\n
Pendant un arr\u00eat maladie, l’assur\u00e9 doit permettre le contr\u00f4le m\u00e9dical. L’adresse de repos a donc une importance pratique. Si le salari\u00e9 n’est pas \u00e0 son domicile habituel, il doit v\u00e9rifier que l’adresse indiqu\u00e9e permet r\u00e9ellement un contr\u00f4le.<\/p>\n
La Cour de cassation a rappel\u00e9 que l’article L. 323-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9finit les obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Elle pr\u00e9cise qu’un d\u00e9placement conduisant le malade \u00e0 r\u00e9sider momentan\u00e9ment \u00e0 une autre adresse doit lui permettre de continuer \u00e0 respecter ses obligations, notamment le contr\u00f4le m\u00e9dical. En revanche, la caisse ne peut pas fonder une suspension sur une autorisation pr\u00e9alable de sortie de circonscription d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale.<\/p>\n
La d\u00e9cision est importante pour les salari\u00e9s qui se reposent chez un proche, partent quelques jours hors de leur domicile ou s\u00e9journent temporairement dans une autre ville. Le probl\u00e8me n’est pas seulement de savoir si le d\u00e9placement \u00e9tait autoris\u00e9. Il faut surtout pouvoir d\u00e9montrer que la CPAM pouvait contr\u00f4ler l’arr\u00eat.<\/p>\n
En cas de changement d’adresse pendant l’arr\u00eat, il faut donc pr\u00e9venir la caisse par un canal tra\u00e7able. Le compte ameli, un courrier, un message conserv\u00e9 ou tout justificatif dat\u00e9 peut devenir d\u00e9cisif. Le salari\u00e9 doit \u00e9galement conserver les \u00e9l\u00e9ments expliquant le d\u00e9placement : aide familiale, logement temporaire, impossibilit\u00e9 de rester seul, suivi m\u00e9dical ou circonstance mat\u00e9rielle pr\u00e9cise.<\/p>\n
La r\u00e9forme sur la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ne remplace pas les r\u00e8gles classiques de transmission de l’arr\u00eat de travail.<\/p>\n
Lorsque l’arr\u00eat n’est pas transmis automatiquement, l’assur\u00e9 doit l’envoyer dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Le risque est connu : si la caisse re\u00e7oit l’arr\u00eat trop tard, elle peut consid\u00e9rer qu’elle n’a pas pu exercer son contr\u00f4le pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n
Le tribunal judiciaire de Paris a encore rappel\u00e9 le 26 mai 2026 que le refus de versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res peut r\u00e9sulter du seul d\u00e9faut de preuve d’une transmission utile. Dans cette affaire, l’arr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d’interruption de travail. Le tribunal a retenu que l’assur\u00e9 ne justifiait pas d’une date d’envoi ant\u00e9rieure et a rejet\u00e9 son recours.<\/p>\n
Cette solution doit alerter les salari\u00e9s. Il ne suffit pas de dire que l’arr\u00eat existait. Il faut pouvoir prouver qu’il a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 temps, par le bon canal et avec les informations n\u00e9cessaires.<\/p>\n
La preuve peut \u00eatre simple : accus\u00e9 de r\u00e9ception, capture de l’espace personnel, historique de t\u00e9l\u00e9transmission, courriel du cabinet m\u00e9dical, d\u00e9p\u00f4t postal ou message de confirmation. Sans trace, le recours devient plus difficile.<\/p>\n
L’employeur n’a pas \u00e0 se substituer au m\u00e9decin. S’il re\u00e7oit un arr\u00eat de travail r\u00e9gulier, il doit en principe prendre acte de l’absence et traiter la paie selon les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n
En revanche, l’employeur peut demander la justification de l’absence et organiser, dans certains cas, une contre-visite m\u00e9dicale pour le compl\u00e9ment employeur. Il peut aussi contester une absence non justifi\u00e9e lorsque le salari\u00e9 ne transmet aucun document ou laisse passer les d\u00e9lais.<\/p>\n
Le salari\u00e9 doit donc envoyer le volet destin\u00e9 \u00e0 l’employeur dans les conditions pr\u00e9vues par l’entreprise ou la convention collective. Il doit garder la preuve de l’envoi. Un simple appel t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 un manager ne suffit pas.<\/p>\n
Si l’arr\u00eat est limit\u00e9 \u00e0 trois jours c\u00f4t\u00e9 CPAM, cela ne r\u00e8gle pas automatiquement toutes les cons\u00e9quences c\u00f4t\u00e9 contrat de travail. La question du maintien de salaire, du compl\u00e9ment employeur, de la pr\u00e9voyance et de la convention collective doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n
En cas de doute, il faut comparer quatre documents : l’arr\u00eat de travail, le bulletin de paie, la convention collective et les \u00e9changes avec l’employeur. Une absence d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res peut avoir un effet en cascade sur le maintien de salaire.<\/p>\n
Le premier r\u00e9flexe est de demander la motivation \u00e9crite de la d\u00e9cision. Il faut savoir si la caisse invoque la limite de trois jours, un retard d’envoi, une adresse de contr\u00f4le impossible, une absence \u00e0 convocation, une activit\u00e9 non autoris\u00e9e ou un autre motif.<\/p>\n
Ensuite, il faut reconstituer la chronologie. Date de la t\u00e9l\u00e9consultation. Date de prescription. Date de d\u00e9but d’arr\u00eat. Date de transmission \u00e0 la CPAM. Date d’envoi \u00e0 l’employeur. Date de prolongation \u00e9ventuelle. Date du contr\u00f4le ou de la demande d’explication.<\/p>\n
Cette chronologie permet de distinguer les vraies erreurs. Un arr\u00eat prescrit par le m\u00e9decin traitant ne se traite pas comme un arr\u00eat obtenu ponctuellement sur une plateforme. Une prolongation apr\u00e8s examen physique ne se traite pas comme une succession de t\u00e9l\u00e9consultations anonymes. Un s\u00e9jour chez un parent avec adresse d\u00e9clar\u00e9e ne se traite pas comme une disparition rendant tout contr\u00f4le impossible.<\/p>\n
Si la d\u00e9cision est contestable, le recours passe g\u00e9n\u00e9ralement par la commission de recours amiable de la caisse, puis par le p\u00f4le social du tribunal judiciaire si le d\u00e9saccord persiste. Le d\u00e9lai doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 dans la notification. Il ne faut pas attendre la fin de plusieurs mois de suspension pour agir.<\/p>\n
Le dossier doit contenir les justificatifs m\u00e9dicaux utiles, les preuves d’envoi, les \u00e9changes CPAM, les bulletins de salaire, les justificatifs de r\u00e9sidence pendant l’arr\u00eat et les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l’employeur.<\/p>\n
\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les salari\u00e9s alternent souvent t\u00e9l\u00e9consultation, m\u00e9decin traitant \u00e9loign\u00e9, d\u00e9placements professionnels, transports longs et difficult\u00e9s d’acc\u00e8s \u00e0 un rendez-vous rapide. Ce contexte peut expliquer le recours \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, mais il ne dispense pas de documenter la situation.<\/p>\n
Si l’arr\u00eat d\u00e9passe trois jours, il faut pr\u00e9parer une explication simple : pourquoi la t\u00e9l\u00e9consultation a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, qui a prescrit l’arr\u00eat, pourquoi une consultation en pr\u00e9sence n’\u00e9tait pas possible ou pourquoi le m\u00e9decin traitant \u00e9tait comp\u00e9tent pour le faire.<\/p>\n
Si la CPAM suspend les indemnit\u00e9s, il faut agir vite. La perte d’IJSS peut affecter le maintien de salaire, la pr\u00e9voyance, le paiement du loyer et parfois la relation de travail. Un \u00e9change impr\u00e9cis avec la caisse ou l’employeur peut ensuite \u00eatre mal interpr\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Le cabinet intervient en droit du travail \u00e0 Paris<\/a> pour v\u00e9rifier les arr\u00eats contest\u00e9s, les retenues de salaire, les refus de maintien de salaire et les recours li\u00e9s \u00e0 l’arr\u00eat maladie.<\/p>\n Avant toute contestation, r\u00e9unissez l’arr\u00eat de travail initial, la prolongation \u00e9ventuelle, la preuve de t\u00e9l\u00e9transmission ou d’envoi, les messages du m\u00e9decin, les \u00e9changes avec la CPAM, les \u00e9changes avec l’employeur, les bulletins de salaire concern\u00e9s, la convention collective et les justificatifs d’adresse pendant l’arr\u00eat.<\/p>\n Ajoutez aussi les \u00e9l\u00e9ments qui expliquent l’urgence m\u00e9dicale ou l’impossibilit\u00e9 de consultation en pr\u00e9sence : rendez-vous indisponibles, m\u00e9decin traitant absent, d\u00e9placement, \u00e9tat de sant\u00e9 incompatible avec un trajet, prescription ant\u00e9rieure ou suivi m\u00e9dical connu.<\/p>\n Ces pi\u00e8ces permettent de r\u00e9pondre \u00e0 la vraie question : la caisse pouvait-elle contr\u00f4ler l’arr\u00eat et les conditions l\u00e9gales d’indemnisation \u00e9taient-elles remplies ?<\/p>\n Service-Public a publi\u00e9 une actualit\u00e9 sur la limitation des arr\u00eats de travail prescrits en t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine<\/a>.<\/p>\n Le texte de r\u00e9f\u00e9rence est la loi n\u00b0 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales<\/a>.<\/p>\n Sur les d\u00e9placements pendant l’arr\u00eat et les contr\u00f4les CPAM, la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin le 5 juin 2025 : Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n\u00b0 21-22.162<\/a>.<\/p>\n Votre arr\u00eat de travail a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9, contest\u00e9 ou non indemnis\u00e9 apr\u00e8s une t\u00e9l\u00e9consultation.<\/p>\n Le cabinet peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat pour v\u00e9rifier la d\u00e9cision de la CPAM, le maintien de salaire et les recours utiles.<\/p>\n Appelez le 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez notre formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, nous pouvons vous aider \u00e0 pr\u00e9parer rapidement le dossier CPAM, les \u00e9changes avec l’employeur et la contestation prud’homale ou sociale adapt\u00e9e.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Depuis le 27 juin 2026, les arr\u00eats de travail prescrits en t\u00e9l\u00e9consultation sont limit\u00e9s \u00e0 3 jours sauf exception. Voici quoi v\u00e9rifier pour \u00e9viter un refus d’IJSS ou une retenue de salaire.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4845,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,7123,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1222432","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nLes pi\u00e8ces \u00e0 r\u00e9unir avant de contester<\/h2>\n
Sources officielles utiles<\/h2>\n
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