F\u00e9minicide et circonstances aggravantes : qualification p\u00e9nale, peines encourues et enjeux probatoires<\/p>\n
Le terme de f\u00e9minicide a envahi le d\u00e9bat public pour d\u00e9signer le meurtre d’une femme en raison de son sexe, g\u00e9n\u00e9ralement dans un contexte conjugal. Si ce mot poss\u00e8de une forte charge symbolique et sociologique, il demeure absent du code p\u00e9nal en tant qu’incrimination autonome. Le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais appr\u00e9hende cette r\u00e9alit\u00e9 criminelle \u00e0 travers le prisme des circonstances aggravantes du meurtre. L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation r\u00e9v\u00e8le que l’application de ces circonstances aggravantes, notamment lorsque le couple est s\u00e9par\u00e9, ob\u00e9it \u00e0 des exigences probatoires strictes tenant \u00e0 la caract\u00e9risation de la relation et au mobile du passage \u00e0 l’acte.<\/em><\/p>\n Le droit p\u00e9nal est un droit de stricte interpr\u00e9tation qui r\u00e9pugne aux incriminations fond\u00e9es sur des concepts sociologiques aux contours mouvants. C’est pourquoi le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a toujours refus\u00e9 d’introduire le crime de f\u00e9minicide en tant qu’infraction autonome dans le code p\u00e9nal, pr\u00e9f\u00e9rant s’appuyer sur le m\u00e9canisme des circonstances aggravantes pour r\u00e9primer avec la plus grande s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 les meurtres commis au sein du couple. Historiquement, le crime commis par le conjoint tromp\u00e9 ou \u00e9conduit b\u00e9n\u00e9ficiait d’une indulgence coupable, qualifi\u00e9 de crime passionnel, ce qui permettait souvent \u00e0 son auteur de voir sa peine att\u00e9nu\u00e9e par les jurys d’assises. Le l\u00e9gislateur contemporain a op\u00e9r\u00e9 un complet renversement de ce paradigme. L’appartenance \u00e0 la sph\u00e8re conjugale ou l’existence d’une relation sentimentale pass\u00e9e ne constitue plus une excuse absolutoire ni une circonstance att\u00e9nuante, mais au contraire une circonstance aggravante majeure qui porte la peine encourue \u00e0 son maximum l\u00e9gal. <\/p>\n L’article 221-4 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit ainsi que le meurtre, ordinairement puni de trente ans de r\u00e9clusion criminelle, voit sa peine port\u00e9e \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 lorsqu’il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9. Cette s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 accrue traduit la volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de prot\u00e9ger les victimes au sein de la sph\u00e8re priv\u00e9e, cens\u00e9e \u00eatre un lieu de s\u00e9curit\u00e9, et de sanctionner la trahison de la confiance inh\u00e9rente \u00e0 la relation de couple. Toutefois, la r\u00e9alit\u00e9 des violences conjugales d\u00e9montre que le p\u00e9ril ne s’\u00e9teint pas avec la rupture de la vie commune. Bien au contraire, la p\u00e9riode de s\u00e9paration constitue souvent le moment de bascule vers la violence l\u00e9tale. C’est pour appr\u00e9hender cette continuit\u00e9 du risque que le l\u00e9gislateur a \u00e9tendu la circonstance aggravante aux anciens conjoints et concubins par l’interm\u00e9diaire de l’article 132-80 du code p\u00e9nal. <\/p>\n L’application de ces textes soul\u00e8ve des difficult\u00e9s contentieuses consid\u00e9rables devant les juridictions r\u00e9pressives. L’aggravation de la peine n’est jamais automatique. Elle suppose la d\u00e9monstration d’\u00e9l\u00e9ments constitutifs pr\u00e9cis, que la chambre criminelle de la Cour de cassation contr\u00f4le avec une grande rigueur. La qualification p\u00e9nale des faits impose aux juges du fond et aux chambres de l’instruction de motiver scrupuleusement leurs d\u00e9cisions, tant sur la nature de la relation ayant exist\u00e9 entre l’auteur et la victime que sur le lien de causalit\u00e9 entre cette relation pass\u00e9e et le passage \u00e0 l’acte. <\/p>\n D\u00e8s lors, il convient de s’interroger sur la mani\u00e8re dont la jurisprudence criminelle encadre l’application des circonstances aggravantes li\u00e9es \u00e0 la conjugalit\u00e9 dans les affaires de meurtres de femmes. Il appara\u00eet que si la cons\u00e9cration l\u00e9gale de la circonstance aggravante marque le d\u00e9passement d\u00e9finitif du mobile passionnel (I), son application aux anciens partenaires est subordonn\u00e9e \u00e0 des exigences probatoires rigoureuses portant sur l’imputabilit\u00e9 causale de l’infraction (II).<\/p>\n I – La cons\u00e9cration l\u00e9gale de la circonstance aggravante : le d\u00e9passement judiciaire du mobile passionnel<\/p>\n La r\u00e9pression des violences l\u00e9tales au sein du couple s’articule autour d’un corpus normatif qui rejette la cr\u00e9ation d’un crime sp\u00e9cifique de f\u00e9minicide (A) au profit d’une extension continue des circonstances aggravantes du meurtre, englobant d\u00e9sormais les relations pass\u00e9es (B).<\/p>\n A. Le f\u00e9minicide sous le prisme strict de l’article 221-4 du code p\u00e9nal<\/p>\n Le code p\u00e9nal d\u00e9finit le meurtre \u00e0 l’article 221-1 comme le fait de donner volontairement la mort \u00e0 autrui, crime puni de trente ann\u00e9es de r\u00e9clusion criminelle. L’article 221-4, dans son 9\u00b0, \u00e9l\u00e8ve cette peine \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 lorsque le crime est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9. Le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais appr\u00e9hende donc le ph\u00e9nom\u00e8ne sociologique du f\u00e9minicide \u00e0 travers la qualit\u00e9 de l’auteur et la nature de son lien avec la victime. Le choix de ne pas cr\u00e9er une infraction sp\u00e9cifique de f\u00e9minicide repose sur le principe d’universalisme du droit p\u00e9nal fran\u00e7ais. Le l\u00e9gislateur consid\u00e8re que la vie humaine poss\u00e8de une valeur \u00e9gale, ind\u00e9pendamment du sexe de la victime. L’aggravation de la peine ne proc\u00e8de donc pas du genre de la personne tu\u00e9e, mais de la violation d’un devoir de respect et de protection qui d\u00e9coule de l’alliance ou de la communaut\u00e9 de vie. <\/p>\n L’application de l’article 221-4 9\u00b0 du code p\u00e9nal implique de d\u00e9montrer, au moment des faits, l’existence d’un mariage, d’un pacte civil de solidarit\u00e9 ou d’un concubinage en cours. La preuve du mariage ou du pacte civil de solidarit\u00e9 ne soul\u00e8ve gu\u00e8re de difficult\u00e9, s’agissant de situations juridiques objectiv\u00e9es par des actes d’\u00e9tat civil. La caract\u00e9risation du concubinage s’av\u00e8re parfois plus d\u00e9licate. La loi p\u00e9nale se r\u00e9f\u00e8re implicitement \u00e0 la d\u00e9finition civiliste de l’article 515-8 du code civil, qui d\u00e9crit le concubinage comme une union de fait, caract\u00e9ris\u00e9e par une vie commune pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9, entre deux personnes qui vivent en couple. Les juges du fond doivent donc relever des \u00e9l\u00e9ments factuels d\u00e9montrant cette cohabitation stable et l’intention de vivre en couple pour retenir la circonstance aggravante. <\/p>\n Lorsque cette circonstance est retenue, l’auteur encourt la peine maximale pr\u00e9vue par l’ordre juridique fran\u00e7ais. La cour d’assises dispose en outre de la facult\u00e9 de prononcer une p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 de plein droit, interdisant tout am\u00e9nagement de peine pendant un temps donn\u00e9. Cette construction juridique traduit la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 absolue avec laquelle l’institution judiciaire traite d\u00e9sormais ces dossiers, rel\u00e9guant aux oubliettes de l’histoire judiciaire l’\u00e9poque o\u00f9 le crime dit passionnel suscitait la cl\u00e9mence des jur\u00e9s. L’appropriation de l’autre par la violence, port\u00e9e \u00e0 son paroxysme par l’homicide, constitue aujourd’hui l’un des crimes les plus gravement r\u00e9prim\u00e9s.<\/p>\n B. L’extension continue du champ d’application aux anciens conjoints et concubins<\/p>\n L’analyse de la criminologie d\u00e9montre que la rupture de la relation conjugale ne met pas fin au danger pour la victime. Au contraire, l’annonce de la s\u00e9paration, le d\u00e9part du domicile conjugal ou l’engagement d’une proc\u00e9dure de divorce constituent des facteurs de risque majeurs. L’auteur des violences per\u00e7oit la rupture comme une perte de contr\u00f4le insupportable, d\u00e9clenchant souvent un passage \u00e0 l’acte l\u00e9tal. Le l\u00e9gislateur a pris la mesure de ce continuum de la violence en \u00e9tendant l’application de la circonstance aggravante aux anciens conjoints, partenaires et concubins. <\/p>\n L’article 132-80 du code p\u00e9nal, dans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a, dispose que la circonstance aggravante li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 de conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarit\u00e9 est \u00e9galement constitu\u00e9e lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9. Cette disposition permet aux juridictions criminelles de punir de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 les meurtres commis apr\u00e8s la dissolution du mariage, la rupture du pacte civil de solidarit\u00e9 ou la fin de la vie commune. Le droit p\u00e9nal se d\u00e9ploie ainsi dans toute sa dimension protectrice, en consid\u00e9rant que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime, n\u00e9e de la relation pass\u00e9e, perdure au-del\u00e0 de la s\u00e9paration juridique ou mat\u00e9rielle. <\/p>\n Cette extension l\u00e9gislative n’est toutefois pas une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de culpabilit\u00e9 aggrav\u00e9e. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 132-80 du code p\u00e9nal pr\u00e9cise que cette aggravation n’est applicable que d\u00e8s lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant exist\u00e9 entre l’auteur des faits et la victime. Cette condition sp\u00e9cifique impose un contr\u00f4le judiciaire rigoureux, \u00e9rigeant de v\u00e9ritables exigences probatoires pour les enqu\u00eateurs et les magistrats instructeurs, sous la supervision attentive de la Cour de cassation.<\/p>\n II – Les enjeux probatoires stricts de l’article 132-80 : la n\u00e9cessit\u00e9 d’un lien d’imputabilit\u00e9 causal<\/p>\n La r\u00e9tention de la circonstance aggravante li\u00e9e \u00e0 l’ancienne relation suppose une double d\u00e9monstration. Les juges doivent d’abord caract\u00e9riser mat\u00e9riellement l’existence d’une relation pass\u00e9e r\u00e9pondant aux crit\u00e8res l\u00e9gaux (A), puis \u00e9tablir avec certitude que cette relation constitue le mobile exclusif ou principal de l’infraction (B).<\/p>\n A. La caract\u00e9risation mat\u00e9rielle et temporelle de la relation pass\u00e9e<\/p>\n La circonstance aggravante de l’article 132-80 ne saurait r\u00e9sulter d’une simple relation \u00e9ph\u00e9m\u00e8re ou d’une liaison d\u00e9pourvue de stabilit\u00e9. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une particuli\u00e8re intransigeance \u00e0 la qualification juridique des faits retenue par les chambres de l’instruction lorsqu’elles ordonnent le renvoi d’un accus\u00e9 devant la cour d’assises. <\/p>\n La haute juridiction rappelle constamment que les notions de conjoint, partenaire ou concubin poss\u00e8dent une d\u00e9finition juridique stricte qui s’impose au juge p\u00e9nal en vertu du principe d’interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale. La caract\u00e9risation d’un ancien concubinage constitue la difficult\u00e9 principale. Dans un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 27 mai 2021, la chambre criminelle a censur\u00e9 l’arr\u00eat d’une chambre de l’instruction qui avait retenu la circonstance aggravante d’ancien concubinage sans en v\u00e9rifier les crit\u00e8res civils. La Cour \u00e9nonce tr\u00e8s clairement que \u00ab la circonstance aggravante pr\u00e9vue, par l’article 132-80, alin\u00e9a 2, du code p\u00e9nal, ne peut \u00eatre retenue que si l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise, notamment, \u00e0 raison d’un ancien concubinage, d\u00e9fini par l’article 515-8 du code civil comme une union de fait caract\u00e9ris\u00e9e par une vie commune pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9 entre deux personnes qui vivent en couple. Ne justifie pas sa d\u00e9cision la chambre de l’instruction qui retient ladite circonstance aggravante, sans caract\u00e9riser l’existence d’un concubinage, ni indiquer en quoi l’infraction commise l’a \u00e9t\u00e9 du fait de cette relation \u00bb (Crim. 27 mai 2021, n\u00b0 21-81.826). <\/p>\n Cette d\u00e9cision fondamentale rappelle que le juge p\u00e9nal ne peut proc\u00e9der par affirmations p\u00e9remptoires ou d\u00e9ductions h\u00e2tives. Il lui appartient de relever dans le dossier d’instruction les preuves mat\u00e9rielles d’une v\u00e9ritable vie commune pass\u00e9e : domiciliation conjointe, comptes bancaires partag\u00e9s, t\u00e9moignages attestant d’une relation notoire et stable. Une simple relation d’amants, m\u00eame durable, si elle est d\u00e9pourvue de vie commune et d’intention de vivre en couple, ne permet pas de qualifier un concubinage, ni a fortiori un ancien concubinage. L’enjeu est colossal, puisqu’il d\u00e9termine le maximum de la peine encourue par l’accus\u00e9, faisant basculer la peine de trente ann\u00e9es \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. <\/p>\n B. L’exigence de la commission de l’infraction en raison des relations ayant exist\u00e9<\/p>\n Outre la caract\u00e9risation mat\u00e9rielle de l’ancienne union, l’alin\u00e9a 3 de l’article 132-80 du code p\u00e9nal impose d’\u00e9tablir que l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise en raison des relations ayant exist\u00e9 entre l’auteur et la victime. Il s’agit d’une exigence de mobile sp\u00e9cifique. La circonstance aggravante ne s’applique pas par le seul effet du statut d’ex-partenaire. Si un homme tue son ancienne compagne lors d’une querelle de voisinage sans aucun lien avec leur pass\u00e9 commun, la circonstance aggravante ne devrait, en pure th\u00e9orie juridique, pas \u00eatre retenue. <\/p>\n Les juges doivent caract\u00e9riser ce lien d’imputabilit\u00e9 causal. L’arr\u00eat doit expliciter en quoi le ressentiment, la jalousie, le refus de la s\u00e9paration ou un conflit li\u00e9 aux cons\u00e9quences de la rupture constituent le moteur de l’action homicide. La Cour de cassation contr\u00f4le cette motivation avec pr\u00e9cision. Dans un arr\u00eat tr\u00e8s instructif du 2 mai 2024, la chambre criminelle a cass\u00e9 une d\u00e9cision d’appel qui avait cru pouvoir \u00e9carter cette circonstance aggravante au motif que les violences \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 un litige sur la garde de l’enfant. La Cour de cassation affirme sans ambigu\u00eft\u00e9 qu’\u00ab il r\u00e9sulte de ce texte que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 constitue une circonstance aggravante, d\u00e8s lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant exist\u00e9 entre l’auteur des faits et la victime \u00bb (Crim. 2 mai 2024, n\u00b0 23-85.986). Elle sanctionne les juges du fond en expliquant qu’\u00ab en se d\u00e9terminant ainsi, alors qu’elle a constat\u00e9 que les faits se rapportaient \u00e0 la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il r\u00e9sulte qu’ils ont \u00e9t\u00e9 commis en raison de l’ancienne relation de couple des int\u00e9ress\u00e9s, la cour d’appel a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 \u00bb (Crim. 2 mai 2024, n\u00b0 23-85.986). <\/p>\n Cette jurisprudence illustre une conception extensive et protectrice du lien de causalit\u00e9. Les litiges relatifs \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale, \u00e0 la contribution \u00e0 l’entretien de l’enfant ou au partage du patrimoine demeurent les scories de la relation conjugale d\u00e9chue. Les violences ou le meurtre qui s’y rattachent s’inscrivent donc bien dans le prolongement direct de l’ancienne relation de couple, justifiant la pleine application de la circonstance aggravante et de son cort\u00e8ge de sanctions maximales. <\/p>\n La politique p\u00e9nale contemporaine et la jurisprudence de la Cour de cassation t\u00e9moignent d’une implacable s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de ce que le d\u00e9bat public nomme les f\u00e9minicides. Le droit p\u00e9nal, refusant l’\u00e9motion s\u00e9mantique, construit patiemment une armature juridique redoutable autour des articles 221-4 et 132-80 du code p\u00e9nal. Si la r\u00e9pression est maximale, frappant du sceau de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 les meurtres conjugaux et post-conjugaux, la chambre criminelle veille au grain. Elle impose aux juges d’instruction et aux cours d’assises une rigueur probatoire absolue, rappelant que la noblesse du droit p\u00e9nal r\u00e9side dans son refus de l’automatisme. La circonstance aggravante se prouve, elle ne se pr\u00e9sume pas, garantissant ainsi l’\u00e9quilibre fondamental entre la n\u00e9cessaire protection des victimes et le respect inali\u00e9nable des droits de la d\u00e9fense dans le proc\u00e8s criminel.<\/p>\n Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.<\/a><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation r\u00e9v\u00e8le que l’application de ces circonstances aggravantes, notamment lorsque le couple est s\u00e9par\u00e9, ob\u00e9it \u00e0 des exigences probatoires strictes tenant \u00e0 la caract\u00e9risation de la relation et au mobile du passage \u00e0 l’acte.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7600,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1222478","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-chambre-penale-maroc","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\n