Depuis le 1er<\/sup> janvier 2026, le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) s’\u00e9tablit \u00e0 31,4 %, contre 30 % auparavant. Cette hausse, qui r\u00e9sulte du rel\u00e8vement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 % \u00e0 18,6 % par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, touche l’ensemble des contribuables percevant des dividendes, des plus-values mobili\u00e8res ou des revenus de placement. L’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 cette mesure dans un contexte de recherche de recettes fiscales nouvelles, suscitant un d\u00e9bat parlementaire nourri et des critiques relay\u00e9es dans la presse \u00e9conomique sous la qualification de \u00ab vote scandaleux \u00bb (Les \u00c9chos<\/em>, \u00e9dition Investir, juin 2026).<\/p>\n Au-del\u00e0 de la pol\u00e9mique politique, cette \u00e9volution appelle une analyse juridique rigoureuse. Le PFU n’est pas un imp\u00f4t monolithique : il agr\u00e8ge deux composantes distinctes \u2014 l’imp\u00f4t sur le revenu au taux de 12,8 % et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux global de 18,6 % \u2014 ob\u00e9issant \u00e0 des logiques contentieuses radicalement diff\u00e9rentes. La premi\u00e8re rel\u00e8ve du contentieux de l’assiette fiscale classique, la seconde du contentieux des cotisations sociales, qui emprunte aux r\u00e8gles de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sans s’y r\u00e9duire. Cette dualit\u00e9, souvent m\u00e9connue des contribuables et parfois des praticiens, est au c\u0153ur de nombreuses difficult\u00e9s d\u00e9claratives et de redressements fiscaux.<\/p>\n L’objet de la pr\u00e9sente \u00e9tude est de dresser l’architecture juridique compl\u00e8te du PFU \u00e0 31,4 % (I) avant d’examiner les voies de contentieux et d’optimisation qui s’offrent au contribuable (II).<\/p>\n Le PFU, dit \u00ab flat tax \u00bb, instaur\u00e9 par l’article 28 de la loi n\u00b0 2017-1837 du 30 d\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018, constitue le r\u00e9gime d’imposition de droit commun des revenus de capitaux mobiliers per\u00e7us par les personnes physiques. Il r\u00e9sulte de l’article 200 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui dispose en son 1 que \u00ab l’imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par les personnes physiques fiscalement domicili\u00e9es en France (…) \u00e0 raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et cr\u00e9ances (…) est \u00e9tabli par application du taux forfaitaire pr\u00e9vu au B du pr\u00e9sent 1 \u00e0 l’assiette imposable desdits revenus \u00bb. Le taux forfaitaire d’imp\u00f4t sur le revenu est fix\u00e9 \u00e0 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1-B-1\u00b0).<\/p>\n \u00c0 ce taux d’imp\u00f4t sur le revenu s’ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, dont le taux global a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 18,6 % \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2026. Comme le rappelle la doctrine administrative, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine comprennent \u00ab la CSG au taux de 9,9 %, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, le pr\u00e9l\u00e8vement social au taux de 4,5 %, la contribution additionnelle \u00e0 ce pr\u00e9l\u00e8vement au taux de 0,3 % et le pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 au taux de 2 % \u00bb (BOI-IR-PAS-40, \u00a7 90<\/a>). Le taux cumul\u00e9 atteignait ainsi 17,2 % jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025. La LFSS 2026 a relev\u00e9 le taux de la CSG de 1,4 point, portant le total \u00e0 18,6 % et, m\u00e9caniquement, le PFU global \u00e0 31,4 %.<\/p>\n L’assiette du PFU est d\u00e9termin\u00e9e par des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques qui distinguent selon la nature des revenus. Pour les dividendes, le montant brut est retenu, sous r\u00e9serve de la correction d’assiette pr\u00e9vue \u00e0 l’article 200 A, 1-A-1\u00b0 du CGI, qui dispose que \u00ab le montant brut des revenus (…) est multipli\u00e9 par 1,25 \u00bb lorsque ces revenus sont soumis \u00e0 l’imposition forfaitaire (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, \u00a7 160<\/a>). Cette majoration, introduite par la loi de finances pour 2021, ne s’applique toutefois pas pour la d\u00e9termination de l’assiette des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, comme le pr\u00e9cise express\u00e9ment la doctrine : \u00ab il n’est pas tenu compte de ce coefficient multiplicateur pour la d\u00e9termination de l’assiette des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, art. L. 136-6, I-al. 10) \u00bb (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, \u00a7 130<\/a>). Cette dissociation d’assiette entre l’imp\u00f4t sur le revenu et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux constitue une source fr\u00e9quente d’erreurs d\u00e9claratives.<\/p>\n Le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire est op\u00e9r\u00e9 par l’\u00e9tablissement payeur des revenus lorsqu’il est \u00e9tabli en France, conform\u00e9ment aux articles 117 quater et 125 A du CGI. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont soumis \u00ab aux m\u00eames obligations d\u00e9claratives et de recouvrement que celles pr\u00e9vues pour ce pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb (BOI-RPPM-RCM-30-20-50, \u00a7 1<\/a>). S’agissant des \u00e9tablissements payeurs \u00e9tablis hors de France, le pr\u00e9l\u00e8vement s’applique \u00ab lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire appartient \u00e0 un foyer dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l’avant-derni\u00e8re ann\u00e9e est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 euros pour les contribuables c\u00e9libataires, veufs ou divorc\u00e9s ou 75 000 euros pour les contribuables soumis \u00e0 imposition commune \u00bb (BOI-RPPM-RCM-30-20-50, \u00a7 260<\/a>).<\/p>\n Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les dividendes et plus-values ob\u00e9issent \u00e0 un m\u00e9canisme de recouvrement hybride. La contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e sur les produits de placement est \u00ab \u00e9tablie, contr\u00f4l\u00e9e et recouvr\u00e9e selon les m\u00eames r\u00e8gles et sous les m\u00eames s\u00fbret\u00e9s, privil\u00e8ges et sanctions que le pr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 125 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00bb (article 1600-0 D du CGI), tandis que le pr\u00e9l\u00e8vement social sur les produits de placements est \u00ab \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 245-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb (article 1600-0 F bis du CGI). Cette dualit\u00e9 normative a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 18 mai 2018 (CE, 3e<\/sup> et 8e<\/sup> chambres r\u00e9unies, 18 mai 2018, n\u00b0 418731), qui a jug\u00e9 que les diff\u00e9rences de fait g\u00e9n\u00e9rateur et de nature de revenus justifiaient cette architecture l\u00e9gislative sans qu’elle m\u00e9connaisse le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. La Cour de cassation, pour sa part, a rappel\u00e9 que \u00ab tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 \u00bb et que \u00ab la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs \u00bb (Cass. com., 11 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 25-11.756<\/a>), sanctionnant ainsi les d\u00e9cisions des juges du fond insuffisamment \u00e9tay\u00e9es dans l’appr\u00e9ciation de l’assiette imposable.<\/p>\n Le 2 de l’article 200 A du CGI ouvre au contribuable la facult\u00e9 d’opter pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus mobiliers selon le bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu. Cette option pr\u00e9sente trois caract\u00e9ristiques essentielles qui en conditionnent l’exercice et les effets contentieux.<\/p>\n Premi\u00e8rement, l’option est globale<\/strong>. Comme le pr\u00e9cise la doctrine administrative, \u00ab elle porte sur l’ensemble des revenus et gains mobiliers mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du 1 de l’article 200 A du CGI entrant dans le champ de l’imposition forfaitaire (…) et imposables au titre de la m\u00eame ann\u00e9e \u00bb (BOI-RPPM-RCM-20-15, \u00a7 310<\/a>). Le contribuable ne peut donc pas choisir le PFU pour ses dividendes et le bar\u00e8me pour ses plus-values au titre de la m\u00eame ann\u00e9e : le choix est indivisible.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, l’option est irr\u00e9vocable<\/strong>. Aux termes m\u00eames de la doctrine, \u00ab lorsque l’option pr\u00e9vue au 2 de l’article 200 A du CGI est exerc\u00e9e, celle-ci est irr\u00e9vocable \u00bb, sous la seule r\u00e9serve que \u00ab cette option est toutefois susceptible d’\u00eatre modifi\u00e9e tant que la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d’ensemble des revenus n’a pas expir\u00e9 \u00bb (BOI-RPPM-RCM-20-15, \u00a7 320<\/a>). Le Conseil d’\u00c9tat a confirm\u00e9 ce caract\u00e8re irr\u00e9vocable avec une rigueur particuli\u00e8re : \u00ab il ressort de la lettre m\u00eame de ces dispositions qu’une telle option rev\u00eat un caract\u00e8re irr\u00e9vocable. Il en d\u00e9coule qu’en \u00e9non\u00e7ant que le contribuable qui l’a exerc\u00e9e ne peut plus ensuite y renoncer, en cours de contr\u00f4le ou dans le d\u00e9lai de r\u00e9clamation, la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle n’a pas ajout\u00e9 \u00e0 la loi \u00bb (CE, 8e<\/sup> et 3e<\/sup> chambres r\u00e9unies, 5 avril 2024, n\u00b0 490411<\/a>).<\/p>\n Cette position a \u00e9t\u00e9 constamment r\u00e9affirm\u00e9e. Le Conseil d’\u00c9tat avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 dans une d\u00e9cision du 14 avril 2022 (CE, 8e<\/sup> et 3e<\/sup> chambres r\u00e9unies, 14 avril 2022, n\u00b0 454264) que \u00ab l’option, qui est irr\u00e9vocable, est exerc\u00e9e au plus tard lors de l’encaissement des revenus \u00bb. Cette jurisprudence trouve son prolongement dans les d\u00e9cisions des cours administratives d’appel. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a r\u00e9cemment \u00e9cart\u00e9 l’argument tir\u00e9 du \u00ab droit \u00e0 l’erreur \u00bb pour tenter de revenir sur une option pour le PFU apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de d\u00e9claration : \u00ab le droit \u00e0 l’erreur dont ils se pr\u00e9valent concerne l’option pour l’imposition au bar\u00e8me au moment de la d\u00e9claration et non pas la situation de contribuables ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des effets de l’option \u00bb (CAA Nantes, 1re<\/sup> chambre, 25 novembre 2025, n\u00b0 25NT00365<\/a>).<\/p>\n Troisi\u00e8mement, l’option emporte des cons\u00e9quences sur la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la CSG. En effet, \u00ab la CSG aff\u00e9rente aux revenus du patrimoine soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 un taux proportionnel est exclue du champ d’application de la d\u00e9ductibilit\u00e9 partielle \u00bb (BOI-IR-BASE-20-20, \u00a7 50<\/a>). En d’autres termes, le contribuable qui subit le PFU ne peut pas d\u00e9duire une fraction de la CSG de son revenu imposable, alors que celui qui opte pour le bar\u00e8me progressif le peut, dans les conditions pr\u00e9vues au II de l’article 154 quinquies du CGI. Cette diff\u00e9rence de traitement, qui peut repr\u00e9senter un avantage significatif pour les contribuables fortement impos\u00e9s au bar\u00e8me, doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans l’arbitrage entre PFU et bar\u00e8me.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris a rappel\u00e9 la rigueur de ce m\u00e9canisme dans une affaire o\u00f9 un contribuable soutenait que l’option pour le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire r\u00e9sultait d’une \u00ab erreur mat\u00e9rielle \u00bb : \u00ab les contribuables ont maintenu, dans la d\u00e9claration rectificative, le dividende distribu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SAPAR, dont ils ont seulement modifi\u00e9 le montant indiqu\u00e9 (…) Dans ces conditions, Mme D… ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme ayant r\u00e9voqu\u00e9 l’option qu’elle avait exerc\u00e9e \u00bb (CAA Paris, 5e<\/sup> chambre, 13 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 18PA02671<\/a>).<\/p>\n Le contentieux des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du capital se d\u00e9ploie sur trois fronts distincts : la question de l’assiette imposable, la contestation de la qualification des revenus, et la critique de la conventionnalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements.<\/p>\n S’agissant de l’assiette, le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision du 22 novembre 2024 (CE, 8e<\/sup> chambre, 22 novembre 2024, n\u00b0 473909) que les revenus mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 111 du CGI \u00ab doivent \u00eatre regard\u00e9s, pour leur assujettissement aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, uniquement comme des revenus d’activit\u00e9 pour leur fraction exc\u00e9dant 10 % du capital social et des primes d’\u00e9mission ainsi que des sommes vers\u00e9es en compte courant \u00bb. Cette d\u00e9cision est d’une importance pratique consid\u00e9rable pour les dirigeants de PME qui se voient notifier des rectifications fond\u00e9es sur l’article 111 du CGI : la fraction qualifi\u00e9e de revenus d’activit\u00e9 \u00e9chappe aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du capital.<\/p>\n La jurisprudence administrative a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre de la contestation de l’assujettissement des plus-values immobili\u00e8res aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des non-r\u00e9sidents. Le Conseil d’\u00c9tat, dans une importante d\u00e9cision du 28 septembre 2021 (CE, 3e<\/sup> et 8e<\/sup> chambres r\u00e9unies, 28 septembre 2021, n\u00b0 432579), a jug\u00e9 que les plus-values immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par des r\u00e9sidents luxembourgeois restaient soumises aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux fran\u00e7ais, d\u00e8s lors que les r\u00e8glements europ\u00e9ens de coordination ne font pas obstacle \u00e0 ce qu’un \u00c9tat membre soumette \u00e0 des contributions sociales les revenus du patrimoine de personnes qui ne sont pas affili\u00e9es \u00e0 son r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n S’agissant de la question de la conventionnalit\u00e9, la Cour de cassation a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence constante sur la compatibilit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux avec l’article 1er<\/sup> du premier protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. Elle a notamment jug\u00e9 que \u00ab le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune d\u00e9passe le montant des revenus du contribuable pour l’ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re confiscatoire de cet imp\u00f4t \u00bb (Cass. com., 2 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 18-26.479, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), ajoutant qu’\u00ab \u00e0 d\u00e9faut, le niveau de taxation pourrait d\u00e9pendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privil\u00e9gier la d\u00e9tention de biens ne procurant pas de revenus imposables \u00bb (Cass. com., 12 mai 2021, n\u00b0 20-14.596, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La chambre commerciale a \u00e9galement jug\u00e9 que l’application r\u00e9troactive d’une loi fiscale n’est pas, en elle-m\u00eame, contraire \u00e0 la Convention, d\u00e8s lors que \u00ab la loi n\u00b0 2012-958 du 16 ao\u00fbt 2012, qui instaure la CEF, est intervenue au cours de l’exercice au titre duquel cet imp\u00f4t est d\u00fb \u00bb (Cass. com., 2 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 18-24.055, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette grille d’analyse est transposable, mutatis mutandis, \u00e0 la contestation des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du capital. La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat a \u00e9galement rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la rupture d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques dans le cadre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, jugeant que \u00ab le X de cet article n’a fait que tirer les cons\u00e9quences n\u00e9cessaires des diff\u00e9rences de fait g\u00e9n\u00e9rateur et de nature de revenus, comme l’ont fait l’ensemble des lois ayant cr\u00e9\u00e9 ou modifi\u00e9 ces pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00bb (CE, 3e<\/sup> et 8e<\/sup> chambres r\u00e9unies, 18 mai 2018, n\u00b0 418731<\/a>).<\/p>\n Le contentieux de l’erreur d\u00e9clarative constitue un autre front important. La cour administrative d’appel de Nancy a r\u00e9cemment eu \u00e0 conna\u00eetre d’une affaire dans laquelle des contribuables soutenaient que l’absence de d\u00e9claration de plus-values r\u00e9sultait d’une \u00ab d\u00e9faillance informatique inexpliqu\u00e9e d\u00e8s lors qu’ils avaient (…) coch\u00e9 la case 2OP afin d’opter pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et de gains de cession de valeurs mobili\u00e8res au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu \u00bb (CAA Nancy, 2e<\/sup> chambre, 3 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 23NC03654<\/a>). La cour a rejet\u00e9 cet argument en relevant qu’\u00ab il est constant que les plus-values n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es \u00bb. Cette d\u00e9cision rappelle que la seule case coch\u00e9e ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir l’intention d\u00e9clarative si les montants correspondants sont absents de la d\u00e9claration.<\/p>\n L’optimisation de la fiscalit\u00e9 des revenus du capital passe par une analyse comparative rigoureuse entre le PFU \u00e0 31,4 % et l’imposition au bar\u00e8me progressif. Cette analyse doit int\u00e9grer non seulement le taux facial, mais \u00e9galement les m\u00e9canismes correcteurs qui s’appliquent dans chaque r\u00e9gime.<\/p>\n En cas d’option pour le bar\u00e8me progressif, le contribuable b\u00e9n\u00e9ficie de l’abattement de 40 % pr\u00e9vu au 2\u00b0 du 3 de l’article 158 du CGI pour les dividendes \u00e9ligibles. La doctrine administrative pr\u00e9cise que \u00ab lorsqu’ils sont pris en compte dans le revenu net global soumis au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu, les revenus distribu\u00e9s mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du 3 de l’article 158 du CGI, r\u00e9sultant d’une d\u00e9cision r\u00e9guli\u00e8re des organes comp\u00e9tents de la soci\u00e9t\u00e9 distributrice, per\u00e7us par des actionnaires ou associ\u00e9s personnes physiques fiscalement domicili\u00e9es en France, b\u00e9n\u00e9ficient d’un abattement de 40 % \u00bb (BOI-RPPM-RCM-20-10-30, \u00a7 1<\/a>). Cet abattement, qui ne s’applique pas dans le cadre du PFU, peut r\u00e9duire significativement la charge fiscale pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 %. En effet, un dividende de 100 euros impos\u00e9 au bar\u00e8me progressif avec un taux marginal de 30 % subit un abattement de 40 euros, laissant 60 euros impos\u00e9s \u00e0 30 %, soit 18 euros d’imp\u00f4t sur le revenu, auxquels s’ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 18,6 euros, pour un total de 36,6 euros. Le PFU aurait pr\u00e9lev\u00e9 31,4 euros. Le bar\u00e8me est donc plus favorable lorsque le taux marginal est bas.<\/p>\n En revanche, pour les contribuables dont le taux marginal atteint 41 % ou 45 %, le PFU devient m\u00e9caniquement plus avantageux. La doctrine rappelle que \u00ab ces revenus sont \u00e9galement retenus pour le calcul du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence pour leur montant major\u00e9 \u00bb (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, \u00a7 130<\/a>), ce qui peut avoir des cons\u00e9quences sur l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 certains dispositifs sociaux ou fiscaux. Le contribuable doit donc int\u00e9grer ces effets de seuil dans son arbitrage.<\/p>\n Un param\u00e8tre suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre pris en compte : la CSG est partiellement d\u00e9ductible du revenu imposable lorsque les revenus sont soumis au bar\u00e8me progressif, \u00e0 hauteur de 6,8 points sur les 9,9 % de CSG. En application du II de l’article 154 quinquies du CGI, \u00ab la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains produits de placement (…) est admise en d\u00e9duction du revenu imposable de l’ann\u00e9e de son paiement \u00bb (BOI-IR-BASE-20-20, \u00a7 200<\/a>). Cette d\u00e9ductibilit\u00e9 n’est en revanche pas applicable dans le cadre du PFU, comme le pr\u00e9cise la doctrine : \u00ab n’est pas d\u00e9ductible la CSG acquitt\u00e9e sur des produits exon\u00e9r\u00e9s totalement ou partiellement d’imp\u00f4t sur le revenu ou soumis \u00e0 cet imp\u00f4t \u00e0 un taux proportionnel \u00bb (BOI-IR-BASE-20-20, \u00a7 210<\/a>). Pour un contribuable impos\u00e9 \u00e0 41 %, la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la CSG \u00e0 hauteur de 6,8 % repr\u00e9sente une \u00e9conomie d’imp\u00f4t de 2,79 % du montant brut des revenus, ce qui att\u00e9nue sensiblement l’avantage apparent du PFU.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Versailles a rappel\u00e9, dans une d\u00e9cision du 4 mars 2020 (CAA Versailles, 6e<\/sup> chambre, 4 mars 2020, n\u00b0 18VE00743), que la charge de la preuve de la port\u00e9e de l’option incombe au contribuable : \u00ab en ne produisant pas de document \u00e9tablissant la port\u00e9e de l’option ainsi souscrite le 7 mars 2010, alors que la charge de la preuve lui incombe, M. C… n’\u00e9tablit pas que cette option n’aurait \u00e9t\u00e9 souscrite que pour la seule ann\u00e9e 2010 \u00bb. Cette jurisprudence invite \u00e0 une rigueur documentaire absolue : toute option doit \u00eatre trac\u00e9e par \u00e9crit et conserv\u00e9e pendant le d\u00e9lai de prescription applicable.<\/p>\n Enfin, une strat\u00e9gie d’optimisation souvent n\u00e9glig\u00e9e consiste \u00e0 moduler la distribution de dividendes d’une ann\u00e9e sur l’autre en fonction de la situation personnelle du contribuable. Un associ\u00e9 dont le taux marginal d’imposition est temporairement bas (ann\u00e9e de cr\u00e9ation d’entreprise, revenus professionnels r\u00e9duits) aura int\u00e9r\u00eat \u00e0 opter pour le bar\u00e8me progressif et \u00e0 maximiser les distributions sur cette ann\u00e9e. \u00c0 l’inverse, une ann\u00e9e de hauts revenus plaide pour le PFU. Cette strat\u00e9gie suppose une anticipation de la situation fiscale personnelle et une coordination avec la politique de distribution de la soci\u00e9t\u00e9, dans le respect des r\u00e8gles du droit des soci\u00e9t\u00e9s et de l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales, domaine dans lequel l’assistance d’un avocat en droit p\u00e9nal fiscal<\/a> est d\u00e9terminante.<\/p>\n Le passage du PFU \u00e0 31,4 % au 1er<\/sup> janvier 2026 constitue une \u00e9volution significative de la fiscalit\u00e9 du capital en France, qui appelle une vigilance renforc\u00e9e de la part des contribuables et de leurs conseils. L’architecture juridique du dispositif, qui superpose un pr\u00e9l\u00e8vement d’imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 taux fixe et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 r\u00e9gime contentieux distinct, g\u00e9n\u00e8re une complexit\u00e9 dont la ma\u00eetrise conditionne la s\u00e9curisation des choix fiscaux.<\/p>\n Le caract\u00e8re irr\u00e9vocable de l’option pour le bar\u00e8me progressif, constamment rappel\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat, impose une anticipation rigoureuse, d\u00e8s le d\u00e9but de l’ann\u00e9e d’imposition, de la situation fiscale personnelle du contribuable. La jurisprudence administrative et judiciaire fournit un cadre d’analyse robuste pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9clarations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contester les rectifications notifi\u00e9es par l’administration. La d\u00e9ductibilit\u00e9 partielle de la CSG, l’abattement de 40 % sur les dividendes et la non-application du coefficient de 1,25 pour les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux constituent autant de param\u00e8tres qui doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans une analyse comparative compl\u00e8te entre PFU et bar\u00e8me progressif, en fonction de la situation propre \u00e0 chaque contribuable.<\/p>\n Le cabinet d’avocats Kohen, situ\u00e9 \u00e0 Paris, accompagne les contribuables et les entreprises dans leurs probl\u00e9matiques de fiscalit\u00e9 du patrimoine et d’optimisation fiscale. Pour toute question relative \u00e0 la fiscalit\u00e9 de vos revenus du capital, \u00e0 l’arbitrage entre PFU et bar\u00e8me progressif, ou \u00e0 un contentieux avec l’administration fiscale, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat fiscaliste \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n \n06 89 11 34 45<\/a> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du capital : architecture contentieuse et strat\u00e9gies d’optimisation apr\u00e8s le PFU \u00e0 31,4 % Depuis le 1er janvier 2026, le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) s’\u00e9tablit \u00e0 31,4 %, contre 30 % auparavant. Cette hausse, qui r\u00e9sulte du rel\u00e8vement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2 % \u00e0 18,6 % par la loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4742,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995,35581,7593],"tags":[],"class_list":["post-1222519","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI. L’architecture juridique du PFU \u00e0 31,4 % et son option pour le bar\u00e8me progressif<\/h2>\n
A. La d\u00e9composition technique du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique<\/h3>\n
B. L’option pour le bar\u00e8me progressif : une facult\u00e9 strictement encadr\u00e9e<\/h3>\n
II. Le contentieux des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et les strat\u00e9gies d’optimisation fiscale<\/h2>\n
A. Les contentieux de l’assiette et des taux des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/h3>\n
B. Les strat\u00e9gies d’arbitrage entre PFU et bar\u00e8me progressif<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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