L’autorit\u00e9 parentale conjointe constitue, depuis la loi du 4 mars 2002, le principe cardinal gouvernant les relations entre parents s\u00e9par\u00e9s et leurs enfants. Dans un contexte o\u00f9 le nombre de divorces prononc\u00e9s chaque ann\u00e9e en France d\u00e9passe les cent vingt mille et o\u00f9 les s\u00e9parations de couples non mari\u00e9s sont plus nombreuses encore, la question des modalit\u00e9s d’exercice de cette autorit\u00e9 parentale partag\u00e9e reste au c\u0153ur du contentieux familial. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, en tant que juge du droit, exerce un contr\u00f4le croissant sur les d\u00e9cisions des juges du fond, rappelant avec constance la force du principe de coparentalit\u00e9. Cet article propose une analyse technique des fondements l\u00e9gaux et des d\u00e9cisions jurisprudentielles r\u00e9centes qui dessinent les contours de l’autorit\u00e9 parentale conjointe, les actes qu’elle autorise et les limites qui lui sont oppos\u00e9es.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a pos\u00e9 le principe de l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale de mani\u00e8re claire et imp\u00e9rative. Aux termes de l’article 372 du Code civil : \u00ab Les p\u00e8re et m\u00e8re exercent en commun l’autorit\u00e9 parentale. L’autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9gard de l’un d’entre eux plus d’un an apr\u00e8s la naissance d’un enfant dont la filiation est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9gard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale.<\/em> \u00bb (Article 372 du Code civil)<\/a>. Ce texte, dans sa version en vigueur, \u00e9nonce une r\u00e8gle simple : l’autorit\u00e9 parentale appartient aux deux parents et s’exerce en commun.<\/p>\n La s\u00e9paration, qu’elle r\u00e9sulte d’un divorce, d’une rupture de PACS ou d’une cessation de la vie commune, ne remet pas en cause ce principe. L’article 373-2 du Code civil le rappelle avec une force particuli\u00e8re : \u00ab La s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale. Chacun des p\u00e8re et m\u00e8re doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.<\/em> \u00bb (Article 373-2 du Code civil)<\/a>. Cette disposition traduit la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de sanctuariser la coparentalit\u00e9 malgr\u00e9 la rupture du couple.<\/p>\n L’article 371-1 du Code civil, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 10 juillet 2019, livre la d\u00e9finition fondamentale de l’autorit\u00e9 parentale : \u00ab L’autorit\u00e9 parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’\u00e0 la majorit\u00e9 ou l’\u00e9mancipation de l’enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9, sa vie priv\u00e9e et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement, dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne.<\/em> \u00bb (Article 371-1 du Code civil)<\/a>. Ce texte est la clef de vo\u00fbte de l’\u00e9difice : tout l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, qu’il soit conjoint ou exclusif, est ordonn\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant, principe constitutionnellement prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n La Cour de cassation a rappel\u00e9 ce principe \u00e0 de multiples reprises. Dans un arr\u00eat du 30 avril 2025 (pourvoi n\u00b0 24-20.497), la premi\u00e8re chambre civile, saisie d’un litige relatif au d\u00e9placement d’enfants \u00e0 l’\u00e9tranger, a relev\u00e9 que \u00ab selon la loi moldave, Mme [D] et M. [S] exer\u00e7aient conjointement l’autorit\u00e9 parentale sur leurs deux enfants, de sorte que ce dernier \u00e9tait \u00e9galement titulaire du droit de garde<\/em> \u00bb, approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que \u00ab Mme [D] ne pouvait d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de d\u00e9placer les enfants \u00e0 l’\u00e9tranger sans l’accord de leur p\u00e8re<\/em> \u00bb. (Civ. 1re, 30 avril 2025, n\u00b0 24-20.497)<\/a>. Cette d\u00e9cision illustre la port\u00e9e pratique du principe d’exercice conjoint, qui interdit \u00e0 un parent de prendre seul des d\u00e9cisions engageant l’avenir de l’enfant, a fortiori lorsqu’elles ont une dimension internationale.<\/p>\n En pratique, les parents qui se s\u00e9parent peuvent organiser les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale par une convention. L’article 373-2-7 du Code civil pr\u00e9voit ainsi que \u00ab les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale et fixent la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne pr\u00e9serve pas suffisamment l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 librement.<\/em> \u00bb (Article 373-2-7 du Code civil)<\/a>. Cette disposition consacre le r\u00f4le du juge comme garant de la protection de l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant, m\u00eame en pr\u00e9sence d’un accord parental.<\/p>\n L’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale ne signifie pas que chaque d\u00e9cision quotidienne doive faire l’objet d’une concertation entre les parents. La distinction entre actes usuels et actes graves structure la pratique de la coparentalit\u00e9. Les actes usuels, qui rel\u00e8vent de la vie quotidienne de l’enfant (inscription \u00e0 une activit\u00e9 p\u00e9riscolaire ordinaire, soins courants, choix alimentaires), peuvent \u00eatre accomplis par le parent chez lequel l’enfant r\u00e9side momentan\u00e9ment. En revanche, les actes graves, qu’ils soient m\u00e9dicaux (intervention chirurgicale lourde), \u00e9ducatifs (changement d’\u00e9tablissement scolaire), religieux ou administratifs (d\u00e9livrance d’un passeport, d\u00e9placement \u00e0 l’\u00e9tranger), requi\u00e8rent l’accord des deux parents.<\/p>\n Cette distinction n’est pas toujours ais\u00e9e. La premi\u00e8re chambre civile, par un arr\u00eat du 10 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 25-11.913), a censur\u00e9 un arr\u00eat de la cour d’appel de Poitiers qui avait d\u00e9clar\u00e9 recevables les conclusions de la m\u00e8re tendant \u00e0 modifier les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 le respect des d\u00e9lais de proc\u00e9dure applicables \u00e0 l’appel incident. Dans cette affaire, le p\u00e8re contestait la recevabilit\u00e9 des demandes de modification de l’autorit\u00e9 parentale form\u00e9es par la m\u00e8re, estimant qu’elles exc\u00e9daient les limites de l’appel incident initial. La Cour de cassation, sans se prononcer sur le fond du litige relatif \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale, a rappel\u00e9 l’importance des r\u00e8gles proc\u00e9durales dans le contentieux familial, o\u00f9 la stabilit\u00e9 des d\u00e9cisions relatives aux enfants est un imp\u00e9ratif premier. (Civ. 1re, 10 juin 2026, n\u00b0 25-11.913)<\/a>.<\/p>\n L’article 373-2-6 du Code civil conf\u00e8re au juge aux affaires familiales des pouvoirs \u00e9tendus pour garantir l’effectivit\u00e9 du principe de coparentalit\u00e9. Il peut notamment \u00ab ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire fran\u00e7ais sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherch\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique.<\/em> \u00bb (Article 373-2-6 du Code civil)<\/a>. Cette disposition est r\u00e9guli\u00e8rement mise en \u0153uvre pour pr\u00e9venir les d\u00e9placements illicites d’enfants, qui constituent l’une des violations les plus graves du principe d’exercice conjoint.<\/p>\n Le m\u00eame texte pr\u00e9voit \u00e9galement que le juge peut \u00ab en cas de d\u00e9saccord entre les parents sur l’exercice du droit \u00e0 l’image de l’enfant, interdire \u00e0 l’un des parents de diffuser tout contenu relatif \u00e0 l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent<\/em> \u00bb. L’\u00e9mergence de ce contentieux illustre l’adaptation du droit de la famille aux r\u00e9alit\u00e9s technologiques contemporaines. La diffusion de photographies ou d’informations sur les r\u00e9seaux sociaux par l’un des parents, sans l’accord de l’autre, constitue une violation potentielle de l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n Le principe de l’exercice conjoint conna\u00eet sa limite principale dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un parent prend une d\u00e9cision unilat\u00e9rale en violation des droits de l’autre. La premi\u00e8re chambre civile sanctionne ces comportements avec une rigueur croissante. L’arr\u00eat du 30 avril 2025 pr\u00e9cit\u00e9 (n\u00b0 24-20.497) en fournit une illustration topique : la Cour y approuve la cour d’appel d’avoir constat\u00e9 que \u00ab Mme [D] ne pouvait d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de d\u00e9placer les enfants \u00e0 l’\u00e9tranger sans l’accord de leur p\u00e8re<\/em> \u00bb. La d\u00e9cision unilat\u00e9rale de d\u00e9placement est donc constitutive d’une violation de l’exercice conjoint, susceptible de justifier le retour de l’enfant sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.<\/p>\n La Cour de cassation exerce un contr\u00f4le normatif sur la qualification des actes soumis \u00e0 l’accord des deux parents. Dans l’arr\u00eat du 10 juin 2026 (n\u00b0 25-11.913), elle a rappel\u00e9, f\u00fbt-ce sur un terrain proc\u00e9dural, l’importance du respect des droits de la d\u00e9fense dans le contentieux de l’autorit\u00e9 parentale. La modification des modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale ne peut \u00eatre obtenue au m\u00e9pris des r\u00e8gles de proc\u00e9dure qui garantissent l’\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parents. Ce rappel proc\u00e9dural est lourd de sens : il manifeste que la coparentalit\u00e9 est aussi, et peut-\u00eatre avant tout, une affaire d’\u00e9quilibre proc\u00e9dural entre le p\u00e8re et la m\u00e8re.<\/p>\n L’article 373-2-11 du Code civil \u00e9num\u00e8re les crit\u00e8res que le juge doit prendre en consid\u00e9ration lorsqu’il se prononce sur les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale : \u00ab 1\u00b0 La pratique que les parents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie ou les accords qu’ils avaient pu ant\u00e9rieurement conclure ; 2\u00b0 Les sentiments exprim\u00e9s par l’enfant mineur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 388-1 ; 3\u00b0 L’aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4\u00b0 Le r\u00e9sultat des expertises \u00e9ventuellement effectu\u00e9es, tenant compte notamment de l’\u00e2ge de l’enfant ; 5\u00b0 Les renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans les \u00e9ventuelles enqu\u00eates et contre-enqu\u00eates sociales pr\u00e9vues \u00e0 l’article 373-2-12 ; 6\u00b0 Les pressions ou violences, \u00e0 caract\u00e8re physique ou psychologique, exerc\u00e9es par l’un des parents sur la personne de l’autre.<\/em> \u00bb (Article 373-2-11 du Code civil)<\/a>. Cette liste, non exhaustive, offre au juge une grille d’analyse compl\u00e8te pour trancher les conflits parentaux.<\/p>\n L’aptitude de chaque parent \u00e0 respecter les droits de l’autre, mentionn\u00e9e au 3\u00b0 de l’article, est devenue un crit\u00e8re d\u00e9terminant dans l’appr\u00e9ciation des demandes de modification des modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale. Un parent qui, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, prend des d\u00e9cisions unilat\u00e9rales, refuse de communiquer avec l’autre ou fait obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec l’autre parent, compromet sa propre aptitude \u00e0 exercer conjointement l’autorit\u00e9 parentale et s’expose \u00e0 une restriction, voire \u00e0 un retrait, de ses pr\u00e9rogatives.<\/p>\n L’importance pratique de ces crit\u00e8res se manifeste avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re dans les contentieux relatifs au changement de r\u00e9sidence de l’un des parents. L’article 373-2, alin\u00e9a 4, dispose que \u00ab tout changement de r\u00e9sidence de l’un des parents, d\u00e8s lors qu’il modifie les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, doit faire l’objet d’une information pr\u00e9alable et en temps utile de l’autre parent. En cas de d\u00e9saccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant.<\/em> \u00bb. Cette obligation d’information pr\u00e9alable, sanctionn\u00e9e par la jurisprudence, constitue une application concr\u00e8te du principe de coparentalit\u00e9 qui interdit \u00e0 un parent d’imposer \u00e0 l’autre une modification unilat\u00e9rale des conditions de vie de l’enfant.<\/p>\n Si le principe est l’exercice conjoint, la loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le juge de confier l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale \u00e0 un seul parent. L’article 373-2-1 du Code civil dispose que \u00ab si l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale \u00e0 l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’h\u00e9bergement ne peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 l’autre parent que pour des motifs graves.<\/em> \u00bb (Article 373-2-1 du Code civil)<\/a>.<\/p>\n Le standard juridique de l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant, seul fondement l\u00e9gitime d’une d\u00e9rogation au principe de l’exercice conjoint, impose au juge de caract\u00e9riser pr\u00e9cis\u00e9ment les circonstances qui justifient le passage \u00e0 l’exercice exclusif. La premi\u00e8re chambre civile, dans l’arr\u00eat du 30 avril 2025, a rappel\u00e9 que le d\u00e9placement unilat\u00e9ral des enfants \u00e0 l’\u00e9tranger sans l’accord du p\u00e8re caract\u00e9risait une violation du droit de garde exerc\u00e9 conjointement, et que cette violation ne pouvait \u00eatre couverte par l’invocation de l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant sans d\u00e9monstration rigoureuse. En application de l’article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la Cour a jug\u00e9 que \u00ab l’autorit\u00e9 judiciaire ou administrative de l’\u00c9tat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne qui s’oppose \u00e0 son retour \u00e9tablit que la personne qui avait le soin de la personne de l’enfant n’exer\u00e7ait pas effectivement le droit de garde \u00e0 l’\u00e9poque du d\u00e9placement<\/em> \u00bb. (Civ. 1re, 30 avril 2025, n\u00b0 24-20.497)<\/a>.<\/p>\n Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale n’est pas pour autant d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 de tout droit sur l’enfant. L’article 373-2-1, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cise qu’il \u00ab conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’\u00e9ducation de l’enfant. Il doit \u00eatre inform\u00e9 des choix importants relatifs \u00e0 la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2.<\/em> \u00bb. Cette disposition garantit un droit \u00e0 l’information r\u00e9siduel qui maintient un lien, m\u00eame distendu, entre le parent \u00e9vinc\u00e9 de l’exercice et son enfant.<\/p>\n La d\u00e9cision du 10 juin 2026 (n\u00b0 25-11.913) de la premi\u00e8re chambre civile, bien que rendue sur un fondement proc\u00e9dural, \u00e9claire la rigueur avec laquelle la Cour de cassation encadre le contentieux de la modification des modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale. En censurant l’arr\u00eat de la cour d’appel de Poitiers pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l’article 905-2 du code de proc\u00e9dure civile, la Cour rappelle que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables aux appels incidents ne sont pas de simples formalit\u00e9s : elles conditionnent la recevabilit\u00e9 m\u00eame des demandes de modification et prot\u00e8gent les parties contre des demandes tardives susceptibles de d\u00e9stabiliser l’\u00e9quilibre familial construit autour de d\u00e9cisions ant\u00e9rieures.<\/p>\n L’office du juge aux affaires familiales en mati\u00e8re de modification des modalit\u00e9s de l’autorit\u00e9 parentale est gouvern\u00e9 par l’article 373-2-11 pr\u00e9cit\u00e9, qui impose une prise en compte exhaustive de la situation familiale. Le juge doit notamment examiner la pratique ant\u00e9rieure des parents, les sentiments de l’enfant, l’aptitude de chaque parent \u00e0 respecter les droits de l’autre parent et, depuis la loi du 9 juillet 2010, les pressions ou violences exerc\u00e9es par l’un sur l’autre. Ces crit\u00e8res constituent un cadre d’analyse complet qui permet au juge de prendre une d\u00e9cision proportionn\u00e9e, sans c\u00e9der \u00e0 la tentation de l’exercice exclusif comme r\u00e9ponse automatique \u00e0 tout conflit parental.<\/p>\n Le contentieux de l’autorit\u00e9 parentale conjointe ne saurait \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 une simple opposition entre deux parents. Comme l’a rappel\u00e9 l’article 373-2-6, alin\u00e9a 1er, le juge \u00ab r\u00e8gle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du pr\u00e9sent chapitre en veillant sp\u00e9cialement \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuit\u00e9 et l’effectivit\u00e9 du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.<\/em> \u00bb La continuit\u00e9 et l’effectivit\u00e9 des liens sont ainsi \u00e9rig\u00e9es en objectifs de la d\u00e9cision judiciaire, ce qui implique que le juge doit, autant que possible, pr\u00e9server l’exercice conjoint tout en l’am\u00e9nageant pour tenir compte des circonstances de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n La pratique judiciaire confirme que l’exercice exclusif demeure une exception. Les statistiques disponibles montrent que plus de quatre-vingt-quinze pour cent des d\u00e9cisions rendues par les juges aux affaires familiales maintiennent l’exercice conjoint de l’autorit\u00e9 parentale. Ce chiffre t\u00e9moigne de l’ancrage profond du principe de coparentalit\u00e9 dans la culture judiciaire fran\u00e7aise et de la r\u00e9ticence des magistrats \u00e0 priver un parent de ses pr\u00e9rogatives, sauf circonstances graves et d\u00fbment \u00e9tablies.<\/p>\n L’autorit\u00e9 parentale conjointe apr\u00e8s la s\u00e9paration repose sur un \u00e9quilibre subtil entre le principe d’exercice commun, consacr\u00e9 par les articles 372 et 373-2 du Code civil, et les m\u00e9canismes de r\u00e9gulation des conflits parentaux que le juge aux affaires familiales peut mobiliser sur le fondement des articles 373-2-1, 373-2-6 et 373-2-11 du m\u00eame code. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation veille \u00e0 ce que le passage de l’exercice conjoint \u00e0 l’exercice exclusif ne soit jamais automatique et que l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant demeure le seul crit\u00e8re pertinent pour justifier une telle d\u00e9rogation.<\/p>\n La violation du principe d’exercice conjoint expose le parent fautif \u00e0 plusieurs types de sanctions. Le juge aux affaires familiales peut, sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil, assortir sa d\u00e9cision d’une astreinte pour contraindre le parent r\u00e9calcitrant \u00e0 respecter les droits de l’autre. En cas de d\u00e9placement illicite d’enfant \u00e0 l’\u00e9tranger, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont la Cour de cassation a fait application dans l’arr\u00eat du 30 avril 2025 (n\u00b0 24-20.497), impose le retour imm\u00e9diat de l’enfant dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence habituelle. La Cour a d’ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 dans cet arr\u00eat que le caract\u00e8re illicite du d\u00e9placement s’appr\u00e9cie au regard du \u00ab droit de garde exerc\u00e9 effectivement<\/em> \u00bb et non d’un simple titre juridique, ce qui impose au juge de v\u00e9rifier l’effectivit\u00e9 de l’exercice des pr\u00e9rogatives parentales avant de qualifier le d\u00e9placement d’illicite. Cette exigence de v\u00e9rification concr\u00e8te, et non purement formelle, des droits parentaux constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence r\u00e9cente en mati\u00e8re d’autorit\u00e9 parentale conjointe.<\/p>\n Pour les parents confront\u00e9s \u00e0 un conflit sur les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, l’anticipation et la recherche d’un accord amiable demeurent les voies les plus efficaces pour pr\u00e9server l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant et \u00e9viter l’aggravation du contentieux. L’accompagnement par un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille<\/a> permet de s\u00e9curiser les accords parentaux, qu’ils soient homologu\u00e9s par le juge ou constat\u00e9s dans une convention, et de garantir le respect des droits de chaque parent dans le strict respect du cadre l\u00e9gal et jurisprudentiel.<\/p>\n Le recours \u00e0 un professionnel du droit est d’autant plus n\u00e9cessaire que le contentieux de l’autorit\u00e9 parentale pr\u00e9sente une forte dimension technique, articulant des r\u00e8gles de fond issues du Code civil et des dispositions de proc\u00e9dure dont la violation peut entra\u00eener l’irrecevabilit\u00e9 des demandes. La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile, en constante \u00e9volution, impose une veille juridique rigoureuse que seul un praticien du droit de la famille peut assurer avec la r\u00e9activit\u00e9 requise. L’enjeu, pour les parents comme pour les enfants, est de parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre stable et durable qui pr\u00e9serve l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant tout en respectant les droits de chacun.<\/p>\n Besoin d’un accompagnement juridique ?<\/strong><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, vous assiste dans toutes vos proc\u00e9dures familiales devant le juge aux affaires familiales.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prenez rendez-vous en ligne<\/a><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Dans un contexte o\u00f9 le nombre de divorces prononc\u00e9s chaque ann\u00e9e en […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9655,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,6719],"tags":[],"class_list":["post-1222548","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille"],"yoast_head":"\nB. Les pr\u00e9rogatives parentales dans l’exercice conjoint : actes usuels et actes graves<\/h3>\n
II. Les limites et le contr\u00f4le juridictionnel de l’exercice conjoint<\/h2>\n
A. Les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales et le contr\u00f4le de la Cour de cassation<\/h3>\n
B. Le passage de l’exercice conjoint \u00e0 l’exercice exclusif : une exception strictement encadr\u00e9e<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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