{"id":1222569,"date":"2026-06-30T20:09:15","date_gmt":"2026-06-30T18:09:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/vide-legislatif-detention-provisoire-mineurs-conseil-constitutionnel-juillet-2026\/"},"modified":"2026-06-30T20:11:05","modified_gmt":"2026-06-30T18:11:05","slug":"vide-legislatif-detention-provisoire-mineurs-conseil-constitutionnel-juillet-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/vide-legislatif-detention-provisoire-mineurs-conseil-constitutionnel-juillet-2026\/","title":{"rendered":"Vide l\u00e9gislatif sur la d\u00e9tention provisoire des mineurs accus\u00e9s de crimes : analyse d&#8217;une censure constitutionnelle rest\u00e9e sans r\u00e9ponse"},"content":{"rendered":"<h1>Vide l\u00e9gislatif sur la d\u00e9tention provisoire des mineurs accus\u00e9s de crimes : analyse d&#8217;une censure constitutionnelle rest\u00e9e sans r\u00e9ponse<\/h1>\n<p>Le 1<sup>er<\/sup> juillet 2026 marque l&#8217;entr\u00e9e en vigueur d&#8217;une situation in\u00e9dite dans le droit de la justice p\u00e9nale des mineurs. Le Conseil constitutionnel, saisi d&#8217;une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 le 27 juin 2025, a censur\u00e9 la disposition du code de la justice p\u00e9nale des mineurs (CJPM) qui r\u00e9gissait le maintien en d\u00e9tention provisoire des mineurs de plus de seize ans apr\u00e8s leur ordonnance de mise en accusation. Les Sages de la rue de Montpensier avaient accord\u00e9 au l\u00e9gislateur un d\u00e9lai d&#8217;un an, jusqu&#8217;au 1<sup>er<\/sup> juillet 2026, pour corriger cette inconstitutionnalit\u00e9. Ce d\u00e9lai expire aujourd&#8217;hui, et aucun texte n&#8217;a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9.<\/p>\n<p>La chancellerie a annonc\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d&#8217;un amendement dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle, actuellement d\u00e9battu \u00e0 l&#8217;Assembl\u00e9e nationale, avec une adoption esp\u00e9r\u00e9e \u00e0 la mi-juillet. Mais dans l&#8217;intervalle, les ordonnances de mise en accusation (OMA) rendues \u00e0 compter de ce jour ne pourront plus fonder le maintien en d\u00e9tention des mineurs accus\u00e9s de crimes sur la disposition censur\u00e9e.<\/p>\n<p>L&#8217;Union syndicale des magistrats (USM) a diffus\u00e9 d\u00e8s le 29 juin une \u00ab alerte juridique \u00bb \u00e0 ses adh\u00e9rents, les mettant en garde contre une \u00ab ill\u00e9galit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention provisoire des mineurs \u00bb. Cette rupture de la base l\u00e9gale du titre de d\u00e9tention ouvre une p\u00e9riode d&#8217;ins\u00e9curit\u00e9 juridique majeure, dont les cons\u00e9quences proc\u00e9durales exigent une analyse technique approfondie.<\/p>\n<p>Cet article examine, d&#8217;une part, la port\u00e9e de la censure constitutionnelle et l&#8217;\u00e9tat du droit positif \u00e0 la date du 1<sup>er<\/sup> juillet 2026, et, d&#8217;autre part, les cons\u00e9quences proc\u00e9durales concr\u00e8tes de ce vide l\u00e9gislatif \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.<\/p>\n<h2>I. La port\u00e9e de la censure constitutionnelle : une exigence d&#8217;adaptation du droit de la d\u00e9tention provisoire aux mineurs<\/h2>\n<h3>A. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 : le rappel du principe fondamental de justice p\u00e9nale adapt\u00e9e aux mineurs<\/h3>\n<p>Selon les informations rendues publiques par les articles du Figaro et du Monde du 30 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 la disposition de l&#8217;ordonnance n\u00b0 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2021-218 du 26 f\u00e9vrier 2021, qui r\u00e9gissait le maintien en d\u00e9tention provisoire des mineurs de plus de seize ans \u00e0 l&#8217;issue de l&#8217;instruction. Les Sages ont consid\u00e9r\u00e9 que cette disposition se calquait sur la r\u00e8gle applicable aux majeurs, sans pr\u00e9voir d&#8217;adaptation, de motivation sp\u00e9cifique ni de proc\u00e9dure particuli\u00e8re pour les mineurs.<\/p>\n<p>Cette censure s&#8217;inscrit dans une ligne constitutionnelle constante. Le Conseil constitutionnel a, de jurisprudence \u00e9tablie, consacr\u00e9 l&#8217;existence d&#8217;un principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique (PFRLR) en mati\u00e8re de justice p\u00e9nale des mineurs, qui impose que la justice p\u00e9nale des mineurs soit mise en \u0153uvre par des juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es et selon des r\u00e8gles de proc\u00e9dure adapt\u00e9es. la chambre criminelle de la Cour de cassation a elle-m\u00eame rappel\u00e9 ce principe dans un arr\u00eat de renvoi d&#8217;une autre question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel le 28 janvier 2026 :<\/p>\n<blockquote>\n<p>\u00ab La question pos\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re s\u00e9rieux, d\u00e8s lors que les dispositions l\u00e9gislatives contest\u00e9es sont susceptibles de porter atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique en mati\u00e8re de justice des mineurs. \u00bb<\/p>\n<footer>(<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/697c4e66cdc6046d4737790b\">Crim., 28 janv. 2026, n\u00b0 25-90.028<\/a>)<\/footer>\n<\/blockquote>\n<p>La d\u00e9cision du 27 juin 2025 s&#8217;inscrit ainsi dans le prolongement d&#8217;un mouvement jurisprudentiel plus large, qui tend \u00e0 renforcer les garanties proc\u00e9durales sp\u00e9cifiques aux mineurs dans le proc\u00e8s p\u00e9nal. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l&#8217;arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 28 janvier 2026, a relev\u00e9 que \u00ab l&#8217;article L. 231-7 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs n&#8217;exclut pas l&#8217;application \u00e0 la cour d&#8217;assises des mineurs des dispositions de l&#8217;article 367 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, auquel il renvoie, suivant lesquelles l&#8217;arr\u00eat non d\u00e9finitif (&#8230;) vaut, de plein droit, titre de d\u00e9tention, sans que soit exig\u00e9e une d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e d&#8217;une juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e dans la protection de l&#8217;enfance appr\u00e9ciant la n\u00e9cessit\u00e9 et la rigueur de la d\u00e9tention provisoire d&#8217;un mineur. \u00bb<\/p>\n<p>Le raisonnement du Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 27 juin 2025 proc\u00e8de de la m\u00eame logique : l&#8217;alignement pur et simple du r\u00e9gime de d\u00e9tention provisoire des mineurs sur celui des majeurs, sans motif ni proc\u00e9dure sp\u00e9cifique, m\u00e9conna\u00eet l&#8217;exigence constitutionnelle d&#8217;adaptation de la justice p\u00e9nale aux mineurs.<\/p>\n<h3>B. L&#8217;article L. 334-2 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs, standard protecteur de r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\n<p>Pour mesurer la port\u00e9e de la censure, il est n\u00e9cessaire de rappeler le standard de protection pos\u00e9 par l&#8217;article L. 334-2 du CJPM, dont la chambre criminelle a d\u00e9gag\u00e9 la port\u00e9e dans plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes. Selon cet article, la d\u00e9tention provisoire d&#8217;un mineur ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e ou prolong\u00e9e que si cette mesure est indispensable et s&#8217;il est d\u00e9montr\u00e9 qu&#8217;elle constitue l&#8217;unique moyen de parvenir \u00e0 l&#8217;un des objectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l&#8217;article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et que ces objectifs ne sauraient \u00eatre atteints par un placement sous contr\u00f4le judiciaire ou une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>La chambre criminelle exerce sur ce fondement un contr\u00f4le rigoureux de la motivation des d\u00e9cisions des chambres de l&#8217;instruction. Dans un arr\u00eat du 14 janvier 2026, elle a censur\u00e9 une d\u00e9cision qui, pour confirmer le placement en d\u00e9tention provisoire d&#8217;un mineur, s&#8217;\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 \u00e9noncer que cette d\u00e9tention s&#8217;imposait pour emp\u00eacher des pressions sur la victime, garantir le maintien \u00e0 disposition de la justice et mettre fin au trouble \u00e0 l&#8217;ordre public :<\/p>\n<blockquote>\n<p>\u00ab En se d\u00e9terminant ainsi, sans s&#8217;expliquer sur le caract\u00e8re indispensable de la d\u00e9tention provisoire d&#8217;un mineur ni caract\u00e9riser en quoi cette d\u00e9tention constituait l&#8217;unique moyen de parvenir aux objectifs l\u00e9gaux qu&#8217;elle avait retenus, la chambre de l&#8217;instruction a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s. \u00bb<\/p>\n<footer>(<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6969deaacdc6046d477d2c53\">Crim., 14 janv. 2026, n\u00b0 25-87.086, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>)<\/footer>\n<\/blockquote>\n<p>Ce standard, fond\u00e9 sur le triptyque \u00ab indispensable \u00bb, \u00ab unique moyen \u00bb et \u00ab \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s \u00bb, constitue le niveau de protection que le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 absent de la disposition censur\u00e9e pour la phase post\u00e9rieure \u00e0 l&#8217;ordonnance de mise en accusation. Il convient de souligner que ce standard s&#8217;applique quelle que soit la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s. La chambre criminelle a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 4 mars 2026, que \u00ab la juridiction comp\u00e9tente, la proc\u00e9dure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont d\u00e9termin\u00e9es selon l&#8217;\u00e2ge du mineur \u00e0 la date des faits \u00bb et que ces exigences \u00ab demeurent lorsque le mineur est devenu majeur \u00bb.<\/p>\n<blockquote>\n<p>\u00ab Ces exigences s&#8217;appliquent en fonction de l&#8217;\u00e2ge du mineur au moment des faits, et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur. \u00bb<\/p>\n<footer>(<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69a94d2fcdc6046d47939d92\">Crim., 4 mars 2026, n\u00b0 25-87.966, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>)<\/footer>\n<\/blockquote>\n<h2>II. Les cons\u00e9quences proc\u00e9durales du vide l\u00e9gislatif \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> juillet 2026<\/h2>\n<h3>A. La remise en cause de la base l\u00e9gale du maintien en d\u00e9tention apr\u00e8s ordonnance de mise en accusation<\/h3>\n<p>La situation cr\u00e9\u00e9e par l&#8217;expiration du d\u00e9lai constitutionnel au 1<sup>er<\/sup> juillet 2026 est la suivante : la disposition qui permettait, apr\u00e8s qu&#8217;une ordonnance de mise en accusation a \u00e9t\u00e9 rendue par le juge d&#8217;instruction, de maintenir un mineur de plus de seize ans en d\u00e9tention provisoire jusqu&#8217;\u00e0 sa comparution devant la cour d&#8217;assises des mineurs, n&#8217;est plus en vigueur.<\/p>\n<p>En droit commun de la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux majeurs, le m\u00e9canisme est le suivant : aux termes de l&#8217;article 181 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l&#8217;ordonnance de r\u00e8glement rend caduc, nonobstant appel, le titre de d\u00e9tention ant\u00e9rieur ; mais une disposition sp\u00e9cifique, que le CJPM reproduisait pour les mineurs, permet de maintenir la d\u00e9tention apr\u00e8s l&#8217;ordonnance de mise en accusation, le mandat de d\u00e9p\u00f4t conservant sa force ex\u00e9cutoire. La chambre criminelle a eu l&#8217;occasion de rappeler ce m\u00e9canisme dans un arr\u00eat du 6 ao\u00fbt 2025 :<\/p>\n<blockquote>\n<p>\u00ab L&#8217;ordonnance de mise en accusation, qui renvoie l&#8217;accus\u00e9 devant la cour d&#8217;assises, conserve sa force ex\u00e9cutoire jusqu&#8217;\u00e0 sa comparution devant cette juridiction, de sorte que le maintien en d\u00e9tention (&#8230;) repose sur une base l\u00e9gale claire et pr\u00e9visible visant \u00e0 permettre la comparution de l&#8217;int\u00e9ress\u00e9 en \u00e9tat de d\u00e9tention devant la juridiction comp\u00e9tente pour le juger. \u00bb<\/p>\n<footer>(<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6895895a79d4e986ce5bcdf0\">Crim., 6 ao\u00fbt 2025, n\u00b0 25-83.692<\/a>)<\/footer>\n<\/blockquote>\n<p>Or cette \u00ab base l\u00e9gale claire et pr\u00e9visible \u00bb dispara\u00eet pr\u00e9cis\u00e9ment, pour les mineurs, \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> juillet 2026. Les ordonnances de mise en accusation rendues \u00e0 compter de cette date ne pourront plus, en l&#8217;\u00e9tat du droit, fonder le maintien en d\u00e9tention provisoire du mineur accus\u00e9.<\/p>\n<p>La chancellerie a tent\u00e9 de circonscrire la port\u00e9e de ce vide en indiquant qu&#8217;il ne concernerait que les OMA rendues \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> juillet, \u00e0 l&#8217;exclusion de celles ant\u00e9rieures \u00e0 cette date. Cette analyse est cependant contest\u00e9e par des magistrats, qui redoutent que la censure affecte r\u00e9troactivement toutes les ordonnances de mise en accusation, y compris celles rendues avant le 1<sup>er<\/sup> juillet 2026, d\u00e8s lors qu&#8217;elles se fondent sur une disposition d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle.<\/p>\n<p>Sur le plan du contentieux, les avocats de la d\u00e9fense disposent d\u00e9sormais d&#8217;un moyen de nullit\u00e9 puissant. Le Figaro rapporte ainsi que \u00ab sans nul doute, des avocats vont chercher d\u00e8s cette semaine \u00e0 s&#8217;engouffrer dans ce vide pour s&#8217;opposer \u00e0 toute d\u00e9tention de leurs clients au motif qu&#8217;elle ne repose plus sur aucune base proc\u00e9durale. \u00bb<\/p>\n<p>Dans l&#8217;hypoth\u00e8se o\u00f9 une chambre de l&#8217;instruction serait saisie d&#8217;une demande de mise en libert\u00e9 fond\u00e9e sur l&#8217;absence de base l\u00e9gale du titre de d\u00e9tention, elle serait tenue de constater que le mineur est \u00ab d\u00e9tenu sans titre \u00bb au sens de la jurisprudence constante de la chambre criminelle. Celle-ci a en effet jug\u00e9, par un arr\u00eat du 16 mai 2023, que les dispositions de l&#8217;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048441660\">803-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> sont applicables lorsque l&#8217;irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire d&#8217;un mineur r\u00e9sulte de la m\u00e9connaissance d&#8217;une formalit\u00e9 pr\u00e9vue par le code de la justice p\u00e9nale des mineurs :<\/p>\n<blockquote>\n<p>\u00ab L&#8217;article 803-7, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en application duquel une juridiction peut, lorsqu&#8217;elle ordonne la mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate d&#8217;une personne dont la d\u00e9tention provisoire est irr\u00e9guli\u00e8re en raison du non-respect des d\u00e9lais ou formalit\u00e9s pr\u00e9vus par ce code, placer l&#8217;int\u00e9ress\u00e9e sous contr\u00f4le judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l&#8217;un des objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l&#8217;article 144 du m\u00eame code, est applicable lorsque l&#8217;irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire r\u00e9sulte de la m\u00e9connaissance d&#8217;une formalit\u00e9 pr\u00e9vue par le code de la justice p\u00e9nale des mineurs. \u00bb<\/p>\n<footer>(<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/646479495c7899d0f88f8ad0\">Crim., 16 mai 2023, n\u00b0 23-80.982, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>)<\/footer>\n<\/blockquote>\n<p>Ce m\u00e9canisme de l&#8217;article 803-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui permet un placement sous contr\u00f4le judiciaire en cas de lib\u00e9ration pour irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention, offre une solution de repli aux juridictions. Il n&#8217;en demeure pas moins qu&#8217;il s&#8217;agit d&#8217;une mesure de s\u00fbret\u00e9 moins coercitive que la d\u00e9tention provisoire, qui ne pourra \u00eatre ordonn\u00e9e que si elle est \u00ab indispensable \u00bb au sens de l&#8217;article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<h3>B. La jurisprudence de la chambre criminelle comme rempart provisoire<\/h3>\n<p>En l&#8217;absence de disposition l\u00e9gislative sp\u00e9cifique r\u00e9gissant le maintien en d\u00e9tention provisoire des mineurs apr\u00e8s l&#8217;ordonnance de mise en accusation, ce sont les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9gag\u00e9s par la chambre criminelle qui constituent le seul cadre protecteur opposable. Ces principes convergent vers une exigence renforc\u00e9e de motivation et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n<p>Le premier de ces principes, pos\u00e9 par l&#8217;article L. 334-2 du CJPM et rappel\u00e9 par la chambre criminelle dans son arr\u00eat du 14 janvier 2026, est celui du caract\u00e8re \u00ab indispensable \u00bb de la d\u00e9tention provisoire et de l&#8217;unicit\u00e9 du moyen. Ce standard est plus exigeant que celui de l&#8217;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000021332920\">144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, qui s&#8217;applique aux majeurs, dans la mesure o\u00f9 il exige non seulement que les objectifs de l&#8217;article 144 ne puissent \u00eatre atteints par une mesure alternative, mais encore que la d\u00e9tention soit \u00ab indispensable \u00bb, ce qui suppose une d\u00e9monstration renforc\u00e9e de sa n\u00e9cessit\u00e9 absolue.<\/p>\n<p>Le deuxi\u00e8me principe, consacr\u00e9 par l&#8217;arr\u00eat du 4 mars 2026, est celui de la d\u00e9termination de la proc\u00e9dure applicable selon l&#8217;\u00e2ge du mineur \u00e0 la date des faits, ind\u00e9pendamment de sa majorit\u00e9 acquise en cours de proc\u00e9dure. La chambre criminelle en a tir\u00e9 des cons\u00e9quences concr\u00e8tes importantes, notamment l&#8217;obligation de tenir les d\u00e9bats en chambre du conseil et d&#8217;informer les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Dans l&#8217;esp\u00e8ce ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cet arr\u00eat, la Cour a sanctionn\u00e9 une chambre de l&#8217;instruction qui avait tenu des d\u00e9bats en audience publique, alors que le mis en examen \u00e9tait mineur au moment des faits :<\/p>\n<blockquote>\n<p>\u00ab En pronon\u00e7ant ainsi, alors que, d\u00e8s lors que [le mis en examen] \u00e9tait mineur au moment des faits, les d\u00e9bats devaient avoir lieu en chambre du conseil, peu important qu&#8217;il soit devenu majeur, la chambre de l&#8217;instruction a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s. \u00bb<\/p>\n<footer>(<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69a94d2fcdc6046d47939d92\">Crim., 4 mars 2026, n\u00b0 25-87.966, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>)<\/footer>\n<\/blockquote>\n<p>Le troisi\u00e8me principe, qui d\u00e9coule de l&#8217;arr\u00eat de renvoi de QPC du 28 janvier 2026, est celui de l&#8217;adaptation n\u00e9cessaire des r\u00e8gles de d\u00e9tention provisoire aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la justice des mineurs. La chambre criminelle a relev\u00e9 que l&#8217;absence d&#8217;adaptation de la dur\u00e9e maximale de d\u00e9tention provisoire en appel, calqu\u00e9e sur celle des majeurs, \u00e9tait \u00ab susceptible de porter atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique en mati\u00e8re de justice des mineurs. \u00bb<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de ces principes, la chambre criminelle a \u00e9galement pos\u00e9 des exigences proc\u00e9durales sp\u00e9cifiques au stade du placement en d\u00e9tention provisoire des mineurs, notamment l&#8217;obligation du recueil de renseignements socio-\u00e9ducatifs (RRSE) avant toute r\u00e9quisition ou d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire (<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67d3cafb2b60913386c85579\">Crim., 12 mars 2025, n\u00b0 24-87.015, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), et la tenue des d\u00e9bats en audience de cabinet pour prot\u00e9ger l&#8217;identit\u00e9 et la personnalit\u00e9 du mineur (<a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67e6408475737a1debd7e8b8\">Crim., 26 mars 2025, n\u00b0 25-80.005, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n<p>Le 1<sup>er<\/sup> juillet 2026 est \u00e9galement le jour o\u00f9 le projet de loi sur la justice criminelle, d\u00e9fendu par le ministre de la justice G\u00e9rald Darmanin devant l&#8217;Assembl\u00e9e nationale, a commenc\u00e9 son examen en s\u00e9ance publique. Ce texte, amput\u00e9 de la mesure embl\u00e9matique du plaider-coupable criminel, pr\u00e9voit d\u00e9sormais, selon les annonces de la chancellerie, le d\u00e9p\u00f4t d&#8217;un amendement gouvernemental destin\u00e9 \u00e0 corriger l&#8217;inconstitutionnalit\u00e9 constat\u00e9e par le Conseil constitutionnel. L&#8217;adoption de cet amendement est annonc\u00e9e pour la mi-juillet, soit un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois semaines pendant lequel les juridictions devront g\u00e9rer seules les cons\u00e9quences du vide l\u00e9gislatif.<\/p>\n<p>Dans cette attente, les juridictions d&#8217;instruction et les chambres de l&#8217;instruction sont confront\u00e9es \u00e0 une situation in\u00e9dite : soit elles maintiennent en d\u00e9tention des mineurs sur le fondement d&#8217;une disposition abrog\u00e9e, au risque de voir la chambre criminelle constater une d\u00e9tention sans titre et ordonner une remise en libert\u00e9 imm\u00e9diate ; soit elles ordonnent d&#8217;office la mise en libert\u00e9 des mineurs concern\u00e9s, avec placement sous contr\u00f4le judiciaire lorsque les conditions de l&#8217;article 803-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont r\u00e9unies.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de l&#8217;USM, Ludovic Friat, a r\u00e9sum\u00e9 l&#8217;enjeu en ces termes, cit\u00e9 par Le Monde : \u00ab De nombreuses infractions commises par des mineurs le sont sur d&#8217;autres mineurs. Il est donc l\u00e9gitime de s&#8217;interroger sur l&#8217;effectivit\u00e9 de la priorit\u00e9 donn\u00e9e par le ministre \u00e0 la lutte contre les infractions concernant les mineurs, auteurs ou victimes&#8230; \u00bb<\/p>\n<p>La d\u00e9p\u00eache annonc\u00e9e par la chancellerie \u00e0 destination des procureurs g\u00e9n\u00e9raux, destin\u00e9e \u00e0 \u00ab permettre la prise en compte temporaire de cette difficult\u00e9 \u00bb, ne saurait pallier l&#8217;absence de base l\u00e9gale. Une circulaire ou une d\u00e9p\u00eache minist\u00e9rielle ne peut, en droit interne, tenir lieu de fondement l\u00e9gal \u00e0 une mesure privative de libert\u00e9. L&#8217;article 5 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l&#8217;homme, qui garantit le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, exige que toute privation de libert\u00e9 soit fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale claire, accessible et pr\u00e9visible. Cette exigence conventionnelle rend d&#8217;autant plus urgente l&#8217;adoption par le Parlement de la disposition corrective annonc\u00e9e.<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>Le 1<sup>er<\/sup> juillet 2026 constitue une date charni\u00e8re pour la justice p\u00e9nale des mineurs. La censure constitutionnelle du 27 juin 2025 et l&#8217;inaction l\u00e9gislative qui l&#8217;a suivie cr\u00e9ent une situation de vide juridique sur le maintien en d\u00e9tention provisoire des mineurs de plus de seize ans apr\u00e8s leur ordonnance de mise en accusation. Si l&#8217;adoption d&#8217;un amendement gouvernemental \u00e0 la mi-juillet est annonc\u00e9e, l&#8217;intervalle de deux \u00e0 trois semaines ouvre une p\u00e9riode d&#8217;ins\u00e9curit\u00e9 juridique dont la gestion incombera aux juridictions d&#8217;instruction et aux chambres de l&#8217;instruction.<\/p>\n<p>La jurisprudence de la chambre criminelle, par les standards protecteurs qu&#8217;elle a d\u00e9gag\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire des mineurs, constitue le seul cadre de r\u00e9f\u00e9rence imm\u00e9diatement disponible. L&#8217;issue la plus probable, dans l&#8217;attente du vote de la loi, est la combinaison d&#8217;une remise en libert\u00e9 des mineurs concern\u00e9s et d&#8217;un placement sous contr\u00f4le judiciaire, lorsque les conditions de l&#8217;article 803-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont r\u00e9unies.<\/p>\n<p>La solution adopt\u00e9e in fine par le Parlement devra r\u00e9pondre aux exigences constitutionnelles rappel\u00e9es par le Conseil constitutionnel : pr\u00e9voir une motivation sp\u00e9cifique, une proc\u00e9dure adapt\u00e9e et des garanties propres aux mineurs. Le simple r\u00e9tablissement de la disposition censur\u00e9e, sans les am\u00e9nagements requis, exposerait le nouveau texte \u00e0 une censure identique. \u00c0 d\u00e9faut, toute d\u00e9cision de maintien en d\u00e9tention fond\u00e9e sur une disposition abrog\u00e9e serait expos\u00e9e \u00e0 une cassation certaine de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a montr\u00e9, dans ses d\u00e9cisions les plus r\u00e9centes, sa d\u00e9termination \u00e0 faire respecter les garanties sp\u00e9cifiques de la justice p\u00e9nale des mineurs.<\/p>\n<p>L&#8217;\u00e9pisode illustre une probl\u00e9matique plus large : celle de la capacit\u00e9 de l&#8217;institution parlementaire \u00e0 corriger dans les d\u00e9lais impartis les inconstitutionnalit\u00e9s constat\u00e9es par le Conseil constitutionnel. Le d\u00e9lai d&#8217;un an, laiss\u00e9 par les Sages dans leur d\u00e9cision du 27 juin 2025 pour \u00e9viter les \u00ab cons\u00e9quences manifestement excessives \u00bb d&#8217;une abrogation imm\u00e9diate, n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 profit. Cette carence place aujourd&#8217;hui les magistrats instructeurs et les juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans une position intenable, contraints d&#8217;assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique avec un arsenal l\u00e9gislatif amput\u00e9.<\/p>\n<hr>\n<p>Le cabinet Kohen Avocats intervient en <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/avocats-detention-provisoire-paris\/\">droit de la d\u00e9tention provisoire<\/a>, devant la <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/avocats-tribunal-enfants-paris\/\">justice p\u00e9nale des mineurs<\/a> et la <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/avocats-cour-assises-paris\/\">cour d&#8217;assises<\/a> \u00e0 Paris. Pour toute question relative \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 d&#8217;un titre de d\u00e9tention d&#8217;un mineur ou \u00e0 une demande de mise en libert\u00e9, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN.<\/p>\n<p style=\"text-align:center;margin:40px 0;\">\n    <a href=\"tel:+33689113445\" style=\"font-weight:bold;font-size:1.2em;text-decoration:none;\">\ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a><br \/>\n    <a href=\"mailto:contact@kohenavocats.com\">contact@kohenavocats.com<\/a><br \/>\n    <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">Formulaire de contact<\/a>\n<\/p>\n<section class=\"closing\" id=\"envoyer-pieces\" style=\"margin:48px 0 36px;padding:48px 36px;text-align:center;border-radius:24px;background:radial-gradient(circle at 50% 0%,rgba(0,0,204,0.08) 0%,transparent 60%),rgba(255,255,255,0.72);border:1px solid rgba(10,10,10,0.08);\">\n<div class=\"closing-heading\" role=\"heading\" aria-level=\"2\" style=\"font-size:clamp(30px,4vw,44px);line-height:1.18;font-weight:700;margin:0 0 18px;letter-spacing:-0.022em;color:#1B1B1B;font-family:Lato,sans-serif;\">Envoyez vos pi\u00e8ces. Recevez une <span class=\"nowrap\" style=\"white-space:nowrap;\"><span class=\"tag\" style=\"display:inline-block;background:#0000CC;color:#fff;padding:2px 14px 5px;border-radius:10px;font-weight:700;letter-spacing:-0.005em;box-shadow:0 6px 20px rgba(0,0,204,.10);\">strat\u00e9gie<\/span>.<\/span><\/div>\n<p>Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n<div class=\"cta-row\" style=\"display:flex;flex-wrap:wrap;gap:12px;justify-content:center;margin:24px 0;\"><a class=\"cta cta-primary\" href=\"tel:+33689113445\" style=\"display:inline-block;padding:14px 26px;background:#0000CC;color:#ffffff;border-radius:10px;text-decoration:none;font-weight:700;box-shadow:0 10px 30px rgba(0,0,204,0.18);\">Appeler maintenant \u2192<\/a><a class=\"cta cta-secondary\" href=\"mailto:contact@kohenavocats.com?subject=Demande%20d%27analyse\" style=\"display:inline-block;padding:14px 26px;background:rgba(255,255,255,0.95);color:#1B1B1B;border:1px solid rgba(10,10,10,0.12);border-radius:10px;text-decoration:none;font-weight:700;\">\u00c9crire au cabinet<\/a><\/div>\n<div class=\"promises\" style=\"display:grid;grid-template-columns:repeat(4,1fr);gap:14px;max-width:880px;margin:30px auto 12px;font-size:14px;color:#4A4A4A;font-weight:700;\">\n<div class=\"promise\">Premi\u00e8re analyse offerte<\/div>\n<div class=\"promise\">R\u00e9ponse personnelle sous 24 h<\/div>\n<div class=\"promise\">100 % confidentiel<\/div>\n<div class=\"promise\">Jusqu&#8217;\u00e0 1 Go de pi\u00e8ces<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vide l\u00e9gislatif sur la d\u00e9tention provisoire des mineurs accus\u00e9s de crimes : analyse d&#8217;une censure constitutionnelle rest\u00e9e sans r\u00e9ponse Le 1er juillet 2026 marque l&#8217;entr\u00e9e en vigueur d&#8217;une situation in\u00e9dite dans le droit de la justice p\u00e9nale des mineurs. 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