Au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, le juge administratif a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 un rythme in\u00e9dit de recours dirig\u00e9s contre des d\u00e9cisions m\u00e9dicales d’arr\u00eat des traitements de maintien en vie. L’h\u00f4pital Nord-Ouest Val-d’Oise en juillet 2025, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe le m\u00eame mois, le CHU de Caen en f\u00e9vrier 2025, le CHU de Brest d\u00e8s juillet 2025 sur le fond : autant d’affaires qui ont conduit le Conseil d’\u00c9tat \u00e0 pr\u00e9ciser l’office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’il lui est demand\u00e9 de suspendre une d\u00e9cision m\u00e9dicale dont l’ex\u00e9cution emporterait une atteinte irr\u00e9versible \u00e0 la vie. Ces d\u00e9cisions dessinent une grille de contr\u00f4le rigoureuse, qui ne se limite pas \u00e0 la question de l’obstination d\u00e9raisonnable mais s’\u00e9tend au respect de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale, \u00e0 la motivation de la d\u00e9cision m\u00e9dicale et \u00e0 l’information des proches.<\/p>\n
La loi n\u00b0 2016-87 du 2 f\u00e9vrier 2016 cr\u00e9ant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, a profond\u00e9ment renouvel\u00e9 l’encadrement juridique de la fin de vie en droit fran\u00e7ais. En consacrant le droit \u00e0 une fin de vie digne et accompagn\u00e9e du meilleur apaisement possible de la souffrance, en prohibant l’obstination d\u00e9raisonnable et en instaurant la proc\u00e9dure coll\u00e9giale comme pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 toute d\u00e9cision d’arr\u00eat des traitements chez un patient hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9, le l\u00e9gislateur a plac\u00e9 le m\u00e9decin au c\u0153ur d’un dispositif qui concilie le droit \u00e0 la vie, le refus de l’acharnement th\u00e9rapeutique et le respect de la volont\u00e9 du patient. Le contentieux de ces derni\u00e8res ann\u00e9es r\u00e9v\u00e8le que la mise en \u0153uvre de ces principes suscite des contestations r\u00e9currentes de la part des familles, qui saisissent le juge administratif en urgence pour s’opposer \u00e0 l’arr\u00eat des soins.<\/p>\n
L’\u00e9tude de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat entre 2023 et 2026 permet de mesurer la mani\u00e8re dont la Haute juridiction administrative a construit un contr\u00f4le juridictionnel adapt\u00e9 \u00e0 la singularit\u00e9 de chaque situation m\u00e9dicale, tout en tirant les cons\u00e9quences indemnitaires des manquements \u00e0 la proc\u00e9dure coll\u00e9giale. Deux axes structurent cette \u00e9volution : la d\u00e9finition de l’office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s-libert\u00e9 face \u00e0 la d\u00e9cision d’arr\u00eat des traitements (I), et la sanction juridictionnelle du non-respect de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale, tant sur le terrain de la l\u00e9galit\u00e9 que sur celui de la responsabilit\u00e9 (II).<\/p>\n
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d’une libert\u00e9 fondamentale \u00e0 laquelle une personne morale de droit public aurait port\u00e9 une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale. Le Conseil d’\u00c9tat a toutefois d\u00e9gag\u00e9 un office particulier du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s lorsqu’il est saisi d’une d\u00e9cision m\u00e9dicale d’arr\u00eat des traitements. Comme il le rappelle de mani\u00e8re constante : \u00ab il appartient au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d’exercer ses pouvoirs de mani\u00e8re particuli\u00e8re lorsqu’il est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une d\u00e9cision, prise par un m\u00e9decin, dans le cadre d\u00e9fini par le code de la sant\u00e9 publique, et conduisant \u00e0 arr\u00eater ou \u00e0 ne pas mettre en \u0153uvre, au titre du refus de l’obstination d\u00e9raisonnable, un traitement qui appara\u00eet inutile ou disproportionn\u00e9 ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure o\u00f9 l’ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision porterait de mani\u00e8re irr\u00e9versible une atteinte \u00e0 la vie \u00bb (CE, ord. r\u00e9f., 3 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 500547<\/a>, cons. 4 ; CE, ord. r\u00e9f., 18 juillet 2025, n\u00b0 505573<\/a>, cons. 3).<\/p>\n Cet office particulier impose au juge de \u00ab prendre les mesures de sauvegarde n\u00e9cessaires pour faire obstacle \u00e0 son ex\u00e9cution lorsque cette d\u00e9cision pourrait ne pas relever des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par la loi, en proc\u00e9dant \u00e0 la conciliation des libert\u00e9s fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir \u00e0 un traitement m\u00e9dical et de ne pas subir un traitement qui serait le r\u00e9sultat d’une obstination d\u00e9raisonnable \u00bb. La formulation est remarquable en ce qu’elle place sur un pied d’\u00e9galit\u00e9 deux droits \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s : le droit \u00e0 la vie, que l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision an\u00e9antirait de mani\u00e8re irr\u00e9versible, et le droit du patient \u00e0 ne pas subir une obstination d\u00e9raisonnable, que la suspension de la d\u00e9cision m\u00e9conna\u00eetrait tout aussi irr\u00e9versiblement en prolongeant une situation que la loi prohibe.<\/p>\n Pour exercer ce contr\u00f4le, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dispose de pouvoirs d’instruction \u00e9tendus. Il peut ordonner une expertise m\u00e9dicale contradictoire, comme il l’a fait dans l’affaire du CHU de la Guadeloupe par une ordonnance avant dire droit du 17 juin 2025, d\u00e9signant un coll\u00e8ge de trois experts charg\u00e9s de d\u00e9crire l’\u00e9tat clinique du patient, de d\u00e9terminer son \u00e9tat neurologique, la possibilit\u00e9 de recouvrer une capacit\u00e9 respiratoire sans ventilation artificielle, le degr\u00e9 de ses souffrances et les perspectives d’\u00e9volution (CE, ord. r\u00e9f., 10 juillet 2025, n\u00b0 504842<\/a>). Le juge peut \u00e9galement s’appuyer sur les expertises ordonn\u00e9es par les premiers juges, comme dans l’affaire de l’h\u00f4pital Novo o\u00f9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait prescrit une expertise confi\u00e9e \u00e0 un m\u00e9decin r\u00e9animateur assist\u00e9 d’un neurologue (CE, ord. r\u00e9f., 18 juillet 2025, n\u00b0 505573<\/a>).<\/p>\n Le cadre l\u00e9gislatif dans lequel s’inscrit ce contr\u00f4le est d\u00e9fini par les articles L. 1110-5 et suivants du code de la sant\u00e9 publique. L’article L. 1110-5-1 pose le principe selon lequel \u00ab les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 1110-5 ne doivent pas \u00eatre mis en \u0153uvre ou poursuivis lorsqu’ils r\u00e9sultent d’une obstination d\u00e9raisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionn\u00e9s ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent \u00eatre suspendus ou ne pas \u00eatre entrepris, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du patient et, si ce dernier est hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9, \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure coll\u00e9giale d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire \u00bb. L’article L. 1111-4 pr\u00e9cise que \u00ab lorsque la personne est hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9, la limitation ou l’arr\u00eat de traitement susceptible d’entra\u00eener son d\u00e9c\u00e8s ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure coll\u00e9giale mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 1110-5-1 et les directives anticip\u00e9es ou, \u00e0 d\u00e9faut, sans que la personne de confiance pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1111-6 ou, \u00e0 d\u00e9faut la famille ou les proches, aient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s \u00bb. Le Conseil d’\u00c9tat a synth\u00e9tis\u00e9 ces dispositions en rappelant qu’il r\u00e9sulte de l’ensemble de ce corpus, \u00ab ainsi que de l’interpr\u00e9tation que le Conseil constitutionnel en a donn\u00e9e dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu’il appartient au m\u00e9decin en charge d’un patient, lorsque celui-ci est hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9, d’arr\u00eater ou de ne pas mettre en \u0153uvre, au titre du refus de l’obstination d\u00e9raisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionn\u00e9s ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie \u00bb (CE, ord. r\u00e9f., 3 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 500547<\/a>, cons. 9).<\/p>\n L’analyse de la jurisprudence r\u00e9cente r\u00e9v\u00e8le que le Conseil d’\u00c9tat soumet la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision d’arr\u00eat des traitements \u00e0 un faisceau de crit\u00e8res cumulatifs, dont le poids respectif varie selon les circonstances propres \u00e0 chaque patient.<\/p>\n Le premier crit\u00e8re, qui constitue le c\u0153ur de l’appr\u00e9ciation m\u00e9dicale, est celui de l’absence d’obstination d\u00e9raisonnable. Le juge v\u00e9rifie que les traitements apparaissent inutiles, disproportionn\u00e9s ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Le Conseil d’\u00c9tat a toutefois pos\u00e9 une limite essentielle \u00e0 ce crit\u00e8re en jugeant que \u00ab la seule circonstance qu’une personne soit dans un \u00e9tat irr\u00e9versible d’inconscience ou, \u00e0 plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppl\u00e9ance des fonctions vitales ne saurait caract\u00e9riser, par elle-m\u00eame, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement appara\u00eetrait injustifi\u00e9e au nom du refus de l’obstination d\u00e9raisonnable \u00bb (CE, ord. r\u00e9f., 3 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 500547<\/a>, cons. 10 ; CE, ord. r\u00e9f., 18 juillet 2025, n\u00b0 505573<\/a>, cons. 9). Cette pr\u00e9cision est capitale : la d\u00e9pendance \u00e0 une ventilation m\u00e9canique ou \u00e0 une alimentation artificielle ne suffit pas \u00e0 justifier l’arr\u00eat des traitements. Le m\u00e9decin doit caract\u00e9riser l’inutilit\u00e9 ou la disproportion des soins au regard de la situation globale du patient.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me crit\u00e8re est temporel : les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux doivent \u00ab couvrir une p\u00e9riode suffisamment longue, \u00eatre analys\u00e9s coll\u00e9gialement et porter notamment sur l’\u00e9tat actuel du patient, sur l’\u00e9volution de son \u00e9tat depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique \u00bb. Dans l’affaire du CHU de Caen, un d\u00e9lai de pr\u00e8s de deux mois entre l’admission et la d\u00e9cision d’arr\u00eat des soins a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 suffisant (CE, ord. r\u00e9f., 3 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 500547<\/a>, cons. 17). Dans l’affaire de l’h\u00f4pital Novo, le d\u00e9lai de presque quatre mois entre l’admission et la d\u00e9cision du 6 mai 2025, durant lequel \u00ab plusieurs examens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00bb, \u00ab plusieurs tentatives de sevrage ventilatoire se sont sold\u00e9es par des \u00e9checs \u00bb et des \u00ab r\u00e9unions pluridisciplinaires et coll\u00e9giales se sont tenues \u00bb, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme satisfaisant (CE, ord. r\u00e9f., 18 juillet 2025, n\u00b0 505573<\/a>, cons. 19).<\/p>\n Le troisi\u00e8me crit\u00e8re tient \u00e0 la prise en compte de la volont\u00e9 du patient. Le Conseil d’\u00c9tat impose qu’une \u00ab attention particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la volont\u00e9 que le patient peut avoir exprim\u00e9e, par des directives anticip\u00e9es ou sous une autre forme. \u00c0 d\u00e9faut de directives anticip\u00e9es, le m\u00e9decin doit prendre sa d\u00e9cision apr\u00e8s consultation de la personne de confiance d\u00e9sign\u00e9e par le patient ou, \u00e0 d\u00e9faut, de sa famille et de ses proches ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son ou ses tuteurs \u00bb (CE, ord. r\u00e9f., 3 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 500547<\/a>, cons. 12). Ce crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 avec rigueur dans l’affaire du CHU de Caen, o\u00f9 le juge a relev\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas contest\u00e9 que la patiente n’avait pas r\u00e9dig\u00e9 de directives anticip\u00e9es mais que \u00ab le t\u00e9moignage de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par la patiente a bien \u00e9t\u00e9 recueilli aupr\u00e8s de la famille \u00bb.<\/p>\n Le quatri\u00e8me crit\u00e8re, proc\u00e9dural, est le respect de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale d\u00e9finie \u00e0 l’article R. 4127-37-2 du code de la sant\u00e9 publique, qui impose une concertation avec les membres pr\u00e9sents de l’\u00e9quipe de soins et l’avis motiv\u00e9 d’au moins un m\u00e9decin appel\u00e9 en qualit\u00e9 de consultant, sans lien hi\u00e9rarchique avec le m\u00e9decin en charge du patient. La jurisprudence v\u00e9rifie \u00e9galement que la d\u00e9cision est motiv\u00e9e et que la famille a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e \u00ab de la nature et des motifs de la d\u00e9cision de limitation ou d’arr\u00eat de traitement \u00bb, conform\u00e9ment au IV de l’article R. 4127-37-2.<\/p>\n La combinaison de ces crit\u00e8res a conduit le Conseil d’\u00c9tat \u00e0 valider les d\u00e9cisions d’arr\u00eat des traitements dans les affaires du CHU de Caen et de l’h\u00f4pital Novo, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l’\u00e9tat des patients \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 par une absence de perspective raisonnable d’am\u00e9lioration et le caract\u00e8re irr\u00e9versible des l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales (CE, ord. r\u00e9f., 3 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 500547<\/a>, cons. 18), ou que la survie d\u00e9pendait d’une ventilation m\u00e9canique sans possibilit\u00e9 de sevrage, avec un \u00e9tat de conscience minimal sans possibilit\u00e9 de compensation ni de r\u00e9cup\u00e9ration (CE, ord. r\u00e9f., 18 juillet 2025, n\u00b0 505573<\/a>, cons. 20 \u00e0 22). Dans l’affaire du CHU de la Guadeloupe, le juge a en revanche estim\u00e9, au vu du rapport d’expertise, qu’un protocole de soins adapt\u00e9 consistant \u00e0 proc\u00e9der au sevrage de l’assistance respiratoire \u00ab pendant des p\u00e9riodes adapt\u00e9es et raisonnables \u00bb \u00e9tait envisageable, et que la d\u00e9cision de limitation cibl\u00e9e des th\u00e9rapeutiques actives ne portait pas une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale (CE, ord. r\u00e9f., 10 juillet 2025, n\u00b0 504842<\/a>, cons. 9).<\/p>\n Si le contr\u00f4le du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s-libert\u00e9 porte principalement sur l’absence d’atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale au droit \u00e0 la vie, le juge du fond exerce un contr\u00f4le de pleine juridiction sur le respect de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale, dont la violation est susceptible d’engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9.<\/p>\n L’arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 4 juillet 2025, rendu sur le pourvoi dirig\u00e9 contre un arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Nantes, illustre de mani\u00e8re \u00e9clatante cette exigence. En l’esp\u00e8ce, une r\u00e9sidente d’un EHPAD relevant du CHU de Brest avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e ar\u00e9active dans son lit le 19 ao\u00fbt 2017. Un examen clinique ayant fait suspecter un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral compromettant son pronostic vital, l’\u00e9tablissement avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas la transf\u00e9rer pour des explorations compl\u00e9mentaires, d’arr\u00eater les traitements et de mettre en place une prise en charge palliative. La patiente \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e deux jours plus tard. Le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que l’\u00e9tablissement avait commis deux fautes distinctes : d’une part, une faute m\u00e9dicale en s’abstenant de r\u00e9aliser les examens compl\u00e9mentaires de nature \u00e0 confirmer ou infirmer le diagnostic d’accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral ; d’autre part, une faute dans la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale.<\/p>\n Sur ce second point, le Conseil d’\u00c9tat a constat\u00e9 \u00ab qu’il r\u00e9sulte de l’instruction et n’est au demeurant pas contest\u00e9, d’une part, que la proc\u00e9dure coll\u00e9giale qui devait, en vertu des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l’article R. 4127-37-2 du code de la sant\u00e9 publique, prendre la forme d’une concertation avec les membres pr\u00e9sents de l’\u00e9quipe de soins et d’un avis motiv\u00e9 d’au moins un m\u00e9decin appel\u00e9 en qualit\u00e9 de consultant, n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, d’autre part, que la personne charg\u00e9e de la mesure de tutelle de Mme B… n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, alors qu’il n’est pas \u00e9tabli ni m\u00eame soutenu que l’urgence rendait impossible cette information, et enfin que M. A… n’a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du centre hospitalier, en m\u00e9connaissance des dispositions de l’article R. 4127-37-2, alors que Mme B… n’avait pas formul\u00e9 de directives anticip\u00e9es conformes aux pr\u00e9visions de l’article R. 1111-17 du code de la sant\u00e9 publique \u00bb (CE, 5e-6e ch. r\u00e9unies, 4 juillet 2025, n\u00b0 482689<\/a>, cons. 11).<\/p>\n Cette motivation est remarquable par sa pr\u00e9cision. Le Conseil d’\u00c9tat \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re cumulative les manquements constat\u00e9s : absence de concertation avec l’\u00e9quipe de soins, absence d’avis d’un m\u00e9decin consultant, d\u00e9faut d’information de la tutrice, d\u00e9faut d’association du fils \u00e0 la d\u00e9cision. Chacun de ces manquements constitue une violation autonome des prescriptions de l’article R. 4127-37-2, dont le respect conditionne la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision d’arr\u00eat des traitements.<\/p>\n Le m\u00eame contr\u00f4le formel se retrouve dans les ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Dans l’affaire de l’h\u00f4pital Novo, les requ\u00e9rants contestaient l’absence de motivation de la d\u00e9cision du 6 mai 2025, l’absence de concertation avec la famille avant les d\u00e9cisions des 21 mars et 6 mai 2025, et l’absence de signature de la fiche de tra\u00e7abilit\u00e9 par le m\u00e9decin en charge du patient. Le Conseil d’\u00c9tat a toutefois \u00e9cart\u00e9 ces griefs apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que \u00ab le t\u00e9moignage de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par la patiente a bien \u00e9t\u00e9 recueilli aupr\u00e8s de la famille, que celle-ci a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e et consult\u00e9e et que la d\u00e9cision de limitation des th\u00e9rapeutiques actives puis la d\u00e9cision d’arr\u00eat des soins […] ont \u00e9t\u00e9 prises par le m\u00e9decin en charge […], apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 4127-37-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00bb (CE, ord. r\u00e9f., 18 juillet 2025, n\u00b0 505573<\/a>, cons. 16).<\/p>\n Dans l’affaire du CHU de la Guadeloupe, le juge a admis que la d\u00e9cision de limitation des th\u00e9rapeutiques actives pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme ne portant pas une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale, \u00ab quand bien m\u00eame elle n’aurait alors pas fait l’objet d’\u00e9changes approfondis avec l’ensemble des membres de sa famille \u00bb, d\u00e8s lors que l’\u00e9tat du patient \u00e0 la date de la d\u00e9cision et la connaissance de ses volont\u00e9s le justifiaient (CE, ord. r\u00e9f., 10 juillet 2025, n\u00b0 504842<\/a>, cons. 9). Cette r\u00e9serve montre que le degr\u00e9 d’exigence proc\u00e9durale peut \u00eatre modul\u00e9 en fonction des circonstances, sans jamais \u00eatre totalement \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n L’article R. 4127-37-2 constitue ainsi la colonne vert\u00e9brale proc\u00e9durale du dispositif. Il impose que la d\u00e9cision de limitation ou d’arr\u00eat de traitement soit prise \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure coll\u00e9giale prenant \u00ab la forme d’une concertation avec les membres pr\u00e9sents de l’\u00e9quipe de soins, si elle existe, et de l’avis motiv\u00e9 d’au moins un m\u00e9decin, appel\u00e9 en qualit\u00e9 de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hi\u00e9rarchique entre le m\u00e9decin en charge du patient et le consultant. L’avis motiv\u00e9 d’un deuxi\u00e8me consultant est recueilli par ces m\u00e9decins si l’un d’eux l’estime utile \u00bb. Ces garanties, qui visent \u00e0 assurer l’ind\u00e9pendance et la pluridisciplinarit\u00e9 de l’avis m\u00e9dical, sont compl\u00e9t\u00e9es par le IV du m\u00eame article qui impose que \u00ab la d\u00e9cision de limitation ou d’arr\u00eat de traitement est motiv\u00e9e. La personne de confiance, ou, \u00e0 d\u00e9faut, la famille, ou l’un des proches du patient est inform\u00e9 de la nature et des motifs de la d\u00e9cision de limitation ou d’arr\u00eat de traitement \u00bb.<\/p>\n L’apport le plus significatif de l’arr\u00eat du 4 juillet 2025 r\u00e9side dans la distinction op\u00e9r\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat entre le pr\u00e9judice d’affection caus\u00e9 par le d\u00e9c\u00e8s et le pr\u00e9judice moral distinct r\u00e9sultant des conditions dans lesquelles la d\u00e9cision d’arr\u00eat des traitements a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n Sur le terrain de la perte de chance, le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab si cette faute a fait perdre \u00e0 Mme B… une perte de chance de survie, d\u00e8s lors que ces examens auraient pu r\u00e9v\u00e9ler un diagnostic diff\u00e9rent susceptible de donner lieu \u00e0 une prise en charge adapt\u00e9e \u00e0 son \u00e9tat, l’ampleur de cette perte de chance ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e qu’\u00e0 hauteur de 20 %, eu \u00e9gard au degr\u00e9 de probabilit\u00e9 qui caract\u00e9rise le diagnostic d’accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral, dont son \u00e9tat ant\u00e9rieur majorait n\u00e9cessairement la gravit\u00e9 \u00bb. Le pr\u00e9judice d’affection du fils a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 5 000 euros sur ce fondement (CE, 5e-6e ch. r\u00e9unies, 4 juillet 2025, n\u00b0 482689<\/a>, cons. 10).<\/p>\n Mais le Conseil d’\u00c9tat est all\u00e9 plus loin en reconnaissant un pr\u00e9judice moral autonome, distinct du pr\u00e9judice d’affection : \u00ab la m\u00e9connaissance de cette proc\u00e9dure et les conditions dans lesquelles M. A… a, par cons\u00e9quent, appris le d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, en temps utile, de son \u00e9tat ni associ\u00e9 au recueil du t\u00e9moignage de sa volont\u00e9, lui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice moral distinct du pr\u00e9judice d’affection caus\u00e9 par ce d\u00e9c\u00e8s \u00bb. Ce pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur de 5 000 euros suppl\u00e9mentaires (CE, 5e-6e ch. r\u00e9unies, 4 juillet 2025, n\u00b0 482689<\/a>, cons. 12).<\/p>\n Cette reconnaissance d’un pr\u00e9judice moral distinct est une innovation jurisprudentielle majeure. Elle consacre l’id\u00e9e que le non-respect de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale cause aux proches un dommage qui ne se confond pas avec la souffrance li\u00e9e au d\u00e9c\u00e8s lui-m\u00eame : c’est le pr\u00e9judice d’avoir \u00e9t\u00e9 tenu \u00e0 l’\u00e9cart d’une d\u00e9cision qui engageait la vie de leur parent, d’avoir appris le d\u00e9c\u00e8s sans y avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9, d’avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de faire valoir la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le patient. Ce pr\u00e9judice est directement caus\u00e9 par la faute de l’\u00e9tablissement dans la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le d\u00e9c\u00e8s serait ou non survenu en l’absence de cette faute.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la reconnaissance du pr\u00e9judice d’impr\u00e9paration, que la Cour de cassation a consacr\u00e9 en mati\u00e8re judiciaire et que la jurisprudence administrative a progressivement int\u00e9gr\u00e9. Comme l’a rappel\u00e9 la cour administrative d’appel de Nantes dans un arr\u00eat de 2026, les proches doivent \u00eatre en mesure d’accompagner le patient dans ses derniers moments et de b\u00e9n\u00e9ficier des informations leur permettant d’apporter un soutien direct \u00e0 celui-ci (CAA Nantes, 1re ch., 2026, n\u00b0 25NT00658<\/a>). L’article L. 1110-4 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit d’ailleurs express\u00e9ment que \u00ab en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret m\u00e9dical ne s’oppose pas \u00e0 ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance […] re\u00e7oivent les informations n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 leur permettre d’apporter un soutien direct \u00e0 celle-ci, sauf opposition de sa part \u00bb.<\/p>\n Le contentieux de la responsabilit\u00e9 pour faute dans la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale est ainsi appel\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper, \u00e0 mesure que les proches prennent conscience de l’existence d’un pr\u00e9judice autonome, distinct de la perte de chance et du pr\u00e9judice d’affection, directement li\u00e9 aux conditions dans lesquelles la d\u00e9cision d’arr\u00eat des traitements a \u00e9t\u00e9 prise et port\u00e9e \u00e0 leur connaissance.<\/p>\n La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat entre 2023 et 2026 r\u00e9v\u00e8le une construction jurisprudentielle coh\u00e9rente et exigeante. Sur le front du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, le juge administratif exerce un contr\u00f4le adapt\u00e9 \u00e0 l’irr\u00e9versibilit\u00e9 de l’atteinte \u00e0 la vie, qui le conduit \u00e0 concilier le droit \u00e0 la vie et le refus de l’obstination d\u00e9raisonnable, en v\u00e9rifiant que la d\u00e9cision m\u00e9dicale repose sur une p\u00e9riode d’observation suffisamment longue, une analyse coll\u00e9giale rigoureuse, la prise en compte de la volont\u00e9 du patient et le respect de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale. Sur le front de la responsabilit\u00e9, le juge du fond sanctionne les manquements \u00e0 cette proc\u00e9dure par l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, en distinguant la perte de chance de survie du pr\u00e9judice moral distinct caus\u00e9 aux proches par les conditions dans lesquelles la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions rappellent que la fin de vie est un moment o\u00f9 le droit doit offrir un cadre protecteur \u00e0 tous les acteurs : au patient, dont la volont\u00e9 et la dignit\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9es ; aux proches, qui doivent \u00eatre inform\u00e9s et associ\u00e9s ; aux m\u00e9decins, qui doivent pouvoir prendre leurs d\u00e9cisions dans un cadre juridique s\u00e9curis\u00e9. La proc\u00e9dure coll\u00e9giale institu\u00e9e par la loi Claeys-Leonetti est le pivot de cet \u00e9quilibre. Sa violation expose les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 une double sanction : l’ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision, susceptible d’\u00eatre suspendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, et l’engagement de leur responsabilit\u00e9 indemnitaire, y compris au titre d’un pr\u00e9judice moral distinct de celui caus\u00e9 par le d\u00e9c\u00e8s lui-m\u00eame.<\/p>\n Pour les familles confront\u00e9es \u00e0 une d\u00e9cision m\u00e9dicale d’arr\u00eat des traitements, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 constitue une voie de recours effective, \u00e0 la condition d’agir dans les plus brefs d\u00e9lais. Pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9, cette jurisprudence est un rappel de l’imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de documenter scrupuleusement chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale : convocation des membres de l’\u00e9quipe de soins, avis motiv\u00e9 du ou des m\u00e9decins consultants, tra\u00e7abilit\u00e9 des \u00e9changes avec la famille, motivation circonstanci\u00e9e de la d\u00e9cision. La qualit\u00e9 de cette documentation conditionne directement l’issue du contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/p>\n Besoin de conseils juridiques en droit du dommage corporel ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes vos d\u00e9marches d’indemnisation et de d\u00e9fense de vos droits.<\/p>\n Contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire :<\/strong> kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n<\/div>\n \nAvocat dommage corporel Paris<\/a> — Cabinet Kohen Avocats, 11 rue Margueritte, 75017 Paris<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le contr\u00f4le du juge administratif sur la d\u00e9cision m\u00e9dicale d’arr\u00eat des traitements de maintien en vie : entre office du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 et sanction de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale (2023-2026) Au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, le juge administratif a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 un rythme in\u00e9dit de recours dirig\u00e9s contre des d\u00e9cisions m\u00e9dicales d’arr\u00eat des traitements de […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":3150,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,35581,58543,7593],"tags":[],"class_list":["post-1222638","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-medical","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nB. Les crit\u00e8res cumulatifs de validation de la d\u00e9cision m\u00e9dicale<\/h3>\n
II. La sanction juridictionnelle du non-respect de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale<\/h2>\n
A. L’exigence formelle : motivation, consultation et information des proches<\/h3>\n
B. Les cons\u00e9quences indemnitaires : perte de chance et pr\u00e9judice moral distinct<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\n
\n