L’obligation alimentaire entre ascendants et descendants constitue l’une des manifestations les plus anciennes de la solidarit\u00e9 familiale en droit civil fran\u00e7ais. Consacr\u00e9e aux articles 205 \u00e0 211 du Code civil<\/a>, elle impose aux enfants de fournir des aliments \u00e0 leurs parents et ascendants dans le besoin et, r\u00e9ciproquement, aux parents de nourrir leurs enfants majeurs qui ne peuvent subvenir \u00e0 leurs propres besoins. Contrairement \u00e0 une id\u00e9e r\u00e9pandue, cette obligation ne se confond ni avec la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants pr\u00e9vue \u00e0 l’article 371-2 du Code civil, ni avec l’obligation de secours entre \u00e9poux de l’article 212 : elle ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime juridique autonome, dont les conditions d’ouverture et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par une s\u00e9rie de d\u00e9cisions de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation entre 2018 et 2026.<\/p>\n L’analyse de sept de ces d\u00e9cisions, dont trois publi\u00e9es au Bulletin, r\u00e9v\u00e8le un contr\u00f4le judiciaire renforc\u00e9 tant sur les conditions d’ouverture de l’obligation que sur les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre. Ce contentieux, qui mobilise \u00e9galement les dispositions du Code de l’action sociale et des familles depuis que la loi du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l’adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a renforc\u00e9 les recours des \u00e9tablissements d’h\u00e9bergement contre les oblig\u00e9s alimentaires, conna\u00eet un regain d’actualit\u00e9 \u00e0 la faveur de l’arr\u00eat du 4 mars 2026 qui a reconnu \u00e0 l’enfant majeur un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir direct et autonome contre ses parents. La premi\u00e8re chambre civile clarifie avec une pr\u00e9cision croissante trois questions fondamentales : l’articulation entre l’obligation d’entretien de l’article 371-2 et l’obligation alimentaire de l’article 205, les crit\u00e8res de fixation de la contribution proportionnelle, et l’\u00e9tendue de l’exception de dispense pour manquement grave du cr\u00e9ancier pr\u00e9vue \u00e0 l’article 207, alin\u00e9a 2.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article se propose d’analyser ces apports jurisprudentiels en deux temps : apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le fondement et les conditions de l’obligation alimentaire (I), il en \u00e9tudiera la mise en \u0153uvre contentieuse et les causes de dispense (II).<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile clarifie avec une pr\u00e9cision croissante trois questions fondamentales : l’articulation entre l’obligation d’entretien de l’article 371-2 et l’obligation alimentaire de l’article 205, les crit\u00e8res de fixation de la contribution proportionnelle, et l’\u00e9tendue de l’exception de dispense pour manquement grave du cr\u00e9ancier pr\u00e9vue \u00e0 l’article 207, alin\u00e9a 2. Le pr\u00e9sent article se propose d’analyser ces apports jurisprudentiels en deux temps : apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le fondement et les conditions de l’obligation alimentaire (I), il en \u00e9tudiera la mise en \u0153uvre contentieuse et les causes de dispense (II).<\/p>\n L’article 205 du Code civil dispose que \u00ab les enfants doivent des aliments \u00e0 leurs p\u00e8re et m\u00e8re ou autres ascendants qui sont dans le besoin<\/em> \u00bb. Cette disposition, compl\u00e9t\u00e9e par l’article 207 qui en consacre la r\u00e9ciprocit\u00e9, instaure un devoir de solidarit\u00e9 qui ne se limite pas aux seuls descendants mais irrigue l’ensemble de la cha\u00eene familiale verticale. La premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 avec constance que cette obligation est d’ordre public et ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par convention entre les parties.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu le 31 mars 2021 par la premi\u00e8re chambre civile (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n\u00b0 20-14.107, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>) illustre la vigueur de ce principe. Dans cette esp\u00e8ce, un fr\u00e8re avait organis\u00e9 les fun\u00e9railles de son fr\u00e8re d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et en r\u00e9clamait le co\u00fbt au fils du d\u00e9funt, lequel avait renonc\u00e9 \u00e0 la succession. La Cour de cassation a pos\u00e9 une r\u00e8gle particuli\u00e8rement nette : \u00ab lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obs\u00e8ques, l’enfant doit, m\u00eame s’il a renonc\u00e9 \u00e0 la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources<\/em> \u00bb. La Cour ajoute toutefois, et ce temp\u00e9rament est essentiel, que l’enfant \u00ab peut toutefois en \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 en tout ou partie lorsque son ascendant a manqu\u00e9 gravement \u00e0 ses obligations envers lui<\/em> \u00bb. Cette d\u00e9cision d\u00e9montre que l’obligation alimentaire survit \u00e0 la renonciation successorale et transcende les seuls effets patrimoniaux de la succession.<\/p>\n Dans un autre arr\u00eat, la premi\u00e8re chambre civile a pr\u00e9cis\u00e9 les contours de la r\u00e9ciprocit\u00e9 de l’obligation alimentaire en distinguant nettement le r\u00e9gime de l’article 205 de celui de l’article 371-2 du Code civil. L’arr\u00eat du 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n\u00b0 22-22.047<\/a>) \u00e9nonce que \u00ab chacun des parents contribue \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorit\u00e9 parentale ou son exercice est retir\u00e9, ni lorsque l’enfant est majeur<\/em> \u00bb. La Cour censure l’arr\u00eat d’appel qui avait requalifi\u00e9 une demande de contribution des parents entre eux en obligation alimentaire de l’article 205, rappelant ainsi que lorsque les parents d\u00e9battent de la r\u00e9partition des frais de leurs enfants majeurs, le fondement pertinent demeure l’article 371-2 et non l’article 205, dont seuls les enfants sont cr\u00e9anciers.<\/p>\n L’article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles conf\u00e8re aux \u00e9tablissements d’h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes un recours direct contre les oblig\u00e9s alimentaires d\u00e9sign\u00e9s par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil. La premi\u00e8re chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arr\u00eat du 21 novembre 2018 (Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n\u00b0 17-27.736<\/a>), que l’\u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier d’aliments suffit \u00e0 fonder l’obligation. En l’esp\u00e8ce, un EHPAD r\u00e9clamait aux enfants d’un r\u00e9sident d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le paiement des frais d’h\u00e9bergement impay\u00e9s. La Cour censure l’arr\u00eat qui avait rejet\u00e9 la demande de l’\u00e9tablissement, au motif que la cour d’appel n’avait pas \u00ab tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations dont il r\u00e9sultait l’\u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier d’aliments<\/em> \u00bb. La solution illustre l’automaticit\u00e9 relative de l’obligation alimentaire d\u00e8s lors que l’\u00e9tat de besoin est caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n L’\u00e9tat de besoin constitue la condition centrale de l’obligation alimentaire. La premi\u00e8re chambre civile en retient une conception extensive, qui ne se r\u00e9duit pas \u00e0 l’indigence mais englobe toute situation dans laquelle le cr\u00e9ancier ne peut subvenir par lui-m\u00eame \u00e0 ses besoins essentiels. L’arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2020 (Cass. 1re civ., 12 f\u00e9v. 2020, n\u00b0 18-25.359<\/a>) en fournit une illustration \u00e9loquente. Dans cette affaire, une jeune femme majeure, ayant obtenu son baccalaur\u00e9at et entrepris des \u00e9tudes, avait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e en psychiatrie et se trouvait sans ressources. La cour d’appel, approuv\u00e9e par la Cour de cassation, avait constat\u00e9 qu’elle \u00ab se trouvait, \u00e0 vingt ans, d\u00e9munie, sans assistance et dans une situation de besoin<\/em> \u00bb, justifiant ainsi la condamnation de ses parents au versement d’une pension alimentaire.<\/p>\n Cette d\u00e9cision est remarquable en ce qu’elle dissocie la poursuite effective d’\u00e9tudes de la caract\u00e9risation de l’\u00e9tat de besoin. La cour d’appel avait relev\u00e9 que l’int\u00e9ress\u00e9e ne justifiait pas de son inscription en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de son cursus, mais cette circonstance n’a pas fait obstacle \u00e0 la reconnaissance de son \u00e9tat de besoin. La Cour de cassation approuve cette analyse, jugeant que la cour d’appel en a \u00ab souverainement d\u00e9duit<\/em> \u00bb la situation de d\u00e9nuement. L’\u00e9tat de besoin s’appr\u00e9cie donc in concreto, au regard de la situation personnelle du cr\u00e9ancier au jour o\u00f9 le juge statue, sans que des crit\u00e8res formels \u2014 tels que l’inscription dans un \u00e9tablissement d’enseignement \u2014 ne puissent pr\u00e9valoir sur l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n L’arr\u00eat du 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n\u00b0 23-21.835, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>) marque une avanc\u00e9e significative sur la question de l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de l’enfant majeur. En l’esp\u00e8ce, une jeune femme de dix-neuf ans, n\u00e9e d’une union divorc\u00e9e, r\u00e9clamait \u00e0 son p\u00e8re une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son \u00e9ducation, alors m\u00eame qu’un jugement de divorce avait d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 une pension alimentaire vers\u00e9e par le p\u00e8re \u00e0 la m\u00e8re. La cour d’appel de Metz avait d\u00e9clar\u00e9 sa demande irrecevable pour d\u00e9faut d’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. La Cour de cassation casse cette d\u00e9cision au visa des articles 31 du Code de proc\u00e9dure civile, 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab Mme [J] [R], cr\u00e9anci\u00e8re de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue \u00e0 sa majorit\u00e9, du droit et d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre son p\u00e8re en contribution, compl\u00e9mentaire ou principale, \u00e0 son entretien et son \u00e9ducation<\/em> \u00bb.<\/p>\n La Cour pr\u00e9cise, de mani\u00e8re d\u00e9cisive pour la pratique, la distinction entre les deux fondements. Elle rappelle d’abord que \u00ab chacun des parents est tenu de contribuer \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de son enfant et cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur<\/em> \u00bb, ce qui rel\u00e8ve de l’article 371-2. Elle ajoute ensuite que \u00ab les parents doivent des aliments \u00e0 leurs enfants qui sont dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien<\/em> \u00bb. Ainsi, l’obligation alimentaire de l’article 205 n’efface pas l’obligation d’entretien de l’article 371-2 : elle la prolonge et la compl\u00e8te, offrant \u00e0 l’enfant majeur un double fondement pour agir contre ses parents. L’arr\u00eat consacre donc le droit propre de l’enfant majeur \u00e0 agir directement contre chacun de ses parents, sans avoir \u00e0 solliciter l’intervention de l’autre parent dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n Cette jurisprudence nouvelle r\u00e9sout une difficult\u00e9 pratique r\u00e9currente : celle de l’enfant majeur qui, bien que b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une pension alimentaire fix\u00e9e lors du divorce de ses parents, souhaite obtenir une contribution compl\u00e9mentaire ou voir le versement de la pension op\u00e9r\u00e9 directement entre ses mains. La Cour de cassation, en reconnaissant l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de l’enfant majeur, lui conf\u00e8re une autonomie proc\u00e9durale qui \u00e9tait jusqu’alors controvers\u00e9e en jurisprudence.<\/p>\n L’article 208 du Code civil \u00e9nonce que \u00ab les aliments ne sont accord\u00e9s que dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame et de la fortune de celui qui les doit<\/em> \u00bb. Cette r\u00e8gle de proportionnalit\u00e9 constitue le principe directeur de la fixation de la contribution alimentaire. La premi\u00e8re chambre civile en assure un contr\u00f4le rigoureux, comme l’illustre l’arr\u00eat du 21 novembre 2018 (Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n\u00b0 17-27.071, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Dans cette affaire, un EHPAD r\u00e9clamait \u00e0 un fils le paiement des frais d’h\u00e9bergement de sa m\u00e8re. La cour d’appel de Limoges avait r\u00e9duit la contribution du fils \u00e0 84 euros par mois en se fondant sur le montant de la cr\u00e9ance r\u00e9siduelle de l’\u00e9tablissement, apr\u00e8s d\u00e9duction de l’aide sociale. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 208 du Code civil, en reprochant \u00e0 la cour d’appel d’avoir statu\u00e9 \u00ab en consid\u00e9ration de la cr\u00e9ance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X…<\/em> \u00bb. La Haute juridiction rappelle ainsi que la fixation de l’obligation alimentaire ob\u00e9it \u00e0 une \u00e9quation binaire qui ne saurait \u00eatre r\u00e9duite au seul montant de la dette de l’\u00e9tablissement : elle doit int\u00e9grer, d’une part, les besoins r\u00e9els et actuels du cr\u00e9ancier d’aliments et, d’autre part, la fortune \u2014 c’est-\u00e0-dire l’ensemble des ressources et charges \u2014 du d\u00e9biteur.<\/p>\n Ce contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 s’exerce \u00e9galement dans le contentieux de la contribution des parents \u00e0 l’entretien de leurs enfants majeurs. L’arr\u00eat du 15 janvier 2025 pr\u00e9cit\u00e9 rappelle que la contribution de chaque parent doit \u00eatre fix\u00e9e \u00ab \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant<\/em> \u00bb. Cette formulation, qui reprend les termes m\u00eames de l’article 371-2, s’applique \u00e9galement, par renvoi de l’article 208, au contentieux de l’obligation alimentaire de droit commun. La Cour de cassation impose ainsi au juge du fond de motiver pr\u00e9cis\u00e9ment sa d\u00e9cision en consid\u00e9ration de ces trois \u00e9l\u00e9ments cumulatifs, sous peine de censure.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9v\u00e8le par ailleurs que la preuve des ressources du d\u00e9biteur incombe au cr\u00e9ancier d’aliments, conform\u00e9ment au droit commun de la preuve. Toutefois, la premi\u00e8re chambre civile admet que le juge puisse, dans l’exercice de son office, ordonner la production forc\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives des ressources du d\u00e9biteur r\u00e9calcitrant, sur le fondement des articles 11 et 138 du Code de proc\u00e9dure civile. L’opacit\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e du d\u00e9biteur alimentaire est ainsi sanctionn\u00e9e par la possibilit\u00e9 pour le juge de tirer toutes cons\u00e9quences de sa carence probatoire.<\/p>\n L’article 207, alin\u00e9a 2, du Code civil dispose que \u00ab quand le cr\u00e9ancier aura lui-m\u00eame manqu\u00e9 gravement \u00e0 ses obligations envers le d\u00e9biteur, le juge pourra d\u00e9charger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire<\/em> \u00bb. Cette facult\u00e9 de dispense, parfois qualifi\u00e9e d’exception d’indignit\u00e9 alimentaire, constitue un temp\u00e9rament important \u00e0 la rigueur du principe de solidarit\u00e9 familiale. La premi\u00e8re chambre civile en a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d’application dans l’arr\u00eat du 31 mars 2021 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n Dans cette esp\u00e8ce, le fils du d\u00e9funt opposait \u00e0 la demande en paiement des frais fun\u00e9raires le comportement gravement fautif de son p\u00e8re \u00e0 son \u00e9gard. La Cour de cassation approuve le tribunal d’instance d’avoir retenu que \u00ab l’exception d’indignit\u00e9 de l’article 207 du code civil permet \u00e0 l’enfant d’\u00eatre affranchi de l’obligation alimentaire pr\u00e9vue \u00e0 l’article 205 du m\u00eame code, s’il \u00e9tablit le comportement gravement fautif de son parent \u00e0 son \u00e9gard<\/em> \u00bb. Les juges du fond avaient relev\u00e9, sur le fondement d’attestations, que le p\u00e8re \u00ab n’a jamais cherch\u00e9 \u00e0 entrer en contact avec son fils ou \u00e0 lui donner de ses nouvelles, qu’il s’est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de celui-ci et s’est abstenu de participer \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation<\/em> \u00bb, ce qui constitue un comportement gravement fautif.<\/p>\n La caract\u00e9risation du manquement grave rel\u00e8ve de l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. La Cour de cassation n’exerce sur ce point qu’un contr\u00f4le restreint, se bornant \u00e0 v\u00e9rifier que la d\u00e9cision est l\u00e9galement justifi\u00e9e. La dispense n’est pas automatique : l’article 207, alin\u00e9a 2, conf\u00e8re au juge une simple facult\u00e9 (\u00ab le juge pourra d\u00e9charger<\/em> \u00bb), ce qui lui permet d’appr\u00e9cier l’opportunit\u00e9 d’une d\u00e9charge totale ou partielle en consid\u00e9ration de l’ensemble des circonstances de l’esp\u00e8ce, notamment la gravit\u00e9 des manquements et la situation respective des parties.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que la notion de manquement grave n’est pas limit\u00e9e aux seuls manquements \u00e0 l’obligation d’entretien et d’\u00e9ducation. La jurisprudence retient une conception large des \u00ab obligations<\/em> \u00bb vis\u00e9es par l’article 207, alin\u00e9a 2, qui englobe l’ensemble des devoirs familiaux, y compris les obligations extrapatrimoniales telles que le devoir de respect pr\u00e9vu \u00e0 l’article 371 du Code civil. Ainsi, dans l’arr\u00eat du 31 mars 2021, la Cour de cassation combine express\u00e9ment les articles 205, 207 et 371 pour fonder sa solution, rappelant que \u00ab l’enfant, \u00e0 tout \u00e2ge, doit honneur et respect \u00e0 ses p\u00e8re et m\u00e8re<\/em> \u00bb. La r\u00e9ciprocit\u00e9 joue donc dans les deux sens : si l’enfant doit des aliments \u00e0 ses parents, ces derniers lui doivent en contrepartie un comportement exempt de manquements graves.<\/p>\n La charge de la preuve du manquement grave incombe au d\u00e9biteur qui s’en pr\u00e9vaut. Celui-ci doit \u00e9tablir, par tous moyens, que le cr\u00e9ancier d’aliments a gravement failli \u00e0 ses obligations. Les attestations, comme en l’esp\u00e8ce, constituent un mode de preuve admissible. Le juge appr\u00e9cie souverainement la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis.<\/p>\n Enfin, la Cour de cassation rappelle que l’exception de dispense ne se confond pas avec l’indignit\u00e9 successorale qui frappe, en application de l’article 726 du Code civil, celui qui s’est rendu coupable de certains crimes ou d\u00e9lits contre le d\u00e9funt. La dispense alimentaire de l’article 207, alin\u00e9a 2, ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime propre, autonome du droit des successions, et peut \u00eatre invoqu\u00e9e m\u00eame en l’absence de toute condamnation p\u00e9nale.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation rendue entre 2018 et 2026 t\u00e9moigne d’un contr\u00f4le judiciaire renforc\u00e9 sur l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants. Trois enseignements majeurs s’en d\u00e9gagent.<\/p>\n Premi\u00e8rement, la Cour consacre l’autonomie proc\u00e9durale de l’enfant majeur, d\u00e9sormais titulaire d’un droit propre et d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir directement contre ses parents, sur le double fondement des articles 371-2 et 205 du Code civil. Cette avanc\u00e9e, consacr\u00e9e par l’arr\u00eat du 4 mars 2026 publi\u00e9 au Bulletin, simplifie consid\u00e9rablement l’acc\u00e8s au juge pour les jeunes majeurs en situation de besoin.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la Haute juridiction exerce un contr\u00f4le rigoureux sur le respect de l’\u00e9quation de proportionnalit\u00e9 pos\u00e9e par l’article 208 du Code civil : la contribution alimentaire doit \u00eatre fix\u00e9e en consid\u00e9ration des besoins du cr\u00e9ancier et des ressources du d\u00e9biteur, \u00e0 l’exclusion de tout autre crit\u00e8re tel que le seul montant de la cr\u00e9ance de l’\u00e9tablissement d’accueil.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, l’exception de dispense pour manquement grave du cr\u00e9ancier, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 207, alin\u00e9a 2, est appliqu\u00e9e avec mesure par les juges du fond, sous le contr\u00f4le restreint mais n\u00e9anmoins r\u00e9el de la Cour de cassation. La preuve du comportement gravement fautif du cr\u00e9ancier incombe au d\u00e9biteur, et son appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond.<\/p>\n Ces solutions, qui concilient la solidarit\u00e9 familiale avec la protection du d\u00e9biteur contre les abus, dessinent les contours d’un droit de l’obligation alimentaire \u00e0 la fois plus protecteur et plus exigeant. Elles invitent les praticiens \u00e0 une attention renouvel\u00e9e \u00e0 la motivation des d\u00e9cisions de fixation de la contribution et \u00e0 la d\u00e9monstration rigoureuse des manquements all\u00e9gu\u00e9s au soutien d’une demande de dispense.<\/p>\n Vous avez une question relative \u00e0 l’obligation alimentaire envers vos parents ou vos enfants majeurs ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/strong>, avocat en droit de la famille \u00e0 Paris<\/a>, vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la d\u00e9termination de vos droits.<\/p>\n Contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a> \u2014 Formulaire de contact<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Consacr\u00e9e aux articles 205 \u00e0 211 du Code civil, elle impose aux enfants de […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4760,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581],"tags":[],"class_list":["post-1222796","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\nI. Le fondement et les conditions de l’obligation alimentaire : un devoir r\u00e9ciproque enracin\u00e9 dans l’\u00e9tat de besoin<\/h2>\n
A. L’article 205 du Code civil, socle d’une obligation r\u00e9ciproque entre ascendants et descendants<\/h3>\n
B. L’\u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier et l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir : une appr\u00e9ciation concr\u00e8te abandonn\u00e9e au juge du fond<\/h3>\n
II. La mise en \u0153uvre contentieuse de l’obligation alimentaire : proportionnalit\u00e9 et dispense<\/h2>\n
A. La fixation proportionnelle de la contribution : l’\u00e9quation de l’article 208 du Code civil<\/h3>\n
B. La dispense pour manquement grave du cr\u00e9ancier : l’exception de l’article 207, alin\u00e9a 2<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n