La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 24 juin 2026, un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul contentieux de la preuve pour irriguer l’ensemble du droit de la r\u00e9paration dans les relations de travail. Par cette d\u00e9cision, la haute juridiction a censur\u00e9 un arr\u00eat de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2024 qui avait retenu que le non-respect du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es par l’employeur avait n\u00e9cessairement caus\u00e9 un pr\u00e9judice au salari\u00e9. En l’esp\u00e8ce, un analyste en strat\u00e9gies algorithmiques, engag\u00e9 en 2010 par la soci\u00e9t\u00e9 Natixis, contestait son licenciement notifi\u00e9 le 29 mars 2019 et sollicitait l’indemnisation d’un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la violation du RGPD constat\u00e9e dans le cadre de la production par l’employeur de preuves permettant son identification.<\/p>\n
La cour d’appel de Paris, apr\u00e8s avoir jug\u00e9 que les preuves fournies par l’employeur \u00e9taient certes illicites mais recevables en raison de leur caract\u00e8re indispensable et proportionn\u00e9, avait n\u00e9anmoins condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 au paiement de la somme de 5 000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail, en retenant que la violation du RGPD \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e et avait n\u00e9cessairement caus\u00e9 un pr\u00e9judice au salari\u00e9. La chambre sociale a consid\u00e9r\u00e9 que les juges du fond, en statuant ainsi, avaient viol\u00e9 l’article 82 du r\u00e8glement europ\u00e9en. Elle \u00e9nonce, dans un attendu de principe, que \u00ab la simple violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es n’ouvre pas, \u00e0 elle seule, droit \u00e0 r\u00e9paration \u00bb et qu’il appartenait \u00e0 la cour d’appel \u00ab d’appr\u00e9cier si le salari\u00e9 \u00e9tablissait que la violation de ce r\u00e8glement qu’elle avait constat\u00e9e avait caus\u00e9 au salari\u00e9 un dommage mat\u00e9riel ou moral \u00bb (Cass. soc., 24 juin 2026, n\u00b0 24-22.792, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette motivation est d\u00e9nu\u00e9e de toute ambigu\u00eft\u00e9. La chambre sociale ne se borne pas \u00e0 rappeler le principe selon lequel la violation du RGPD ne se confond pas avec le pr\u00e9judice indemnisable : elle impose au juge du fond un contr\u00f4le concret de l’existence d’un dommage mat\u00e9riel ou moral caus\u00e9 par cette violation. Par l\u00e0-m\u00eame, elle \u00e9carte d\u00e9finitivement toute pr\u00e9somption de pr\u00e9judice qui aurait pu d\u00e9couler du seul constat d’un manquement de l’employeur aux dispositions du r\u00e8glement europ\u00e9en. La cassation prononc\u00e9e, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement compos\u00e9e, illustre la rigueur du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la chambre sociale sur la motivation des juges du fond en mati\u00e8re de r\u00e9paration.<\/p>\n Cet arr\u00eat s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre sociale, qui avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de rappeler, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 1er juin 2023, que \u00ab le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’est pas un droit absolu et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par rapport \u00e0 sa fonction dans la soci\u00e9t\u00e9 et \u00eatre mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9 \u00bb (Cass. soc., 1er juin 2023, n\u00b0 22-13.238, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La d\u00e9cision du 24 juin 2026 prolonge cette logique en ajoutant que, m\u00eame lorsque l’atteinte au RGPD est caract\u00e9ris\u00e9e, l’indemnisation ne saurait \u00eatre automatique. Or, cette exigence pr\u00e9torienne constitue, pour tout avocat en droit du travail \u00e0 Paris, un param\u00e8tre d\u00e9terminant dans l’\u00e9valuation des chances de succ\u00e8s d’une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur la violation des donn\u00e9es personnelles du salari\u00e9.<\/p>\n La solution retenue par la chambre sociale le 24 juin 2026 n’est pas le produit d’une cr\u00e9ation pr\u00e9torienne isol\u00e9e. Elle puise explicitement ses sources dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, dont les enseignements sont venus pr\u00e9ciser la port\u00e9e de l’article 82 du RGPD. La Cour de justice, dans un arr\u00eat \u00d6sterreichische Post du 4 mai 2023, a dit pour droit que \u00ab la simple violation des dispositions de ce r\u00e8glement ne suffit pas pour conf\u00e9rer un droit \u00e0 r\u00e9paration \u00bb, que l’article 82 \u00ab s’oppose \u00e0 une r\u00e8gle ou une pratique nationale subordonnant la r\u00e9paration d’un dommage moral \u00e0 la condition que le pr\u00e9judice subi par la personne concern\u00e9e ait atteint un certain degr\u00e9 de gravit\u00e9 \u00bb, et que les juges nationaux doivent appliquer les r\u00e8gles internes relatives \u00e0 l’\u00e9tendue de la r\u00e9paration p\u00e9cuniaire dans le respect des principes d’\u00e9quivalence et d’effectivit\u00e9 du droit de l’Union (CJUE, 4 mai 2023, n\u00b0 C-300\/21).<\/p>\n Par ailleurs, la Cour de justice a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat MediaMarktSaturn du 25 janvier 2024, que \u00ab le droit \u00e0 r\u00e9paration pr\u00e9vu \u00e0 cette disposition remplit une fonction compensatoire \u00bb et non punitive, et que \u00ab la personne demandant r\u00e9paration est tenue d’\u00e9tablir non seulement la violation de dispositions de ce r\u00e8glement, mais \u00e9galement que cette violation lui a caus\u00e9 un dommage mat\u00e9riel ou moral \u00bb (CJUE, 25 janvier 2024, n\u00b0 C-687\/21). La chambre sociale, en visant express\u00e9ment ces deux d\u00e9cisions dans les motifs de son arr\u00eat du 24 juin 2026, consacre une lecture du RGPD conforme \u00e0 l’interpr\u00e9tation authentique qu’en donne la Cour de Luxembourg. D\u00e8s lors, le droit fran\u00e7ais du travail se trouve pleinement align\u00e9 sur le droit de l’Union s’agissant de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 une violation des donn\u00e9es personnelles par l’employeur.<\/p>\n En cons\u00e9quence, la violation du RGPD dans le cadre de la relation de travail ne saurait \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e comme un chef de pr\u00e9judice autonome et forfaitaire. Elle doit, au contraire, s’analyser \u00e0 l’aune des r\u00e8gles du droit commun de la responsabilit\u00e9 civile, telles qu’elles r\u00e9sultent des articles 1240 et suivants du code civil, qui exigent la d\u00e9monstration d’un dommage, d’un fait g\u00e9n\u00e9rateur et d’un lien de causalit\u00e9 entre les deux. Le salari\u00e9 qui se pr\u00e9vaut d’une violation du RGPD ne peut donc se dispenser d’\u00e9tablir, par tous moyens, la mat\u00e9rialit\u00e9 du dommage qu’il all\u00e8gue et son imputabilit\u00e9 directe au manquement constat\u00e9. Aux termes de l’article 1240 du code civil, \u00ab tout fait quelconque de l’homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer \u00bb (C. civ., art. 1240<\/a>). La faute de l’employeur, f\u00fbt-elle constitu\u00e9e par la m\u00e9connaissance des obligations issues du RGPD, ne dispense donc pas le salari\u00e9 de rapporter la preuve du pr\u00e9judice qu’il all\u00e8gue.<\/p>\n Or, cette exigence pr\u00e9torienne constitue, pour tout avocat en droit du travail \u00e0 Paris<\/a>, un param\u00e8tre d\u00e9terminant dans l’\u00e9valuation des chances de succ\u00e8s d’une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur la violation des donn\u00e9es personnelles du salari\u00e9. La d\u00e9monstration du pr\u00e9judice ne saurait se satisfaire d’affirmations g\u00e9n\u00e9rales ou de consid\u00e9rations abstraites sur l’importance de la protection des donn\u00e9es : elle doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments concrets, tels que la preuve d’une anxi\u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement constat\u00e9e, d’une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation professionnelle ou d’une perte de chance av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n Cette exigence probatoire se trouve \u00e9galement confort\u00e9e par l’article L. 1222-4 du code du travail, aux termes duquel \u00ab aucune information concernant personnellement un salari\u00e9 ne peut \u00eatre collect\u00e9e par un dispositif qui n’a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 sa connaissance \u00bb (C. trav., art. L. 1222-4<\/a>). La violation de cette disposition, comme celle des articles du RGPD, constitue un manquement de l’employeur \u00e0 ses obligations, mais elle ne g\u00e9n\u00e8re pas, en elle-m\u00eame, un droit \u00e0 indemnisation automatique. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que rappelle la chambre sociale en exigeant que le salari\u00e9 d\u00e9montre, au-del\u00e0 du manquement, l’existence d’un dommage mat\u00e9riel ou moral en lien causal avec ce manquement.<\/p>\n L’un des apports majeurs de l’arr\u00eat du 24 juin 2026 r\u00e9side dans la distinction clairement op\u00e9r\u00e9e entre deux questions que la pratique avait tendance \u00e0 confondre : d’une part, la recevabilit\u00e9 de la preuve obtenue en m\u00e9connaissance du RGPD et, d’autre part, le droit \u00e0 r\u00e9paration du salari\u00e9 du fait de cette m\u00e9connaissance. La cour d’appel de Paris avait, dans l’arr\u00eat censur\u00e9, admis la recevabilit\u00e9 des preuves fournies par l’employeur apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu’elles \u00e9taient certes illicites mais indispensables et proportionn\u00e9es \u00e0 l’objectif poursuivi, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la chambre sociale sur le droit \u00e0 la preuve. Sur ce point, la Cour de cassation n’a pas remis en cause l’appr\u00e9ciation des juges du fond, le pourvoi principal du salari\u00e9 \u00e9tant rejet\u00e9.<\/p>\n En revanche, la cour d’appel avait, dans le m\u00eame mouvement, d\u00e9duit de cette illic\u00e9it\u00e9 l’existence n\u00e9cessaire d’un pr\u00e9judice indemnisable. C’est ce raisonnement que la chambre sociale a sanctionn\u00e9. Il existe donc, dans le contentieux prud’homal, un double r\u00e9gime juridique qu’il convient de ne pas confondre : l’illic\u00e9it\u00e9 de la preuve, qui rel\u00e8ve d’un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 entre le droit \u00e0 la preuve et les droits antinomiques en pr\u00e9sence, d’un c\u00f4t\u00e9 ; le droit \u00e0 r\u00e9paration, qui suppose la d\u00e9monstration d’un pr\u00e9judice distinct, de l’autre. La chambre sociale avait d’ailleurs d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9, dans son arr\u00eat du 1er juin 2023, le cadre de ce contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le droit \u00e0 la preuve peut justifier la production d’\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 la vie personnelle \u00e0 la condition que cette production soit indispensable \u00e0 l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionn\u00e9e au but poursuivi \u00bb (Cass. soc., 1er juin 2023, n\u00b0 22-13.238, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n La jurisprudence des cours d’appel confirme cette dissociation. La cour d’appel de N\u00eemes, dans un arr\u00eat du 9 juin 2026, a ainsi d\u00e9bout\u00e9 un salari\u00e9 de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 10 000 euros fond\u00e9e sur la violation du RGPD, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que, si l’employeur n’avait pas justifi\u00e9 d’une d\u00e9claration \u00e0 la CNIL, le traitement des donn\u00e9es n’avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 de ses finalit\u00e9s et que le salari\u00e9 ne d\u00e9montrait pas la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice moral qu’il invoquait. La cour a notamment relev\u00e9 que \u00ab la circonstance que la d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL ne figure pas au nombre des pi\u00e8ces vers\u00e9es n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine du pr\u00e9judice moral qu’il invoque alors qu’il a lui-m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des appels descendants, renseign\u00e9 le logiciel sans \u00eatre \u00e0 m\u00eame de justifier de l’utilisation conforme du logiciel \u00bb (CA N\u00eemes, 5e ch. soc., 9 juin 2026, n\u00b0 25\/00994<\/a>).<\/p>\n Par ailleurs, la cour d’appel de Pau, dans un arr\u00eat du 2 octobre 2025, a retenu que l’employeur, qui avait fait dresser un proc\u00e8s-verbal d’huissier d\u00e9comptant les courriels de la salari\u00e9e sur une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la proc\u00e9dure de licenciement, avait m\u00e9connu les r\u00e8gles relatives \u00e0 la collecte des donn\u00e9es personnelles, mais a n\u00e9anmoins limit\u00e9 l’indemnisation allou\u00e9e \u00e0 ce titre \u00e0 la somme de 1 000 euros, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que ce manquement n’avait caus\u00e9 qu’un pr\u00e9judice limit\u00e9 (CA Pau, ch. soc., 2 octobre 2025, n\u00b0 23\/01266<\/a>). Cette solution illustre la logique de proportionnalit\u00e9 qui gouverne d\u00e9sormais l’office du juge en la mati\u00e8re : le quantum de la r\u00e9paration est fonction de la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice d\u00e9montr\u00e9, non de la seule existence du manquement.<\/p>\n La d\u00e9cision de la chambre sociale du 24 juin 2026 produit des cons\u00e9quences qui d\u00e9passent le seul contentieux du RGPD pour affecter l’architecture m\u00eame des demandes indemnitaires dans le proc\u00e8s prud’homal. Elle invite, en effet, le salari\u00e9 \u00e0 distinguer avec rigueur les diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice qu’il invoque et \u00e0 en rapporter la preuve pour chacun d’entre eux, sans pouvoir se reposer sur une quelconque pr\u00e9somption tir\u00e9e du constat d’un manquement de l’employeur.<\/p>\n Cette exigence est d’autant plus pr\u00e9gnante dans un contexte o\u00f9 le salari\u00e9 cumule fr\u00e9quemment, au sein d’une m\u00eame instance, des demandes fond\u00e9es sur la violation du RGPD, sur l’ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail, sur l’absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement ou encore sur un harc\u00e8lement moral. Or, la chambre sociale a pr\u00e9cis\u00e9ment rappel\u00e9, par l’arr\u00eat comment\u00e9, que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 au titre de la violation du RGPD doit \u00eatre distinct de celui qui pourrait r\u00e9sulter des autres manquements de l’employeur, et que sa preuve doit \u00eatre rapport\u00e9e de mani\u00e8re autonome. En d’autres termes, le salari\u00e9 ne saurait obtenir une indemnisation au titre du RGPD en se bornant \u00e0 invoquer le caract\u00e8re illicite du traitement de ses donn\u00e9es, sans d\u00e9montrer en quoi cette illic\u00e9it\u00e9 lui a caus\u00e9 un dommage sp\u00e9cifique.<\/p>\n A cet \u00e9gard, la jurisprudence de la chambre sociale fournit plusieurs illustrations de cette articulation d\u00e9licate entre les diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice. Dans un arr\u00eat du 13 mai 2026, la chambre sociale a eu \u00e0 conna\u00eetre d’un litige dans lequel un salari\u00e9 invoquait simultan\u00e9ment la violation du RGPD, la nullit\u00e9 de son licenciement et un pr\u00e9judice distinct r\u00e9sultant de ses conditions de travail d\u00e9grad\u00e9es. La haute juridiction a rappel\u00e9, dans cette d\u00e9cision, que le juge doit appr\u00e9cier s\u00e9par\u00e9ment chacun des chefs de demande, sans qu’aucune pr\u00e9somption ne puisse \u00eatre tir\u00e9e de la constatation d’un manquement pour en d\u00e9duire l’existence d’un autre pr\u00e9judice. Cette exigence de rigueur probatoire, si elle peut para\u00eetre contraignante pour le salari\u00e9, participe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la pr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9cisions de justice, en \u00e9vitant que le contentieux prud’homal ne devienne le th\u00e9\u00e2tre d’une indemnisation forfaitaire d\u00e9connect\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 des pr\u00e9judices subis.<\/p>\n Par ailleurs, la cour d’appel de Reims, dans un arr\u00eat du 11 juin 2026, a jug\u00e9 que le licenciement d’une salari\u00e9e \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 la qualification de faute grave retenue par l’employeur, mais a dans le m\u00eame temps d\u00e9bout\u00e9 l’int\u00e9ress\u00e9e de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice distinct fond\u00e9e sur les conditions de la rupture, au motif que \u00ab l’absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement ouvre droit aux seules indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, sans que puisse \u00eatre allou\u00e9e une indemnisation suppl\u00e9mentaire en l’absence de circonstances vexatoires ou brutales \u00e9tablies \u00bb (CA Reims, ch. soc., 11 juin 2026, n\u00b0 25\/00439<\/a>). Cette solution, qui refuse l’indemnisation automatique d’un pr\u00e9judice distinct non d\u00e9montr\u00e9, s’inscrit dans la m\u00eame logique que celle qui gouverne l’arr\u00eat du 24 juin 2026 s’agissant du RGPD : le juge ne saurait pr\u00e9sumer le pr\u00e9judice du seul fait du manquement.<\/p>\n La cour d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 26 juin 2025, a d’ailleurs rappel\u00e9, dans un litige relatif \u00e0 la contestation du statut de cadre dirigeant, que la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de la vie priv\u00e9e n’\u00e9tait pas reprise au dispositif des conclusions, de sorte que la cour n’en \u00e9tait pas saisie, en application de l’article 954 du code de proc\u00e9dure civile (CA Versailles, ch. soc. 4-6, 26 juin 2025, n\u00b0 23\/01844<\/a>). Cette d\u00e9cision souligne la n\u00e9cessit\u00e9 proc\u00e9durale, pour le salari\u00e9, de pr\u00e9senter une demande autonome et chiffr\u00e9e au titre de la violation du RGPD, distincte de ses autres pr\u00e9tentions indemnitaires.<\/p>\n De surcro\u00eet, la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arr\u00eat du 17 janvier 2024 publi\u00e9 au Bulletin, rappel\u00e9 que \u00ab dans un proc\u00e8s civil, le juge doit, lorsque cela lui est demand\u00e9, appr\u00e9cier si une preuve obtenue ou produite de mani\u00e8re illicite ou d\u00e9loyale porte une atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit \u00e0 la preuve et les droits antinomiques en pr\u00e9sence \u00bb (Cass. soc., 17 janv. 2024, n\u00b0 22-17.474, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette jurisprudence, qui proc\u00e8de \u00e0 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme consacrant un droit \u00e0 r\u00e9paration automatique du seul fait de l’illic\u00e9it\u00e9 de la preuve. Elle confirme, au contraire, que le juge doit appr\u00e9cier distinctement la recevabilit\u00e9 du moyen de preuve et le bien-fond\u00e9 de la demande indemnitaire.<\/p>\n Enfin, il convient de relever que le droit \u00e0 r\u00e9paration pr\u00e9vu par l’article 82 du RGPD pr\u00e9sente une fonction exclusivement compensatoire, ainsi que l’a rappel\u00e9 la Cour de justice dans l’arr\u00eat MediaMarktSaturn pr\u00e9cit\u00e9. Il ne saurait donc \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sa finalit\u00e9 pour servir de fondement \u00e0 une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs, que le droit fran\u00e7ais ne conna\u00eet d’ailleurs pas dans son dispositif de responsabilit\u00e9 civile. Cette pr\u00e9cision rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le contentieux prud’homal, o\u00f9 la tentation peut exister, pour le salari\u00e9, de majorer ses demandes indemnitaires en invoquant, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, une violation du RGPD qui tiendrait lieu de pr\u00e9judice par pr\u00e9somption. L’arr\u00eat du 24 juin 2026 met un terme \u00e0 cette pratique en exigeant du salari\u00e9 qu’il \u00e9tablisse, de mani\u00e8re concr\u00e8te et circonstanci\u00e9e, la r\u00e9alit\u00e9 du dommage mat\u00e9riel ou moral que lui aurait caus\u00e9 la violation du r\u00e8glement europ\u00e9en par son employeur.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026 constitue une d\u00e9cision de principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul contentieux du droit des donn\u00e9es personnelles. En jugeant que la simple violation du RGPD par l’employeur n’ouvre pas, \u00e0 elle seule, droit \u00e0 r\u00e9paration, la haute juridiction rappelle avec fermet\u00e9 l’exigence probatoire qui p\u00e8se sur le salari\u00e9 demandeur \u00e0 l’instance. Elle aligne, par ailleurs, la jurisprudence fran\u00e7aise sur les standards fix\u00e9s par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, garantissant ainsi une application uniforme du droit europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es dans les relations de travail. Cette d\u00e9cision invite les praticiens \u00e0 repenser la strat\u00e9gie contentieuse en mati\u00e8re de violation du RGPD, en distinguant avec rigueur la question de la recevabilit\u00e9 de la preuve de celle de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice, et en apportant, pour chaque chef de demande, la d\u00e9monstration d’un dommage mat\u00e9riel ou moral directement caus\u00e9 par le manquement all\u00e9gu\u00e9. La chambre sociale, ce faisant, rappelle que le droit de la protection des donn\u00e9es, pour essentiel qu’il soit dans une soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique, ne saurait se muer en un instrument de r\u00e9paration sans dommage, au risque de d\u00e9naturer la fonction compensatoire que le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a entendu assigner au droit \u00e0 r\u00e9paration de l’article 82 du RGPD.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es par l’employeur et l’exigence pr\u00e9torienne d’un pr\u00e9judice d\u00e9montr\u00e9 I. La fin du pr\u00e9judice automatique en mati\u00e8re de violation du RGPD par l’employeur A. La port\u00e9e de l’arr\u00eat de la chambre sociale du 24 juin 2026 La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4709,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7096,7120,6995,35581,7123,7595,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1222831","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-code-des-assurances","category-conflits-du-travail","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-du-travail","category-droit-europeen","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. L’alignement sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne<\/h3>\n
II. La dissociation de l’illic\u00e9it\u00e9 de la preuve et du droit \u00e0 r\u00e9paration dans le contentieux prud’homal<\/h2>\n
A. La distinction entre le sort de la preuve illicite et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice RGPD<\/h3>\n
B. L’articulation avec les autres chefs de pr\u00e9judice dans le contentieux prud’homal<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n