Lorsqu’un couple se s\u00e9pare, la question de l’argent avanc\u00e9 par l’un au profit de l’autre resurgit avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re. Qui a pay\u00e9 le cr\u00e9dit de la maison ? Qui a financ\u00e9 les travaux ? Qui a assum\u00e9 seul les d\u00e9penses du m\u00e9nage pendant des ann\u00e9es ? Ces interrogations, \u00e9minemment pratiques, trouvent des r\u00e9ponses juridiques tr\u00e8s diff\u00e9rentes selon que les ex-partenaires \u00e9taient mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou simplement concubins. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, une s\u00e9rie de d\u00e9cisions qui redessinent les contours de ces cr\u00e9ances et pr\u00e9cisent, avec une technicit\u00e9 croissante, les conditions de leur reconnaissance et les modalit\u00e9s de leur \u00e9valuation.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur a pos\u00e9 des r\u00e8gles distinctes pour chaque type d’union. Les \u00e9poux<\/a> b\u00e9n\u00e9ficient d’un corpus de textes dense, organis\u00e9 autour des articles 214, 1469, 1479, 1537 et 1543 du Code civil. Les partenaires de PACS<\/a> disposent de l’article 515-7 qui renvoie, pour l’\u00e9valuation des cr\u00e9ances, aux r\u00e8gles du profit subsistant. Les concubins, quant \u00e0 eux, ne peuvent se pr\u00e9valoir d’aucun texte sp\u00e9cifique et doivent se tourner vers le droit commun de l’enrichissement injustifi\u00e9, ce qui les place dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9 juridique que la Cour de cassation s’efforce, sinon de corriger, du moins d’encadrer.<\/p>\n L’actualit\u00e9 jurisprudentielle la plus r\u00e9cente t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de la Haute juridiction d’harmoniser ces r\u00e9gimes tout en pr\u00e9servant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. L’arr\u00eat du 10 juin 2026, publi\u00e9 au Bulletin, en constitue l’illustration la plus frappante en affirmant que l’\u00e9poux commun en biens ne peut agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement de l’assistance apport\u00e9e \u00e0 son conjoint handicap\u00e9. Quelques mois plus t\u00f4t, le 14 janvier 2026, la m\u00eame chambre censurait une cour d’appel pour n’avoir pas recherch\u00e9 si le financement du logement familial par un \u00e9poux s\u00e9par\u00e9 de biens ne relevait pas de sa contribution aux charges du mariage. Ces deux d\u00e9cisions illustrent la tension permanente entre la pr\u00e9servation du pacte conjugal et la reconnaissance des appauvrissements individuels.<\/p>\n Aux termes de l’article 214 du Code civil, \u00ab si les conventions matrimoniales ne r\u00e8glent pas la contribution des \u00e9poux aux charges du mariage, ils y contribuent \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives \u00bb. L’article 1537 du m\u00eame code pr\u00e9cise, pour les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens, que \u00ab les \u00e9poux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point \u00e0 cet \u00e9gard, dans la proportion d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l’article 214 \u00bb. Cette obligation l\u00e9gale constitue le socle du devoir de contribution entre \u00e9poux et, surtout, la ligne de partage entre ce qui rel\u00e8ve de l’ex\u00e9cution normale du mariage \u2014 et ne donne donc lieu \u00e0 aucun remboursement \u2014 et ce qui constitue une v\u00e9ritable cr\u00e9ance exigible lors de la liquidation.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu le 14 janvier 2026 (n\u00b0 23-13.389) par la premi\u00e8re chambre civile illustre avec une nettet\u00e9 particuli\u00e8re les cons\u00e9quences de cette distinction. En l’esp\u00e8ce, des \u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens avaient acquis un logement familial et une r\u00e9sidence secondaire en indivision. Le mari avait financ\u00e9 l’essentiel des \u00e9ch\u00e9ances des emprunts et r\u00e9clamait, lors du divorce, la reconnaissance de cr\u00e9ances \u00e0 ce titre. La cour d’appel avait fait droit \u00e0 ses demandes sans v\u00e9rifier si ces financements ne participaient pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage. La Cour de cassation censure cette d\u00e9cision au visa des articles 1537 et 214 du Code civil, en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le paiement par un \u00e9poux, mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, des \u00e9ch\u00e9ances d’emprunts finan\u00e7ant l’acquisition de biens indivis affect\u00e9s \u00e0 l’usage familial et des d\u00e9penses de conservation aff\u00e9rentes \u00e0 ces biens peut participer de l’ex\u00e9cution de son obligation de contribuer aux charges du mariage \u00e0 proportion de ses facult\u00e9s \u00bb (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n\u00b0 23-13.389<\/a>).<\/p>\n La port\u00e9e de cette d\u00e9cision est consid\u00e9rable. Elle signifie que, m\u00eame en r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens \u2014 r\u00e9gime r\u00e9put\u00e9 pour l’ind\u00e9pendance patrimoniale qu’il instaure \u2014 le financement du logement de la famille, f\u00fbt-il indivis, peut \u00eatre absorb\u00e9 par l’obligation de contribuer aux charges du mariage si les facult\u00e9s contributives de l’\u00e9poux le permettent. La Cour de cassation impose ainsi aux juges du fond un examen rigoureux de la proportionnalit\u00e9 entre les d\u00e9penses engag\u00e9es et les facult\u00e9s respectives des \u00e9poux.<\/p>\n Dans le m\u00eame esprit, l’arr\u00eat du 10 juin 2026 (n\u00b0 23-22.486), publi\u00e9 au Bulletin, vient de pr\u00e9ciser la fronti\u00e8re entre contribution aux charges du mariage et appauvrissement indemnisable dans le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale. Une \u00e9pouse avait, durant huit ann\u00e9es, apport\u00e9 une assistance quotidienne \u00e0 son mari lourdement handicap\u00e9 \u00e0 la suite d’un accident. Elle r\u00e9clamait, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une indemnit\u00e9 de 412 680 euros au titre de cette \u00ab assistance tierce personne \u00bb. La cour d’appel de Nancy avait accueilli sa demande. La Cour de cassation casse l’arr\u00eat, au visa des articles 1401, 1409 et 1371 ancien du Code civil, en retenant que \u00ab le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence n\u00e9cessit\u00e9e par l’\u00e9tat d’incapacit\u00e9 d’un \u00e9poux est une d\u00e9pense commune \u00e0 titre d\u00e9finitif \u00bb et que, d\u00e8s lors, \u00ab l’\u00e9poux commun en biens qui a fourni sans r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause \u00bb (Civ. 1re, 10 juin 2026, n\u00b0 23-22.486<\/a>).<\/p>\n La solution est juridiquement remarquable. La Cour de cassation rattache explicitement la d\u00e9pense d’assistance \u00e0 la cat\u00e9gorie des dettes d’aliments et d’entretien du m\u00e9nage vis\u00e9es \u00e0 l’article 220 du Code civil \u2014 dettes qui, en r\u00e9gime communautaire, constituent des dettes communes \u00e0 titre d\u00e9finitif. Il en r\u00e9sulte que l’\u00e9poux qui fournit cette assistance ne s’appauvrit pas ; il ex\u00e9cute simplement une obligation qui p\u00e8se sur la communaut\u00e9 tout enti\u00e8re. La d\u00e9cision illustre, par un raisonnement technique, la permanence du devoir de secours et d’assistance entre \u00e9poux, dont l’article 212 du Code civil pose le principe.<\/p>\n La jurisprudence ant\u00e9rieure avait d\u00e9j\u00e0 balis\u00e9 le terrain. L’arr\u00eat du 26 janvier 2022 (n\u00b0 20-17.508) avait rappel\u00e9 que la date d’effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les \u00e9poux d\u00e9termine le partage de la charge des dettes. Plus r\u00e9cemment encore, l’arr\u00eat du 23 mars 2022 (n\u00b0 20-23.418), rendu en mati\u00e8re de s\u00e9paration de biens, avait examin\u00e9 la question du remboursement par un \u00e9poux du pr\u00eat souscrit pour financer l’acquisition du bien indivis.<\/p>\n Lorsque la cr\u00e9ance est reconnue \u2014 parce que la d\u00e9pense exc\u00e8de la contribution normale aux charges du mariage \u2014, se pose la question de son \u00e9valuation. L’article 1543 du Code civil renvoie aux r\u00e8gles de l’article 1479, lequel renvoie lui-m\u00eame \u00e0 l’article 1469. Ce dernier dispose que \u00ab la r\u00e9compense est, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9gale \u00e0 la plus faible des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, \u00eatre moindre que la d\u00e9pense faite quand celle-ci \u00e9tait n\u00e9cessaire. Elle ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant, quand la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur \u00bb.<\/p>\n Ce m\u00e9canisme du profit subsistant constitue un correctif essentiel : il \u00e9vite qu’un \u00e9poux ne r\u00e9cup\u00e8re une somme d\u00e9risoire par rapport \u00e0 l’enrichissement r\u00e9el procur\u00e9 \u00e0 son conjoint par son apport. L’arr\u00eat du 22 juin 2022 (n\u00b0 20-20.202), publi\u00e9 au Bulletin, en donne une illustration topique. En l’esp\u00e8ce, une \u00e9pouse s\u00e9par\u00e9e de biens avait financ\u00e9, par des emprunts rembours\u00e9s via le compte joint, l’acquisition et les travaux d’am\u00e9lioration de la maison appartenant en propre \u00e0 son mari. La cour d’appel de Riom avait \u00e9valu\u00e9 sa cr\u00e9ance de mani\u00e8re globale, sans distinguer entre les d\u00e9penses d’acquisition et les d\u00e9penses d’am\u00e9lioration. La Cour de cassation casse l’arr\u00eat et pose une r\u00e8gle m\u00e9thodologique essentielle :<\/p>\n \u00ab Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que, lorsque les fonds d’un \u00e9poux s\u00e9par\u00e9 de biens ont servi \u00e0 acqu\u00e9rir un bien personnel de l’autre, sa cr\u00e9ance contre ce dernier ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la d\u00e9pense faite, d’autre part, que le profit subsistant, qui repr\u00e9sente l’avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au fonds emprunteur, se d\u00e9termine d’apr\u00e8s la proportion dans laquelle les fonds emprunt\u00e9s au patrimoine de l’\u00e9poux appauvri ont contribu\u00e9 au financement de l’acquisition du bien personnel de son conjoint. \u00bb Et, s’agissant des travaux d’am\u00e9lioration, la Cour ajoute que \u00ab le calcul du profit subsistant s’effectue en \u00e9tablissant la proportion de sa contribution au paiement des travaux puis en l’appliquant \u00e0 la diff\u00e9rence existant entre la valeur au jour de la liquidation du bien am\u00e9lior\u00e9 et celle qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne sans les travaux \u00bb (Civ. 1re, 22 juin 2022, n\u00b0 20-20.202<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision impose une \u00e9valuation distincte et rigoureuse de chaque type de d\u00e9pense : le financement de l’acquisition est rapport\u00e9 \u00e0 la valeur du bien au jour de la liquidation, selon son \u00e9tat lors de l’acquisition ; le financement des travaux est rapport\u00e9 \u00e0 la plus-value procur\u00e9e, c’est-\u00e0-dire \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur du bien au jour de la liquidation et celle qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne sans les am\u00e9liorations. La confusion op\u00e9r\u00e9e par la cour d’appel entre ces deux chefs de cr\u00e9ance est sanctionn\u00e9e par la cassation.<\/p>\n La Cour de cassation d\u00e9ploie ainsi un contr\u00f4le m\u00e9thodologique pr\u00e9cis sur l’office du juge du fond en mati\u00e8re de liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux. L’arr\u00eat du 30 novembre 2022 (n\u00b0 21-13.662) avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9, dans le m\u00eame esprit, que l’\u00e9valuation des cr\u00e9ances entre \u00e9poux doit respecter les dispositions de l’article 1479 du Code civil, qui renvoient aux r\u00e8gles des r\u00e9compenses, y compris pour les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens.<\/p>\n Au-del\u00e0 de ces r\u00e8gles d’\u00e9valuation, une question fondamentale demeure : celle de la prescription des cr\u00e9ances entre \u00e9poux. Contrairement aux cr\u00e9ances entre concubins \u2014 sur lesquelles nous reviendrons \u2014, les cr\u00e9ances entre \u00e9poux ne se prescrivent pas pendant le mariage. L’article 2236 du Code civil dispose en effet que la prescription ne court pas entre \u00e9poux. Ce n’est qu’\u00e0 compter de la dissolution du mariage que le d\u00e9lai de prescription quinquennale de droit commun commence \u00e0 courir. Cette r\u00e8gle protectrice permet aux \u00e9poux d’attendre le divorce pour liquider leurs comptes sans craindre la forclusion.<\/p>\n Le concubinage se caract\u00e9rise par une libert\u00e9 que le mariage et le PACS ignorent. Mais cette libert\u00e9 a un prix : l’absence de tout statut l\u00e9gal r\u00e9gissant les rapports p\u00e9cuniaires entre concubins. Aucune disposition du Code civil ne r\u00e8gle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun doit, en principe, supporter les d\u00e9penses qu’il a engag\u00e9es, sans pouvoir en r\u00e9clamer le remboursement \u00e0 l’autre apr\u00e8s la s\u00e9paration.<\/p>\n Cette situation de vide juridique a conduit la jurisprudence \u00e0 mobiliser le droit commun de l’enrichissement injustifi\u00e9, tel que codifi\u00e9 \u00e0 l’article 1303 du Code civil : \u00ab En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui b\u00e9n\u00e9ficie d’un enrichissement injustifi\u00e9 au d\u00e9triment d’autrui doit, \u00e0 celui qui s’en trouve appauvri, une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. \u00bb<\/p>\n L’arr\u00eat du 22 janvier 2025 (n\u00b0 23-14.548) illustre la difficult\u00e9 de l’exercice. Une concubine avait vendu un bien immobilier lui appartenant en propre pour d\u00e9sint\u00e9resser la banque aupr\u00e8s de laquelle le couple avait contract\u00e9 solidairement deux emprunts. Elle r\u00e9clamait \u00e0 son ex-concubin le remboursement de la moiti\u00e9 de cette somme. La cour d’appel de Besan\u00e7on avait rejet\u00e9 sa demande. Le concubin, de son c\u00f4t\u00e9, sollicitait une indemnit\u00e9 au titre de l’enrichissement injustifi\u00e9 pour des travaux qu’il avait r\u00e9alis\u00e9s sur la maison de sa compagne. La cour d’appel rejeta \u00e9galement cette demande, en retenant que \u00ab les travaux accomplis par l’int\u00e9ress\u00e9, aussi bien dans le logement du couple pour le r\u00e9nover, que dans leur futur domicile l’ont \u00e9t\u00e9 en vue d’un profit personnel, \u00e0 savoir l’am\u00e9lioration de son cadre de vie quotidien \u00bb. La Cour de cassation confirme cette analyse en relevant que le concubin a retir\u00e9 un profit personnel de ses travaux, ce qui exclut l’enrichissement injustifi\u00e9 (Civ. 1re, 22 janv. 2025, n\u00b0 23-14.548<\/a>).<\/p>\n La solution peut para\u00eetre s\u00e9v\u00e8re, mais elle est conforme \u00e0 une jurisprudence constante selon laquelle les d\u00e9penses de la vie courante ne peuvent fonder une action en enrichissement injustifi\u00e9 entre concubins. Seules les d\u00e9penses qui exc\u00e8dent, par leur ampleur, la participation normale aux charges de la vie commune peuvent ouvrir droit \u00e0 indemnisation. La charge de la preuve p\u00e8se sur le concubin appauvri, qui doit d\u00e9montrer \u00e0 la fois son appauvrissement, l’enrichissement corr\u00e9latif de son ex-partenaire, l’absence de cause l\u00e9gitime \u00e0 cet enrichissement et l’absence de toute autre action \u00e0 sa disposition.<\/p>\n L’arr\u00eat du 23 mai 2024 (n\u00b0 22-11.649), publi\u00e9 au Bulletin, a apport\u00e9 une pr\u00e9cision importante en mati\u00e8re d’indivision entre concubins. Des ex-concubins avaient acquis un immeuble en indivision. Apr\u00e8s la s\u00e9paration, l’un d’eux r\u00e9clamait une cr\u00e9ance sur l’indivision au titre du remboursement des \u00e9ch\u00e9ances de l’emprunt qu’il avait assum\u00e9es seul. La Cour de cassation, au visa de l’article 815-13 du Code civil, rappelle la m\u00e9thode d’\u00e9valuation de cette cr\u00e9ance : \u00ab Il r\u00e9sulte de ce texte que pour les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation du bien indivis, dont fait partie le r\u00e8glement des \u00e9ch\u00e9ances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit \u00eatre tenu compte, selon l’\u00e9quit\u00e9, \u00e0 l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant repr\u00e9sente l’enrichissement procur\u00e9 au patrimoine indivis. \u00bb La Cour impose au juge d’\u00ab \u00e9tablir la proportion dans laquelle le r\u00e8glement par M. [J] des \u00e9ch\u00e9ances de l’emprunt, en capital et int\u00e9r\u00eats, avait contribu\u00e9 au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le co\u00fbt du cr\u00e9dit, puis d’appliquer cette proportion \u00e0 la valeur actuelle du bien dans son \u00e9tat au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi d\u00e9termin\u00e9 avec la d\u00e9pense faite \u00bb (Civ. 1re, 23 mai 2024, n\u00b0 22-11.649<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision est riche d’enseignements. D’abord, elle transpose aux concubins indivisaires une m\u00e9thode d’\u00e9valuation comparable \u00e0 celle applicable entre \u00e9poux, en y ajoutant le m\u00e9canisme de l’article 815-13. Ensuite, elle impose la prise en compte non seulement du capital emprunt\u00e9 mais aussi des int\u00e9r\u00eats et des frais d’acquisition dans le calcul de la proportion contributive \u2014 ce qui constitue une pr\u00e9cision m\u00e9thodologique importante pour les praticiens. Enfin, elle consacre le principe selon lequel l’indivisaire qui a assum\u00e9 seul les \u00e9ch\u00e9ances b\u00e9n\u00e9ficie de la plus forte valeur entre la d\u00e9pense faite et le profit subsistant.<\/p>\n Un point crucial distingue les concubins des \u00e9poux : la prescription. Les cr\u00e9ances entre concubins ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l’article 2236 du Code civil. Le d\u00e9lai de prescription quinquennale court \u00e0 compter de chaque d\u00e9pense, ce qui signifie qu’un concubin peut perdre tout droit au remboursement de ses avances s’il tarde trop \u00e0 agir apr\u00e8s la s\u00e9paration. Cette diff\u00e9rence de r\u00e9gime, souvent ignor\u00e9e des justiciables, constitue un v\u00e9ritable pi\u00e8ge proc\u00e9dural.<\/p>\n Le pacte civil de solidarit\u00e9 occupe une position interm\u00e9diaire entre le mariage et le concubinage. L’article 515-7 du Code civil organise sa dissolution et ses cons\u00e9quences patrimoniales. Il dispose notamment que \u00ab les partenaires proc\u00e8dent eux-m\u00eames \u00e0 la liquidation des droits et obligations r\u00e9sultant pour eux du pacte civil de solidarit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d’accord, le juge statue sur les cons\u00e9quences patrimoniales de la rupture, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du dommage \u00e9ventuellement subi. Sauf convention contraire, les cr\u00e9ances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont \u00e9valu\u00e9es selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l’article 1469. Ces cr\u00e9ances peuvent \u00eatre compens\u00e9es avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas \u00e0 hauteur de ses facult\u00e9s aux dettes contract\u00e9es pour les besoins de la vie courante. \u00bb<\/p>\n L’arr\u00eat du 9 juin 2022 (n\u00b0 19-24.368), publi\u00e9 au Bulletin, a donn\u00e9 l’occasion \u00e0 la premi\u00e8re chambre civile de se prononcer sur les cr\u00e9ances entre ex-partenaires de PACS dans le cadre d’une liquidation complexe. Des partenaires avaient acquis un bien immobilier en indivision. Le partenaire masculin revendiquait une cr\u00e9ance contre l’indivision au titre de travaux de construction et d’am\u00e9nagement \u2014 636 329,08 euros. La partenaire f\u00e9minine soutenait de son c\u00f4t\u00e9 disposer d’une cr\u00e9ance au titre de sa sur-contribution aux d\u00e9penses de la vie commune. La cour d’appel de Versailles avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes de cette derni\u00e8re. La Cour de cassation casse l’arr\u00eat sur ce point, ce qui t\u00e9moigne de l’attention port\u00e9e aux droits des partenaires dans la liquidation (Civ. 1re, 9 juin 2022, n\u00b0 19-24.368<\/a>).<\/p>\n Le renvoi de l’article 515-7 \u00e0 l’article 1469 du Code civil pour l’\u00e9valuation des cr\u00e9ances entre partenaires constitue une avanc\u00e9e significative par rapport au concubinage. Le m\u00e9canisme du profit subsistant s’applique ainsi de plein droit aux partenaires de PACS, sauf convention contraire. Cette r\u00e8gle prot\u00e8ge le partenaire qui a financ\u00e9 l’acquisition ou l’am\u00e9lioration d’un bien de l’autre : sa cr\u00e9ance ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure au profit subsistant, c’est-\u00e0-dire \u00e0 l’avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au patrimoine de son ex-partenaire.<\/p>\n Mais le texte de l’article 515-7 va plus loin en pr\u00e9voyant une compensation possible entre les cr\u00e9ances et \u00ab les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas \u00e0 hauteur de ses facult\u00e9s aux dettes contract\u00e9es pour les besoins de la vie courante \u00bb. Cette disposition, propre au PACS, introduit un m\u00e9canisme correcteur qui n’existe ni dans le mariage ni dans le concubinage : le juge peut r\u00e9duire la cr\u00e9ance d’un partenaire en tenant compte du fait qu’il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un train de vie financ\u00e9 par l’autre sans y contribuer proportionnellement \u00e0 ses moyens.<\/p>\n Sur le plan proc\u00e9dural, la Cour de cassation a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, dans l’arr\u00eat du 9 juin 2022, que les demandes relatives \u00e0 l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale et \u00e0 la contribution \u00e0 l’entretien des enfants rel\u00e8vent d’un r\u00e9gime distinct de celui des demandes relatives au partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux. Cette distinction proc\u00e9durale est importante pour les praticiens : une demande de contribution \u00e0 l’entretien des enfants ne peut \u00eatre formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel dans le cadre d’une instance en liquidation-partage.<\/p>\n Quant \u00e0 la prescription, le PACS se rapproche ici du mariage. La jurisprudence consid\u00e8re en effet que la prescription des cr\u00e9ances entre partenaires est suspendue pendant la dur\u00e9e du pacte, par application analogique de l’article 2236 du Code civil. Cette solution, bien que non express\u00e9ment pr\u00e9vue par les textes, est justifi\u00e9e par la communaut\u00e9 de vie qu’implique le PACS et par la confiance l\u00e9gitime entre partenaires.<\/p>\n Le contentieux des cr\u00e9ances entre ex-partenaires r\u00e9v\u00e8le une ambition jurisprudentielle constante : pr\u00e9server la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque union tout en assurant une protection minimale du partenaire appauvri. La premi\u00e8re chambre civile d\u00e9ploie \u00e0 cette fin un contr\u00f4le technique exigeant, qui impose aux juges du fond une m\u00e9thodologie rigoureuse dans l’\u00e9valuation des cr\u00e9ances \u2014 qu’il s’agisse de distinguer entre acquisition et am\u00e9lioration, de calculer le profit subsistant en proportion de la contribution au financement, ou de v\u00e9rifier que la d\u00e9pense exc\u00e8de bien la contribution normale aux charges de la vie commune.<\/p>\n Les \u00e9poux, et dans une moindre mesure les partenaires de PACS, b\u00e9n\u00e9ficient d’un r\u00e9gime protecteur fond\u00e9 sur la suspension de la prescription et l’application du m\u00e9canisme du profit subsistant. Les concubins demeurent les parents pauvres du syst\u00e8me, contraints de se tourner vers le droit commun de l’enrichissement injustifi\u00e9, avec les difficult\u00e9s probatoires que cela suppose. La r\u00e9cente d\u00e9cision du 10 juin 2026 sur l’assistance entre \u00e9poux rappelle toutefois que m\u00eame le r\u00e9gime matrimonial le plus protecteur a ses limites : l’ex\u00e9cution des devoirs du mariage ne saurait fonder une cr\u00e9ance.<\/p>\n Pour toute personne confront\u00e9e \u00e0 une s\u00e9paration, la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux constitue un enjeu souvent sous-estim\u00e9 au moment de la rupture. Une analyse pr\u00e9coce des cr\u00e9ances potentielles, de leur fondement juridique et de leur \u00e9valuation permet d’\u00e9viter des d\u00e9convenues ult\u00e9rieures. La prescription est, \u00e0 cet \u00e9gard, un param\u00e8tre d\u00e9terminant qu’il convient de ne jamais perdre de vue.<\/p>\n Vous avez des questions sur les cr\u00e9ances entre \u00e9poux, partenaires de PACS ou concubins ? Le cabinet Kohen Avocats<\/a>, situ\u00e9 \u00e0 Paris, vous accompagne dans la liquidation de vos int\u00e9r\u00eats patrimoniaux \u00e0 l’occasion d’une s\u00e9paration ou d’un divorce.<\/p>\n Pour toute consultation en droit de la famille<\/a>, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN :<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact :<\/strong> https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Qui a financ\u00e9 les travaux […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9493,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,6719],"tags":[],"class_list":["post-1222961","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille"],"yoast_head":"\nI. Les cr\u00e9ances entre \u00e9poux : un r\u00e9gime protecteur sous le contr\u00f4le accru de la premi\u00e8re chambre civile<\/h2>\n
A. La distinction cardinale entre contribution aux charges du mariage et cr\u00e9ance entre \u00e9poux<\/h3>\n
B. L’\u00e9valuation des cr\u00e9ances entre \u00e9poux : le m\u00e9canisme correcteur du profit subsistant<\/h3>\n
II. Les cr\u00e9ances entre concubins et partenaires de PACS : un droit en construction sous l’impulsion de la Cour de cassation<\/h2>\n
A. Le concubinage : l’enrichissement injustifi\u00e9 comme unique recours<\/h3>\n
B. Le PACS : un cadre l\u00e9gal plus structur\u00e9 mais non d\u00e9nu\u00e9 d’incertitudes<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
Contact<\/h2>\n