Le 26 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Agen condamnait un m\u00e9decin de soixante-dix-neuf ans \u00e0 six mois d’emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire, dix-huit ans apr\u00e8s les faits. La patiente, souffrant d’une crise de goutte, \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e des suites d’une erreur de prescription m\u00e9dicamenteuse en 2008. Cette d\u00e9cision, rapport\u00e9e par La D\u00e9p\u00eache<\/em>, soul\u00e8ve une question cardinale que tout praticien et toute victime devraient se poser : combien de temps apr\u00e8s un acte m\u00e9dical fautif l’action publique peut-elle \u00eatre engag\u00e9e ?<\/p>\n La r\u00e9ponse ne se r\u00e9sume pas \u00e0 l’\u00e9nonc\u00e9 du d\u00e9lai l\u00e9gal. En droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, l’homicide involontaire constitue un d\u00e9lit puni de trois ans d’emprisonnement par l’article 221-6 du code p\u00e9nal<\/a>. Le d\u00e9lai de prescription de l’action publique applicable aux d\u00e9lits est, depuis la loi n\u00b0 2017-242 du 27 f\u00e9vrier 2017<\/a>, de six ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>. Un calcul arithm\u00e9tique simple conduirait \u00e0 conclure qu’aucune poursuite ne pouvait plus \u00eatre engag\u00e9e dix-huit ans apr\u00e8s les faits. Pourtant, la Cour de cassation, par une construction pr\u00e9torienne patiente, a progressivement d\u00e9gag\u00e9 des m\u00e9canismes de suspension et de report du point de d\u00e9part qui, en mati\u00e8re m\u00e9dicale, peuvent \u00e9tendre consid\u00e9rablement le d\u00e9lai utile pour agir.<\/p>\n La complexit\u00e9 tient \u00e0 la nature m\u00eame de l’infraction m\u00e9dicale : le dommage peut ne se r\u00e9v\u00e9ler que tardivement, l’auteur b\u00e9n\u00e9ficie d’une asym\u00e9trie informationnelle totale sur son patient, et la victime, souvent ignorante de l’existence m\u00eame d’une faute, ne peut mat\u00e9riellement pas agir. Le l\u00e9gislateur de 2017, en portant le d\u00e9lai de droit commun de trois \u00e0 six ans, et la chambre criminelle, en consacrant la suspension du d\u00e9lai par la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et la doctrine de l’obstacle insurmontable, ont construit un r\u00e9gime qui, sans m\u00e9conna\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique du praticien, garantit l’effectivit\u00e9 du droit \u00e0 r\u00e9paration des victimes.<\/p>\n Cet article se propose d’analyser cette architecture \u00e0 deux \u00e9tages. Il examinera d’abord le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l’action publique en mati\u00e8re m\u00e9dicale et les temp\u00e9raments qui lui sont apport\u00e9s (I), avant d’\u00e9tudier les causes de suspension et d’interruption qui prolongent ce d\u00e9lai (II).<\/p>\n Aux termes de l’article 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 27 f\u00e9vrier 2017, \u00ab l’action publique des d\u00e9lits se prescrit par six ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00bb. Ce texte pose le principe cardinal de la prescription extinctive : le d\u00e9lai court \u00e0 compter de l’acte mat\u00e9riel constituant l’infraction, ind\u00e9pendamment de la date \u00e0 laquelle le dommage se manifeste ou est d\u00e9couvert par la victime.<\/p>\n En mati\u00e8re m\u00e9dicale, l’infraction d’homicide involontaire suppose la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments, tels que d\u00e9finis par l’article 121-3 du code p\u00e9nal<\/a> : une faute (simple, caract\u00e9ris\u00e9e ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e), un d\u00e9c\u00e8s, et un lien de causalit\u00e9 entre les deux. Le jour de la commission de l’infraction est, en principe, celui o\u00f9 la faute a \u00e9t\u00e9 commise \u2014 par exemple, le jour de l’erreur de prescription m\u00e9dicamenteuse, de la maladresse chirurgicale ou du d\u00e9faut de diagnostic.<\/p>\n Ce principe conna\u00eet toutefois une limite imm\u00e9diate : lorsque l’infraction est commise sur un mineur et que l’auteur a autorit\u00e9 sur la victime. La chambre criminelle l’a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 21 juin 2023 (n\u00b0 23-80.106, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a> en jugeant que le chirurgien, auquel ses patients mineurs sont confi\u00e9s pour l’ex\u00e9cution de soins et d’actes chirurgicaux, se trouve dans un rapport de d\u00e9pendance caract\u00e9ristique de l’autorit\u00e9 au sens de l’article 7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 17 juin 1998. Il en r\u00e9sulte que \u00ab le d\u00e9lai de prescription de l’action publique n’a commenc\u00e9 \u00e0 courir qu’\u00e0 la majorit\u00e9 des victimes \u00bb, ce qui, pour un enfant op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’\u00e2ge de huit ans, reporte le point de d\u00e9part de la prescription \u00e0 sa dix-huiti\u00e8me ann\u00e9e, soit une prolongation de dix ans.<\/p>\n Dans les autres hypoth\u00e8ses, le principe d’un point de d\u00e9part fix\u00e9 au jour de l’infraction expose rapidement ses limites lorsque le dommage corporel ne se manifeste que des ann\u00e9es plus tard, ou lorsque la faute est occult\u00e9e par son auteur. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour r\u00e9pondre \u00e0 cette difficult\u00e9 que le l\u00e9gislateur et la jurisprudence ont \u00e9labor\u00e9 des m\u00e9canismes de temp\u00e9rament.<\/p>\n La premi\u00e8re correction, d’origine l\u00e9gislative, concerne les infractions dites occultes ou dissimul\u00e9es. La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 13 octobre 2020 (n\u00b0 19-87.787, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>, a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de l’article 4 de la loi du 27 f\u00e9vrier 2017. Elle a jug\u00e9 que \u00ab ce texte doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 restrictivement et ne saurait avoir pour effet de d\u00e9roger de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale aux dispositions de l’article 112-2, 4\u00b0, du code p\u00e9nal, selon lesquelles les lois relatives \u00e0 la prescription de l’action publique sont applicables imm\u00e9diatement \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant leur entr\u00e9e en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. \u00bb<\/p>\n La chambre criminelle a ajout\u00e9 que l’article 4 pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab a eu pour seule finalit\u00e9, selon l’intention du l\u00e9gislateur, de pr\u00e9venir la prescription de certaines infractions occultes ou dissimul\u00e9es par l’effet de la loi nouvelle, laquelle pr\u00e9voit notamment que le d\u00e9lai de prescription de ces infractions, quand il s’agit de d\u00e9lits, ne peut exc\u00e9der douze ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise, alors que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ces infractions ne se prescrivaient qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 le d\u00e9lit est apparu et a pu \u00eatre constat\u00e9 dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. \u00bb<\/p>\n Ce m\u00e9canisme de butoir, fix\u00e9 \u00e0 douze ans \u00e0 compter du jour de l’infraction, permet donc, pour les infractions occultes, de d\u00e9passer le d\u00e9lai de droit commun de six ans. Encore faut-il que l’infraction ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Si l’auteur a, par des manoeuvres ou stratag\u00e8mes, emp\u00each\u00e9 la d\u00e9couverte des faits, le d\u00e9lai peut \u00eatre suspendu par l’effet de la doctrine pr\u00e9torienne de l’obstacle insurmontable.<\/p>\n Cette doctrine a trouv\u00e9 une illustration \u00e9clatante dans le m\u00eame arr\u00eat du 21 juin 2023. La chambre criminelle y a approuv\u00e9 la chambre de l’instruction qui avait constat\u00e9 \u00ab qu’il existait un obstacle insurmontable \u00e0 l’exercice des poursuites, ce dont il r\u00e9sulte que le d\u00e9lai de prescription avait \u00e9t\u00e9 suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la r\u00e9v\u00e9lation des faits, pour en d\u00e9duire \u00e0 bon droit que la prescription n’\u00e9tait pas acquise. \u00bb En l’esp\u00e8ce, le chirurgien agissait \u00ab selon un mode op\u00e9ratoire parfaitement rod\u00e9, mis en \u00e9vidence comme ayant exist\u00e9 depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es, sans jamais \u00eatre d\u00e9couvert \u00bb, transformant l’attouchement en geste d’apparence m\u00e9dicale et profitant du sommeil anesth\u00e9sique des patients pour dissimuler ses actes. Les juges ont relev\u00e9 que les victimes potentielles, \u00ab \u00e0 la conscience abolie, en sommeil anesth\u00e9sique \u00bb, \u00ab ne pouvaient en rattacher l’origine \u00e0 une agression \u00bb, ce qui caract\u00e9risait un obstacle insurmontable les ayant emp\u00each\u00e9es d’agir.<\/p>\n Transpos\u00e9 au contentieux de l’homicide involontaire m\u00e9dical, ce raisonnement pourrait trouver \u00e0 s’appliquer lorsqu’un praticien dissimule une erreur de diagnostic ou une maladresse op\u00e9ratoire \u2014 par exemple en omettant de consigner l’incident dans le dossier m\u00e9dical, en ne prescrivant pas les examens compl\u00e9mentaires qui auraient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la faute, ou en fournissant \u00e0 la victime une explication rassurante mais inexacte sur l’origine de ses s\u00e9quelles. La consolidation m\u00e9dico-l\u00e9gale, qui fixe la date de stabilisation des l\u00e9sions, joue ici un r\u00f4le indirect mais d\u00e9terminant : c’est souvent \u00e0 cette date que la victime peut prendre la pleine mesure du dommage et s’interroger sur son origine fautive.<\/p>\n La Cour de cassation a, par ailleurs, rappel\u00e9 le caract\u00e8re souverain de l’appr\u00e9ciation des juges du fond sur la qualification d’obstacle insurmontable, tout en exigeant une motivation d\u00e9nu\u00e9e d’insuffisance et de contradiction (Crim. 21 juin 2023, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 21).<\/p>\n Le m\u00e9canisme le plus sp\u00e9cifique au contentieux m\u00e9dical r\u00e9side dans l’articulation entre la voie civile d’indemnisation et la voie p\u00e9nale. L’article L. 1142-7 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 4 mars 2002, dispose que \u00ab la saisine de la commission r\u00e9gionale de conciliation et d’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales suspend les d\u00e9lais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n La chambre criminelle, dans un arr\u00eat fondateur du 8 janvier 2019 (n\u00b0 18-82.235, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>, a consacr\u00e9 la port\u00e9e p\u00e9nale de cette disposition. Elle a pos\u00e9 en principe qu’\u00ab il r\u00e9sulte de l’article L. 1142-7 du code de la sant\u00e9 publique que la saisine de la commission r\u00e9gionale de conciliation et d’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux suspend le d\u00e9lai de prescription de l’action publique. \u00bb<\/p>\n Les faits de l’esp\u00e8ce m\u00e9ritent d’\u00eatre rappel\u00e9s. Une patiente \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le lendemain de son hospitalisation pour une affection diagnostiqu\u00e9e comme une gastro-ent\u00e9rite. Ses parents avaient saisi la CRCI en avril 2010, laquelle avait rendu un avis en janvier 2011. La chambre de l’instruction de Douai avait constat\u00e9 la prescription de l’action publique, au motif qu’aucun acte interruptif n’\u00e9tait intervenu dans les trois ans du d\u00e9c\u00e8s. La Cour de cassation a censur\u00e9 cette analyse, reprochant \u00e0 la chambre de l’instruction de n’avoir pas \u00ab expliqu\u00e9 les cons\u00e9quences sur le d\u00e9lai de la prescription de l’action publique de la saisine de la CRCI par les parents de la victime. \u00bb<\/p>\n La port\u00e9e de cet arr\u00eat est consid\u00e9rable. Il signifie que la victime d’une erreur m\u00e9dicale ou ses ayants droit, en saisissant la CCI aux fins d’indemnisation amiable, suspendent simultan\u00e9ment le d\u00e9lai de prescription de l’action publique. La victime n’a donc pas \u00e0 choisir entre la voie civile et la voie p\u00e9nale : l’exercice de la premi\u00e8re prot\u00e8ge la seconde. En pratique, cela permet \u00e0 des faits commis plusieurs ann\u00e9es auparavant de donner lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales, d\u00e8s lors que la saisine de la CCI est intervenue avant l’expiration du d\u00e9lai de prescription et que l’avis de la commission a \u00e9t\u00e9 rendu.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle qui, d\u00e8s un arr\u00eat du 30 octobre 2019 (n\u00b0 19-85.319)<\/a>, a admis le renvoi d’un m\u00e9decin devant la juridiction de jugement du chef d’homicide involontaire pour des faits remontant \u00e0 juin 2012 \u2014 soit plus de sept ans avant l’arr\u00eat de la Cour \u2014, d\u00e8s lors que des investigations et expertises avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement diligent\u00e9es dans l’intervalle. Les juges du fond avaient relev\u00e9 que \u00ab la plus \u00e9l\u00e9mentaire prudence m\u00e9dicale commandait certainement au praticien de ne pas imm\u00e9diatement ou trop rapidement \u00e9carter \u00bb l’hypoth\u00e8se d’une complication grave.<\/p>\n Il convient toutefois de distinguer soigneusement la suspension du d\u00e9lai de prescription de son interruption. La suspension, pr\u00e9vue par l’article L. 1142-7 du code de la sant\u00e9 publique, arr\u00eate temporairement le cours du d\u00e9lai, qui reprend une fois la cause de suspension disparue. L’interruption, en revanche, efface le d\u00e9lai d\u00e9j\u00e0 couru et en fait repartir un nouveau. Constituent des actes interruptifs, au sens de l’article 7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la plainte avec constitution de partie civile, le r\u00e9quisitoire introductif, ou tout acte d’instruction ou de poursuite. La chambre criminelle l’a rappel\u00e9 dans son arr\u00eat du 8 janvier 2019 : \u00ab si la plainte adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction et n’a pas d’effet interruptif de la prescription de l’action publique, il \u00e9tait cependant loisible aux consorts de porter plainte avec constitution de partie civile aupr\u00e8s du juge d’instruction pass\u00e9 un d\u00e9lai de trois mois suivant leur plainte initiale. \u00bb<\/p>\n Avant la loi du 27 f\u00e9vrier 2017, le d\u00e9lai de prescription de droit commun des d\u00e9lits \u00e9tait de trois ans. La r\u00e9forme, en le portant \u00e0 six ans, a m\u00e9caniquement doubl\u00e9 la fen\u00eatre pendant laquelle des poursuites peuvent \u00eatre engag\u00e9es pour homicide involontaire m\u00e9dical. Combin\u00e9e avec les m\u00e9canismes de suspension et de report du point de d\u00e9part, cette extension temporelle renforce substantiellement la protection des victimes.<\/p>\n La question de l’application dans le temps de cette loi nouvelle a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la chambre criminelle dans son arr\u00eat du 13 octobre 2020 (n\u00b0 19-87.787, pr\u00e9cit\u00e9). Elle a jug\u00e9 que \u00ab les lois relatives \u00e0 la prescription de l’action publique sont applicables imm\u00e9diatement \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant leur entr\u00e9e en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. \u00bb En d’autres termes, pour tous les faits commis avant le 1er mars 2017 et qui n’\u00e9taient pas encore prescrits \u00e0 cette date, le nouveau d\u00e9lai de six ans s’applique. Ainsi, un homicide involontaire commis le 1er janvier 2015, qui aurait \u00e9t\u00e9 prescrit le 1er janvier 2018 sous l’empire du d\u00e9lai de trois ans, b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais d’une prescription repouss\u00e9e au 1er janvier 2021.<\/p>\n Ce m\u00e9canisme d’application imm\u00e9diate ne joue toutefois que si la prescription n’\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 acquise au 1er mars 2017. La Cour de cassation a pris soin de pr\u00e9ciser que l’article 4 de la loi du 27 f\u00e9vrier 2017, qui pr\u00e9voyait une disposition transitoire d\u00e9rogatoire, \u00ab doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 restrictivement \u00bb et ne saurait \u00ab d\u00e9roger de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00bb au principe de l’application imm\u00e9diate pos\u00e9 par l’article 112-2, 4\u00b0, du code p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n La r\u00e9forme de 2017 a \u00e9galement introduit, pour les infractions occultes ou dissimul\u00e9es, un d\u00e9lai butoir de douze ans \u00e0 compter du jour de l’infraction pour les d\u00e9lits, et un report du point de d\u00e9part au jour o\u00f9 l’infraction est apparue et a pu \u00eatre constat\u00e9e. La chambre criminelle, dans le m\u00eame arr\u00eat, a rappel\u00e9 que selon la jurisprudence ant\u00e9rieure, \u00ab ces infractions ne se prescrivaient qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 le d\u00e9lit est apparu et a pu \u00eatre constat\u00e9 dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique \u00bb, et que l’article 4 avait pour seule finalit\u00e9 d’\u00e9viter que la loi nouvelle ne prescrive r\u00e9troactivement des infractions qui, sous l’empire du droit ancien, n’\u00e9taient pas encore prescrites en raison de ce report du point de d\u00e9part.<\/p>\n Pour les victimes d’erreurs m\u00e9dicales, l’enjeu pratique est le suivant : une erreur de diagnostic commise en 2014, mais dont les cons\u00e9quences ne se sont manifest\u00e9es qu’en 2020 \u2014 par exemple, un cancer non d\u00e9tect\u00e9 dont l’\u00e9volution fatale n’est devenue in\u00e9luctable que six ans apr\u00e8s la faute initiale \u2014 peut-elle encore faire l’objet de poursuites p\u00e9nales en 2026 ? La r\u00e9ponse d\u00e9pend de la qualification de l’infraction. Si l’erreur de diagnostic constitue une infraction occulte, le d\u00e9lai de prescription n’a commenc\u00e9 \u00e0 courir qu’en 2020, date \u00e0 laquelle elle est apparue et a pu \u00eatre constat\u00e9e, et le d\u00e9lai butoir de douze ans \u00e0 compter de 2014 n’est pas atteint. Si, en revanche, l’erreur \u00e9tait d\u00e9celable d\u00e8s 2014, la prescription est acquise.<\/p>\n La Cour de cassation n’a pas encore eu \u00e0 se prononcer sp\u00e9cifiquement sur la qualification d’infraction occulte en mati\u00e8re d’erreur de diagnostic m\u00e9dical. Mais la logique de l’arr\u00eat du 21 juin 2023, qui retient l’obstacle insurmontable lorsque le patient est dans l’impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre les faits, fournit une grille d’analyse transposable : si le m\u00e9decin n’a pas inform\u00e9 son patient de l’erreur commise et que le dossier m\u00e9dical ne permet pas de la d\u00e9celer, l’infraction peut \u00eatre regard\u00e9e comme occulte, reportant d’autant le point de d\u00e9part du d\u00e9lai.<\/p>\n Enfin, l’articulation entre la prescription de l’action publique et l’action civile devant le juge administratif m\u00e9rite d’\u00eatre signal\u00e9e. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 17 juillet 2020 (n\u00b0 19NT01698)<\/a>, a rappel\u00e9 que \u00ab l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e par une juridiction r\u00e9pressive ne fait pas obstacle \u00e0 ce que la juridiction administrative, saisie d’une demande de r\u00e9paration contre un \u00e9tablissement public d’hospitalisation \u00e0 la suite d’un accident m\u00e9dical, proc\u00e8de \u00e0 la recherche des responsabilit\u00e9s sans \u00eatre li\u00e9e par les constatations du juge p\u00e9nal. \u00bb Ainsi, m\u00eame si l’action publique est prescrite, la victime d’un accident m\u00e9dical survenu dans un h\u00f4pital public conserve la possibilit\u00e9 d’agir devant le juge administratif dans le d\u00e9lai de prescription quadriennale, sous r\u00e9serve de l’interruption de ce d\u00e9lai par une demande pr\u00e9alable.<\/p>\n Cette dualit\u00e9 des ordres de juridiction, d\u00e9j\u00e0 abondamment comment\u00e9e par la doctrine, produit en mati\u00e8re de prescription un effet paradoxal : la victime d’un m\u00e9decin lib\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de prescription p\u00e9nale potentiellement plus long (six ans, extensible), tandis que la victime d’un h\u00f4pital public est soumise \u00e0 la prescription quadriennale de droit commun des cr\u00e9ances sur les personnes publiques. Le cabinet Kohen Avocats<\/a>, dans son activit\u00e9 de d\u00e9fense des victimes de dommages corporels<\/a>, est r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9 \u00e0 cette difficult\u00e9 proc\u00e9durale qui commande une extr\u00eame vigilance dans le choix de la voie d’action et le calcul des d\u00e9lais.<\/p>\n Le r\u00e9gime de la prescription de l’action publique en mati\u00e8re d’homicide involontaire m\u00e9dical se pr\u00e9sente comme une construction \u00e0 plusieurs \u00e9tages, dont la coh\u00e9rence d’ensemble ne doit pas masquer la technicit\u00e9 des m\u00e9canismes qui la sous-tendent. Le d\u00e9lai de principe de six ans, pos\u00e9 par l’article 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est imm\u00e9diatement corrig\u00e9 par la r\u00e8gle du report du point de d\u00e9part pour les infractions occultes, par la doctrine pr\u00e9torienne de l’obstacle insurmontable, par la suspension l\u00e9gale attach\u00e9e \u00e0 la saisine de la CCI et par le m\u00e9canisme de l’interruption cons\u00e9cutive \u00e0 une constitution de partie civile.<\/p>\n Cette architecture, pour complexe qu’elle soit, r\u00e9pond \u00e0 un objectif de politique criminelle parfaitement identifiable : garantir que l’auteur d’une faute m\u00e9dicale ayant caus\u00e9 la mort ne puisse se retrancher derri\u00e8re l’\u00e9coulement du temps lorsque la victime ou ses ayants droit ont \u00e9t\u00e9, du fait m\u00eame de cette faute, dans l’impossibilit\u00e9 d’agir. L’arr\u00eat du tribunal judiciaire d’Agen du 26 juin 2026, intervenu dix-huit ans apr\u00e8s les faits, illustre de mani\u00e8re saisissante l’effectivit\u00e9 de ce dispositif.<\/p>\n Pour les praticiens, la le\u00e7on est claire : la prescription de l’action publique ne saurait \u00eatre tenue pour acquise par le simple \u00e9coulement du temps. Pour les victimes et leurs conseils, l’imp\u00e9ratif est celui d’une action rapide \u2014 saisine de la CCI, d\u00e9p\u00f4t de plainte avec constitution de partie civile \u2014 qui, seule, permet d’interrompre ou de suspendre utilement le cours de la prescription et de pr\u00e9server les droits \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n Vous avez \u00e9t\u00e9 victime d’une erreur m\u00e9dicale ou l’un de vos proches est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans des conditions suspectes ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’\u00e9valuation de votre situation juridique, le calcul des d\u00e9lais de prescription et la constitution de votre dossier d’indemnisation.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong><\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La patiente, souffrant […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9498,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,58543,6708,7593,6364,6991,7115],"tags":[],"class_list":["post-1223045","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-medical","category-droit-penal","category-juridictions-administratives","category-penal","category-penal-2","category-routier"],"yoast_head":"\nI. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l’action publique en mati\u00e8re m\u00e9dicale<\/h2>\n
A. Le principe : le jour de la commission de l’infraction<\/h3>\n
B. Les temp\u00e9raments : infractions occultes, obstacle insurmontable et consolidation m\u00e9dico-l\u00e9gale<\/h3>\n
II. Les causes de suspension et d’interruption de la prescription de l’action publique<\/h2>\n
A. La suspension par la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation<\/h3>\n
B. La r\u00e9forme de 2017 et l’allongement du d\u00e9lai de prescription \u00e0 six ans<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n