{"id":1223578,"date":"2026-07-01T00:02:32","date_gmt":"2026-06-30T22:02:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-pointe-a-pitre-le-27-mars-2026-n24-01489\/"},"modified":"2026-07-01T00:02:32","modified_gmt":"2026-06-30T22:02:32","slug":"tribunal-judiciaire-de-pointe-a-pitre-le-27-mars-2026-n24-01489","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/tribunal-judiciaire-de-pointe-a-pitre-le-27-mars-2026-n24-01489\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Pointe-\u00c0-Pitre, le 27 mars 2026, n\u00b024\/01489"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-loffice-du-juge-face-a-une-demande-de-jonction-dinstances\">I. L\u2019office du juge face \u00e0 une demande de jonction d\u2019instances<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-le-cadre-legal-de-la-jonction-un-pouvoir-discretionnaire-encadre-par-lexigence\">A. Le cadre l\u00e9gal de la jonction : un pouvoir discr\u00e9tionnaire encadr\u00e9 par l\u2019exigence de bonne justice<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-le-refus-motive-par-la-preservation-des-droits-proceduraux-propres-a-chaque-in\">B. Le refus motiv\u00e9 par la pr\u00e9servation des droits proc\u00e9duraux propres \u00e0 chaque instance<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-la-sanction-de-la-faute-de-lorganisme-social-dans-le-recouvrement-de-lindu\">II. La sanction de la faute de l\u2019organisme social dans le recouvrement de l\u2019indu<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-la-faute-de-lorganisme-retenues-effectuees-en-depit-dune-contestation-pendante\">A. La faute de l\u2019organisme : retenues effectu\u00e9es en d\u00e9pit d\u2019une contestation pendante<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-levaluation-du-prejudice-et-la-portee-de-la-reparation-accordee\">B. L\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice et la port\u00e9e de la r\u00e9paration accord\u00e9e<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Le Tribunal judiciaire de Pointe-\u00e0-Pitre, dans sa d\u00e9cision du 27 mars 2026, \u00e9tait saisi d\u2019un litige opposant un professionnel de sant\u00e9 \u00e0 un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La caisse avait notifi\u00e9 \u00e0 ce professionnel un indu de facturation d\u2019un montant de 4\u202f699,79 euros, puis avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des retenues sur ses flux de paiement, alors m\u00eame que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait contest\u00e9 la cr\u00e9ance devant la commission de recours amiable. Le professionnel demandait l\u2019annulation de l\u2019indu, des dommages et int\u00e9r\u00eats pour les retenues effectu\u00e9es, et diverses sommes accessoires. Parall\u00e8lement, la caisse sollicitait la jonction de sept instances pendantes entre les m\u00eames parties, portant sur des notifications d\u2019indu distinctes. Le tribunal a rejet\u00e9 la demande de jonction, annul\u00e9 l\u2019indu et condamn\u00e9 la caisse \u00e0 verser 500\u202feuros de dommages et int\u00e9r\u00eats, outre les int\u00e9r\u00eats, les d\u00e9pens et une indemnit\u00e9 au titre de l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n<p>La question de droit centrale \u00e9tait double : d\u2019une part, dans quelles conditions un juge peut-il ordonner la jonction d\u2019instances lorsque les parties sont identiques mais que chaque litige repose sur une notification sp\u00e9cifique ; d\u2019autre part, l\u2019organisme social commet-il une faute en pratiquant des retenues sur paiement apr\u00e8s que le professionnel a contest\u00e9 l\u2019indu, et quelle r\u00e9paration peut \u00eatre accord\u00e9e. La solution du tribunal, en refusant la jonction et en allouant des dommages et int\u00e9r\u00eats, illustre une application rigoureuse des r\u00e8gles proc\u00e9durales et une protection efficace des droits des professionnels face aux pratiques de recouvrement des caisses.<\/p>\n<p>Il conviendra d\u2019analyser d\u2019abord le refus de jonction comme expression de l\u2019office du juge dans l\u2019appr\u00e9ciation du lien entre instances (I), puis la sanction de la faute de l\u2019organisme social dans le recouvrement de l\u2019indu (II).<\/p>\n<h2 id=\"i-loffice-du-juge-face-a-une-demande-de-jonction-dinstances\">I. L\u2019office du juge face \u00e0 une demande de jonction d\u2019instances<\/h2>\n<p>Le tribunal a fond\u00e9 son refus sur les dispositions de l\u2019article 367 du code de proc\u00e9dure civile, qui permettent au juge d\u2019ordonner la jonction lorsqu\u2019il existe entre les litiges un lien tel qu\u2019il soit de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice de les instruire ou juger ensemble. En l\u2019esp\u00e8ce, la caisse invoquait l\u2019identit\u00e9 des parties et la nature similaire des indus pour obtenir la jonction de sept dossiers.<\/p>\n<h3 id=\"a-le-cadre-legal-de-la-jonction-un-pouvoir-discretionnaire-encadre-par-lexigence\">A. Le cadre l\u00e9gal de la jonction : un pouvoir discr\u00e9tionnaire encadr\u00e9 par l\u2019exigence de bonne justice<\/h3>\n<p>L\u2019article 367 du code de proc\u00e9dure civile conf\u00e8re au juge un pouvoir discr\u00e9tionnaire, mais ce pouvoir n\u2019est pas arbitraire. Il doit \u00eatre exerc\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice. La jurisprudence rappelle que le juge peut, \u00e0 la demande des parties ou d\u2019office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s\u2019il existe entre les litiges un lien tel qu\u2019il soit de <em>&#8220;\u202fl\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble\u202f&#8221;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67ff3d306d3290e00e0e797a\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Grenoble, 15 avril 2025, n\u00b024\/00221)<\/a><\/strong>. Cette condition implique une appr\u00e9ciation concr\u00e8te de chaque situation : le simple fait que les parties soient identiques ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir un lien suffisant, surtout lorsque chaque instance porte sur un objet juridique distinct. Le tribunal a donc fait usage de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour v\u00e9rifier la pertinence de la jonction au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque dossier.<\/p>\n<h3 id=\"b-le-refus-motive-par-la-preservation-des-droits-proceduraux-propres-a-chaque-in\">B. Le refus motiv\u00e9 par la pr\u00e9servation des droits proc\u00e9duraux propres \u00e0 chaque instance<\/h3>\n<p>Le tribunal a relev\u00e9 que, malgr\u00e9 l\u2019identit\u00e9 des parties, <em>&#8220;\u202fchacun de ces dossiers correspond \u00e0 une notification d\u2019indu sp\u00e9cifique avec des conditions de recevabilit\u00e9 et des voies de recours propres\u202f&#8221;<\/em>. Cette motivation \u00e9carte la demande de jonction au motif qu\u2019elle pourrait nuire \u00e0 une bonne justice. En effet, la jonction aurait pour effet de soumettre \u00e0 un m\u00eame sort proc\u00e9dural des litiges dont la recevabilit\u00e9 et l\u2019examen au fond peuvent diff\u00e9rer en fonction des dates de notification, des contestations form\u00e9es ou des prescriptions applicables. La Cour d\u2019appel de Pau, le 16 janvier 2025, n\u00b022\/01321, a \u00e9galement jug\u00e9 que <em>&#8220;\u202fle juge peut, \u00e0 la demande des parties ou d\u2019office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s\u2019il existe entre les litiges un lien tel qu\u2019il soit de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble\u202f&#8221;<\/em>. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a estim\u00e9 que ce lien faisait d\u00e9faut en raison de l\u2019autonomie proc\u00e9durale de chaque notification. Cette solution prot\u00e8ge les droits des justiciables en \u00e9vitant qu\u2019une contestation recevable ne soit entra\u00een\u00e9e dans un ensemble o\u00f9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une autre instance pourrait nuire \u00e0 l\u2019examen individuel. Le rejet de la jonction manifeste ainsi une conception exigeante de la bonne justice, fond\u00e9e sur une appr\u00e9ciation au cas par cas.<\/p>\n<h2 id=\"ii-la-sanction-de-la-faute-de-lorganisme-social-dans-le-recouvrement-de-lindu\">II. La sanction de la faute de l\u2019organisme social dans le recouvrement de l\u2019indu<\/h2>\n<p>Sur le fond, le tribunal a constat\u00e9 que l\u2019indu \u00e9tait injustifi\u00e9 et a annul\u00e9 la notification. Il a \u00e9galement retenu la responsabilit\u00e9 de la caisse pour avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des retenues sur paiement malgr\u00e9 la contestation du professionnel, et lui a allou\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<h3 id=\"a-la-faute-de-lorganisme-retenues-effectuees-en-depit-dune-contestation-pendante\">A. La faute de l\u2019organisme : retenues effectu\u00e9es en d\u00e9pit d\u2019une contestation pendante<\/h3>\n<p>Le tribunal a relev\u00e9 que la caisse avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des retenues sur les flux de paiement le 10 octobre 2024, alors que le professionnel avait contest\u00e9 l\u2019indu devant la commission de recours amiable. Cette pratique, qui consiste \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer une somme litigieuse avant toute d\u00e9cision d\u00e9finitive sur son bien-fond\u00e9, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e fautive. Le motif retenu est clair : <em>&#8220;\u202fLe fait pour la caisse de proc\u00e9der \u00e0 des retenues sur flux de paiement alors que la soci\u00e9t\u00e9 [\u2026] avait contest\u00e9 l\u2019indu devant la commission de recours amiable est constitutif d\u2019une faute\u202f&#8221;<\/em>. Cette solution s\u2019inscrit dans la logique de l\u2019article L.\u202f133\u20114 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui autorise la retenue <em>&#8220;\u202fsi le professionnel n\u2019a ni pay\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9, ni produit d\u2019observations et sous r\u00e9serve qu\u2019il n\u2019en conteste pas le caract\u00e8re indu\u202f&#8221;<\/em>. D\u00e8s lors que le professionnel a \u00e9mis des observations ou contest\u00e9, la condition cesse d\u2019\u00eatre remplie. La caisse commet donc une faute en poursuivant le recouvrement. Le tribunal applique ici le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun (articles 1240 et 1241 du code civil), et exige du demandeur qu\u2019il prouve un pr\u00e9judice, une faute et un lien de causalit\u00e9.<\/p>\n<h3 id=\"b-levaluation-du-prejudice-et-la-portee-de-la-reparation-accordee\">B. L\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice et la port\u00e9e de la r\u00e9paration accord\u00e9e<\/h3>\n<p>Pour \u00e9tablir son pr\u00e9judice, le professionnel produisait un rapport d\u2019expert-comptable d\u00e9crivant les cons\u00e9quences des retenues sur sa tr\u00e9sorerie, ses co\u00fbts financiers et son organisation. Le tribunal a jug\u00e9 que ce rapport <em>&#8220;\u202f\u00e9tablit de mani\u00e8re certaine l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice\u202f&#8221;<\/em> mais qu\u2019il <em>&#8220;\u202fne permet pas de comprendre exactement le chiffrage retenu dossier par dossier\u202f&#8221;<\/em>. Il n\u2019a donc pas suivi la demande de 1\u202f700\u202feuros et a fix\u00e9 les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 500\u202feuros, eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e des retenues (du 10 octobre 2024 au 18 juin 2025) et \u00e0 leur montant. Cette \u00e9valuation, bien que modeste, marque la volont\u00e9 du juge de r\u00e9parer un pr\u00e9judice certain tout en refusant une \u00e9valuation globale non justifi\u00e9e. La port\u00e9e de cette condamnation est double : d\u2019une part, elle rappelle aux organismes sociaux que toute retenue pratiqu\u00e9e apr\u00e8s une contestation s\u00e9rieuse engage leur responsabilit\u00e9 ; d\u2019autre part, elle incite les professionnels \u00e0 documenter pr\u00e9cis\u00e9ment leur pr\u00e9judice pour obtenir une indemnisation ad\u00e9quate. En allouant \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 compter de la demande en justice, le tribunal assure une r\u00e9paration compl\u00e8te. Cette d\u00e9cision contribue \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre entre les pr\u00e9rogatives de recouvrement des caisses et les droits des professionnels, en sanctionnant les pratiques abusives qui perturbent la tr\u00e9sorerie des petits exploitants de sant\u00e9.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/678b43b0c6ad78dd9cf0d478\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Pau, le 16 janvier 2025, n\u00b022\/01321<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67ff3d306d3290e00e0e797a\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Grenoble, le 15 avril 2025, n\u00b024\/00221<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032041571\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1240 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">Tout fait quelconque de l&#8217;homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer. <\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032041565\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1241 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">Chacun est responsable du dommage qu&#8217;il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence.<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000045268436\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 700 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le juge condamne la partie tenue aux d\u00e9pens ou qui perd son proc\u00e8s \u00e0 payer :<\/p>\n<p>1\u00b0 A l&#8217;autre partie la somme qu&#8217;il d\u00e9termine, au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l&#8217;avocat du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&#8217;aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les d\u00e9pens, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&#8217;aide aurait expos\u00e9s s&#8217;il n&#8217;avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est proc\u00e9d\u00e9 comme il est dit aux  alin\u00e9as 3 et 4 de l&#8217;article 37 de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 .<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le juge tient compte de l&#8217;\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique de la partie condamn\u00e9e. Il peut, m\u00eame d&#8217;office, pour des raisons tir\u00e9es des m\u00eames consid\u00e9rations, dire qu&#8217;il n&#8217;y a pas lieu \u00e0 ces condamnations.<\/p>\n<p>Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu&#8217;elles demandent.<\/p>\n<\/p>\n<p> La somme allou\u00e9e au titre du 2\u00b0 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la part contributive de l&#8217;Etat major\u00e9e de 50 %.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006410585\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 367 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>   Le juge peut, \u00e0 la demande des parties ou d&#8217;office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s&#8217;il existe entre les litiges un lien tel qu&#8217;il soit de l&#8217;int\u00e9r\u00eat d&#8217;une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.<\/p>\n<\/p>\n<p>   Il peut \u00e9galement ordonner la disjonction d&#8217;une instance en plusieurs.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Tribunal judiciaire de Pointe-\u00e0-Pitre, dans sa d\u00e9cision du 27 mars 2026, \u00e9tait saisi d\u2019un litige opposant un professionnel de sant\u00e9 \u00e0 un organisme de&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4865,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"69dd7708cdc6046d4723dba5","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69dd7708cdc6046d4723dba5","_kj_judilibre_id":"69dd7708cdc6046d4723dba5","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Pointe-\u00e0-Pitre","_kj_chambre":"CTX PROTECTION SOCIALE","_kj_rg":"24\/01489","_kj_date":"2026-03-27","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6454,6440],"tags":[],"class_list":["post-1223578","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decisions-juridiques","category-tribunal-judiciaire"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - 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