Le contentieux du recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale conna\u00eet, depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2024, un renouvellement jurisprudentiel significatif dont la port\u00e9e pratique pour les cotisants m\u00e9rite une analyse approfondie. Les d\u00e9cisions rendues par la Cour de cassation<\/a> et les juridictions du fond au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ont, en effet, pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de validit\u00e9 des actes de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le et de recouvrement tout en renfor\u00e7ant l’office du juge dans l’appr\u00e9ciation des m\u00e9thodes employ\u00e9es par les organismes de recouvrement. Ces \u00e9volutions s’inscrivent dans un contexte plus large de consolidation des garanties proc\u00e9durales offertes au cotisant, que la r\u00e9forme du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9e par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> avait amorc\u00e9e et que la LFSS 2026 a prolong\u00e9e. Or, la ma\u00eetrise de ces leviers contentieux est d\u00e9terminante pour toute strat\u00e9gie de d\u00e9fense face \u00e0 un redressement, dans un paysage o\u00f9 les sanctions se durcissent et o\u00f9 les montants en jeu peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Par ailleurs, un avocat en droit du travail \u00e0 Paris<\/a> rompu au contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale saura identifier, d\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre d’observations, les fragilit\u00e9s de la proc\u00e9dure que la jurisprudence r\u00e9cente a mises en lumi\u00e8re. La pr\u00e9sente analyse propose une cartographie des principaux moyens de nullit\u00e9 et des arguments de fond que le cotisant peut mobiliser, \u00e0 la lumi\u00e8re des arr\u00eats rendus entre 2024 et 2026.<\/p>\n Aux termes de l’article L. 244-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, toute action ou poursuite en recouvrement est obligatoirement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, si elle n’a pas lieu \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public, d’une mise en demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e ou par tout moyen donnant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception par l’employeur ou le travailleur ind\u00e9pendant. Cette exigence, prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9, a fait l’objet d’un rappel solennel de la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 17 octobre 2024, publi\u00e9 au Bulletin, qui en a tir\u00e9 une cons\u00e9quence proc\u00e9durale d’une port\u00e9e consid\u00e9rable. La Haute juridiction a en effet jug\u00e9 que \u00ab la notification d’une mise en demeure r\u00e9guli\u00e8re constitue un pr\u00e9alable obligatoire aux poursuites et que la nullit\u00e9 de la mise en demeure fait obstacle \u00e0 ce que, dans la m\u00eame instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet \u00bb (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n\u00b0 21-25.851, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). En cons\u00e9quence, l’URSSAF ne saurait, une fois la nullit\u00e9 de la mise en demeure constat\u00e9e, se replier sur une demande reconventionnelle en paiement dans la m\u00eame instance pour les ann\u00e9es non prescrites.<\/p>\n Cette solution, qui place la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en demeure au c\u0153ur de l’\u00e9difice proc\u00e9dural, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e avec rigueur par les juridictions du fond dans des hypoth\u00e8ses vari\u00e9es d’irr\u00e9gularit\u00e9. La cour d’appel de Versailles a ainsi annul\u00e9 une mise en demeure du 9 mars 2017 au motif que celle-ci \u00ab se borne \u00e0 pr\u00e9ciser que le redevable est tenu de s’acquitter de la somme r\u00e9clam\u00e9e, sous r\u00e9serve des versements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s \u00e0 ce titre, selon son mode de paiement habituel \u00bb sans qu’\u00ab aucun d\u00e9lai pour proc\u00e9der au paiement ne soit express\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00bb (CA Versailles, 16 mai 2024, n\u00b0 21\/03809<\/a>). La cour en a d\u00e9duit la nullit\u00e9 de la mise en demeure et de tous les actes subs\u00e9quents, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs. Ce formalisme protecteur s’\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la question de l’adressage de la mise en demeure. La cour d’appel de Lyon a, dans un arr\u00eat du 21 janvier 2025, annul\u00e9 deux mises en demeure adress\u00e9es non pas au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 employeur mais aux \u00e9tablissements secondaires, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que \u00ab la communication \u00e0 l’employeur des observations de l’agent de contr\u00f4le constitue une formalit\u00e9 substantielle qui a pour but de conf\u00e9rer un caract\u00e8re contradictoire \u00e0 l’enqu\u00eate et de sauvegarder les droits de la d\u00e9fense \u00bb et que \u00ab son omission affecte la r\u00e9gularit\u00e9 tant de la proc\u00e9dure subs\u00e9quente que des op\u00e9rations de contr\u00f4le et de redressement elles-m\u00eames \u00bb (CA Lyon, 21 janvier 2025, n\u00b0 22\/03089<\/a>).<\/p>\n Le contenu m\u00eame de la mise en demeure est encadr\u00e9 par l’article R. 244-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> qui dispose qu’elle doit pr\u00e9ciser \u00ab la cause, la nature et le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es, les majorations et p\u00e9nalit\u00e9s qui s’y appliquent ainsi que la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elles se rapportent \u00bb. La jurisprudence admet que la mise en demeure puisse, sans encourir la nullit\u00e9, se contenter de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la lettre d’observations \u00e9tablie \u00e0 l’issue du contr\u00f4le, \u00e0 la condition que cette lettre porte sur le m\u00eame montant et la m\u00eame p\u00e9riode et qu’elle mentionne les consid\u00e9rations de droit et de fait qui constituent le fondement des chefs de redressement. D\u00e8s lors que la mise en demeure fait une r\u00e9f\u00e9rence expresse \u00e0 la lettre d’observations et que celle-ci pr\u00e9sente avec pr\u00e9cision les d\u00e9tails du redressement, le cotisant est mis en mesure de conna\u00eetre la nature, la cause et l’\u00e9tendue de son obligation (TJ Marseille, 13 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 17\/06264<\/a>, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n\u00b0 22-11.789). En pratique, le cotisant confront\u00e9 \u00e0 une mise en demeure doit imm\u00e9diatement v\u00e9rifier que celle-ci comporte bien la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la lettre d’observations, l’indication de la p\u00e9riode concern\u00e9e, le montant des cotisations r\u00e9clam\u00e9es et celui des majorations de retard, ainsi que la mention expresse du d\u00e9lai imparti pour proc\u00e9der au r\u00e8glement. L’omission de l’une de ces mentions obligatoires peut justifier l’annulation de l’acte et faire obstacle aux poursuites, sans que l’URSSAF puisse invoquer l’absence de pr\u00e9judice subi par le cotisant pour r\u00e9gulariser a posteriori la proc\u00e9dure.<\/p>\n La lettre d’observations constitue, dans l’architecture du contr\u00f4le, l’acte qui cristallise les constats de l’inspecteur du recouvrement et ouvre la phase contradictoire. L’article R. 243-59 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9voit que les observations sont motiv\u00e9es par chef de redressement et comprennent \u00ab les consid\u00e9rations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements \u00bb. Le caract\u00e8re contradictoire de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le est une garantie essentielle dont la m\u00e9connaissance est s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9e.<\/p>\n En pratique, les cotisants invoquent fr\u00e9quemment l’insuffisance de motivation de la lettre d’observations pour obtenir l’annulation du redressement. Le tribunal judiciaire de Marseille a toutefois pr\u00e9cis\u00e9, dans un jugement du 13 f\u00e9vrier 2025, que si l’inspecteur du recouvrement a \u00ab l’obligation de mentionner dans la lettre d’observations le mode de calcul du redressement envisag\u00e9, il ne lui est pas fait obligation de donner les indications d\u00e9taill\u00e9es sur chacun des chefs de redressement ou sur le mode de calcul adopt\u00e9 pour les chiffrer ni de joindre \u00e0 ses observations une liste des salari\u00e9s concern\u00e9s \u00bb (TJ Marseille, 13 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 17\/06264<\/a>). L’arr\u00eat de la deuxi\u00e8me chambre civile du 16 mars 2023 (n\u00b0 21-15.317) auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence rappelle que la lettre d’observations, si elle doit comporter les mentions utiles pour permettre au cotisant de r\u00e9pondre, n’est pas tenue de comporter tous les d\u00e9tails du calcul du redressement envisag\u00e9. D\u00e8s lors, une contestation fond\u00e9e sur l’insuffisance de motivation de la lettre d’observations doit \u00eatre soigneusement distingu\u00e9e d’une contestation portant sur le bien-fond\u00e9 du redressement lui-m\u00eame : seule la seconde est susceptible d’entra\u00eener l’annulation des sommes r\u00e9clam\u00e9es, la premi\u00e8re ne pouvant, si elle n’est pas \u00e9tablie avec \u00e9vidence, affecter la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de l’acte.<\/p>\n Par ailleurs, la p\u00e9riode contradictoire ouverte par la lettre d’observations permet au cotisant de r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de trente jours, port\u00e9 \u00e0 soixante jours sur demande, et oblige l’agent charg\u00e9 du contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e \u00e0 chaque observation circonstanci\u00e9e. Le non-respect de cette obligation de r\u00e9ponse, ou l’absence de communication \u00e0 l’employeur des observations, constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle de nature \u00e0 entra\u00eener la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de redressement. En tout \u00e9tat de cause, le cotisant qui entend contester la r\u00e9gularit\u00e9 du contr\u00f4le ne saurait n\u00e9gliger la phase amiable devant la commission de recours amiable, pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine du juge en application des articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont le r\u00f4le de filtre contentieux demeure essentiel bien qu’il ne lie pas la juridiction. La saisine de la commission de recours amiable dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la mise en demeure conditionne la recevabilit\u00e9 du recours contentieux ult\u00e9rieur, et le cotisant doit veiller \u00e0 y articuler l’ensemble des moyens de fait et de droit qu’il entend d\u00e9velopper, m\u00eame si la jurisprudence admet, dans certaines limites, l’invocation de moyens nouveaux devant le juge.<\/p>\n Le second front contentieux, celui du fond, offre des perspectives tout aussi d\u00e9terminantes pour la d\u00e9fense du cotisant, en particulier lorsque l’URSSAF a recours \u00e0 des m\u00e9thodes de calcul contestables pour \u00e9tablir le montant du redressement. Le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pose en effet le principe selon lequel le redressement doit \u00eatre \u00e9tabli sur des bases r\u00e9elles chaque fois que la comptabilit\u00e9 de l’employeur permet de calculer le chiffre exact des sommes \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer dans l’assiette des cotisations. Les articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, d’application stricte, ne permettent le recours \u00e0 des m\u00e9thodes d’\u00e9valuation que dans des cas d\u00e9rogatoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e avec une nettet\u00e9 particuli\u00e8re par le tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 13 f\u00e9vrier 2025, qui a annul\u00e9 un chef de redressement au motif que l’URSSAF avait eu recours \u00e0 un ratio plut\u00f4t qu’\u00e0 l’assiette r\u00e9elle des cotisations. Le tribunal \u00e9nonce que \u00ab d\u00e8s lors que l’URSSAF a \u00e0 sa disposition les \u00e9l\u00e9ments de comptabilit\u00e9 permettant d’\u00e9tablir le redressement sur des bases r\u00e9elles, elle ne peut pas recourir \u00e0 une autre m\u00e9thode d’\u00e9valuation \u00bb et que \u00ab le recours par l’URSSAF \u00e0 une m\u00e9thode de calcul contrevenant aux r\u00e8gles d’ordre public pos\u00e9es par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doit \u00eatre sanctionn\u00e9 par l’annulation du chef de redressement calcul\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb (TJ Marseille, 13 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 17\/06264<\/a>). Le tribunal a ainsi censur\u00e9 l’utilisation d’un ratio fond\u00e9 sur le rapport entre les salaires plafonn\u00e9s de la d\u00e9claration annuelle des donn\u00e9es sociales et les salaires bruts, alors que la comptabilit\u00e9 de l’entreprise avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’inspecteur du recouvrement.<\/p>\n Une autre pratique, dite de \u00ab rebrutalisation \u00bb, consistant \u00e0 reconstituer la base brute des sommes allou\u00e9es aux salari\u00e9s afin d’y appliquer les taux de cotisations en vigueur, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les juridictions. Dans un jugement du 3 d\u00e9cembre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a constat\u00e9 que \u00ab l’URSSAF a fait une mauvaise application de la r\u00e8gle de droit quant au calcul des cotisations \u00bb en recourant \u00e0 cette m\u00e9thode, que la Cour de cassation avait express\u00e9ment condamn\u00e9e par un arr\u00eat de la deuxi\u00e8me chambre civile du 24 septembre 2020 (pourvoi n\u00b0 19-13.194). Le tribunal pr\u00e9cise toutefois que \u00ab l’utilisation par l’URSSAF d’une m\u00e9thode de calcul dite par rebrutalisation, d\u00e9favorable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 redress\u00e9e et ult\u00e9rieurement invalid\u00e9e par la jurisprudence, n’est pas de nature \u00e0 entra\u00eener la nullit\u00e9 de la mise en demeure ou du redressement, mais seulement \u00e0 modifier le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es par un nouveau calcul sans rebrutalisation et ainsi minorer le montant du redressement \u00bb (TJ Marseille, 3 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 19\/05171<\/a>). Cette distinction entre l’annulation du redressement et sa simple minoration est d’une importance pratique consid\u00e9rable pour le cotisant qui entend contester les calculs de l’organisme.<\/p>\n Le contr\u00f4le juridictionnel des m\u00e9thodes de l’URSSAF s’\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re probant des \u00e9l\u00e9ments retenus pour fonder le redressement. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi rappel\u00e9, dans ce m\u00eame jugement du 3 d\u00e9cembre 2025, que \u00ab les dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui conf\u00e8rent aux agents de contr\u00f4le des pouvoirs d’investigation, sont d’application stricte \u00bb et que \u00ab le contr\u00f4le doit ainsi rev\u00eatir un caract\u00e8re contradictoire, \u00e0 peine de nullit\u00e9 du contr\u00f4le et de la proc\u00e9dure de redressement subs\u00e9quente \u00bb (TJ Marseille, 3 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 19\/05171<\/a>). En cons\u00e9quence, la charge de la preuve du bien-fond\u00e9 du redressement incombe, dans le cadre du contradictoire, \u00e0 l’URSSAF, et le juge dispose d’un pouvoir de pleine appr\u00e9ciation pour \u00e9carter les chefs de redressement insuffisamment \u00e9tay\u00e9s.<\/p>\n La question de l’accord tacite constitue l’un des moyens de d\u00e9fense les plus classiques mais aussi les plus d\u00e9licats \u00e0 manier dans le contentieux du redressement URSSAF. Le m\u00e9canisme, pr\u00e9vu par l’article R. 243-59-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, interdit \u00e0 l’organisme de recouvrement de redresser des \u00e9l\u00e9ments qui, ayant fait l’objet d’un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le dans la m\u00eame entreprise, n’ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 observations, \u00e0 la double condition que l’organisme ait eu l’occasion de se prononcer en toute connaissance de cause et que les circonstances de droit et de fait soient inchang\u00e9es. La charge de la preuve de l’existence d’un accord tacite incombe \u00e0 l’employeur qui s’en pr\u00e9vaut.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Marseille a, dans son jugement du 3 d\u00e9cembre 2025, rappel\u00e9 avec force que \u00ab la seule pratique de l’employeur ant\u00e9rieure au pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser l’existence d’une d\u00e9cision implicite, en particulier lorsque l’inspecteur du recouvrement n’a pas eu les moyens de constater la pratique litigieuse lors du premier contr\u00f4le \u00bb et que \u00ab la seule absence de redressement ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un accord tacite de la pratique litigieuse \u00bb (TJ Marseille, 3 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 19\/05171<\/a>). En l’esp\u00e8ce, le tribunal a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l’accord tacite apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les lois successives modifiant la formule de calcul de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations avaient chang\u00e9 les circonstances de droit entre les deux contr\u00f4les, et que l’employeur ne d\u00e9montrait pas que l’inspecteur avait effectivement v\u00e9rifi\u00e9 la pratique litigieuse lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le.<\/p>\n Dans une d\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2025, le m\u00eame tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions cumulatives de l’accord tacite : \u00ab en premier lieu, les pratiques concern\u00e9es doivent avoir \u00e9t\u00e9 suivies par le cotisant dans des conditions identiques lors des deux contr\u00f4les successifs, sans qu’aucune modification de la l\u00e9gislation ne soit intervenue dans l’intervalle ; en deuxi\u00e8me lieu, ces pratiques doivent avoir \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es par l’inspecteur et n’avoir fait l’objet d’aucune observation de sa part ; en troisi\u00e8me lieu, l’inspecteur doit avoir re\u00e7u toutes les informations n\u00e9cessaires pour sa v\u00e9rification \u00bb (TJ Marseille, 13 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 17\/06264<\/a>). Le tribunal en a d\u00e9duit que \u00ab le silence de l’inspecteur ne saurait valoir accord tacite \u00bb et a rejet\u00e9 le moyen du cotisant.<\/p>\n La cour d’appel de Lyon a, pour sa part, rappel\u00e9 dans son arr\u00eat du 21 janvier 2025 que la charge de la preuve p\u00e8se sur l’employeur lorsqu’il conteste le bien-fond\u00e9 d’un redressement, et qu’\u00ab il appartient \u00e0 l’opposant \u00e0 la contrainte de rapporter la preuve du caract\u00e8re infond\u00e9 de la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social \u00bb (CA Lyon, 21 janvier 2025, n\u00b0 22\/03089<\/a>). Cette r\u00e8gle impose au cotisant de produire, d\u00e8s la phase contradictoire, les pi\u00e8ces comptables et justificatifs de nature \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re erron\u00e9 des constats de l’inspecteur du recouvrement. Par ailleurs, les juridictions admettent que le cotisant puisse invoquer devant le juge des moyens nouveaux qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s devant la commission de recours amiable, d\u00e8s lors qu’ils concernent les chefs de redressement pr\u00e9alablement contest\u00e9s (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n\u00b0 20-18.078). Cette souplesse proc\u00e9durale ne doit toutefois pas conduire le cotisant \u00e0 n\u00e9gliger la phase amiable, qui demeure le lieu privil\u00e9gi\u00e9 de cristallisation des moyens et des pr\u00e9tentions.<\/p>\n Enfin, le tribunal judiciaire de Marseille a circonscrit l’office du juge en mati\u00e8re de remise des majorations de retard, en rappelant qu’en application de l’article R. 243-20 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab les employeurs peuvent formuler une demande de remise gracieuse partielle ou totale des majorations et des p\u00e9nalit\u00e9s de retard aupr\u00e8s du seul directeur de l’organisme ou de la commission de recours amiable apr\u00e8s r\u00e8glement de la totalit\u00e9 des cotisations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 application de ces majorations \u00bb (TJ Marseille, 3 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 19\/05171<\/a>). Le juge du contentieux g\u00e9n\u00e9ral ne peut donc, dans ce cadre, que renvoyer le cotisant \u00e0 solliciter une remise gracieuse aupr\u00e8s du directeur de l’URSSAF, apr\u00e8s apurement du principal de la dette.<\/p>\n Le contentieux du redressement URSSAF offre au cotisant une palette de leviers proc\u00e9duraux que la jurisprudence r\u00e9cente a sensiblement renforc\u00e9s. L’arr\u00eat de la Cour de cassation du 17 octobre 2024, en faisant de la nullit\u00e9 de la mise en demeure un obstacle dirimant aux poursuites, consacre une garantie proc\u00e9durale de premier ordre qui doit inciter les praticiens \u00e0 examiner avec la plus grande vigilance la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des actes de recouvrement. Parall\u00e8lement, le contr\u00f4le juridictionnel des m\u00e9thodes de calcul employ\u00e9es par l’URSSAF, qu’il s’agisse de la taxation forfaitaire, de la rebrutalisation ou du recours \u00e0 des ratios en l’absence de base r\u00e9elle, s’affirme comme un contrepoids efficace aux pratiques de l’organisme. En cons\u00e9quence, la d\u00e9fense du cotisant repose sur une double strat\u00e9gie, formelle et substantielle, dont la combinaison peut conduire \u00e0 l’annulation totale ou partielle du redressement. La connaissance pr\u00e9cise des r\u00e8gles de proc\u00e9dure et des exigences jurisprudentielles en mati\u00e8re de contradictoire, de motivation des actes et de charge de la preuve constitue, dans ce paysage contentieux en mutation, l’atout ma\u00eetre du justiciable confront\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le de l’URSSAF. La vigilance proc\u00e9durale, exerc\u00e9e d\u00e8s la r\u00e9ception de l’avis de contr\u00f4le et maintenue jusqu’\u00e0 l’\u00e9puisement des voies de recours, demeure la cl\u00e9 d’une d\u00e9fense efficace face aux pr\u00e9tentions des organismes de recouvrement.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Contester un redressement URSSAF : les leviers proc\u00e9duraux d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence 2024-2026 Le contentieux du recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale conna\u00eet, depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2024, un renouvellement jurisprudentiel significatif dont la port\u00e9e pratique pour les cotisants m\u00e9rite une analyse approfondie. Les d\u00e9cisions rendues par la Cour de cassation et les juridictions […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9469,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7059,6995],"tags":[],"class_list":["post-1223776","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-controle-urssaf","category-decryptage"],"yoast_head":"\nI. La nullit\u00e9 des actes de la proc\u00e9dure de recouvrement : un levier contentieux renforc\u00e9<\/h2>\n
A. La mise en demeure, pr\u00e9alable obligatoire dont l’irr\u00e9gularit\u00e9 paralyse les poursuites<\/h3>\n
B. Les exigences formelles de la lettre d’observations et la sanction des manquements au contradictoire<\/h3>\n
II. Le contr\u00f4le du juge sur les m\u00e9thodes de l’URSSAF : l’office juridictionnel au service du cotisant<\/h2>\n
A. La prohibition de la taxation forfaitaire et l’interdiction de la rebrutalisation<\/h3>\n
B. L’accord tacite, la charge de la preuve et la port\u00e9e de l’obligation de motivation<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n