Le contribuable qui fait l’objet d’un redressement fiscal assorti de majorations pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou man\u0153uvres frauduleuses peut-il, pour les m\u00eames faits, \u00eatre poursuivi p\u00e9nalement devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 1741 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ? La r\u00e9ponse du droit positif fran\u00e7ais est affirmative, et cette dualit\u00e9 de sanctions n’est pas nouvelle. Elle puise ses racines dans une construction l\u00e9gislative ancienne, confort\u00e9e par une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation fran\u00e7aise au Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, et valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel sous la condition cardinale que le montant global des sanctions n’exc\u00e8de pas le plafond le plus \u00e9lev\u00e9 de l’une d’entre elles.<\/p>\n
Pourtant, l’application juridictionnelle de ce principe de proportionnalit\u00e9 r\u00e9v\u00e8le, depuis une s\u00e9rie d’arr\u00eats fondateurs rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 septembre 2019, une grille de lecture singuli\u00e8rement formaliste. La Haute juridiction distingue selon que le juge p\u00e9nal prononce une peine d’amende \u2014 auquel cas il doit v\u00e9rifier que le cumul avec les majorations fiscales d\u00e9j\u00e0 inflig\u00e9es respecte le plafond constitutionnel \u2014 ou une peine d’emprisonnement, hypoth\u00e8se dans laquelle aucune v\u00e9rification de proportionnalit\u00e9 ne serait exig\u00e9e, les peines n’\u00e9tant pas de m\u00eame nature.<\/p>\n
Cette construction, qui a fait l’objet de critiques doctrinales nourries, soul\u00e8ve une difficult\u00e9 de principe : la privation de libert\u00e9, sanction la plus attentatoire qui soit, \u00e9chapperait au contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 quand l’amende y serait soumise. Le pr\u00e9sent article se propose d’analyser l’\u00e9tat du droit positif, d’en exposer les lignes de fracture et d’identifier les perspectives d’\u00e9volution sous l’influence conjugu\u00e9e du droit de l’Union europ\u00e9enne et de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n
Le droit fiscal fran\u00e7ais organise, de longue date, une dualit\u00e9 de sanctions. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s administratives que constituent les majorations d’imp\u00f4t et les amendes fiscales, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 un d\u00e9lit g\u00e9n\u00e9ral de fraude fiscale, r\u00e9prim\u00e9 p\u00e9nalement. L’article 1741 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> dispose ainsi que \u00ab quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tent\u00e9 de se soustraire frauduleusement \u00e0 l’\u00e9tablissement ou au paiement total ou partiel des imp\u00f4ts [\u2026] est passible, ind\u00e9pendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 \u20ac \u00bb.<\/p>\n L’administration fiscale elle-m\u00eame, dans sa doctrine publi\u00e9e au BOFiP-BOI-CF-INF<\/a>, expose clairement ce principe : \u00ab Pour les infractions \u00e0 la loi fiscale, les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient une dualit\u00e9 de sanctions, les p\u00e9nalit\u00e9s fiscales qui correspondent d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux p\u00e9nalit\u00e9s administratives, et les sanctions p\u00e9nales qui frappent les infractions graves constituant des d\u00e9lits. \u00bb<\/p>\n La palette des sanctions fiscales est gradu\u00e9e selon la gravit\u00e9 du comportement du contribuable. L’article 1729 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> pr\u00e9voit ainsi une majoration de 40 % en cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, de 80 % en cas d’abus de droit ou de man\u0153uvres frauduleuses. Le BOFiP-BOI-CF-INF-40-10-10-50<\/a> rappelle, dans son paragraphe 20, que \u00ab les sanctions p\u00e9nales sont applicables ind\u00e9pendamment des sanctions fiscales (majorations pour d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t dans les d\u00e9lais, manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou man\u0153uvres frauduleuses, amendes fiscales), sans que puisse \u00eatre invoqu\u00e9e la r\u00e8gle non bis in idem qui interdit que les m\u00eames faits puissent \u00eatre sanctionn\u00e9s deux fois \u00bb.<\/p>\n Le m\u00e9canisme de d\u00e9nonciation obligatoire au parquet, pr\u00e9vu par l’article L. 228 du LPF<\/a> et comment\u00e9 au BOFiP-BOI-CF-INF-40-10-10-15, constitue le trait d’union proc\u00e9dural entre ces deux ordres de sanctions. Lorsqu’un contr\u00f4le fiscal donne lieu \u00e0 l’application de majorations de 100 % (opposition \u00e0 contr\u00f4le) ou de 80 % (man\u0153uvres frauduleuses), sur des droits sup\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac, l’administration est tenue de d\u00e9noncer les faits au procureur de la R\u00e9publique. Cette obligation, loin d’\u00eatre anecdotique, constitue le vecteur principal du cumul effectif des deux types de poursuites.<\/p>\n Face \u00e0 ce dispositif qui permet, en apparence, de sanctionner deux fois les m\u00eames faits, le Conseil constitutionnel a pos\u00e9 une limite d\u00e9cisive d\u00e8s sa d\u00e9cision n\u00b0 97-395 DC du 30 d\u00e9cembre 1997. Il y \u00e9nonce que \u00ab lorsqu’une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction p\u00e9nale, le principe de proportionnalit\u00e9 implique qu’en tout \u00e9tat de cause, le montant global des sanctions \u00e9ventuellement prononc\u00e9es ne d\u00e9passe pas le montant le plus \u00e9lev\u00e9 de l’une des sanctions encourues \u00bb.<\/p>\n Cette r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 constamment r\u00e9affirm\u00e9e par la jurisprudence administrative. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 1er juillet 2022 (n\u00b0 20PA00260), a rappel\u00e9 ce principe cardinal, de m\u00eame que le Conseil d’\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 15 avril 2025 (n\u00b0 470382), qui pr\u00e9cise que \u00ab lorsqu’un contribuable fait l’objet, \u00e0 raison des m\u00eames faits, d’une part, d’une proc\u00e9dure de rectification pouvant conduire \u00e0 l’application des sanctions pour insuffisance d\u00e9clarative pr\u00e9vues par les dispositions de l’article 1729 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et, d’autre part, de poursuites p\u00e9nales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du m\u00eame code, qui pr\u00e9voit et r\u00e9prime le d\u00e9lit de fraude fiscale, le montant global des sanctions \u00e9ventuellement prononc\u00e9es ne d\u00e9passe pas le montant le plus \u00e9lev\u00e9 de l’une des sanctions encourues \u00bb (CE, 9e-10e ch. r\u00e9unies, 15 avril 2025, n\u00b0 470382<\/a>).<\/p>\n Sur le terrain conventionnel, l’article 4 du Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme pose le principe non bis in idem selon lequel \u00ab nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement par les juridictions du m\u00eame \u00c9tat en raison d’une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif \u00bb. La France a toutefois assorti sa ratification d’une r\u00e9serve limitant ce principe aux seules \u00ab infractions relevant du droit fran\u00e7ais de la comp\u00e9tence des tribunaux statuant en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb, ce qui exclut du champ du principe les sanctions administratives, fussent-elles \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9pressif.<\/p>\n Cette r\u00e9serve a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e valide par la Cour de cassation. Comme le rappelle la chambre criminelle dans son arr\u00eat du 11 septembre 2019 (pourvoi n\u00b0 18-81.067) : \u00ab L’interdiction d’une double condamnation en raison de m\u00eames faits, pr\u00e9vue par l’article 4 du Protocole n\u00b0 7, ne s’applique pas aux proc\u00e9dures fiscales, qui ne constituent pas des proc\u00e9dures p\u00e9nales au sens de cette disposition, en raison de la r\u00e9serve \u00e9mise par la France \u00bb (Cass. crim., 11 septembre 2019, n\u00b0 18-81.067<\/a>).<\/p>\n Il n’en demeure pas moins que l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme trouve \u00e0 s’appliquer aux sanctions fiscales, ainsi que le rappelle le BOFiP-BOI-CF-INF-30-30<\/a> : \u00ab La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que les litiges relatifs \u00e0 des amendes et majorations rel\u00e8vent de l’article 6-1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme pour ce qui concerne les proc\u00e9dures contentieuses. \u00bb<\/p>\n Enfin, sur le plan proc\u00e9dural, la motivation des sanctions fiscales est encadr\u00e9e par l’article L. 80 E du livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>, qui pr\u00e9voit que la d\u00e9cision d’appliquer les majorations doit \u00eatre prise par un agent de cat\u00e9gorie A d\u00e9tenant au moins un grade fix\u00e9 par d\u00e9cret, garantie formelle qui participe, \u00e0 son niveau, de la r\u00e9gularit\u00e9 de la sanction dont le cumul pourra ensuite \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par le juge.<\/p>\n La chambre criminelle de la Cour de cassation a, le 11 septembre 2019, rendu deux arr\u00eats de principe qui structurent, depuis lors, l’office du juge p\u00e9nal confront\u00e9 au cumul des sanctions fiscales et p\u00e9nales. Ces d\u00e9cisions, rendues le m\u00eame jour sous les pourvois n\u00b0 18-82.430 et n\u00b0 18-81.067, op\u00e8rent une distinction fondamentale selon la nature de la peine prononc\u00e9e par le juge r\u00e9pressif.<\/p>\n Dans le premier arr\u00eat (Cass. crim., 11 septembre 2019, n\u00b0 18-82.430<\/a>), publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport annuel, la Cour \u00e9nonce que \u00ab lorsque le pr\u00e9venu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, \u00e0 titre personnel, d’une sanction fiscale d\u00e9finitivement prononc\u00e9e pour les m\u00eames faits, le juge p\u00e9nal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalit\u00e9 que s’il prononce une peine de m\u00eame nature \u00bb. La solution est imm\u00e9diatement appliqu\u00e9e : la cour d’appel, qui condamne le pr\u00e9venu \u00e0 un an d’emprisonnement avec sursis sans lui infliger d’amende p\u00e9nale, n’a pas m\u00e9connu le principe de proportionnalit\u00e9, \u00ab aucune amende p\u00e9nale ne lui ayant \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00bb.<\/p>\n Le second arr\u00eat, rendu sous le pourvoi n\u00b0 18-81.067<\/a>, confirme cette analyse dans des termes identiques, en pr\u00e9cisant que la cour d’appel qui condamne les pr\u00e9venus \u00e0 douze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’in\u00e9ligibilit\u00e9 pour fraude fiscale \u00ab n’a pas m\u00e9connu la port\u00e9e de la r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation du Conseil constitutionnel relative au principe de proportionnalit\u00e9 des peines en cas de cumul de sanctions p\u00e9nales et fiscales \u00bb, d\u00e8s lors qu’aucune amende p\u00e9nale ne leur a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e.<\/p>\n Cette grille de lecture peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9e ainsi : l’amende p\u00e9nale et la majoration fiscale sont des sanctions de m\u00eame nature, de sorte que leur cumul est soumis au plafonnement constitutionnel ; l’emprisonnement et la majoration fiscale sont des sanctions de nature diff\u00e9rente, de sorte que leur cumul \u00e9chappe au contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9. Cette distinction, d’une redoutable simplicit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par une partie de la doctrine qui y voit un formalisme excessif. La privation de libert\u00e9, pourtant plus grave que toute sanction p\u00e9cuniaire, se trouve paradoxalement soustraite au contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 quand l’amende y est soumise.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, pour sa part, applique la r\u00e9serve constitutionnelle de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2020 (CE, 9e-10e ch. r\u00e9unies, 29 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 428315<\/a>), il rappelle que l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme est applicable aux sanctions fiscales et que le juge de l’imp\u00f4t, lorsqu’il statue apr\u00e8s le juge p\u00e9nal, doit v\u00e9rifier que le cumul ne d\u00e9passe pas le plafond constitutionnel.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, dans une d\u00e9cision du 10 juin 2022 (n\u00b0 20PA03849), a \u00e9galement eu l’occasion de rappeler que \u00ab l’administration fiscale a m\u00e9connu le principe de non cumul des sanctions \u00bb lorsque le contribuable se voyait infliger cumulativement des int\u00e9r\u00eats de retard, la majoration de 40 % pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et l’amende de 50 % pr\u00e9vue par l’article 1737 du CGI, portant la sanction totale \u00e0 un niveau disproportionn\u00e9 (CAA Paris, 10 juin 2022, n\u00b0 20PA03849<\/a>).<\/p>\n Plus r\u00e9cemment, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arr\u00eat du 12 mai 2025 (n\u00b0 23MA02392), a \u00e9cart\u00e9 l’application du principe non bis in idem au motif que \u00ab ce principe ne s’applique qu’aux poursuites \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal \u00bb et que \u00ab les sanctions pr\u00e9vues par l’article 1729 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ne sont pas de nature p\u00e9nale \u00bb, confirmant la ligne jurisprudentielle dominante (CAA Marseille, 12 mai 2025, n\u00b0 23MA02392<\/a>).<\/p>\n La construction jurisprudentielle de 2019 n’a toutefois pas fig\u00e9 le paysage juridique. Plusieurs \u00e9volutions r\u00e9centes laissent entrevoir un possible d\u00e9passement de la grille formaliste.<\/p>\n En premier lieu, la Cour de cassation elle-m\u00eame, par un arr\u00eat du 21 octobre 2020 (Cass. crim., 21 octobre 2020, n\u00b0 19-81.929<\/a>), a saisi la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne d’une question pr\u00e9judicielle relative au cumul des sanctions en mati\u00e8re de TVA. Elle interroge la CJUE, d’une part, sur \u00ab l’exigence de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 des circonstances dans lesquelles les dissimulations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de TVA due peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature p\u00e9nale \u00bb et, d’autre part, sur \u00ab l’exigence de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 du cumul de telles sanctions \u00bb. Cet arr\u00eat marque une ouverture significative vers les standards du droit de l’Union, dont l’exigence de proportionnalit\u00e9 est sensiblement plus \u00e9lev\u00e9e que celle retenue par la chambre criminelle.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, par deux arr\u00eats du 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n\u00b0 25-19.013<\/a> et n\u00b0 25-19.014<\/a>), renvoy\u00e9 au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 portant sur le cumul des amendes fiscales en mati\u00e8re de taxe de s\u00e9jour. La chambre commerciale rel\u00e8ve que \u00ab cette amende fiscale, qui peut \u00eatre prononc\u00e9e pour chaque manquement constat\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne assujettie durant une m\u00eame p\u00e9riode d’imposition, peut ainsi se cumuler sans que le texte pr\u00e9voie de plafonnement \u00bb. Bien que le contentieux concerne la taxe de s\u00e9jour et non l’imp\u00f4t sur le revenu ou les soci\u00e9t\u00e9s, la probl\u00e9matique du cumul sans plafonnement est structurellement identique.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, le Conseil d’\u00c9tat, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 15 avril 2025 (n\u00b0 470382<\/a>), a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 avec une nettet\u00e9 particuli\u00e8re la primaut\u00e9 de la r\u00e9serve constitutionnelle de 1997, en \u00e9non\u00e7ant que le plafond s’appr\u00e9cie \u00ab le montant le plus \u00e9lev\u00e9 de l’une des sanctions encourues \u00bb et non des sanctions effectivement prononc\u00e9es. Cette pr\u00e9cision est d’importance : elle signifie que le plafond est d\u00e9termin\u00e9 in abstracto, par r\u00e9f\u00e9rence aux maxima l\u00e9gaux, ce qui r\u00e9duit d’autant la port\u00e9e pratique du contr\u00f4le.<\/p>\n L’article V du BOFiP-BOI-CF-INF-10-20-30-10<\/a>, consacr\u00e9 au \u00ab Cumul des sanctions fiscales et des sanctions p\u00e9nales \u00bb, rappelle que le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 d\u00e8s 1997 (avis n\u00b0 183658 du 4 avril 1997) que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne fait pas obstacle au cumul. Cette doctrine administrative ancienne, jamais remise en cause, t\u00e9moigne de la permanence du principe de dualit\u00e9.<\/p>\n La doctrine administrative relative \u00e0 la motivation des sanctions<\/a> (BOFiP-BOI-CF-INF-30-20) rappelle quant \u00e0 elle que \u00ab l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme est applicable aux sanctions fiscales, mais il ne concerne que les proc\u00e9dures contentieuses \u00bb, ce qui exclut du champ de la Convention la phase administrative pr\u00e9alable.<\/p>\n Ces \u00e9l\u00e9ments dessinent un paysage juridique en tension. D’un c\u00f4t\u00e9, une jurisprudence interne qui maintient une distinction formaliste entre les natures de peines et r\u00e9duit le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 \u00e0 une comparaison abstraite des maxima l\u00e9gaux. De l’autre, une dynamique europ\u00e9enne qui, \u00e0 travers la Charte des droits fondamentaux de l’Union et la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, promeut un standard mat\u00e9riel de proportionnalit\u00e9 incluant l’appr\u00e9ciation concr\u00e8te du caract\u00e8re excessif de la sanction globale.<\/p>\n La Cour de cassation, dans son avis du 4 avril 1997, d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 par le BOFiP-BOI-CF-INF-10-20-30-10<\/a>, avait ouvert la voie en jugeant que le principe non bis in idem ne fait pas obstacle au cumul d\u00e8s lors que le plafond constitutionnel est respect\u00e9. Cette position, constante depuis pr\u00e8s de trente ans, est aujourd’hui fragilis\u00e9e par le rapprochement des standards europ\u00e9ens. Le contribuable avis\u00e9, confront\u00e9 \u00e0 un cumul de sanctions, doit anticiper cette \u00e9volution en articulant d\u00e8s la phase administrative une d\u00e9fense qui int\u00e8gre l’ensemble des fondements \u2014 constitutionnels, conventionnels et europ\u00e9ens \u2014 susceptibles d’\u00eatre invoqu\u00e9s devant les juridictions de contr\u00f4le.<\/p>\n Le renvoi pr\u00e9judiciel de la chambre criminelle \u00e0 la CJUE, s’il prosp\u00e8re, pourrait contraindre le juge fran\u00e7ais \u00e0 substituer \u00e0 sa grille formaliste un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 substantiel, incluant l’ensemble des sanctions prononc\u00e9es, quelle qu’en soit la nature \u2014 amende, majoration, emprisonnement \u2014 et imposant une appr\u00e9ciation concr\u00e8te du caract\u00e8re globalement disproportionn\u00e9 de la r\u00e9ponse r\u00e9pressive.<\/p>\n Le cumul des sanctions fiscales et p\u00e9nales en droit fran\u00e7ais repose sur un \u00e9quilibre fragile. La dualit\u00e9 des sanctions, consacr\u00e9e par le l\u00e9gislateur et valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel sous la r\u00e9serve de proportionnalit\u00e9 de 1997, demeure un pilier du droit r\u00e9pressif fiscal. Mais la grille de lecture retenue par la chambre criminelle depuis 2019, fond\u00e9e sur la distinction entre peines de m\u00eame nature et peines de nature diff\u00e9rente, r\u00e9duit paradoxalement la port\u00e9e du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 au moment m\u00eame o\u00f9 il serait le plus n\u00e9cessaire \u2014 lorsque la privation de libert\u00e9 s’ajoute \u00e0 des majorations fiscales pouvant atteindre 80 % des droits \u00e9lud\u00e9s.<\/p>\n Le contribuable confront\u00e9 \u00e0 un cumul de sanctions doit, en l’\u00e9tat du droit positif, distinguer soigneusement les hypoth\u00e8ses. Si le juge p\u00e9nal s’oriente vers une amende, l’avocat pourra utilement invoquer, devant le juge qui statue en dernier, la r\u00e9serve constitutionnelle et exiger que le montant global n’exc\u00e8de pas le plafond l\u00e9gal le plus \u00e9lev\u00e9. Si le juge p\u00e9nal ne prononce qu’une peine d’emprisonnement, ce m\u00eame argument sera, dans l’\u00e9tat actuel de la jurisprudence de la chambre criminelle, vou\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chec. La strat\u00e9gie de d\u00e9fense devra alors se d\u00e9porter vers d’autres fondements, notamment l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et le principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 des peines, dans l’attente d’une clarification attendue des juridictions europ\u00e9ennes.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, personnes physiques comme personnes morales, \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure fiscale et p\u00e9nale : v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, proposition de rectification, contentieux de l’assiette et du recouvrement devant les juridictions administratives, d\u00e9fense p\u00e9nale devant le tribunal correctionnel en cas de poursuites pour fraude fiscale<\/a>. L’avocat fiscaliste<\/a> intervient tant dans la phase administrative pr\u00e9alable \u2014 pour contester les majorations de 40 % ou 80 % notifi\u00e9es dans la proposition de rectification \u2014 que dans la phase juridictionnelle, devant le juge de l’imp\u00f4t comme devant le juge p\u00e9nal, pour faire valoir l’ensemble des garanties proc\u00e9durales et substantielles offertes au contribuable par le droit interne et conventionnel.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la strat\u00e9gie contentieuse, l’enjeu pratique pour le justiciable est consid\u00e9rable. Une majoration de 80 % appliqu\u00e9e \u00e0 des rappels d’imp\u00f4t sur le revenu de 200 000 euros, cumul\u00e9e \u00e0 une amende p\u00e9nale de 500 000 euros prononc\u00e9e par le tribunal correctionnel, porte la sanction globale \u00e0 660 000 euros, cependant que le plafond constitutionnel \u2014 l’amende p\u00e9nale de 500 000 euros \u2014 est d\u00e9pass\u00e9 de 160 000 euros. L’identification pr\u00e9coce de ce d\u00e9passement, par une d\u00e9fense coordonn\u00e9e entre l’avocat fiscaliste et l’avocat p\u00e9naliste, est d\u00e9terminante pour le sort du contribuable.<\/p>\n L’actualit\u00e9 jurisprudentielle la plus r\u00e9cente confirme cette n\u00e9cessit\u00e9 d’une approche int\u00e9gr\u00e9e. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 17 juin 2026 (Cass. com., 17 juin 2026, n\u00b0 25-15.031<\/a>), casse un arr\u00eat de cour d’appel qui avait condamn\u00e9 un g\u00e9rant au paiement de plus de 600 000 euros au titre des impositions dues, p\u00e9nalit\u00e9s, majorations et int\u00e9r\u00eats de retard, soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d’un contr\u00f4le effectif du caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la sanction globale.<\/p>\n \nMa\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a>\n<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Cumul des sanctions fiscales et p\u00e9nales : l’exigence constitutionnelle de proportionnalit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9preuve d’une grille jurisprudentielle formaliste Introduction Le contribuable qui fait l’objet d’un redressement fiscal assorti de majorations pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou man\u0153uvres frauduleuses peut-il, pour les m\u00eames faits, \u00eatre poursuivi p\u00e9nalement devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 1741 du code […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9579,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995],"tags":[],"class_list":["post-1224500","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage"],"yoast_head":"\nB. Les principes r\u00e9gulateurs d’origine constitutionnelle et conventionnelle<\/h3>\n
II. L’application juridictionnelle : une grille formaliste \u00e0 l’\u00e9preuve du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9<\/h2>\n
A. La distinction op\u00e9r\u00e9e selon la nature des peines prononc\u00e9es<\/h3>\n
B. Les \u00e9volutions r\u00e9centes et les perspectives d’unification<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAvocat au Barreau de Paris<\/p>\n