{"id":1224592,"date":"2026-07-01T04:00:36","date_gmt":"2026-07-01T02:00:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/"},"modified":"2026-07-01T04:01:51","modified_gmt":"2026-07-01T02:01:51","slug":"concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/","title":{"rendered":"Le concubinage \u00e0 l’\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026)"},"content":{"rendered":"
\n

Le concubinage \u00e0 l’\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026)<\/h1>\n

Le concubinage, d\u00e9fini par l’article 515-8 du Code civil<\/a> comme \u00ab une union de fait, caract\u00e9ris\u00e9e par une vie commune pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9, entre deux personnes, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, qui vivent en couple \u00bb, constitue la forme la plus ancienne et la plus r\u00e9pandue d’union en France. En 2024, l’Insee d\u00e9nombrait pr\u00e8s de 7,5 millions de personnes vivant en concubinage, contre 200 000 pacs\u00e9s et 235 000 mariages c\u00e9l\u00e9br\u00e9s la m\u00eame ann\u00e9e. Pourtant, cette situation de fait demeure la moins encadr\u00e9e juridiquement des trois formes de conjugalit\u00e9.<\/p>\n

Contrairement aux \u00e9poux, qui sont soumis \u00e0 un ensemble de devoirs r\u00e9ciproques \u00e9nonc\u00e9s par le Titre V du Livre Ier du Code civil<\/a> \u2014 fid\u00e9lit\u00e9, secours, assistance, contribution aux charges du mariage \u2014 et aux partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9, qui se doivent une aide mat\u00e9rielle et une assistance r\u00e9ciproques, les concubins \u00e9voluent dans un espace juridique largement d\u00e9pourvu de r\u00e8gles contraignantes. Aucune disposition l\u00e9gale ne r\u00e9git leur contribution aux charges de la vie commune. Aucun r\u00e9gime matrimonial ne s’applique \u00e0 leurs biens. Aucun devoir de secours ne survit \u00e0 la rupture.<\/p>\n

Cette libert\u00e9 a un prix : celui de l’incertitude. Lorsque le couple se d\u00e9fait, les concubins d\u00e9couvrent qu’aucun juge n’est sp\u00e9cialement comp\u00e9tent pour liquider leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux, qu’aucune prestation compensatoire ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e et que les r\u00e8gles de l’indivision de droit commun, conjugu\u00e9es \u00e0 l’action de in rem verso<\/em> fond\u00e9e sur l’article 1303 du Code civil<\/a>, constituent leurs seuls recours. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, a progressivement consolid\u00e9 un corps de r\u00e8gles jurisprudentielles qui, \u00e0 d\u00e9faut de texte, structure le contentieux du concubinage. Cet article en propose une analyse ordonn\u00e9e.<\/p>\n

I. Un statut juridique volontairement lacunaire<\/h2>\n

A. La d\u00e9finition l\u00e9gale de l’article 515-8 du Code civil : une union de fait aux effets volontairement limit\u00e9s<\/h3>\n

L’article 515-8 du Code civil, issu de la loi n\u00b0 99-944 du 15 novembre 1999, a introduit dans le Code civil la premi\u00e8re d\u00e9finition l\u00e9gale du concubinage. Le texte dispose que \u00ab le concubinage est une union de fait, caract\u00e9ris\u00e9e par une vie commune pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9, entre deux personnes, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, qui vivent en couple \u00bb. Cette d\u00e9finition, volontairement descriptive, emporte deux cons\u00e9quences majeures.<\/p>\n

En premier lieu, le concubinage se prouve par tout moyen. La Cour de cassation rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que le concubinage notoire se caract\u00e9rise par une communaut\u00e9 de vie affective et mat\u00e9rielle stable et continue. La preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par des attestations, des quittances de loyer, des factures communes, des correspondances, des photographies ou tout autre \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant la r\u00e9alit\u00e9 et la stabilit\u00e9 de la vie commune. L’article 515-8 n’exige ni une dur\u00e9e minimale, ni une cohabitation exclusive : la stabilit\u00e9 et la continuit\u00e9 s’appr\u00e9cient in concreto, au regard des circonstances de l’esp\u00e8ce. Le juge du fond dispose \u00e0 cet \u00e9gard d’un pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation que la Cour de cassation ne censure qu’en cas de d\u00e9naturation.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la premi\u00e8re chambre civile, dans un arr\u00eat du 12 octobre 2022 (pourvoi n\u00b0 21-10.941<\/a>), a rejet\u00e9 un pourvoi qui tentait de contester l’existence d’un concubinage en l’absence de cohabitation permanente, rappelant que \u00ab le concubinage est une union de fait, caract\u00e9ris\u00e9e par une vie commune pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9 \u00bb, sans exiger une cohabitation ininterrompue. En particulier, l’existence de domiciles s\u00e9par\u00e9s ou de p\u00e9riodes d’\u00e9loignement professionnel ne fait pas obstacle \u00e0 la qualification de concubinage, d\u00e8s lors que la communaut\u00e9 de vie affective et mat\u00e9rielle est \u00e9tablie dans sa globalit\u00e9.<\/p>\n

En second lieu, et c’est l\u00e0 le point nodal du contentieux, \u00ab aucune disposition l\u00e9gale ne r\u00e8gle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volont\u00e9 exprim\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, supporter les d\u00e9penses de la vie courante qu’il a engag\u00e9es \u00bb. Cette formule, \u00e9nonc\u00e9e par la premi\u00e8re chambre civile dans son arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2022 (pourvoi n\u00b0 20-22.533<\/a>), constitue d\u00e9sormais le principe directeur du contentieux patrimonial entre concubins. Elle signifie que le concubin qui finance, seul, les d\u00e9penses li\u00e9es au logement familial ou \u00e0 la vie quotidienne ne peut en obtenir le remboursement lors de la s\u00e9paration, sauf \u00e0 d\u00e9montrer que ces d\u00e9penses exc\u00e9daient sa participation normale aux charges de la vie commune.<\/p>\n

La Cour contr\u00f4le la motivation des juges du fond avec une vigilance accrue sur ce point. Dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2022, elle a censur\u00e9 l’arr\u00eat d’une cour d’appel qui avait ordonn\u00e9 une expertise pour d\u00e9terminer l’indemnit\u00e9 due au concubin ayant particip\u00e9 \u00e0 la construction d’une villa sur le terrain de sa compagne, sans rechercher si cette participation \u00ab ne relevait pas, au moins pour partie, de sa contribution aux d\u00e9penses de la vie courante \u00bb. La haute juridiction impose ainsi aux juges du fond une obligation de v\u00e9rification pr\u00e9alable du caract\u00e8re exc\u00e9dentaire des d\u00e9penses avant toute condamnation.<\/p>\n

Cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par l’arr\u00eat du 31 mars 2021 (pourvoi n\u00b0 20-14.312<\/a>), dans lequel la premi\u00e8re chambre civile a jug\u00e9 que \u00ab la participation mat\u00e9rielle et financi\u00e8re du concubin aux travaux de r\u00e9novation de la maison de sa concubine ne constitue pas un enrichissement sans cause de celle-ci lorsqu’elle entre dans sa contribution aux charges de la vie commune \u00bb. En d’autres termes, le juge doit d’abord qualifier la d\u00e9pense \u2014 contribution normale ou exc\u00e9dentaire \u2014 avant d’envisager tout m\u00e9canisme indemnitaire.<\/p>\n

B. L’absence de r\u00e9gime matrimonial : une libert\u00e9 qui expose \u00e0 l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique<\/h3>\n

Contrairement aux \u00e9poux, li\u00e9s par un r\u00e9gime matrimonial qui d\u00e9termine la propri\u00e9t\u00e9 des biens acquis pendant l’union, et aux partenaires li\u00e9s par un PACS, dont le r\u00e9gime l\u00e9gal est celui de la s\u00e9paration de biens depuis la loi n\u00b0 2006-728 du 23 juin 2006, les concubins ne sont soumis \u00e0 aucun r\u00e9gime l\u00e9gal de gestion ou de propri\u00e9t\u00e9 de leurs biens. Leur situation est r\u00e9gie exclusivement par le droit commun des obligations et des biens.<\/p>\n

L’absence de statut juridique imp\u00e9ratif se manifeste avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re dans trois domaines : la propri\u00e9t\u00e9 du logement familial, les successions et la protection sociale. Le concubin survivant ne b\u00e9n\u00e9ficie d’aucun droit successoral. Il n’est pas h\u00e9ritier r\u00e9servataire. Il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de r\u00e9version, sauf dans les conditions restrictives pos\u00e9es par l’article L. 353-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les couples pacs\u00e9s. En mati\u00e8re de logement, l’article 14 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 accorde au concubin notoire un droit au transfert du bail en cas d’abandon ou de d\u00e9c\u00e8s du titulaire, mais ce droit est subordonn\u00e9 \u00e0 la preuve pr\u00e9alable de l’existence du concubinage, dont l’appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du juge du fond.<\/p>\n

La premi\u00e8re chambre civile a eu l’occasion de pr\u00e9ciser, dans un arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2023 (pourvoi n\u00b0 21-24.837<\/a>), les cons\u00e9quences proc\u00e9durales de cette absence de statut. Statuant sur le pourvoi form\u00e9 contre un jugement du juge aux affaires familiales relatif au remboursement d’un acompte vers\u00e9 par une concubine pour l’acquisition d’un v\u00e9hicule, elle a censur\u00e9 le jugement pour avoir m\u00e9connu les termes du litige : le d\u00e9fendeur ne contestait pas le principe du remboursement mais en avait seulement soutenu l’ex\u00e9cution. La Cour rappelle par l\u00e0 que, dans le contentieux entre concubins, le juge aux affaires familiales doit statuer dans les limites des pr\u00e9tentions des parties, sans extrapoler de sa propre initiative une qualification de contribution aux charges de la vie commune que nul ne lui demandait.<\/p>\n

Cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique se prolonge apr\u00e8s la rupture. Contrairement au divorce, qui emporte la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et peut donner lieu au versement d’une prestation compensatoire destin\u00e9e \u00e0 compenser la disparit\u00e9 des conditions de vie cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage (article 270 du Code civil), la rupture du concubinage ne fait na\u00eetre aucun droit \u00e0 r\u00e9paration automatique. La jurisprudence admet n\u00e9anmoins, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, qu’une rupture abusive puisse donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats. Encore faut-il caract\u00e9riser une faute d\u00e9tachable des circonstances de la rupture, ce que les juges du fond n’admettent qu’avec parcimonie.<\/p>\n

La question de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour rupture abusive de concubinage illustre de mani\u00e8re \u00e9loquente la position d’\u00e9quilibre adopt\u00e9e par la Cour de cassation. D’un c\u00f4t\u00e9, aucun texte n’interdit au juge de condamner l’auteur d’une rupture fautive \u00e0 indemniser son ancien partenaire. De l’autre, une jurisprudence trop lib\u00e9rale en la mati\u00e8re reviendrait \u00e0 imposer aux concubins, de mani\u00e8re pr\u00e9torienne, un devoir de stabilit\u00e9 que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9cis\u00e9ment refus\u00e9 de consacrer. Les juges du fond doivent donc caract\u00e9riser une faute sp\u00e9cifique \u2014 brutalit\u00e9 excessive, absence totale de pr\u00e9avis, circonstances humiliantes \u2014 qui se distingue du simple exercice de la libert\u00e9 de rompre.<\/p>\n

En mati\u00e8re de logement familial, l’absence de r\u00e9gime protecteur place le concubin non propri\u00e9taire dans une situation d’extr\u00eame vuln\u00e9rabilit\u00e9. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 pr\u00e9cit\u00e9e subordonne le transfert du bail au conjoint ou au partenaire pacs\u00e9, mais ne l’\u00e9tend au concubin que si celui-ci justifie d’une vie commune d’au moins un an. Encore cette protection n’op\u00e8re-t-elle que dans le cadre d’un contrat de location. Lorsque le logement appartient en propre \u00e0 l’un des concubins, l’autre n’a aucun droit au maintien dans les lieux, sauf \u00e0 invoquer les r\u00e8gles de l’indivision s’il a particip\u00e9 au financement de l’acquisition ou \u00e0 des travaux d’am\u00e9lioration substantiels. La Cour de cassation appr\u00e9cie strictement ces conditions dans le cadre du contentieux de l’enrichissement injustifi\u00e9.<\/p>\n

Enfin, s’agissant des aspects fiscaux, le concubinage est moins favorable que le mariage ou le PACS. Les partenaires de concubinage ne peuvent pas \u00e9tablir de d\u00e9claration commune d’imp\u00f4t sur le revenu, ce qui les prive du quotient conjugal. En mati\u00e8re de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, le concubin survivant est tax\u00e9 au taux de 60 % apr\u00e8s un abattement d\u00e9risoire de 1 594 euros, contre une exon\u00e9ration totale pour le conjoint survivant et le partenaire pacs\u00e9. Ces dispositions, maintes fois critiqu\u00e9es par la doctrine, renforcent la pr\u00e9carit\u00e9 du statut de concubin et devraient inciter les couples stables \u00e0 formaliser leur union, au moins par la conclusion d’un PACS.<\/p>\n

II. Les cons\u00e9quences patrimoniales de la rupture : entre enrichissement injustifi\u00e9 et sort des enfants<\/h2>\n

A. La liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux : le recours aux m\u00e9canismes de droit commun<\/h3>\n

La rupture du concubinage ne d\u00e9clenche aucun m\u00e9canisme sp\u00e9cifique de liquidation. Les concubins doivent recourir aux m\u00e9canismes de droit commun que sont l’indivision, l’enrichissement injustifi\u00e9 et, \u00e0 titre subsidiaire, la responsabilit\u00e9 civile. La jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile a progressivement dessin\u00e9 les contours de ces actions dans le contexte sp\u00e9cifique du concubinage.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 5 avril 2023 (pourvoi n\u00b0 21-25.044<\/a>), publi\u00e9 au Bulletin, constitue une d\u00e9cision de principe en mati\u00e8re de liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des concubins. La haute juridiction y pr\u00e9cise l’office du juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 815 du Code civil<\/a> d’une demande de partage de l’indivision entre concubins. Le juge doit proc\u00e9der \u00e0 la liquidation compl\u00e8te des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux, ce qui inclut l’examen de l’ensemble des cr\u00e9ances que les concubins peuvent se devoir mutuellement, y compris celles fond\u00e9es sur l’enrichissement injustifi\u00e9.<\/p>\n

Sur le terrain de l’enrichissement injustifi\u00e9, la premi\u00e8re chambre civile affine sa jurisprudence par touches successives. Dans l’arr\u00eat du 9 juin 2022 (pourvoi n\u00b0 20-23.670<\/a>), elle a jug\u00e9 que \u00ab la participation du concubin aux travaux de r\u00e9novation de la maison de sa concubine, venant en plus d’une contribution financi\u00e8re directe aux charges de la vie commune, constitue un enrichissement sans cause de la concubine d\u00e8s lors qu’elle exc\u00e8de la contribution normale aux d\u00e9penses de la vie courante \u00bb. Ce faisant, elle \u00e9tablit un crit\u00e8re de distinction clair : la d\u00e9pense qui d\u00e9passe le train de vie habituel du couple peut ouvrir droit \u00e0 indemnisation, tandis que celle qui s’inscrit dans les charges ordinaires ne le peut pas.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 19 janvier 2022 (pourvoi n\u00b0 20-16.095<\/a>) illustre une autre facette du contentieux : le sort de l’emprunt immobilier souscrit par les concubins. Lorsque les concubins acqui\u00e8rent un bien en indivision et financent l’acquisition au moyen d’un emprunt, la contribution de chacun aux \u00e9ch\u00e9ances de l’emprunt rel\u00e8ve de la gestion de l’indivision et non des charges de la vie commune. Par cons\u00e9quent, le concubin qui a assum\u00e9 une part des \u00e9ch\u00e9ances exc\u00e9dant sa quote-part dans l’indivision dispose d’une cr\u00e9ance contre son ancien partenaire.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, l’arr\u00eat du 15 janvier 2025 (pourvoi n\u00b0 22-22.518<\/a>) a pr\u00e9cis\u00e9 que la saisine du juge aux affaires familiales pour la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des concubins doit \u00eatre examin\u00e9e de mani\u00e8re globale et que le juge ne peut dissocier artificiellement les diff\u00e9rentes cr\u00e9ances invoqu\u00e9es. L’office du juge s’\u00e9tend \u00e0 l’ensemble des demandes patrimoniales, qu’elles rel\u00e8vent de l’indivision, de l’enrichissement injustifi\u00e9 ou de la r\u00e9p\u00e9tition de l’indu.<\/p>\n

Sur la question de l’enrichissement injustifi\u00e9, la premi\u00e8re chambre civile a encore statu\u00e9 dans un arr\u00eat du 8 janvier 2025 (pourvoi n\u00b0 23-19.020<\/a>), rappelant qu’\u00ab il n’y a pas lieu \u00e0 indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause si l’appauvrissement proc\u00e8de d’une intention lib\u00e9rale de l’appauvri \u00bb. Cette pr\u00e9cision est capitale dans le contentieux entre concubins, o\u00f9 l’un des partenaires invoque fr\u00e9quemment avoir financ\u00e9 des d\u00e9penses dans l’intention de gratifier l’autre pendant la vie commune.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 2 mai 2024 (pourvoi n\u00b0 22-16.707<\/a>) synth\u00e9tise l’\u00e9tat du droit : saisi d’une demande de liquidation des cons\u00e9quences patrimoniales de la rupture du concubinage, le juge aux affaires familiales doit examiner successivement les cr\u00e9ances fond\u00e9es sur l’indivision, sur l’enrichissement injustifi\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la responsabilit\u00e9 civile, sans en exclure aucune par principe.<\/p>\n

B. Le sort des enfants : une protection align\u00e9e sur le droit commun de l’autorit\u00e9 parentale<\/h3>\n

Si les concubins sont, sur le plan patrimonial, dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9 juridique, il n’en va pas de m\u00eame en ce qui concerne leurs enfants. L’autorit\u00e9 parentale, la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants et les modalit\u00e9s de r\u00e9sidence sont r\u00e9gies par des r\u00e8gles identiques, que les parents soient mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou concubins. Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IX du Code civil<\/a> (articles 373-2 et suivants) s’applique sans distinction.<\/p>\n

Ainsi, aux termes de l’article 373-2 du Code civil, \u00ab chacun des p\u00e8re et m\u00e8re contribue \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant \u00bb. Cette obligation, qui p\u00e8se \u00e9galement sur les concubins, survit \u00e0 la rupture et constitue une dette alimentaire de droit commun. La premi\u00e8re chambre civile, dans un arr\u00eat du 9 juin 2022 (pourvoi n\u00b0 19-24.368<\/a>), publi\u00e9 au Bulletin, a pr\u00e9cis\u00e9 que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants s’appliquent indiff\u00e9remment aux couples mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou concubins, conform\u00e9ment au principe d’\u00e9galit\u00e9 des filiations.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 12 janvier 2022 (pourvoi n\u00b0 20-13.920<\/a>) illustre la rigueur avec laquelle la Cour contr\u00f4le l’application de ces principes. Statuant dans un litige o\u00f9 la m\u00e8re r\u00e9clamait, au titre de l’enrichissement injustifi\u00e9, le remboursement des d\u00e9penses qu’elle avait assum\u00e9es seule pour l’entretien de l’enfant, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 que le fondement de l’action doit \u00eatre distingu\u00e9 : lorsque la demande porte sur la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant, c’est l’article 373-2 du Code civil qui s’applique, et non le r\u00e9gime de l’enrichissement injustifi\u00e9.<\/p>\n

En mati\u00e8re d’autorit\u00e9 parentale, l’article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la continuit\u00e9 et l’effectivit\u00e9 du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Le juge peut ainsi ordonner l’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires, qui permet \u00e0 l’Agence de recouvrement et d’interm\u00e9diation des pensions alimentaires (ARIPA) de verser directement la pension au parent cr\u00e9ancier, dispositif particuli\u00e8rement utile lorsque le parent d\u00e9biteur est r\u00e9calcitrant.<\/p>\n

Enfin, l’arr\u00eat du 10 septembre 2025 (pourvoi n\u00b0 23-22.332<\/a>), le plus r\u00e9cent du corpus analys\u00e9, confirme que, dans le contentieux de la s\u00e9paration des concubins, le juge doit articuler avec rigueur les diff\u00e9rentes actions dont il est saisi \u2014 liquidation de l’indivision, enrichissement injustifi\u00e9, contribution \u00e0 l’entretien des enfants \u2014 sans jamais confondre leurs r\u00e9gimes respectifs. Cette exigence de rigueur juridique, constante dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile, constitue la contrepartie de l’absence de statut l\u00e9gal du concubinage : plus le droit positif est lacunaire, plus la motivation du juge doit \u00eatre pr\u00e9cise.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Le concubinage demeure, en droit fran\u00e7ais, une situation de fait aux effets juridiques volontairement limit\u00e9s. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, sans outrepasser le silence du l\u00e9gislateur, a construit un cadre jurisprudentiel coh\u00e9rent qui, s’il ne comble pas toutes les lacunes, offre aux concubins des voies de droit \u00e9prouv\u00e9es pour liquider leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux lors de la rupture. La contribution aux charges de la vie commune reste le crit\u00e8re central : la d\u00e9pense ordinaire est d\u00e9finitivement acquise \u00e0 celui qui l’a expos\u00e9e, tandis que la d\u00e9pense exc\u00e9dentaire ouvre droit \u00e0 indemnisation sur le fondement de l’enrichissement injustifi\u00e9.<\/p>\n

Pour les concubins qui souhaitent s\u00e9curiser leur situation, plusieurs instruments sont disponibles : l’acquisition en indivision avec une convention d’indivision pr\u00e9cisant les quotes-parts respectives, la souscription d’un PACS assorti d’une convention r\u00e9glant les contributions et le sort des biens, ou encore la r\u00e9daction d’un testament et la d\u00e9signation du partenaire comme b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une assurance-vie. Le conseil d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille permet d’anticiper les cons\u00e9quences patrimoniales de la rupture et d’\u00e9viter un contentieux dont l’issue, nous l’avons vu, reste largement d\u00e9pendante de l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

\n

Pour toute question relative au concubinage, \u00e0 une s\u00e9paration ou \u00e0 la liquidation de vos int\u00e9r\u00eats patrimoniaux, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n

\n06 89 11 34 45<\/a>\n<\/p>\n

\nContactez-nous en ligne<\/a> \u00b7 contact@kohenavocats.com<\/a>\n<\/p>\n

\nAvocat droit de la famille Paris<\/a>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

\n
Envoyez vos pi\u00e8ces. Recevez une strat\u00e9gie<\/span>.<\/span><\/div>\n

Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n

Appeler maintenant \u2192<\/a>\u00c9crire au cabinet<\/a><\/div>\n
\n
Premi\u00e8re analyse offerte<\/div>\n
R\u00e9ponse personnelle sous 24 h<\/div>\n
100 % confidentiel<\/div>\n
Jusqu’\u00e0 1 Go de pi\u00e8ces<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le concubinage \u00e0 l’\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026) Le concubinage, d\u00e9fini par l’article 515-8 du Code civil comme \u00ab une union de fait, caract\u00e9ris\u00e9e par une vie commune pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9, entre deux personnes, de sexe […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9572,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,7123,6580,6719,35583,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1224592","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-famille","category-immobilier","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nLe concubinage \u00e0 l'\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le concubinage \u00e0 l'\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le concubinage \u00e0 l’\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026) Le concubinage, d\u00e9fini par l’article 515-8 du Code civil comme \u00ab une union de fait, caract\u00e9ris\u00e9e par une vie commune pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9, entre deux personnes, de sexe […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-07-01T02:00:36+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-07-01T02:01:51+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-clKiaVaiROM-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"3927\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"6291\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8286dc739ce677e10628910cf42fb01e\"},\"headline\":\"Le concubinage \u00e0 l’\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026)\",\"datePublished\":\"2026-07-01T02:00:36+00:00\",\"dateModified\":\"2026-07-01T02:01:51+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/\"},\"wordCount\":3445,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/ave-calvar-clKiaVaiROM-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Code des assurances\",\"D\u00e9cryptage\",\"Droit de la Famille\",\"Droit du travail\",\"Droit Social\",\"Famille\",\"Immobilier\",\"Social\",\"Travail\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Le concubinage \u00e0 l’\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026)\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Code des assurances\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"D\u00e9cryptage\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Droit de la Famille\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Droit du travail\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Droit Social\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Famille\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Immobilier\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Social\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Travail\"}],\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/\",\"name\":\"Le concubinage \u00e0 l'\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/ave-calvar-clKiaVaiROM-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-07-01T02:00:36+00:00\",\"dateModified\":\"2026-07-01T02:01:51+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/ave-calvar-clKiaVaiROM-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/ave-calvar-clKiaVaiROM-unsplash.webp\",\"width\":3927,\"height\":6291},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Le concubinage \u00e0 l’\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8286dc739ce677e10628910cf42fb01e\",\"name\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1ea46cb8174c2a268e766e40d91b3b3fc716b11b2c335ef18b631883f578578d?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1ea46cb8174c2a268e766e40d91b3b3fc716b11b2c335ef18b631883f578578d?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1ea46cb8174c2a268e766e40d91b3b3fc716b11b2c335ef18b631883f578578d?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen\"},\"description\":\"Avocat au Barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats. Intervient en droit p\u00e9nal, droit de la famille et droit du travail.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/author\\\/hassankohen\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le concubinage \u00e0 l'\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Le concubinage \u00e0 l'\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026)","og_description":"Le concubinage \u00e0 l’\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026) Le concubinage, d\u00e9fini par l’article 515-8 du Code civil comme \u00ab une union de fait, caract\u00e9ris\u00e9e par une vie commune pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9, entre deux personnes, de sexe […]","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-07-01T02:00:36+00:00","article_modified_time":"2026-07-01T02:01:51+00:00","og_image":[{"width":3927,"height":6291,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-clKiaVaiROM-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Ma\u00eetre Hassan Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Ma\u00eetre Hassan Kohen","Est. reading time":"16 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/"},"author":{"name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/8286dc739ce677e10628910cf42fb01e"},"headline":"Le concubinage \u00e0 l’\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026)","datePublished":"2026-07-01T02:00:36+00:00","dateModified":"2026-07-01T02:01:51+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/"},"wordCount":3445,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-clKiaVaiROM-unsplash.webp","articleSection":["Code des assurances","D\u00e9cryptage","Droit de la Famille","Droit du travail","Droit Social","Famille","Immobilier","Social","Travail"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/#respond"]}],"citation":"Le concubinage \u00e0 l’\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026)","about":[{"@type":"Thing","name":"Code des assurances"},{"@type":"Thing","name":"D\u00e9cryptage"},{"@type":"Thing","name":"Droit de la Famille"},{"@type":"Thing","name":"Droit du travail"},{"@type":"Thing","name":"Droit Social"},{"@type":"Thing","name":"Famille"},{"@type":"Thing","name":"Immobilier"},{"@type":"Thing","name":"Social"},{"@type":"Thing","name":"Travail"}],"speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/","name":"Le concubinage \u00e0 l'\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-clKiaVaiROM-unsplash.webp","datePublished":"2026-07-01T02:00:36+00:00","dateModified":"2026-07-01T02:01:51+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-clKiaVaiROM-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-clKiaVaiROM-unsplash.webp","width":3927,"height":6291},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-statut-droits-obligations-rupture-civ1-2022-2026\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Le concubinage \u00e0 l’\u00e9preuve du contentieux : statut, droits et obligations des concubins dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/person\/8286dc739ce677e10628910cf42fb01e","name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1ea46cb8174c2a268e766e40d91b3b3fc716b11b2c335ef18b631883f578578d?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1ea46cb8174c2a268e766e40d91b3b3fc716b11b2c335ef18b631883f578578d?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1ea46cb8174c2a268e766e40d91b3b3fc716b11b2c335ef18b631883f578578d?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Ma\u00eetre Hassan Kohen"},"description":"Avocat au Barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats. Intervient en droit p\u00e9nal, droit de la famille et droit du travail.","sameAs":["https:\/\/kohenavocats.com"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/author\/hassankohen\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-clKiaVaiROM-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-58zu","jetpack-related-posts":[{"id":1040023,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/desexualisation-couple-concubinage-chastete-civ2-2026\/","url_meta":{"origin":1224592,"position":0},"title":"La d\u00e9sexualisation du couple en droit fran\u00e7ais : l’effacement progressif de l’union charnelle comme condition juridique de la vie commune","author":"Kohen","date":"2 June 2026","format":false,"excerpt":"Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le 19 mars 2026, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin qui, bien qu'intervenu en mati\u00e8re de prestations sociales, emporte des cons\u00e9quences consid\u00e9rables pour la d\u00e9finition juridique du couple en droit fran\u00e7ais. La\u2026","rel":"","context":"In "CEDH"","block_context":{"text":"CEDH","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cedh\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/maxwell-andrews-RHEm0vS4QNE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/maxwell-andrews-RHEm0vS4QNE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/maxwell-andrews-RHEm0vS4QNE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/maxwell-andrews-RHEm0vS4QNE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/maxwell-andrews-RHEm0vS4QNE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/maxwell-andrews-RHEm0vS4QNE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":1035762,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/concubinage-separation-consequences-patrimoniales-jurisprudence-civ1-2022-2026\/","url_meta":{"origin":1224592,"position":1},"title":"La separation des concubins et ses consequences patrimoniales : le traitement judiciaire des creances entre concubins dans la jurisprudence de la premiere chambre civile (2022-2026)","author":"Kohen","date":"1 June 2026","format":false,"excerpt":"Analyse systematique de 12 decisions de la premiere chambre civile de la Cour de cassation (2022-2026) sur les consequences patrimoniales de la separation des concubins : competence du juge aux affaires familiales, enrichissement injustifie et prescription des creances.","rel":"","context":"In "Code des assurances"","block_context":{"text":"Code des assurances","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/code-des-assurances\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-3HpZG4u5zyM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-3HpZG4u5zyM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-3HpZG4u5zyM-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-3HpZG4u5zyM-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-3HpZG4u5zyM-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/steve-johnson-3HpZG4u5zyM-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":1094416,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/cour-de-cassation-le-19-mars-2026-n23-21-482\/","url_meta":{"origin":1224592,"position":2},"title":"Cour de cassation, le 19 mars 2026, n\u00b023-21.482","author":"Kohen","date":"14 June 2026","format":false,"excerpt":"Le 19 mars 2026, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat de cassation partielle (n\u00b023-21.482) relatif \u00e0 la preuve du...","rel":"","context":"In "Code des assurances"","block_context":{"text":"Code des assurances","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/code-des-assurances\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristina-gottardi-GeKoZualPmA-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristina-gottardi-GeKoZualPmA-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristina-gottardi-GeKoZualPmA-unsplash-1.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristina-gottardi-GeKoZualPmA-unsplash-1.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristina-gottardi-GeKoZualPmA-unsplash-1.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristina-gottardi-GeKoZualPmA-unsplash-1.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":1084481,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/dissolution-pacs-consequences-patrimoniales-jurisprudence-civ1-2020-2026\/","url_meta":{"origin":1224592,"position":3},"title":"La dissolution du PACS et ses consequences patrimoniales : le controle de la premiere chambre civile (2020-2026)","author":"Kohen","date":"13 June 2026","format":false,"excerpt":"La dissolution du pacte civil de solidarit\u00e9 et ses cons\u00e9quences patrimoniales : le cadre l\u00e9gal \u00e0 l'\u00e9preuve de la premi\u00e8re chambre civile (2020-2026) Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le pacte civil de solidarit\u00e9, institu\u00e9 par la loi du 15 novembre 1999, s'est impos\u00e9 en pr\u00e8s de trois\u2026","rel":"","context":"In "Code des assurances"","block_context":{"text":"Code des assurances","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/code-des-assurances\/"},"img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]},{"id":869224,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/separation-concubinage-droit-logement-bien-immobilier-indemnite-occupation\/","url_meta":{"origin":1224592,"position":4},"title":"S\u00e9paration en concubinage : droit au logement, sort du bien immobilier et indemnit\u00e9 d’occupation","author":"Kohen","date":"9 May 2026","format":false,"excerpt":"Guide pratique sur le droit au logement, l'indivision et l'indemnit\u00e9 d'occupation lors d'une s\u00e9paration de concubinage.","rel":"","context":"In "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mohammed-haashir-2EfVKRpiHn0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mohammed-haashir-2EfVKRpiHn0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mohammed-haashir-2EfVKRpiHn0-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mohammed-haashir-2EfVKRpiHn0-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mohammed-haashir-2EfVKRpiHn0-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mohammed-haashir-2EfVKRpiHn0-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":873259,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/prescription-creances-concubins-separation-cassation-2025\/","url_meta":{"origin":1224592,"position":5},"title":"Prescription des cr\u00e9ances entre concubins apr\u00e8s s\u00e9paration : ce qui change en 2026","author":"Kohen","date":"10 May 2026","format":false,"excerpt":"Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a tranch\u00e9 : le concubinage ne suspend pas la prescription des cr\u00e9ances patrimoniales.","rel":"","context":"In "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/dmitrii-eliuseev-4Sv_AnXrGnQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/dmitrii-eliuseev-4Sv_AnXrGnQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/dmitrii-eliuseev-4Sv_AnXrGnQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/dmitrii-eliuseev-4Sv_AnXrGnQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/dmitrii-eliuseev-4Sv_AnXrGnQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/dmitrii-eliuseev-4Sv_AnXrGnQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1224592","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070754"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1224592"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1224592\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1224595,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1224592\/revisions\/1224595"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9572"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1224592"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1224592"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1224592"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}