Le 18 juin 2026, le tribunal correctionnel de Bobigny condamnait Erik Tegn\u00e9r, directeur du magazine de droite identitaire \u00ab Fronti\u00e8res \u00bb, \u00e0 six mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et 20 000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats. Le motif : avoir publi\u00e9, dans un hors-s\u00e9rie consacr\u00e9 aux \u00ab complices du business de l’immigration \u00bb, les noms et lieux d’exercice de dix avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des \u00e9trangers. Cette d\u00e9cision, fond\u00e9e sur l’article 223-1-1 du code p\u00e9nal issu de la loi du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique, dite loi Samuel Paty, constitue la premi\u00e8re application embl\u00e9matique du d\u00e9lit de mise en danger par divulgation de donn\u00e9es personnelles \u00e0 l’encontre d’auxiliaires de justice exer\u00e7ant une mission de d\u00e9fense dans un domaine aussi expos\u00e9 que le contentieux du droit des \u00e9trangers.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de sa dimension p\u00e9nale, cette affaire soul\u00e8ve une question juridique fondamentale : comment le droit prot\u00e8ge-t-il les avocats dont l’exercice professionnel, dans un secteur juridictionnel devenu le premier contentieux de masse de la justice administrative fran\u00e7aise, les expose \u00e0 des campagnes de harc\u00e8lement et d’intimidation ? La r\u00e9ponse se situe \u00e0 la convergence de deux offices : celui du juge p\u00e9nal, saisi de la r\u00e9pression de la divulgation de donn\u00e9es personnelles, et celui du juge administratif, garant du secret professionnel et de la libert\u00e9 d’exercice de la profession d’avocat. C’est cette double protection que la pr\u00e9sente analyse se propose d’examiner.<\/p>\n
L’article 223-1-1 du code p\u00e9nal, introduit par la loi du 24 ao\u00fbt 2021, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende \u00ab le fait de r\u00e9v\u00e9ler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille \u00e0 un risque direct d’atteinte \u00e0 la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer \u00bb (article 223-1-1 du code p\u00e9nal<\/a>). Cette infraction, qui incrimine un comportement de mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e par divulgation de donn\u00e9es personnelles, se distingue de la traditionnelle violation du secret professionnel de l’article 226-13 du m\u00eame code, lequel r\u00e9prime \u00ab la r\u00e9v\u00e9lation d’une information \u00e0 caract\u00e8re secret par une personne qui en est d\u00e9positaire soit par \u00e9tat ou par profession \u00bb (article 226-13 du code p\u00e9nal<\/a>), punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.<\/p>\n La particularit\u00e9 de l’affaire Tegn\u00e9r r\u00e9side dans la qualit\u00e9 des victimes : non des particuliers ordinaires, mais des avocats, auxiliaires de justice investis d’une mission constitutionnelle de d\u00e9fense. En divulguant leurs noms et lieux d’exercice dans un magazine qui les d\u00e9signait comme les \u00ab complices du business de l’immigration \u00bb, le pr\u00e9venu a cr\u00e9\u00e9 un risque direct d’atteinte que le tribunal a jug\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9. L’Union syndicale des magistrats (USMA) a d’ailleurs publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de soutien au magistrat menac\u00e9 \u00e0 la suite de cette condamnation, preuve que les r\u00e9percussions de l’affaire ont d\u00e9pass\u00e9 la seule sph\u00e8re des avocats vis\u00e9s pour atteindre l’institution judiciaire elle-m\u00eame.<\/p>\n Cette infraction de l’article 223-1-1 s’articule avec l’article 226-22 du code p\u00e9nal, qui r\u00e9prime sp\u00e9cifiquement la divulgation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise intentionnellement. Toutefois, en l’esp\u00e8ce, c’est bien le fondement de la mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 retenu, eu \u00e9gard \u00e0 la finalit\u00e9 de la publication : exposer les avocats \u00e0 un risque que l’auteur ne pouvait ignorer, compte tenu de la rh\u00e9torique employ\u00e9e et du contexte de tensions croissantes autour du contentieux des \u00e9trangers.<\/p>\n Le juge administratif n’est pas rest\u00e9 \u00e9tranger \u00e0 la protection de ces donn\u00e9es. Dans une d\u00e9cision rendue le 20 d\u00e9cembre 2023, le Conseil d’\u00c9tat a ainsi rappel\u00e9, s’agissant du d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de donn\u00e9es personnelles sur les moteurs de recherche, qu’\u00ab il appartient en principe \u00e0 la CNIL, saisie par une personne d’une demande tendant \u00e0 ce qu’elle mette l’exploitant d’un moteur de recherche en demeure de proc\u00e9der au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de liens vers des pages web, publi\u00e9es par des tiers et contenant des donn\u00e9es personnelles (…) de faire droit \u00e0 cette demande \u00bb, sauf si l’acc\u00e8s \u00e0 l’information est \u00ab strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l’information du public \u00bb (CE, 10e-9e ch. r\u00e9unies, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 464642<\/a>). Cette grille de proportionnalit\u00e9 entre protection des donn\u00e9es et libert\u00e9 d’information, forg\u00e9e par le juge administratif, pr\u00e9figure le raisonnement que le juge p\u00e9nal a d\u00fb conduire dans l’affaire Tegn\u00e9r.<\/p>\n La condamnation du directeur de \u00ab Fronti\u00e8res \u00bb n’a pas manqu\u00e9 de susciter un d\u00e9bat sur l’\u00e9quilibre entre la protection des donn\u00e9es personnelles et la libert\u00e9 d’expression garantie par l’article 10 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. L’hebdomadaire Marianne titrait le 24 juin 2026 : \u00ab Apr\u00e8s la condamnation du magazine de droite identitaire Fronti\u00e8res, la crainte d’une jurisprudence Tegn\u00e9r \u00bb.<\/p>\n Le d\u00e9bat n’est pas sans rappeler la jurisprudence relative \u00e0 la critique de l’institution judiciaire. La cour d’appel de Paris avait relax\u00e9 le haut fonctionnaire Jean-Yves Le Gallou, poursuivi pour avoir critiqu\u00e9 une juge sur Twitter, au motif que \u00ab les propos poursuivis se pr\u00e9sentent comme la critique d’une d\u00e9cision de justice, laquelle est librement admissible d\u00e8s lors qu’elle ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re pas en abus \u00bb. La diff\u00e9rence essentielle avec l’affaire Tegn\u00e9r tient pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce que la publication ne critiquait pas une d\u00e9cision de justice mais exposait nominativement des avocats \u00e0 un risque d’atteinte, en les d\u00e9signant comme \u00ab complices \u00bb d’un \u00ab business \u00bb.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Paris a, dans une d\u00e9cision du 27 mars 2023 relative au blocage d’un compte Twitter par l’Office fran\u00e7ais de l’immigration et de l’int\u00e9gration (OFII), rappel\u00e9 que si l’article 11 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen consacre la libre communication des pens\u00e9es et des opinions, les limitations apport\u00e9es \u00e0 cette libert\u00e9 \u00ab doivent \u00eatre n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l’objectif poursuivi \u00bb (CAA Paris, 1re ch., 27 mars 2023, n\u00b0 21PA00815<\/a>). Le m\u00eame \u00e9quilibre est exig\u00e9 par l’article 10, paragraphe 2, de la Convention europ\u00e9enne, qui admet des ing\u00e9rences dans la libert\u00e9 d’expression lorsqu’elles sont pr\u00e9vues par la loi et n\u00e9cessaires \u00ab \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d’autrui \u00bb.<\/p>\n Le juge administratif a, du reste, valid\u00e9 des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation des contenus en ligne qui restreignent la libert\u00e9 d’expression au nom de la protection des donn\u00e9es personnelles. Ainsi, dans une d\u00e9cision du 16 juin 2025, le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que les mesures de r\u00e9gulation des plateformes, impos\u00e9es par l’Arcom, ne portaient pas d’atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’expression d\u00e8s lors qu’elles \u00e9taient \u00ab cibl\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00bb et tenaient \u00ab pleinement compte des droits fondamentaux \u00bb (CE, 10e-9e ch. r\u00e9unies, 16 juin 2025, n\u00b0 478441<\/a>).<\/p>\n Cette jurisprudence administrative fournit un cadre d’analyse pr\u00e9cieux pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la condamnation p\u00e9nale de l’affaire Tegn\u00e9r. En l’esp\u00e8ce, la publication litigieuse ne portait pas sur un d\u00e9bat d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 la politique migratoire \u2014 ce qui aurait relev\u00e9 du noyau dur de la libert\u00e9 d’expression \u2014 mais sur la d\u00e9signation nominative de personnes physiques identifi\u00e9es comme exer\u00e7ant une profession d\u00e9termin\u00e9e, avec l’intention affich\u00e9e de les exposer \u00e0 la r\u00e9probation publique. Le risque d’atteinte, que l’auteur ne pouvait ignorer, \u00e9tait d’autant plus caract\u00e9ris\u00e9 que le contentieux des \u00e9trangers est devenu, selon le rapport 2025 du Conseil d’\u00c9tat, le premier poste de saisine des tribunaux administratifs, repr\u00e9sentant 46,1 % des requ\u00eates enregistr\u00e9es.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a d’ailleurs express\u00e9ment reconnu la protection renforc\u00e9e dont b\u00e9n\u00e9ficie la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre avocats et clients, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme selon laquelle \u00ab les personnes qui consultent un avocat doivent pouvoir l\u00e9gitimement avoir confiance dans le fait que, hormis dans des situations exceptionnelles, leur avocat ne divulguera \u00e0 personne, sans leur accord, qu’elles le consultent \u00bb (CE, 8e-3e ch. r\u00e9unies, 14 avril 2023, n\u00b0 448486<\/a>). Si la consultation de l’avocat est prot\u00e9g\u00e9e, a fortiori la s\u00e9curit\u00e9 personnelle de l’avocat lui-m\u00eame doit-elle l’\u00eatre.<\/p>\n La protection des avocats ne se r\u00e9duit pas \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 personnelle. Elle englobe le secret professionnel, qui constitue le socle de la relation de confiance entre l’avocat et son client et, partant, la condition m\u00eame de l’exercice effectif des droits de la d\u00e9fense. L’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose qu’\u00ab en toutes mati\u00e8res, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la d\u00e9fense, les consultations adress\u00e9es par un avocat \u00e0 son client ou destin\u00e9es \u00e0 celui-ci, les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confr\u00e8res, les notes d’entretien et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toutes les pi\u00e8ces du dossier sont couvertes par le secret professionnel \u00bb.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a eu l’occasion de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de cette protection dans une d\u00e9cision du 1er mars 2024, rendue sur les requ\u00eates de l’association des avocats p\u00e9nalistes, de l’ordre des avocats au barreau de Paris et de l’ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine. La Haute juridiction a jug\u00e9 que si les documents et pi\u00e8ces mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 sont \u00ab en principe couverts par le secret professionnel, ce n’est que sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi \u00bb (CE, 6e ch., 1er mars 2024, n\u00b0 462957<\/a>). Cette r\u00e9serve l\u00e9gale, loin d’affaiblir la protection, en circonscrit pr\u00e9cis\u00e9ment les limites, interdisant toute restriction qui ne serait pas express\u00e9ment pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n La m\u00eame d\u00e9cision a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l’existence d’un \u00ab principe d’indivisibilit\u00e9 du secret professionnel de l’avocat \u00bb, le Conseil d’\u00c9tat relevant qu’\u00ab il ne ressort ni de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, ni de celle de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne que ces Cours auraient reconnu un tel principe \u00bb. Cette pr\u00e9cision est d’importance : elle signifie que le l\u00e9gislateur peut, dans des conditions strictes, am\u00e9nager la protection du secret professionnel, mais elle confirme \u00e9galement que toute restriction doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi et r\u00e9pondre \u00e0 un objectif l\u00e9gitime.<\/p>\n S’agissant sp\u00e9cifiquement de l’exercice de la profession d’avocat, la d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 27 mai 2026, rendue sur la requ\u00eate de l’ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, a rappel\u00e9 que le Conseil national des barreaux \u00ab est investi par la loi d’un pouvoir r\u00e9glementaire, qui s’exerce en vue d’unifier les r\u00e8gles et usages des barreaux et dans le cadre des lois et r\u00e8glements qui r\u00e9gissent la profession \u00bb, mais que \u00ab ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits et libert\u00e9s qui appartiennent aux avocats et dans les r\u00e8gles essentielles de l’exercice de la profession \u00bb (CE, 6e-5e ch. r\u00e9unies, 27 mai 2026, n\u00b0 499601<\/a>). Ce consid\u00e9rant, qui consacre la libert\u00e9 d’exercice de la profession d’avocat comme une limite au pouvoir r\u00e9glementaire des instances ordinales, fonde \u00e9galement l’obligation pour l’\u00c9tat de prot\u00e9ger cette libert\u00e9 contre les atteintes \u00e9manant des tiers.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat avait d\u00e9j\u00e0 reconnu, dans sa d\u00e9cision du 14 avril 2023, que \u00ab la protection sp\u00e9cifique que l’article 8, paragraphe 1, de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales accorde au secret professionnel des avocats se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 savoir la d\u00e9fense des justiciables \u00bb (CE, 8e-3e ch. r\u00e9unies, 14 avril 2023, n\u00b0 448486<\/a>). Cette reconnaissance, qui puise aux sources conventionnelles, ancre la protection de l’avocat dans les droits fondamentaux et conf\u00e8re \u00e0 l’\u00c9tat une obligation positive de garantir l’exercice effectif de cette mission.<\/p>\n L’affaire Tegn\u00e9r met en lumi\u00e8re une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re : celle des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des \u00e9trangers, dont l’exercice professionnel les expose \u00e0 des campagnes de d\u00e9nigrement et d’intimidation orchestr\u00e9es par des mouvements militants. La d\u00e9signation de ces avocats comme \u00ab complices du business de l’immigration \u00bb n’est pas un accident isol\u00e9 : elle s’inscrit dans un contexte de tensions croissantes autour du contentieux du droit des \u00e9trangers, devenu le premier poste de saisine de la justice administrative.<\/p>\n Le juge administratif a d\u00e9j\u00e0 reconnu l’existence d’une obligation de protection des agents publics contre les menaces et attaques dont ils peuvent \u00eatre l’objet. L’article 11 de l’ordonnance du 22 d\u00e9cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que \u00ab les magistrats sont prot\u00e9g\u00e9s contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent \u00eatre l’objet dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de leurs fonctions \u00bb et que \u00ab l’\u00c9tat doit r\u00e9parer le pr\u00e9judice direct qui en r\u00e9sulte \u00bb. La Cour administrative d’appel de Bordeaux en a fait application dans une d\u00e9cision du 5 mai 2026, rappelant que cette obligation de protection a pour objet \u00ab non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est expos\u00e9, mais aussi d’assurer \u00e0 celui-ci une r\u00e9paration ad\u00e9quate des torts qu’il a subis \u00bb (CAA Bordeaux, 1re ch., 5 mai 2026, n\u00b0 24BX01061<\/a>).<\/p>\n Si les avocats ne sont pas des agents publics mais des auxiliaires de justice exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale, ils n’en participent pas moins au service public de la justice. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme leur reconna\u00eet un r\u00f4le \u00ab fondamental dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. Il en d\u00e9coule que l’\u00c9tat ne saurait rester passif face aux campagnes de doxxing ciblant les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans un contentieux d\u00e9termin\u00e9. La condamnation p\u00e9nale d’Erik Tegn\u00e9r constitue une premi\u00e8re r\u00e9ponse, sur le terrain de la r\u00e9pression. Mais la protection des avocats appelle \u00e9galement une r\u00e9ponse pr\u00e9ventive et indemnitaire, que le juge administratif est le mieux plac\u00e9 pour garantir.<\/p>\n Dans une d\u00e9cision du 30 janvier 2026 relative au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab table de correspondance des noms et pr\u00e9noms \u00bb, le Conseil d’\u00c9tat a rappel\u00e9 que \u00ab l’ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorit\u00e9 publique, d’informations personnelles nominatives, ne peut \u00eatre l\u00e9galement autoris\u00e9e que si elle r\u00e9pond \u00e0 des finalit\u00e9s l\u00e9gitimes et que le choix, la collecte et le traitement des donn\u00e9es sont effectu\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e au regard de ces finalit\u00e9s \u00bb (CE, 10e-9e ch. r\u00e9unies, 30 janvier 2026, n\u00b0 494571<\/a>). Cette exigence de proportionnalit\u00e9 et de finalit\u00e9 l\u00e9gitime, qui p\u00e8se sur l’administration lorsqu’elle traite des donn\u00e9es personnelles, fonde \u00e9galement l’obligation de prot\u00e9ger les donn\u00e9es des avocats lorsque leur divulgation est de nature \u00e0 entraver l’exercice de leur mission.<\/p>\n Enfin, dans les d\u00e9cisions du 5 juin 2026 relatives \u00e0 l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles d\u00e9tenues par le ministre de l’int\u00e9rieur, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) peut constater que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00ab sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques ou p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite \u00bb et en informer le requ\u00e9rant sans faire \u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s par le secret (CE, formation sp\u00e9cialis\u00e9e, 5 juin 2026, n\u00b0 509264<\/a> ; CE, formation sp\u00e9cialis\u00e9e, 5 juin 2026, n\u00b0 511105<\/a>). Ces d\u00e9cisions, qui renforcent le contr\u00f4le juridictionnel sur le traitement des donn\u00e9es personnelles, confirment l’office protecteur du juge administratif en la mati\u00e8re.<\/p>\n La combinaison de ces jurisprudences dessine les contours d’une obligation positive de l’\u00c9tat de prot\u00e9ger les avocats dont l’exercice professionnel, dans le domaine du droit des \u00e9trangers, les expose \u00e0 des risques particuliers. Cette obligation se d\u00e9cline sur trois plans : la r\u00e9pression p\u00e9nale des atteintes constitu\u00e9es (dont l’affaire Tegn\u00e9r est la premi\u00e8re illustration significative), la protection des donn\u00e9es personnelles par la CNIL et le juge administratif, et la garantie du secret professionnel comme condition de l’exercice effectif des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n L’affaire Tegn\u00e9r, au-del\u00e0 de son retentissement m\u00e9diatique, illustre une mutation profonde du droit de la protection des avocats. \u00c0 la protection classique du secret professionnel, h\u00e9rit\u00e9e de l’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971, s’ajoute d\u00e9sormais une protection fond\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9 personnelle des auxiliaires de justice, que le l\u00e9gislateur a consacr\u00e9e par le d\u00e9lit de mise en danger par divulgation de donn\u00e9es personnelles de l’article 223-1-1 du code p\u00e9nal et que le juge administratif conforte par son contr\u00f4le exigeant du traitement des donn\u00e9es personnelles et de la proportionnalit\u00e9 des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d’exercice de la profession.<\/p>\n La crainte d’une \u00ab jurisprudence Tegn\u00e9r \u00bb, exprim\u00e9e par certains commentateurs, doit \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 sa juste mesure : ce n’est pas la libert\u00e9 d’expression qui est menac\u00e9e par cette condamnation, mais la libert\u00e9 d’intimider et de mettre en danger ceux qui exercent la mission constitutionnelle de d\u00e9fense. La distinction est essentielle et le juge, tant p\u00e9nal qu’administratif, dispose des outils pour la garantir. La protection des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des \u00e9trangers constitue, en d\u00e9finitive, la condition m\u00eame de l’acc\u00e8s effectif des justiciables \u00e9trangers \u00e0 un recours juridictionnel, droit fondamental dont le juge administratif est le gardien.<\/p>\n Vous \u00eates avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des \u00e9trangers et confront\u00e9 \u00e0 des menaces ou \u00e0 une divulgation de vos donn\u00e9es personnelles ? Vous \u00eates un justiciable \u00e9tranger en recherche de conseil juridique ?<\/strong><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans la d\u00e9fense de vos droits.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La mise en balance avec la libert\u00e9 d’expression : l’\u00e9mergence d’une \u00ab jurisprudence Tegn\u00e9r \u00bb<\/h3>\n
II. L’office du juge administratif, garant de la protection de l’exercice professionnel des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des \u00e9trangers<\/h2>\n
A. Le secret professionnel comme rempart inali\u00e9nable de la d\u00e9fense<\/h3>\n
B. La protection des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des \u00e9trangers : vers une obligation positive de l’\u00c9tat<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n