Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le 12 juin 2026, le Conseil d’\u00c9tat a refus\u00e9 de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 visant l’article L. 85 du livre des proc\u00e9dures fiscales, qui permet \u00e0 l’administration d’obtenir des \u00e9tablissements bancaires les relev\u00e9s de comptes d’un contribuable sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable ni information de l’int\u00e9ress\u00e9. Cette d\u00e9cision, rendue sur conclusions de Madame C\u00e9line Guib\u00e9, s’inscrit dans un contexte de tension croissante entre les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et les droits fondamentaux du contribuable, raviv\u00e9e par un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme du 8 janvier 2026 condamnant l’Italie pour un dispositif analogue. Si la voie constitutionnelle semble momentan\u00e9ment ferm\u00e9e, la perspective conventionnelle demeure enti\u00e8re et pourrait, \u00e0 terme, contraindre le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais \u00e0 renforcer les garanties entourant l’exercice du droit de communication bancaire.<\/p>\n\n\n\n Le droit de communication de l’administration fiscale trouve son assise dans les articles L. 81 et suivants du livre des proc\u00e9dures fiscales. L’article L. 81<\/a> en pose le principe g\u00e9n\u00e9ral : il \u00ab permet aux agents de l’administration, pour l’\u00e9tablissement de l’assiette, le contr\u00f4le et le recouvrement des imp\u00f4ts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionn\u00e9s aux articles du pr\u00e9sent chapitre dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00bb. Ce dispositif est compl\u00e9t\u00e9 par l’article L. 83<\/a>, qui oblige les administrations de l’\u00c9tat, les entreprises conc\u00e9d\u00e9es ou contr\u00f4l\u00e9es et les \u00e9tablissements sous contr\u00f4le de l’autorit\u00e9 administrative \u00e0 communiquer leurs documents de service \u00ab sans pouvoir opposer le secret professionnel \u00bb.<\/p>\n\n\n\n S’agissant sp\u00e9cifiquement des \u00e9tablissements bancaires, l’article L. 85<\/a> dispose que \u00ab les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer \u00e0 l’administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le m\u00eame code ainsi que tous documents relatifs \u00e0 leur activit\u00e9 \u00bb. Comme l’a rappel\u00e9 le Conseil d’\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 12 juin 2026, \u00ab le droit de communication institu\u00e9 par ces dispositions peut notamment \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires afin d’obtenir d’eux, sans qu’ils puissent opposer le secret professionnel, les relev\u00e9s de comptes et autres documents bancaires relatifs \u00e0 un contribuable \u00bb (CE, 9e-10e ch. r\u00e9unies, 12 juin 2026, n\u00b0 513952<\/a>).<\/p>\n\n\n\n La doctrine administrative d\u00e9taille les conditions d’exercice de ce droit. Le commentaire BOI-CF-COM-10-10-10<\/a> pr\u00e9cise que \u00ab le droit de communication r\u00e9sultant, notamment, des dispositions de l’article L. 85 du LPF a une port\u00e9e plus \u00e9tendue que le pouvoir de v\u00e9rification puisqu’il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable, mais \u00e9galement de recueillir aupr\u00e8s de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de v\u00e9rifier, les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00bb. La fronti\u00e8re entre le simple droit de communication et l’exercice d’une v\u00e9rification est toutefois poreuse, ce qui impose aux agents de prendre \u00ab des pr\u00e9cautions r\u00e9dactionnelles \u00bb dans la conduite des op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime des d\u00e9rogations au secret professionnel, expos\u00e9 dans le commentaire BOI-DJC-SECR-10-20<\/a>, rappelle que \u00ab l’application de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et absolue du secret professionnel ne souffre d’exceptions que dans les hypoth\u00e8ses express\u00e9ment et limitativement d\u00e9finies par la loi \u00bb. L’article L. 103 du LPF<\/a> \u00e9tend cette obligation aux agents de l’administration eux-m\u00eames : \u00ab le caract\u00e8re secret s’\u00e9tend \u00e0 toutes les informations recueillies \u00e0 l’occasion des op\u00e9rations d’assiette, de contr\u00f4le, de recouvrement ou de contentieux des imp\u00f4ts \u00bb. Cette obligation fonctionne comme une contrepartie implicite \u00e0 l’\u00e9tendue des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n L’articulation avec les organismes sociaux est r\u00e9gie par l’article L. 152 du LPF<\/a>, dont la doctrine BOI-DJC-SECR-10-20-70<\/a> pr\u00e9cise que les informations communiqu\u00e9es doivent \u00eatre \u00ab n\u00e9cessaires \u00e0 l’appr\u00e9ciation des conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations, au calcul des prestations, et \u00e0 l’appr\u00e9ciation des conditions d’assujettissement aux cotisations et contributions \u00bb. L’article L. 99 du m\u00eame livre<\/a> organise une obligation de signalement r\u00e9ciproque des faits susceptibles de constituer des infractions entre les organismes de protection sociale et l’administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel a constamment valid\u00e9 le dispositif, tout en pr\u00e9cisant les garanties qui l’entourent. D\u00e8s 2015, le Conseil d’\u00c9tat avait d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 de transmettre une QPC visant l’article L. 85, estimant que la question ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux (CE, QPC, 14 octobre 2015, n\u00b0 391872, Chognon<\/a>).<\/p>\n\n\n\n La cour administrative d’appel de Versailles a rappel\u00e9 que \u00ab l’administration fiscale est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d’une v\u00e9rification tout ou partie de la comptabilit\u00e9 tenue par l’entreprise v\u00e9rifi\u00e9e mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l’examen des pi\u00e8ces obtenues \u00e0 un d\u00e9bat oral et contradictoire avec le contribuable \u00bb (CAA Versailles, 1re ch., 23VE01257<\/a>). La cour administrative d’appel de Toulouse a, pour sa part, jug\u00e9 que \u00ab compte tenu des garanties offertes au contribuable par l’article L. 76 B du livre des proc\u00e9dures fiscales et du fait que les informations recueillies \u00e0 cette occasion par l’administration fiscale sont soumises \u00e0 l’obligation de secret professionnel prescrite par l’article L. 103 de ce m\u00eame livre, l’exercice par l’administration fiscale d’un droit de communication aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires ne porte pas une atteinte excessive aux droits et libert\u00e9s constitutionnellement garantis \u00bb (CAA Toulouse, 1re ch., 22TL00525<\/a>).<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un registre connexe, renforc\u00e9 les garanties entourant les mesures d’investigation les plus intrusives. Dans un arr\u00eat remarqu\u00e9, elle a jug\u00e9 que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des visites et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF entre dans le champ d’application du RGPD, obligeant le juge \u00e0 v\u00e9rifier le respect des obligations d’information pr\u00e9vues par l’article 14 du r\u00e8glement (Cass. com., 1er juin 2023, n\u00b0 21-18.558, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que l’autorisation de saisie ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes vis\u00e9es par des pr\u00e9somptions de fraude mais permet la saisie de toutes les pi\u00e8ces se rapportant aux agissements frauduleux pr\u00e9sum\u00e9s, pourvu qu’elles soient utiles \u00e0 la preuve de la fraude (Cass. com., 13 octobre 2021, n\u00b0 17-13.008, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n\n\n\n La cour administrative d’appel de Marseille a, quant \u00e0 elle, reconnu l’existence d’un recours effectif : \u00ab le contribuable, dans le cadre d’un litige portant exclusivement sur les cons\u00e9quences fiscales de l’exercice de ce droit, peut contester pour la premi\u00e8re fois la r\u00e9gularit\u00e9 du droit de communication par un m\u00e9moire ampliatif devant la cour administrative d’appel \u00bb (CAA Marseille, 3e ch., 24MA02621<\/a>).<\/p>\n\n\n\n La protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, consacr\u00e9e par le commentaire BOI-CF-COM-10-10-20<\/a>, impose \u00e0 l’administration fiscale de respecter les obligations issues de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e : \u00ab lorsqu’elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiqu\u00e9es \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques par les personnes ou organismes vis\u00e9s au chapitre II du titre II de la premi\u00e8re partie du livre des proc\u00e9dures fiscales doivent faire l’objet, de la part de l’administration, d’un traitement conforme aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \u00bb. Cette exigence constitue une garantie suppl\u00e9mentaire, dont la port\u00e9e pratique demeure toutefois limit\u00e9e en l’absence de sanction proc\u00e9durale autonome. La cour administrative d’appel de Douai a d’ailleurs jug\u00e9 que l’administration, en ne communiquant pas au contribuable \u00ab l’ensemble des documents obtenus de tiers et sur lesquels les rehaussements contest\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9s, en particulier les relev\u00e9s de ses comptes bancaires \u00bb, m\u00e9conna\u00eet l’obligation de l’article L. 76 B du LPF et entache la proc\u00e9dure d’une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle (CAA Douai, 4e ch., 21DA02337<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Par une ordonnance du 20 mars 2026, la pr\u00e9sidente de la deuxi\u00e8me chambre de la cour administrative d’appel de Paris avait transmis au Conseil d’\u00c9tat la QPC soulev\u00e9e par un contribuable \u00e0 l’appui de son appel contre un jugement du tribunal administratif de Melun (CAA Paris, QPC, 20 mars 2026, n\u00b0 25PA01093<\/a>). Le requ\u00e9rant soutenait que l’article L. 85 du LPF m\u00e9connaissait le droit au respect de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif, garantis respectivement par les articles 2 et 16 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il permet \u00e0 l’administration d’obtenir les relev\u00e9s bancaires d’un contribuable \u00ab sans information pr\u00e9alable, sans autorisation judiciaire et sans voie de recours sp\u00e9cifique permettant de contester la n\u00e9cessit\u00e9 ou la proportionnalit\u00e9 de la mesure \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 12 juin 2026, a refus\u00e9 de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Il a d’abord circonscrit la port\u00e9e du droit de communication en rappelant qu’il \u00ab permet seulement \u00e0 l’administration fiscale de recueillir aupr\u00e8s d’un contribuable soumis aux obligations comptables du code de commerce, ou d’un tiers soumis \u00e0 ces m\u00eames obligations, des renseignements disponibles sans que cela ne n\u00e9cessite d’investigations particuli\u00e8res \u00bb. Il a ensuite relev\u00e9 que les agents \u00ab ne disposent, pour l’exercice de ce droit de communication, d’aucun pouvoir d’ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb et sont \u00ab soumis, en application de l’article L. 103 du livre des proc\u00e9dures fiscales, \u00e0 l’obligation de secret professionnel \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Sur le terrain du recours effectif, la Haute juridiction a estim\u00e9 que \u00ab l’irr\u00e9gularit\u00e9 du droit de communication exerc\u00e9 par l’administration fiscale dans le cadre d’une proc\u00e9dure de contr\u00f4le est susceptible d’\u00eatre invoqu\u00e9e par le contribuable par la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’imp\u00f4t \u00bb et que \u00ab la personne autre que le contribuable aupr\u00e8s de laquelle l’administration fiscale prend la d\u00e9cision de faire usage de son droit de communication est recevable \u00e0 contester cette d\u00e9cision par la voie du recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil d’\u00c9tat conclut que les dispositions contest\u00e9es \u00ab r\u00e9pondent \u00e0 l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et ne m\u00e9connaissent pas l’\u00e9tendue de la comp\u00e9tence d\u00e9volue au l\u00e9gislateur \u00bb et \u00ab ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e au respect de la vie priv\u00e9e et au droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif \u00bb. La question ne pr\u00e9sentant ni nouveaut\u00e9 ni caract\u00e8re s\u00e9rieux, il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n Cette solution, qualifi\u00e9e de \u00ab non-\u00e9v\u00e9nement \u00bb par certains commentateurs, est conforme \u00e0 la ligne jurisprudentielle ant\u00e9rieure. Le Conseil constitutionnel avait d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 des dispositifs comparables, en retenant que \u00ab la poursuite d’un objectif constitutionnel, l’absence de pouvoir d’ex\u00e9cution forc\u00e9e accord\u00e9 aux agents et l’utilisation limit\u00e9e de ce droit dans le cadre et pour les besoins de leurs seules missions peuvent suffire \u00e0 \u00e9carter le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00bb (Cons. const., 13 avril 2023, n\u00b0 2023-1044 QPC<\/a>). Il avait \u00e9galement valid\u00e9 le dispositif de l’article L. 96 G relatif aux donn\u00e9es de connexion sous r\u00e9serve, pr\u00e9cis\u00e9ment, de garanties renforc\u00e9es (Cons. const., 8 septembre 2017, n\u00b0 2017-752 DC<\/a>).<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat n’est pas publi\u00e9e au recueil Lebon, ce qui sugg\u00e8re que la juridiction n’entend pas lui conf\u00e9rer une port\u00e9e de principe. Cette absence de publication pourrait \u00e9galement traduire une forme de r\u00e9serve quant \u00e0 la solidit\u00e9 de la solution retenue, dans l’attente d’un \u00e9ventuel contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n\n\n\n Le 8 janvier 2026, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a rendu un arr\u00eat dont les r\u00e9percussions sur le droit fiscal fran\u00e7ais sont potentiellement consid\u00e9rables. Dans l’affaire Ferrieri et Bonassisa c. Italie<\/em> (CEDH, 8 janvier 2026, n\u00b0 40607\/19 et 34583\/20<\/a>), la Cour a condamn\u00e9 l’Italie pour violation de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Le r\u00e9gime italien de droit de communication bancaire a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 insuffisant, principalement en raison de l’absence d’un contr\u00f4le juridictionnel effectif permettant de contester la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la mesure.<\/p>\n\n\n\n La similitude entre le dispositif italien censur\u00e9 et le dispositif fran\u00e7ais est frappante. Dans les deux syst\u00e8mes, l’administration fiscale peut obtenir des \u00e9tablissements bancaires les relev\u00e9s de comptes sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable et sans que le contribuable en soit inform\u00e9. La diff\u00e9rence essentielle r\u00e9side dans l’existence, en droit fran\u00e7ais, d’un contr\u00f4le juridictionnel a posteriori<\/em> par le juge de l’imp\u00f4t, que le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9ment mis en avant dans sa d\u00e9cision du 12 juin 2026. Reste \u00e0 d\u00e9terminer si ce contr\u00f4le, qui intervient dans le cadre d’une proc\u00e9dure de rectification d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e, satisfait aux exigences de la Cour europ\u00e9enne, qui semble attendre une voie de recours autonome et pr\u00e9ventive.<\/p>\n\n\n\n La doctrine s’est imm\u00e9diatement empar\u00e9e de cette probl\u00e9matique. Le professeur Ludovic Ayrault relevait, dans une tribune publi\u00e9e au Club des Juristes, que la QPC trouvait son origine dans l’arr\u00eat Ferrieri<\/em> et que sa force r\u00e9sidait moins dans l’\u00e9tat de la jurisprudence constitutionnelle que dans \u00ab l’influence que devrait exercer la prise de position de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00bb. Il observait que \u00ab quand bien m\u00eame l’article L. 85 du livre des proc\u00e9dures fiscales serait-il d\u00e9clar\u00e9 non-conforme \u00e0 la Constitution, le requ\u00e9rant n’obtiendra pas n\u00e9cessairement satisfaction \u00bb, car \u00ab rien n’exclut que le Conseil constitutionnel d\u00e9cide de diff\u00e9rer dans le temps les effets de son abrogation \u00bb. En revanche, poursuivait-il, \u00ab demeurera l’argument reposant sur la violation de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur, avait d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9 les contours de ce contr\u00f4le conventionnel en jugeant que \u00ab les stipulations de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales n’interdisent \u00e0 l’administration fiscale de prendre connaissance des relev\u00e9s des comptes bancaires mixtes d’un avocat dans le but l\u00e9gitime de lutter contre la fraude fiscale \u00bb, tout en subordonnant implicitement cette facult\u00e9 \u00e0 l’existence de garanties suffisantes (CAA Paris, 7e ch., 22PA01577<\/a>).<\/p>\n\n\n\n La loi du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (loi n\u00b0 2026-534), dont le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 partiellement certaines dispositions par une d\u00e9cision du 18 juin 2026 (Cons. const., 18 juin 2026, n\u00b0 2026-904 DC<\/a>), n’a pas fondamentalement modifi\u00e9 l’architecture du droit de communication. Si elle renforce les \u00e9changes d’informations entre administrations, elle ne cr\u00e9e pas de voie de recours pr\u00e9ventive comparable \u00e0 celle que la CEDH semble exiger. Le contentieux \u00e0 venir pourrait donc se d\u00e9placer du terrain constitutionnel vers le terrain conventionnel, o\u00f9 les perspectives de succ\u00e8s pour le contribuable sont plus favorables.<\/p>\n\n\n\n Le juge administratif fran\u00e7ais dispose d’un instrument proc\u00e9dural qui pourrait lui permettre d’anticiper cette \u00e9volution : la demande d’avis \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, pr\u00e9vue par le protocole n\u00b0 16 \u00e0 la Convention. Comme le soulignait Ma\u00eetre Paul Mispelon dans son commentaire de la d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat, \u00ab le Conseil d’\u00c9tat pourrait souhaiter attendre d’avoir une affaire dans laquelle la question de la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention EDH du droit de communication sera soulev\u00e9e pour statuer express\u00e9ment sur la question. Cela lui permettrait de saisir la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme d’une demande d’avis, ce qu’il ne pouvait pas faire dans le cadre de la pr\u00e9sente QPC. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Dans l’attente, le contentieux de l’exercice du droit de communication bancaire continuera de se d\u00e9ployer sur le terrain de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d’imposition. Le contribuable qui estimerait que l’administration a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs en obtenant des relev\u00e9s bancaires sans respecter le cadre l\u00e9gal pourra toujours invoquer l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant le juge de l’imp\u00f4t, sur le fondement de la garantie institu\u00e9e par l’article L. 76 B du LPF<\/a>, qui impose \u00e0 l’administration de l’informer \u00ab de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fond\u00e9e pour \u00e9tablir l’imposition \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le refus de transmission de la QPC par le Conseil d’\u00c9tat le 12 juin 2026 ne cl\u00f4t pas le d\u00e9bat sur la conformit\u00e9 du droit de communication bancaire aux droits fondamentaux. Il en d\u00e9place simplement le centre de gravit\u00e9, de la Constitution vers la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. L’arr\u00eat Ferrieri c. Italie<\/em> du 8 janvier 2026 a fourni aux contribuables un argument conventionnel puissant, que le juge administratif fran\u00e7ais devra t\u00f4t ou tard affronter. La question n’est plus de savoir si le dispositif sera r\u00e9form\u00e9, mais quand et dans quelle mesure. Les praticiens du droit fiscal ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 int\u00e9grer cette dimension conventionnelle dans leurs strat\u00e9gies contentieuses, sans attendre une hypoth\u00e9tique \u00e9volution l\u00e9gislative ou une saisine de la CEDH par le biais d’une demande d’avis.<\/p>\n\n\n\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables faisant l’objet d’un contr\u00f4le fiscal et les accompagne dans la contestation des rectifications fond\u00e9es sur l’exercice du droit de communication. 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Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p> Droit de communication bancaire du fisc : la QPC refus\u00e9e du 12 juin 2026 et l’\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Le 12 juin 2026, le Conseil d’\u00c9tat a refus\u00e9 de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 visant […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9656,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7110,6995,7595,7593],"tags":[],"class_list":["post-1224739","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-europeen","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI. Un r\u00e9gime l\u00e9gal exorbitant du droit commun, valid\u00e9 par une construction pr\u00e9torienne constante<\/h2>\n\n\n\n
A. Les fondements textuels : un droit de communication \u00e9tendu, opposable au secret bancaire<\/h3>\n\n\n\n
B. La construction pr\u00e9torienne : une validation constante temp\u00e9r\u00e9e par des garanties proc\u00e9durales<\/h3>\n\n\n\n
II. La contestation du r\u00e9gime : l’\u00e9chec de la voie constitutionnelle n’\u00e9teint pas la menace conventionnelle<\/h2>\n\n\n\n
A. Le refus de transmission de la QPC par le Conseil d’\u00c9tat : une solution pr\u00e9visible mais critiquable<\/h3>\n\n\n\n
B. L’ombre de la CEDH : l’arr\u00eat Ferrieri c. Italie et la fragilisation programm\u00e9e du dispositif fran\u00e7ais<\/h3>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
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