Depuis le 1er juillet 2026, la revalorisation du Smic change un point tr\u00e8s concret pour certains salari\u00e9s en arr\u00eat maladie : le plafond utilis\u00e9 pour calculer les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale peut \u00e9voluer selon la date de d\u00e9but de l’arr\u00eat. En pratique, deux salari\u00e9s absents \u00e0 quelques jours d’intervalle peuvent donc ne pas avoir exactement le m\u00eame plafond de calcul, m\u00eame si leur salaire mensuel est proche.<\/p>\n
Le probl\u00e8me appara\u00eet souvent plus tard, au moment du bulletin de paie. Le salari\u00e9 voit une retenue pour absence, des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par la CPAM, parfois une ligne de subrogation, parfois un compl\u00e9ment employeur, et il ne comprend plus qui devait payer quoi. Lorsque le montant final para\u00eet trop faible, il faut \u00e9viter les r\u00e9clamations g\u00e9n\u00e9rales. Le bon r\u00e9flexe consiste \u00e0 reprendre les pi\u00e8ces dans l’ordre : date de d\u00e9but de l’arr\u00eat, d\u00e9compte CPAM, salaire de r\u00e9f\u00e9rence, anciennet\u00e9, convention collective, bulletin de paie et \u00e9ventuelle subrogation.<\/p>\n
Cet article explique comment v\u00e9rifier le calcul et quoi r\u00e9clamer si l’employeur n’a pas vers\u00e9 le maintien de salaire, si les IJSS ont \u00e9t\u00e9 mal imput\u00e9es ou si la subrogation masque un solde encore d\u00fb.<\/p>\n
Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie ne sont pas calcul\u00e9es sur tout le salaire r\u00e9el sans limite. La CPAM retient un salaire journalier de base, lui-m\u00eame calcul\u00e9 \u00e0 partir des salaires ant\u00e9rieurs, dans la limite d’un plafond li\u00e9 au Smic. C’est cette limite qui rend la date de d\u00e9but de l’arr\u00eat importante.<\/p>\n
Pour un salari\u00e9 mensualis\u00e9, la base habituelle correspond \u00e0 la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant l’arr\u00eat, divis\u00e9e par 91,25. L’indemnit\u00e9 journali\u00e8re maladie repr\u00e9sente ensuite 50 % de ce salaire journalier de base, sous r\u00e9serve du plafond applicable. Lorsque le Smic est revaloris\u00e9, le plafond maximal peut \u00e9voluer pour les arr\u00eats d\u00e9butant \u00e0 compter de la nouvelle p\u00e9riode.<\/p>\n
La question \u00e0 poser n’est donc pas seulement : “Quel est le plafond IJSS 2026 ?” Elle est plut\u00f4t : “\u00c0 quelle date mon arr\u00eat maladie a-t-il commenc\u00e9, et quel plafond devait \u00eatre utilis\u00e9 pour cette p\u00e9riode ?” Un arr\u00eat commenc\u00e9 avant le 1er juillet peut continuer \u00e0 \u00eatre trait\u00e9 selon une base diff\u00e9rente d’un arr\u00eat initial commen\u00e7ant apr\u00e8s cette date. Une prolongation n’est pas toujours un nouvel arr\u00eat pour le calcul : il faut v\u00e9rifier le d\u00e9compte CPAM et les dates m\u00e9dicales exactes.<\/p>\n
En cas de doute, demandez le d\u00e9compte CPAM d\u00e9taill\u00e9. Ce document permet de v\u00e9rifier le nombre de jours indemnis\u00e9s, le d\u00e9lai de carence, le salaire journalier retenu, le montant journalier et le destinataire du paiement. Sans ce d\u00e9compte, il est tr\u00e8s difficile de contr\u00f4ler s\u00e9rieusement un bulletin de paie.<\/p>\n
Le premier contr\u00f4le porte sur la p\u00e9riode indemnis\u00e9e. En maladie non professionnelle, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont en principe dues apr\u00e8s un d\u00e9lai de carence de trois jours. Le paiement commence donc g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 partir du quatri\u00e8me jour d’arr\u00eat, sauf r\u00e9gime particulier plus favorable ou situation sp\u00e9cifique.<\/p>\n
Le deuxi\u00e8me contr\u00f4le porte sur le salaire retenu par la CPAM. Le d\u00e9compte doit permettre de comprendre le salaire journalier de base utilis\u00e9. Si le salari\u00e9 a eu des primes, des absences, une entr\u00e9e r\u00e9cente dans l’entreprise ou un changement de r\u00e9mun\u00e9ration, la base peut n\u00e9cessiter une v\u00e9rification plus fine.<\/p>\n
Le troisi\u00e8me contr\u00f4le porte sur le destinataire du paiement. Les IJSS peuvent \u00eatre vers\u00e9es directement au salari\u00e9. Elles peuvent aussi \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 l’employeur lorsque celui-ci pratique la subrogation, c’est-\u00e0-dire lorsqu’il maintient le salaire et re\u00e7oit les indemnit\u00e9s \u00e0 la place du salari\u00e9. Dans ce cas, le bulletin doit \u00eatre coh\u00e9rent avec les sommes r\u00e9ellement re\u00e7ues par l’employeur.<\/p>\n
Une erreur fr\u00e9quente consiste \u00e0 regarder uniquement le net vers\u00e9 sur le bulletin. Ce montant ne suffit pas. Il faut comparer trois \u00e9l\u00e9ments : ce que la CPAM a calcul\u00e9, ce que la CPAM a pay\u00e9, et ce que l’employeur a maintenu ou d\u00e9duit. Si l’employeur a re\u00e7u les IJSS mais ne les a pas correctement r\u00e9percut\u00e9es, la r\u00e9clamation ne porte pas seulement sur un calcul abstrait : elle porte sur un solde de salaire.<\/p>\n
Les IJSS ne remplacent pas toujours toute la r\u00e9mun\u00e9ration. Le salari\u00e9 peut avoir droit \u00e0 un compl\u00e9ment de salaire \u00e0 la charge de l’employeur. Le Code du travail pr\u00e9voit un maintien l\u00e9gal pour les salari\u00e9s remplissant certaines conditions, notamment une anciennet\u00e9 minimale d’un an, la justification de l’arr\u00eat dans les d\u00e9lais, la prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et une situation de soins dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu par les textes.<\/p>\n
Le maintien l\u00e9gal n’est pas un maintien int\u00e9gral permanent. En droit commun, il est de 90 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute pendant une premi\u00e8re p\u00e9riode, puis de deux tiers pendant une seconde p\u00e9riode. La dur\u00e9e d\u00e9pend de l’anciennet\u00e9. Surtout, la convention collective, un accord d’entreprise, un usage ou un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance peuvent pr\u00e9voir mieux que le minimum l\u00e9gal.<\/p>\n
Il faut donc \u00e9viter deux erreurs. La premi\u00e8re consiste \u00e0 croire que l’employeur ne doit rien parce que la CPAM indemnise d\u00e9j\u00e0 l’arr\u00eat. C’est faux si les conditions du maintien sont r\u00e9unies ou si la convention collective est plus favorable. La seconde consiste \u00e0 r\u00e9clamer automatiquement 100 % du salaire sans v\u00e9rifier le texte applicable. Dans beaucoup de dossiers, la bonne demande consiste \u00e0 r\u00e9clamer le compl\u00e9ment exact entre les IJSS, le maintien l\u00e9gal ou conventionnel, et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>\n
Si le bulletin mentionne un “maintien employeur”, une “absence maladie”, une “IJSS brutes”, une “IJSS nettes”, une “garantie du net” ou une “subrogation”, il faut reconstituer le calcul. Les libell\u00e9s changent selon les logiciels de paie. Le droit applicable, lui, impose que le salari\u00e9 puisse comprendre les sommes retenues et les sommes dues.<\/p>\n
La subrogation est normale lorsqu’elle est correctement appliqu\u00e9e. Elle permet \u00e0 l’employeur qui maintient le salaire de percevoir directement les IJSS, au lieu de laisser le salari\u00e9 recevoir s\u00e9par\u00e9ment la CPAM puis un compl\u00e9ment. Pour le salari\u00e9, le syst\u00e8me devrait \u00eatre plus simple : il re\u00e7oit un salaire maintenu, et l’employeur r\u00e9cup\u00e8re ensuite les indemnit\u00e9s aupr\u00e8s de la CPAM.<\/p>\n
Mais la subrogation devient litigieuse lorsque l’employeur re\u00e7oit les IJSS sans verser le maintien correspondant, tarde \u00e0 r\u00e9gulariser, ou fait appara\u00eetre sur le bulletin des retenues incompr\u00e9hensibles. Le salari\u00e9 peut alors avoir l’impression de “perdre” \u00e0 la fois la part CPAM et la part employeur.<\/p>\n
Le bon contr\u00f4le consiste \u00e0 demander deux documents : le d\u00e9compte CPAM et les bulletins de paie de la p\u00e9riode. Si la CPAM indique que les indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 l’employeur, celui-ci doit pouvoir expliquer comment elles ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la paie. Si le maintien de salaire est d\u00fb, l’employeur ne peut pas conserver les IJSS tout en laissant le salari\u00e9 avec un net anormalement r\u00e9duit.<\/p>\n
Lorsque l’employeur r\u00e9pond que “la CPAM n’a pas encore pay\u00e9”, il faut v\u00e9rifier. Un retard de paiement CPAM peut exister. Mais il ne suffit pas \u00e0 justifier n’importe quelle retenue si l’entreprise s’est engag\u00e9e \u00e0 maintenir le salaire ou si la convention collective impose un m\u00e9canisme pr\u00e9cis. La chronologie compte : date de l’arr\u00eat, date d’envoi \u00e0 la CPAM, date du d\u00e9compte, date de paie et date de r\u00e9gularisation.<\/p>\n
Avant de saisir le conseil de prud’hommes, il est souvent utile d’adresser une demande \u00e9crite pr\u00e9cise \u00e0 l’employeur. Cette demande doit \u00e9viter les formules vagues du type “mon salaire est faux”. Elle doit viser les lignes contest\u00e9es et demander la r\u00e9gularisation.<\/p>\n
La r\u00e9clamation peut notamment porter sur :<\/p>\n
Le salari\u00e9 doit conserver les preuves : arr\u00eat de travail, prolongations, accus\u00e9 de transmission, d\u00e9compte CPAM, bulletins, contrat, avenants, convention collective, \u00e9changes avec la paie, relev\u00e9s bancaires et relances. Les captures d’\u00e9cran de l’espace Ameli peuvent aider, mais le d\u00e9compte officiel reste pr\u00e9f\u00e9rable.<\/p>\n
Si l’employeur ne r\u00e9pond pas ou refuse de r\u00e9gulariser, la demande peut \u00eatre port\u00e9e devant le conseil de prud’hommes. Selon l’urgence et les pi\u00e8ces disponibles, une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre envisag\u00e9e pour obtenir une provision ou la remise de documents, mais elle suppose une contestation s\u00e9rieusement ma\u00eetris\u00e9e. Lorsque le calcul est discut\u00e9 ou d\u00e9pend de la convention collective, une action au fond peut \u00eatre n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Le calcul l\u00e9gal n’est qu’un minimum. Dans de nombreux secteurs, la convention collective am\u00e9liore le maintien de salaire, r\u00e9duit la carence, prolonge la dur\u00e9e d’indemnisation ou articule le compl\u00e9ment employeur avec un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance.<\/p>\n
La pr\u00e9voyance ajoute une difficult\u00e9. Le salari\u00e9 peut avoir droit \u00e0 un compl\u00e9ment apr\u00e8s un certain d\u00e9lai, parfois vers\u00e9 \u00e0 l’employeur puis revers\u00e9 au salari\u00e9, parfois vers\u00e9 directement. Si l’employeur n’a pas d\u00e9clar\u00e9 correctement l’arr\u00eat \u00e0 l’organisme de pr\u00e9voyance, ou s’il ne reverse pas les prestations re\u00e7ues, le manque \u00e0 gagner peut devenir important.<\/p>\n
Il faut donc v\u00e9rifier la convention collective applicable sur le bulletin de paie, puis le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance. Un salari\u00e9 cadre, un salari\u00e9 non cadre, un salari\u00e9 d’anciennet\u00e9 \u00e9lev\u00e9e ou un salari\u00e9 relevant d’une convention protectrice n’ont pas forc\u00e9ment les m\u00eames droits. Dans les dossiers les plus sensibles, l’erreur ne se trouve pas dans le taux IJSS lui-m\u00eame, mais dans l’oubli du compl\u00e9ment conventionnel ou de la garantie pr\u00e9voyance.<\/p>\n
Pour un salari\u00e9 travaillant \u00e0 Paris ou en \u00cele-de-France, la strat\u00e9gie d\u00e9pend souvent de la rapidit\u00e9 avec laquelle les pi\u00e8ces peuvent \u00eatre r\u00e9unies. Les conseils de prud’hommes examinent des dossiers document\u00e9s. Un tableau clair des mois concern\u00e9s, des montants CPAM, des montants employeur et du solde r\u00e9clam\u00e9 facilite beaucoup la discussion.<\/p>\n
Lorsque l’employeur est situ\u00e9 dans un autre d\u00e9partement d’\u00cele-de-France, la comp\u00e9tence prud’homale doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e selon le lieu de travail, le lieu de l’\u00e9tablissement, le domicile du salari\u00e9 dans certains cas, et les r\u00e8gles applicables au contrat. Cette question doit \u00eatre trait\u00e9e avant de d\u00e9poser une requ\u00eate.<\/p>\n
Le plus utile est de pr\u00e9parer un dossier court : une chronologie, les bulletins, les d\u00e9comptes CPAM, la convention collective, le contrat de travail, la preuve des relances et un chiffrage. Le cabinet peut ensuite v\u00e9rifier si une mise en demeure suffit, si un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est pertinent, ou si une saisine au fond est pr\u00e9f\u00e9rable.<\/p>\n
Un arr\u00eat maladie autour du 1er juillet 2026 doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 partir de sa date de d\u00e9but. Le plafond de calcul des IJSS d\u00e9pend de la p\u00e9riode applicable et du salaire de r\u00e9f\u00e9rence. Le montant vers\u00e9 par la CPAM ne suffit pas \u00e0 d\u00e9terminer le salaire final si l’employeur doit un maintien l\u00e9gal, conventionnel ou de pr\u00e9voyance.<\/p>\n
En cas de subrogation, l’employeur peut recevoir les IJSS \u00e0 votre place, mais il doit int\u00e9grer correctement ces sommes dans la paie. Si le bulletin est faux, incomplet ou incompr\u00e9hensible, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 demander le d\u00e9tail de calcul et la r\u00e9gularisation \u00e9crite. Si le refus persiste, une action prud’homale peut permettre d’obtenir le rappel de salaire, les bulletins rectifi\u00e9s et, selon le pr\u00e9judice, une indemnisation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter notre page d\u00e9di\u00e9e au droit du travail \u00e0 Paris<\/a> ainsi que notre analyse sur la subrogation IJSS lorsque l’employeur ne reverse pas les sommes dues<\/a>.<\/p>\n Le cabinet peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat pour v\u00e9rifier votre d\u00e9compte CPAM, votre bulletin de paie et le maintien de salaire r\u00e9ellement d\u00fb.<\/p>\n Appelez le 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les salari\u00e9s confront\u00e9s \u00e0 un arr\u00eat maladie mal indemnis\u00e9, une subrogation IJSS non r\u00e9gularis\u00e9e ou un bulletin de paie erron\u00e9.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Arr\u00eat maladie en 2026 : v\u00e9rifiez le plafond IJSS applicable, le maintien de salaire, la subrogation et les recours si le bulletin de paie est faux.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9627,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,7123,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1226342","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nSources officielles<\/h2>\n
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