La r\u00e9daction d’un certificat m\u00e9dical est un acte professionnel quotidien pour le m\u00e9decin. Il engage sa responsabilit\u00e9 \u00e0 un triple niveau : p\u00e9nal, disciplinaire et civil. Lorsque le certificat s’\u00e9carte de la v\u00e9rit\u00e9 ou repose sur des constatations que le praticien n’a pas personnellement effectu\u00e9es, le m\u00e9decin s’expose \u00e0 des poursuites p\u00e9nales du chef de faux et usage de faux, \u00e0 une sanction disciplinaire ordinale pouvant aller jusqu’\u00e0 la radiation du tableau, et \u00e0 une obligation de r\u00e9parer les pr\u00e9judices caus\u00e9s. La jurisprudence de la Cour de cassation, des chambres disciplinaires de l’Ordre des m\u00e9decins et du Conseil d’\u00c9tat a, au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, pr\u00e9cis\u00e9 les contours de cette triple responsabilit\u00e9. L’\u00e9tude de cette cascade juridictionnelle r\u00e9v\u00e8le une double exigence : d’une part, la prohibition absolue du certificat de complaisance ou tendancieux ; d’autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 d’une appr\u00e9ciation rigoureuse des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction et du manquement par le juge, qui ne saurait confondre l’erreur mat\u00e9rielle avec l’intention frauduleuse.<\/p>\n
Aux termes de l’article 441-1 du code p\u00e9nal, \u00ab constitue un faux toute alt\u00e9ration frauduleuse de la v\u00e9rit\u00e9, de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un \u00e9crit ou tout autre support d’expression de la pens\u00e9e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’\u00e9tablir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des cons\u00e9quences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende \u00bb (art. 441-1, code p\u00e9nal<\/a>). Le certificat m\u00e9dical, en ce qu’il a pour objet d’\u00e9tablir la preuve d’un \u00e9tat de sant\u00e9, d’une incapacit\u00e9 ou d’une pathologie, constitue un \u00e9crit probatoire au sens de cette disposition. La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler, dans un arr\u00eat du 16 janvier 2019, que le d\u00e9lit de faux suppose la r\u00e9union de deux \u00e9l\u00e9ments : une alt\u00e9ration frauduleuse de la v\u00e9rit\u00e9 et un pr\u00e9judice, m\u00eame simplement \u00e9ventuel (Crim., 16 janvier 2019, n\u00b0 17-85.852).<\/p>\n La jurisprudence la plus r\u00e9cente illustre la rigueur de la qualification p\u00e9nale. Dans un arr\u00eat du 17 mai 2023, la chambre criminelle a rejet\u00e9 le pourvoi d’un m\u00e9decin poursuivi du chef d’escroquerie aggrav\u00e9e pour avoir tromp\u00e9 la caisse primaire d’assurance maladie en \u00e9tablissant des facturations fauss\u00e9es avec des actes non conformes ou fictifs. La Haute juridiction a jug\u00e9 que les juges du fond avaient souverainement appr\u00e9ci\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e8s-verbaux d’audition des patients, en relevant qu’\u00ab il r\u00e9sulte des mentions des proc\u00e8s-verbaux eux-m\u00eames que les agents les ayant \u00e9tablis \u00e9taient agr\u00e9\u00e9s et asserment\u00e9s \u00bb (Crim., 17 mai 2023, n\u00b0 22-85.462, Publi\u00e9 au Bulletin, lien Cour de cassation<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 13 mai 2025 apporte une illustration suppl\u00e9mentaire de l’exigence probatoire p\u00e9nale. La chambre criminelle y a confirm\u00e9 la condamnation d’un pr\u00e9venu pour faux et usage de faux commis au pr\u00e9judice de particuliers et de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football, pour avoir utilis\u00e9 les copies falsifi\u00e9es de documents d’identit\u00e9 afin d’obtenir des licences sportives. La Cour a rejet\u00e9 le pourvoi en retenant que \u00ab les faits dont M. [Z] [T] est d\u00e9clar\u00e9 coupable engagent sa responsabilit\u00e9 civile et l’obligent \u00e0 en r\u00e9parer les cons\u00e9quences dommageables \u00bb (Crim., 13 mai 2025, n\u00b0 24-83.151, lien Cour de cassation<\/a>).<\/p>\n Il importe de souligner que la qualification p\u00e9nale du faux exige la d\u00e9monstration d’un \u00e9l\u00e9ment moral : l’intention frauduleuse. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2025, a ainsi censur\u00e9 une chambre de l’instruction qui avait confirm\u00e9 un non-lieu sans avoir suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et intentionnel du faux reproch\u00e9 \u00e0 des m\u00e9decins radioth\u00e9rapeutes. La Cour a \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab la qualification d\u00e9velopp\u00e9e ne comporte aucune pr\u00e9cision des documents qui auraient \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s et dont il aurait \u00e9t\u00e9 fait usage \u00bb (Crim., 12 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 24-86.489, lien Cour de cassation<\/a>). Cette exigence de pr\u00e9cision dans la caract\u00e9risation des faits rappelle que le juge p\u00e9nal ne saurait pr\u00e9sumer l’infraction de faux.<\/p>\n Sur le plan d\u00e9ontologique, la r\u00e9glementation est d’une pr\u00e9cision remarquable. Aux termes de l’article R.4127-28 du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab la d\u00e9livrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite \u00bb (art. R.4127-28, CSP<\/a>). L’article R.4127-76 du m\u00eame code pr\u00e9cise quant \u00e0 lui que \u00ab l’exercice de la m\u00e9decine comporte normalement l’\u00e9tablissement par le m\u00e9decin, conform\u00e9ment aux constatations m\u00e9dicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 lisiblement en langue fran\u00e7aise et dat\u00e9, permettre l’identification du praticien dont il \u00e9mane et \u00eatre sign\u00e9 par lui \u00bb (art. R.4127-76, CSP<\/a>). Enfin, l’article R.4127-31 du m\u00eame code impose \u00e0 tout m\u00e9decin de \u00ab s’abstenir, m\u00eame en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature \u00e0 d\u00e9consid\u00e9rer celle-ci \u00bb (art. R.4127-31, CSP<\/a>).<\/p>\n La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des m\u00e9decins a, par une jurisprudence abondante et constante, pr\u00e9cis\u00e9 les contours du certificat de complaisance. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant r\u00e9side dans la conformit\u00e9 du certificat aux constatations m\u00e9dicales personnellement effectu\u00e9es par le praticien. La chambre disciplinaire nationale a ainsi jug\u00e9, dans une d\u00e9cision du 10 mars 2022, qu’un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste qui avait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 son patient deux certificats d’arr\u00eat de travail sans l’avoir rencontr\u00e9 avait m\u00e9connu les articles R.4127-28 et R.4127-76 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de conna\u00eetre la pathologie du patient et de l’avoir eu au t\u00e9l\u00e9phone ne pouvant suppl\u00e9er l’absence d’examen clinique pr\u00e9alable (CDN OM, 10 mars 2022, n\u00b0 14850, lien jurisprudence ordinale<\/a>).<\/p>\n La jurisprudence disciplinaire op\u00e8re une distinction essentielle entre l’erreur mat\u00e9rielle d\u00e9pourvue d’intention frauduleuse et le certificat de complaisance intentionnel. La chambre disciplinaire nationale a ainsi, dans une d\u00e9cision du 19 septembre 2017, substitu\u00e9 un simple avertissement \u00e0 la sanction plus s\u00e9v\u00e8re prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu’un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste avait commis une erreur de date sur un certificat d’arr\u00eat de travail mais que \u00ab cette erreur ne traduit aucune intention frauduleuse et r\u00e9sulte d’une simple confusion, puisque le praticien a produit l’extrait int\u00e9gral de son livre de recettes pour cette journ\u00e9e ainsi que la feuille de soins d\u00e9livr\u00e9e au patient \u00bb (CDN OM, 19 septembre 2017, n\u00b0 13025, lien jurisprudence ordinale<\/a>).<\/p>\n Dans le m\u00eame sens, la chambre disciplinaire nationale a jug\u00e9, le 21 f\u00e9vrier 2019, que le fait d’\u00e9tablir \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 l’examen d’un patient en situation d’incapacit\u00e9 de travail un avis conforme aux constats effectu\u00e9s lors de cet examen \u00ab ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de certificat tendancieux ou de complaisance de nature \u00e0 procurer au patient un avantage injustifi\u00e9 ou illicite \u00bb, d\u00e8s lors que le m\u00e9decin a sign\u00e9 l’arr\u00eat du jour o\u00f9 il l’a r\u00e9dig\u00e9 sans l’antidater (CDN OM, 21 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 13489, lien jurisprudence ordinale<\/a>). Cette d\u00e9cision marque la fronti\u00e8re entre la rigueur d\u00e9ontologique et le formalisme excessif.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, juge de cassation des d\u00e9cisions des chambres disciplinaires nationales, a lui-m\u00eame apport\u00e9 des pr\u00e9cisions d\u00e9terminantes. Dans un arr\u00eat du 6 juin 2018, il a approuv\u00e9 la chambre disciplinaire nationale d’avoir jug\u00e9 qu’un m\u00e9decin du travail, en r\u00e9digeant un certificat m\u00e9dical en faveur d’un salari\u00e9 relatif \u00e0 des faits qu’il n’avait pas personnellement constat\u00e9s, avait m\u00e9connu les articles R.4127-28 et R.4127-76 du code de la sant\u00e9 publique. La Haute juridiction administrative a relev\u00e9 que \u00ab la mention, dans un certificat m\u00e9dical produit par un salari\u00e9 devant le juge prud’homal dans le cadre d’un litige l’opposant \u00e0 son employeur, d’un “encha\u00eenement d\u00e9l\u00e9t\u00e8re de pratiques maltraitantes” \u00bb, reposant sur des faits non personnellement constat\u00e9s, constituait un manquement d\u00e9ontologique (CE, 4e-1re chambres r\u00e9unies, 6 juin 2018, n\u00b0 405453, Publi\u00e9 au Recueil, lien Legifrance<\/a>).<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a, en revanche, censur\u00e9 une approche trop extensive de la qualification de certificat de complaisance. Dans un arr\u00eat du 28 mai 2024, il a jug\u00e9 qu’une chambre disciplinaire nationale ne pouvait reprocher \u00e0 un m\u00e9decin d’avoir \u00e9tabli un certificat de complaisance au seul motif qu’elle avait constat\u00e9 l’existence d’un syndrome d’\u00e9puisement professionnel \u00ab sans disposer de l’analyse des conditions de travail du salari\u00e9 \u00e9manant notamment du m\u00e9decin du travail \u00bb, d\u00e8s lors que le praticien s’\u00e9tait fond\u00e9 sur ses propres constatations m\u00e9dicales (CE, 4e-1re chambres r\u00e9unies, 28 mai 2024, n\u00b0 469089, lien Legifrance<\/a>).<\/p>\n La distinction entre le certificat m\u00e9dical, soumis aux articles R.4127-28 et R.4127-76, et l’attestation prud’homale, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat. Dans un arr\u00eat du 19 mai 2021, il a censur\u00e9 une d\u00e9cision de la chambre disciplinaire nationale qui avait appliqu\u00e9 \u00e0 une attestation prud’homale les r\u00e8gles propres au certificat m\u00e9dical, en jugeant que cette attestation \u00ab ne figure pas au nombre des certificats, attestations et documents r\u00e9gis par les dispositions de l’article R.4127-76 \u00bb (CE, 4e-1re chambres r\u00e9unies, 19 mai 2021, n\u00b0 431346, lien Legifrance<\/a>). Cette d\u00e9cision rappelle que tous les \u00e9crits du m\u00e9decin ne rel\u00e8vent pas du m\u00eame r\u00e9gime juridique.<\/p>\n L’\u00e9chelle des sanctions disciplinaires applicables aux m\u00e9decins, d\u00e9finie par l’article L.4124-6 du code de la sant\u00e9 publique, comprend l’avertissement, le bl\u00e2me, l’interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis, pour une dur\u00e9e maximale de trois ans), et la radiation du tableau de l’Ordre. L’\u00e9tude de la jurisprudence des chambres disciplinaires r\u00e9v\u00e8le une gradation des sanctions qui prend en compte la gravit\u00e9 du manquement, l’intention frauduleuse et la r\u00e9it\u00e9ration des faits.<\/p>\n La radiation du tableau, sanction la plus lourde, a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans l’hypoth\u00e8se la plus grave : celle du faux certificat au sens p\u00e9nal. La chambre disciplinaire nationale a ainsi, dans une d\u00e9cision du 17 janvier 2017, confirm\u00e9 le principe d’une sanction disciplinaire pour un urologue ayant \u00ab r\u00e9dig\u00e9 sur le papier \u00e0 en-t\u00eate d’un service hospitalier o\u00f9 exerce un confr\u00e8re et en contrefaisant la signature de ce dernier, un faux certificat relatif \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, en esp\u00e9rant obtenir, par la production de ce document, un jugement favorable dans la proc\u00e9dure de divorce qui l’oppose \u00e0 son ancienne \u00e9pouse \u00bb. La chambre nationale a toutefois estim\u00e9 que la radiation prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance constituait \u00ab une appr\u00e9ciation excessive de la gravit\u00e9 de ce manquement \u00bb et lui a substitu\u00e9 une interdiction d’exercice de trois ans (CDN OM, 17 janvier 2017, n\u00b0 12855, lien jurisprudence ordinale<\/a>).<\/p>\n La radiation a en revanche \u00e9t\u00e9 maintenue en appel pour un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ayant d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des certificats d’arr\u00eat de travail sans examen pr\u00e9alable des patients. La chambre disciplinaire nationale a, le 10 mars 2022, confirm\u00e9 cette sanction en relevant que \u00ab le Dr A fait appel de la d\u00e9cision du 16 mars 2020 par laquelle la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance d’Occitanie de l’ordre des m\u00e9decins a prononc\u00e9 \u00e0 son encontre la sanction de la radiation du tableau de l’ordre des m\u00e9decins \u00bb, pour des certificats \u00e9tablis \u00ab sans l’avoir rencontr\u00e9 \u00bb (CDN OM, 10 mars 2022, n\u00b0 14850, pr\u00e9cit\u00e9). La r\u00e9it\u00e9ration constitue un facteur aggravant d\u00e9terminant.<\/p>\n L’interdiction temporaire d’exercer est la sanction la plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9e pour des faits de certificat de complaisance ne pr\u00e9sentant pas le caract\u00e8re d’un faux p\u00e9nal. La chambre disciplinaire nationale a, le 19 d\u00e9cembre 2018, prononc\u00e9 une interdiction temporaire \u00e0 l’encontre d’un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste qui avait r\u00e9dig\u00e9 un certificat attestant que \u00ab l’\u00e9tat de sant\u00e9 de ma patiente, Mme B (m\u00e8re), peut avoir justifi\u00e9 l’utilisation de son portable pendant un jour d’examen pour sa fille \u00bb. La chambre a retenu que ce document, \u00ab sans aucune vis\u00e9e m\u00e9dicale \u00bb, constituait un certificat de complaisance au sens de l’article R.4127-28 du code de la sant\u00e9 publique, et que sa d\u00e9livrance \u00ab pour une potentielle pr\u00e9sentation devant une instance disciplinaire d’une universit\u00e9 d\u00e9consid\u00e8re la profession \u00bb (CDN OM, 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 13449, lien jurisprudence ordinale<\/a>).<\/p>\n La multiplication des certificats tendancieux aggrave significativement la sanction. La chambre disciplinaire nationale a ainsi, le 20 f\u00e9vrier 2018, prononc\u00e9 une interdiction temporaire d’exercer \u00e0 l’encontre d’un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste qui avait \u00ab r\u00e9dig\u00e9 plusieurs certificats tendancieux \u00e0 l’intention d’agents travaillant pour une commune \u00bb, en reprenant \u00e0 son compte des \u00e9l\u00e9ments qu’il n’avait pas constat\u00e9s lui-m\u00eame, tels un \u00ab choc psychologique durant son service : important \u00e9tat de stress et d’angoisse \u00bb. La chambre a \u00e9galement retenu que le praticien avait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un autre agent \u00ab un duplicata d’un certificat dat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2013 lui prescrivant un arr\u00eat de travail jusqu’au 24 septembre 2014 \u00bb, sans que l’examen clinique correspondant ne soit \u00e9tabli (CDN OM, 20 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 13187, lien jurisprudence ordinale<\/a>).<\/p>\n Le simple avertissement est r\u00e9serv\u00e9 aux hypoth\u00e8ses d’erreur mat\u00e9rielle sans intention frauduleuse, comme l’illustre la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 19 septembre 2017 relative \u00e0 l’erreur de date sur un arr\u00eat de travail (CDN OM, 19 septembre 2017, n\u00b0 13025, pr\u00e9cit\u00e9). La chambre disciplinaire nationale rappelle ainsi que la sanction doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et \u00e0 l’intention de leur auteur.<\/p>\n La proc\u00e9dure disciplinaire pr\u00e9sente une sp\u00e9cificit\u00e9 probatoire qui m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9e. Dans une d\u00e9cision du 7 octobre 2019, la chambre disciplinaire nationale a annul\u00e9 la sanction d’interdiction d’exercice de trois ans prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l’encontre d’un psychiatre poursuivi pour avoir \u00e9tabli des certificats m\u00e9dicaux et ordonnances falsifi\u00e9s, pr\u00e9sent\u00e9s par des tiers \u00e0 l’appui de demandes de titres de s\u00e9jour. La chambre a relev\u00e9 qu’\u00ab aucune pi\u00e8ce du dossier ne permet d’\u00e9tablir qu’il l’ait effectivement \u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la falsification de tels documents peut \u00e9galement porter sur leur signature \u00bb, concluant qu’\u00ab en l’absence d’\u00e9l\u00e9ments tels qu’un jugement de condamnation p\u00e9nale ou le r\u00e9sultat d’une confrontation \u00bb, le doute devait profiter au praticien (CDN OM, 7 octobre 2019, n\u00b0 13843, lien jurisprudence ordinale<\/a>).<\/p>\n Au-del\u00e0 de la sanction disciplinaire ordinale, le faux certificat m\u00e9dical emporte des cons\u00e9quences professionnelles et indemnitaires qui peuvent \u00eatre d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9. Le praticien hospitalier ou le m\u00e9decin salari\u00e9 s’expose \u00e0 des sanctions statutaires pouvant aller jusqu’\u00e0 la r\u00e9vocation.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi, dans un arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2021, confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois (dont six mois avec sursis) prononc\u00e9e \u00e0 l’encontre d’un agent hospitalier qui avait \u00ab falsifi\u00e9 un certificat m\u00e9dical afin de se soustraire volontairement \u00e0 ses obligations de service \u00bb (CAA Paris, 7 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 20PA02361, lien Legifrance<\/a>).<\/p>\n La r\u00e9vocation, sanction disciplinaire la plus lourde dans la fonction publique hospitali\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour administrative d’appel de Douai dans un arr\u00eat du 11 f\u00e9vrier 2026. En l’esp\u00e8ce, une aide-soignante qui ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 avait produit un certificat m\u00e9dical falsifi\u00e9. La Cour a jug\u00e9 que \u00ab les faits reproch\u00e9s \u00e0 un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature \u00e0 justifier une sanction \u00bb (CAA Douai, 11 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 24DA02475, lien Legifrance<\/a>).<\/p>\n Les juridictions administratives ont \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre de situations dans lesquelles un m\u00e9decin avait \u00e9tabli de faux certificats \u00e0 destination de ressortissants \u00e9trangers pour des demandes de titres de s\u00e9jour. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 22 juillet 2024, a rappel\u00e9 les circonstances dans lesquelles un h\u00f4pital \u00ab a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l’Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l’existence de plusieurs certificats m\u00e9dicaux suspects \u00bb, conduisant \u00e0 la suspension du praticien puis \u00e0 une sanction d’interdiction d’exercice de trois ans prononc\u00e9e par la chambre disciplinaire (CAA Paris, 22 juillet 2024, n\u00b0 23PA01840, lien Legifrance<\/a>).<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, statuant en Section, a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre de faits particuli\u00e8rement graves. Dans un arr\u00eat du 1er juillet 2019, il a confirm\u00e9 la radiation d’un dermatologue qui, pour tenter d’\u00e9tablir l’absence de manquement dans le suivi d’un patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, \u00ab avait produit devant la chambre disciplinaire de premi\u00e8re instance des documents qu’il avait falsifi\u00e9s \u00bb (CE, Section, 1er juillet 2019, n\u00b0 420987, lien Legifrance<\/a>). La falsification de preuves dans le cadre m\u00eame de la proc\u00e9dure disciplinaire constitue une circonstance aggravante majeure.<\/p>\n Sur le plan indemnitaire, le m\u00e9decin auteur d’un faux certificat engage sa responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l’\u00e9gard des victimes du faux. Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a ainsi, dans un jugement du 4 juin 2026, examin\u00e9 l’action en responsabilit\u00e9 civile form\u00e9e par un p\u00e8re contre une p\u00e9dopsychiatre, apr\u00e8s que le Conseil d’\u00c9tat eut retenu qu’\u00ab en \u00e9tablissant ce certificat, Mme [P] a m\u00e9connu les obligations d\u00e9ontologiques r\u00e9sultant des articles R.4127-28 du code de la sant\u00e9 publique, relatif \u00e0 la d\u00e9livrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance \u00bb (TJ Thonon-les-Bains, 4 juin 2026, n\u00b0 21\/01331, lien Cour de cassation<\/a>).<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arr\u00eat du 24 mars 2022, rappel\u00e9 que les articles R.4127-28 et R.4127-76 du code de la sant\u00e9 publique imposent au m\u00e9decin de n’\u00e9tablir de certificats que \u00ab conform\u00e9ment aux constatations m\u00e9dicales qu’il est en mesure de faire \u00bb, et que le non-respect de cette obligation peut justifier tant une sanction ordinale qu’une action en responsabilit\u00e9 (CAA Nancy, 24 mars 2022, n\u00b0 20NC00275, lien Legifrance<\/a>).<\/p>\n Enfin, la Cour administrative d’appel de Douai a, dans un arr\u00eat du 12 mars 2020, illustr\u00e9 les cons\u00e9quences en cascade d’un certificat m\u00e9dical litigieux : la plainte aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partemental de l’Ordre des m\u00e9decins a conduit les praticiens mis en cause \u00e0 \u00ab r\u00e9diger des certificats correctifs n’\u00e9tablissant plus de relation directe entre l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’intim\u00e9 et ses conditions de travail \u00bb (CAA Douai, 12 mars 2020, n\u00b0 18DA01938, lien Legifrance<\/a>). La r\u00e9tractation du certificat litigieux ne fait pas dispara\u00eetre le manquement initial.<\/p>\n Le contentieux du faux certificat m\u00e9dical r\u00e9v\u00e8le une architecture juridictionnelle complexe o\u00f9 se croisent le juge p\u00e9nal, gardien de l’infraction de faux, le juge disciplinaire ordinal, garant de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et le juge administratif, r\u00e9gulateur des sanctions statutaires des praticiens hospitaliers. La jurisprudence de la derni\u00e8re d\u00e9cennie t\u00e9moigne d’une exigence de proportionnalit\u00e9 et de rigueur probatoire : l’erreur mat\u00e9rielle sans intention frauduleuse est distingu\u00e9e du certificat de complaisance intentionnel, et l’absence de constatations m\u00e9dicales personnelles demeure le crit\u00e8re cardinal du manquement d\u00e9ontologique aux articles R.4127-28 et R.4127-76 du code de la sant\u00e9 publique. La sanction, quant \u00e0 elle, s’\u00e9chelonne de l’avertissement \u00e0 la radiation, en passant par la r\u00e9vocation du praticien hospitalier, dans une gradation qui refl\u00e8te la gravit\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e \u00e0 la confiance publique dans l’acte m\u00e9dical.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne<\/strong><\/p>\n Vous \u00eates un professionnel de sant\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire ordinale, une poursuite p\u00e9nale pour faux certificat, ou un contentieux en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale ? Le cabinet Kohen Avocats intervient en d\u00e9fense comme en demande, devant l’ensemble des juridictions comp\u00e9tentes : chambres disciplinaires de l’Ordre des m\u00e9decins, tribunal judiciaire<\/a>, tribunal administratif, cour d’appel, Conseil d’\u00c9tat et Cour de cassation.<\/p>\n Pour toute consultation ou prise de rendez-vous, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> :<\/p>\n \n 06 89 11 34 45<\/a> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le faux certificat m\u00e9dical et la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin : de l’infraction p\u00e9nale \u00e0 la sanction disciplinaire ordinale, l’office du juge entre ordres r\u00e9pressif, disciplinaire et administratif (2017-2026) Introduction La r\u00e9daction d’un certificat m\u00e9dical est un acte professionnel quotidien pour le m\u00e9decin. Il engage sa responsabilit\u00e9 \u00e0 un triple niveau : p\u00e9nal, disciplinaire et civil. […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":3895,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,58543],"tags":[],"class_list":["post-1226616","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-medical"],"yoast_head":"\nB. Le manquement d\u00e9ontologique : l’interdiction du certificat de complaisance et du rapport tendancieux (articles R.4127-28 et R.4127-76 du code de la sant\u00e9 publique)<\/h3>\n
II. La sanction et la r\u00e9paration : une r\u00e9ponse juridictionnelle \u00e0 triple d\u00e9tente entre le juge ordinal, le juge administratif et le juge judiciaire<\/h2>\n
A. Les sanctions disciplinaires ordinales : de l’avertissement \u00e0 la radiation du tableau<\/h3>\n
B. Les cons\u00e9quences professionnelles et indemnitaires : de la r\u00e9vocation du praticien hospitalier \u00e0 l’obligation de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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